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Fevrier 2007
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2007, DASES 3 G - Mise en oeuvre des dispositions concernant les assistants familiaux contenues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Débat/ Conseil général/ Février 2007


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 3 G relatif à la mise en oeuvre des dispositions concernant les assistants familiaux contenues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

La parole est à Mme BAUD.

Mme Dominique BAUD. - Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, si j?interviens sur ce projet de délibération, c?est pour approuver la loi du 27 juin 2005 qui rénove le statut des assistants maternels.

Une meilleure formation sanctionnée par un diplôme, une valorisation de leur rémunération, des conditions d?agrément et des contrôles, une intégration au sein des équipes de professionnels existants sont autant d?éléments pour assurer la sécurité de ceux qui sont accueillis et le professionnalisme des personnels qui accueillent à leur domicile.

Cette loi leur donne un véritable statut professionnel reconnu et donc valorise cette fonction.

Je souhaite à terme que les mêmes mesures soient proposées de façon systématique au personnel embauché au domicile des familles et alors nous aurons, notamment pour les plus petits, une véritable diversité dans l?offre de garde.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame BAUD, je vais vous répondre.

La loi du 27 juin 2005 vient en effet revaloriser le statut des assistants familiaux. C?était une nécessité car des pratiques diverses avaient cours selon les départements.

En l?occurrence, l?aide sociale à l?enfance parisienne emploie au total 936 assistants familiaux dont 61 se trouvent à Paris. C?est une originalité, car la plupart de nos assistants familiaux résident en dehors de Paris. Le présent projet de délibération vise uniquement les assistants familiaux parisiens. Tous les autres sont soumis aux prix de journée fixés par chacun des départements. Nous appliquons les tarifs décidés par les Conseils généraux de résidence de nos assistants familiaux.

Nous nous réjouissons comme vous de l?accroissement de la professionnalisation de ces métiers, la revalorisation des minima en matière de rémunération, le renforcement des dispositifs de formation et l?importance de conforter la place de l?assistant familial au sein des équipes professionnelles et des services. Ces mesures s?appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, DASES 3 G).