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Fevrier 2007
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2007, DASES 20 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une nouvelle convention avec 11 associations de quartier au titre de l’animation et de la prévention précoce.

Débat/ Conseil général/ Février 2007


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 20 G relatif à la signature d?une nouvelle convention avec 11 associations de quartier au titre de l?animation et de la prévention précoce.

Vous avez la parole, Madame DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Madame la Présidente.

Oui, il s?agit d?un projet de délibération qui porte sur le renforcement des actions de prévention en direction des jeunes en difficulté.

Or, l?Assemblée nationale a adopté en première lecture le 5 décembre dernier le projet de loi relatif justement à la prévention de la délinquance, projet présenté par Nicolas SARKOZY.

Ce projet est actuellement en cours de deuxième lecture à l?Assemblée et devrait être adopté définitivement le 22 février prochain.

Ce texte a un caractère particulièrement répressif, sécuritaire et liberticide - je l?ai déjà dit ici à plusieurs reprises - et il met à bas, par ailleurs, les principes fondamentaux de la protection de l?enfance et l?éloigne toujours un peu plus de la prévention dont il semblait pourtant qu?il prétendait traiter.

En voulant faire des travailleurs sociaux, des auxiliaires de police par la remise en cause du secret professionnel par l?obligation de signalement qui leur est faite ; en faisant des maires les pivots de la politique de prévention en leur donnant le pouvoir de condamner les familles à des stages de responsabilité parentale, de les convoquer devant un conseil des droits et devoirs, de procéder à des rappels à l?ordre, d?accéder à des données confidentielles sur les personnes ; en s?attaquant au droit des mineurs, en alignant des procédures concernant les mineurs sur celle des majeurs, en donnant la possibilité de placement dès 10 ans en établissement spécialisé ; en s?attaquant aux droits des malades, en renforçant la simplification des procédures d?hospitalisation d?office confiées aux maires ou aux commissaires de police à Paris, en renforçant les injections thérapeutiques et en aggravant les sanctions pénales pour des délits commis sous l?emprise de drogue, ce texte ?fourre-tout? menace directement la prévention, le droit du travail, l?éducation, l?accès au soin et les libertés individuelles.

Toutes ces mesures confirment que ce projet est en réalité un véritable choix de société qui rompt avec tout ce que j?estime être les principes de solidarité de notre République.

De nombreuses voix se sont faites entendre contre certains de ces dispositifs.

Nous avons eu l?occasion d?évoquer le fichier ?Eloi? qui était la création d?un fichier national de patients psychiatriques réputés dangereux qui a été finalement abandonné.

Le Comité consultatif national d?éthique s?est prononcé la semaine dernière contre le dépistage précoce à des fins préventives qui est prévu dans ce projet de loi. Il a préconisé la plus grande prudence devant la tentation risquée de recourir trop fréquemment aux traitements psychopharmacologiques. Par ailleurs, il s?oppose à toute médicalisation de problèmes qui relèvent, selon lui, de facteurs liés à l?environnement social, économique et culturel. Bien évidemment, vous vous en doutez, je partage totalement cet avis.

Il s?agit, dans ce projet de loi, finalement d?entériner une politique de sécurité fondée sur une idéologie ultra libérale de responsabilisation à outrance des individus. Cette idéologie dédouane notre système social de toute responsabilité en évitant consciencieusement de s?interroger sur ce qui fait norme dans notre société et sur la question de la production des règles sociales.

C?est vrai qu?il est tellement plus simple de médicaliser un symptôme plutôt que de remettre en cause le système qui l?a produit. Quand une société va mal, quand la paix sociale, l?égalité des chances ne sont plus garantis par un système suffisamment efficace de solidarité et de redistribution des richesses, quand la souffrance, la colère s?exprime de façon parfois brutale et violente, soit on se donne les moyens d?écouter cette souffrance, comme nous le faisons aujourd?hui en adoptant cette délibération, soit on fait taire ceux qui souffrent en les enfermant dans une identité de malades sociaux et bien évidemment, on les réprime à outrance.

Cette vision du monde, ce projet de société, je l?ai déjà dit et je crois que vous partagez cette opinion, ne sont pas les nôtres et c?est pour cela que nous n?aurons de cesse de combattre sans relâche les postes avancés de cette idéologie. Parler de prévention et de sécurité n?est pas anodin, c?est parler d?un mieux vivre ensemble, c?est parier sur un projet de société fondé sur l?égalité des chances, une société qui accepte l?autre et les autres dans sa différence et dans leurs différences, une société qui ne stigmatise pas les plus fragiles d?entre nous.

Je l?ai dit, ce projet de loi sera adopté dans le courant de la semaine prochaine. Je crois qu?à ce moment-là, il faudra, Madame la Présidente, d?abord que nous apportions tout notre soutien aux professionnels qui manifesteront d?ici là - cela me paraît évident, nous l?avons déjà fait - et par ailleurs que nous devrons à un moment donné, lorsque cette loi sera votée, également faire savoir comment nous rentrerons en résistance par rapport à ce texte - je l?ai dit et je le répète - liberticide et, à mon avis, déshonorant franchement notre société et notre République.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes ?Les Verts?, socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame DUBARRY, je partage complètement ce que vous avez dit à propos de ce texte.

D?ailleurs, très récemment, des psychiatres des hôpitaux faisaient grève pour demander le retrait des articles qui font un amalgame inacceptable entre la maladie mentale et la délinquance.

Je pense que ce texte est très nocif et, qui plus est, inefficace dans ses principes. Il est aux antipodes de notre vision de la société et de l?action que nous conduisons à Paris.

Nous avons été présents aux côtés des professionnels pour dénoncer la nocivité de ce texte, à différentes occasions.

Je veux simplement indiquer que la délibération dont nous parlons est plus positive, dans la mesure où elle porte sur le conventionnement de 11 associations de quartiers qui font un excellent travail, en complément de celui des centres sociaux et des clubs de prévention spécialisée. Ces associations offrent de nombreuses activités en faveur des préadolescents et des familles : loisirs, accompagnement scolaire, sorties familiales, sport, culture. Ce sont des associations de proximité bien implantées dans les quartiers et dans la vie locale.

C?est ainsi que nous concevons le soutien que la Ville apporte à la jeunesse parisienne. Dans ce pays il y a une grande méfiance qui s?exprime à l?égard de la jeunesse alors que nous devons lui donner tous les moyens d?entrer dans la vie active, ce qui n?est pas le cas aujourd?hui, de pouvoir acquérir son autonomie, de se réaliser. C?est cela que les jeunes demandent avec pugnacité et persévérance. Je trouve que les adultes doivent leur faire leur place et leur ouvrir les portes.

Je vous remercie de votre attention.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 20 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DASES 20 G).