Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

18 - 2000, DFAE 62 - Communication de l'avis rendu par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la convention de délégation de service public conclue entre la Ville de Paris et la Société d'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro pour la reconstruction et l'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


M. Vincent REINA, adjoint, président. - Nous commençons par les affaires de la 1ère commission et tout d'abord le projet de délibération DFAE 62 relatif à une communication de l'avis rendu par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la convention de délégation de service public conclue entre la Ville de Paris et la Société d'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro pour la reconstruction et l'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro.
Je donne la parole à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Merci, Monsieur le Maire.
Les élus de notre groupe ont fait part en effet à plusieurs reprises de l'insuffisance des informations concernant ce projet mais surtout des faibles garanties concernant les conditions de sa mise en oeuvre.
Lors du Conseil de Paris, le 25 octobre dernier, Mme de PANAFIEU, qui était alors adjointe au Maire, s'était efforcée de nous présenter d'une manière détaillée le déroulement de la procédure, souhaitant probablement dissiper les interrogations qu'elle avait suscitées et qu'elle connaissait visiblement fort bien.
L'avis de la Chambre régionale des comptes nous conforte dans notre analyse.
Force est de constater tout d'abord que la Municipalité n'a pas respecté les dispositions prévues par la loi. Cet avis a été notifié à la Ville le 21 janvier dernier. L'article L 1411-18 du code des collectivités territoriales stipule que l'assemblée délibérante est informée de l'avis de la Chambre régionale des comptes dès sa plus prochaine réunion. Pourquoi nous est-il présenté avec au moins trois mois de décalage par rapport à la date à laquelle, selon la loi, il aurait dû l'être ?
En premier lieu, à propos de la procédure retenue, la Chambre relève qu'une commission établit un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de ces entreprises. En l'espèce, la Commission a émis un avis favorable à l'engagement des négociations notamment avec la société "Morita", au vu d'un rapport établi par l'Administration municipale. Mais il se trouve que le rapport de la Commission, n'a pas été transmis comme le prévoit la loi à l'ensemble des Conseillers de Paris, en tout cas le groupe du Mouvement des citoyens ne l'a pas reçu et j'imagine que mes collègues sont dans la même situation.
Pour lever toute ambiguïté concernant l'existence de ce rapport de la Commission, les élus de notre groupe vous invitent donc, Monsieur le Maire, à le transmettre à tous les Conseillers de Paris afin que nous puissions en prendre connaissance dans les conditions normales. C'est le sens du voeu que nous avons déposé, que nous vous demandons d'adopter pour pallier les négligences observées en ce domaine. Le document produit par la Ville aux magistrats de la Chambre régionale des comptes n'est visiblement pas en effet le rapport de la Commission.
En second lieu, pour ce qui concerne tant l'évolution de l'actionnariat que les garanties financières, les constatations de la Chambre sont surprenantes. Comment se fait-il que le Maire ait signé un traité de concession dont le contenu était inexact puisque la société "Morita B.V." qui y figure n'était plus à cette date le 19 novembre 1999 l'actionnaire principal de la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro ? S'agit-il d'une omission des responsables de la société d'exploitation ? Ceux-ci connaissaient pourtant la composition du capital de la société et auraient dû vous signaler que l'actionnaire majoritaire était depuis le 23 octobre 1999 la société "Morita Aquarium B.V.".
Cette information vous est parvenue, semble-t-il, le 11 janvier 2000 seulement et le traité de concession que vous avez signé avec la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro n'est donc pas dans son contenu conforme au document que le Conseil de Paris vous avait autorisé à signer. Que pouvez-vous dire sur ce point qui n'est pas abordé dans votre communication ?
Pour lever toute ambiguïté, nous vous demandons donc de transmettre aux Conseillers ce traité de concession signé et ses annexes. Pouvez-vous garantir aujourd'hui la validité juridique de ce traité, donc la faisabilité du projet de rénovation ? Quelle information pouvez-vous apporter sur les sociétés concernées et les garanties financières ?
La Chambre constate enfin que l'évaluation scientifique de chaque projet admis à concourir n'a pas été assurée par un expert indépendant mais par deux experts distincts choisis par les candidats pour leur propre compte. Pourquoi la Ville n'a-t-elle pas eu la sagesse de recourir à un expert indépendant ? Comment ne pas être surpris par les écarts entre les informations fournies par la Municipalité parisienne et le contenu de cet avis de la Chambre ?
Au regard de cette accumulation d'anomalies, force est de constater que les termes explicites de la loi n'ont pas été respectés par la Municipalité pour ce qui concerne la procédure retenue et que les Conseillers de Paris ont disposé d'éléments d'information soit inexacts soit incomplets.
Il est temps de renouveler ces méthodes de gestion. C'est le sens général du voeu que les élus du groupe du Mouvement des citoyens vous proposent d'adopter. Un avenant à venir ne pourra pas remplacer l'information préalable des élus sollicités pour un projet de cette importance.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à l'orateur suivant, M. GALLAND.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le 25 octobre dernier, au nom du groupe "U.D.F. et Modérés", j'étais intervenu sur le projet de rénovation de l'aquarium du Trocadéro qui nous était soumis.
Qu'avons-nous dit à l'époque ? Je cite le B.M.O. de la séance du 25 octobre :
"Nous avons une société concessionnaire dont l'actionnaire a un capital souscrit de 75.000 F pour un investissement total de 225 millions de francs avec une prévision pour la Société d'exploitation d'un capital social de 100 millions de francs et avec un compte courant d'actionnaires, semble-t-il, de 115 millions de francs."
Une phrase dans le projet de délibération disait ceci - c'était toujours mon intervention :
"L'ampleur de l'engagement en capitaux prévu pour le projet semble en mesure d'en assurer la pérennité".
Je concluais en vous demandant quelles précautions avaient été prises, vous indiquant que "le pire serait que nous nous trouvions devant un concessionnaire qui ne pourrait pas faire face à ses engagements et nous sommes en droit d'attendre de vraies garanties financières".
Après la réponse de M. RIVRON au nom de l'exécutif, j'avais ajouté :
"Je trouve assez étonnant de voir une société avec un aussi faible capital social, surtout si elle a, non pas un compte en trésorerie - on ne sait pas ce que c'est - mais des réserves aussi importantes. Je n'ai jamais rencontré une affaire de 75.000 F de capital social avec 85 millions de francs de réserves. Jamais. "
Nous n'avions donc pas pour les raisons que je viens d'indiquer voté ce projet de délibération le 25 octobre.
Que nous dit la Chambre régionale des comptes dans son avis du 18 janvier 2000 après une analyse détaillée et de multiples considérants sur lesquels je ne reviendrai pas ?
Page 12 : "... relève la disproportion entre le financement de la construction de l'ouvrage envisagé par des fonds propres pour une somme de 225 millions de francs et d'une part, le capital social de la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro qui n'est à ce jour que de 250.000 F et d'autre part, le montant de la garantie de paiement à l'entrepreneur, produite en annexe au traité, de 85 millions de francs.
Ce que dit la Chambre régionale des comptes, Monsieur le Maire, ce sont exactement les craintes et les demandes que nous avions exprimées.
Que concluez-vous dans ce que vous nous soumettez aujourd'hui ?
Vous concluez que le Préfet mettra fin à son recours gracieux du 25 janvier 2000 sous la réserve de la conclusion d'un avenant à la convention de service public qui devrait être soumis au vote du Conseil de Paris ultérieurement.
Acceptons-en l'augure, mais je voudrais, Monsieur le Maire, que nous prenions date très clairement sur cet avenant. Permettez-nous d'exprimer une forte inquiétude devant la formulation de vos commentaires en page 5 qui nous inquiètent quant à votre prise de conscience réelle de la situation créée.
Que dites-vous en effet ?
En premier lieu, la relative, je dis bien "relative" sous-capitalisation de la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro, avant l'ouverture du chantier, n'est pas préjudiciable à la délégation de service public, la société ne devant avoir aucune activité notable jusqu'à l'ouverture de l'aquarium.
"Relative sous capitalisation"... Monsieur le Maire, formule stupéfiante quant on a 250.000 F de capital pour 225 millions de francs d'engagements ! Vous auriez dû dire : "incroyable et inquiétante sous capitalisation" et vous poursuivez :
"De plus, la proportion relevée par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France n'est qu'apparente. Elle est la conséquence du choix de la société "Morita Aquarium B.V." actionnaire majoritaire du délégataire de la Ville de Paris d'abonder les fonds propres de ce dernier en privilégiant le biais d'un compte courant d'actionnaires".
"De fait, la Ville de Paris a obtenu, concluez-vous, communication de documents attestant d'une part d'importants dépôts sur un compte bancaire établi au nom de la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro..."
Monsieur le Maire, ces formulations nous semblent bien imprécises face à une situation où l'avenant, de notre point de vue, devra, pour être voté, apporter des garanties et des précisions indispensables.
Premièrement, il nous semble qu'il sera impossible d'accepter que la société bénéficiaire de la délégation de service public ne procède pas à une substantielle augmentation de capital, signal élémentaire de crédibilité.
Deuxièmement, vous parlez de compte courant. Il faudra naturellement que vous nous apportiez la garantie de comptes courants bloqués, ce qui, dans ce genre d'affaires, est élémentaire.
Troisièmement, vous parlez d'importants dépôts bancaires. Ceux-ci devraient permettre, sans aucune difficulté, d'avoir une garantie bancaire, ce qui finirait de sécuriser ce dossier.
Voici, Monsieur le Maire, quelques mesures prudentielles élémentaires qui peuvent nous faire gagner du temps et qui, seules, pourront nous permettre de voter en faveur de l'avenant quand vous nous le présenterez. Nous souhaitons véritablement pouvoir le voter vite car, après toutes les péripéties que nous avons connues, le groupe U.D.F. souhaite qu'on puisse enfin rénover, dans de bonnes conditions, avec les garanties que la Ville et les habitants sont en droit d'attendre, l'aquarium du Trocadéro.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur GALLAND.
La parole est à M. WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, la communication qui nous est soumise nous informe des conclusions de la Chambre régionale des Comptes sur la convention passée entre la Ville de Paris et la Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro. Avec la levée du recours introduit par le Préfet de Région, vous vous félicitez du fait que la procédure suivie pour le choix du délégataire soit jugée régulière et ne soit pas remise en cause.
Le respect de la forme est naturellement la moindre des exigences d'autant que, sur cette affaire, ce ne fut pas souvent le cas.
Je tiens donc à faire deux observations.
La première pour vous dire, Monsieur le Maire, que nous nous associons au v?u présenté par Georges SARRE et le groupe M.D.C. qui vise à un simple respect des règles de droit et à la correcte information des élus que nous sommes.
Ensuite, je veux souligner que, sur le fond de cette affaire, nous considérons que les interrogations et les craintes que nous avions formulées lors de la séance du 25 octobre 1999 demeurent entièrement valables.
Pour nous, le choix que vous avez effectué avec l'accord de votre majorité demeure aujourd'hui sujet à caution en raison tout d'abord des nombreuses remarques faites par la Chambre régionale des comptes à propos des garanties qu'elle estime indispensables pour la conclusion de ce contrat.
Bien entendu, j'ai noté votre engagement de les obtenir du concessionnaire, mais s'agissant de questions aussi importantes que la fiabilité financière de celui-ci dont mes collègues viennent de parler, les bases de calcul de la redevance, la garantie d'achèvement des travaux et de leur règlement, permettez-moi de vous faire remarquer que ce dossier, qui traîne depuis de très longues années, a été traité avec un manque de rigueur évident.
Et pour la suite, nos craintes n'en sont que plus justifiées devant cet abandon à un groupe privé de la réalisation et de la gestion d'un équipement public de grande importance pour la Capitale, que nous souhaitons pour notre part de très bonne qualité à tous égards et à la disponibilité de l'ensemble des Parisiens.
A ce propos, je voudrais rappeler que lors de la séance du 25 octobre, nous n'avions pas eu de réponse à la question posée par mon ami Michel TUROMAN à propos des références pour le moins peu élogieuses, je dirai négatives, de la société "Morita" sur ses réalisations passées.
C'est également le cas pour celle concernant le montant prohibitif de leur devis qui risque d'exclure de nombreux Parisiens et fait peser de graves menaces quant à la fiabilité de ce projet.
J'ajoute enfin que cette dérive de la notion de service public nous inquiète beaucoup. Elle tend à privilégier la recherche de rentabilité financière privée avec la caution de la collectivité publique qui assure tous les risques.
Aussi, pour terminer, Monsieur le Maire, je voudrais vous poser une question :
Doit-on s'attendre à une extension de cette méthode par la Ville de Paris ? D'autant que le débat de ce matin sur les équipements sportifs en a montré aussi les conséquences et la nocivité.
Si tel est le cas, il serait bien d'en informer les Parisiens, leurs associations, pour qu'ils connaissent vos projets pour l'avenir, ce qui ne manquera pas d'intérêt pour situer les enjeux de nos débats et des décisions à prendre dans l'intérêt des Parisiens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. MANO, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Yves MANO. - La communication qui nous est faite aujourd'hui concernant l'avis délibéré par la Chambre régionale des comptes sur l'aquarium du Trocadéro démontre la légèreté avec laquelle ce dossier a été traité.
Lors de notre débat du 25 octobre dernier, je vous avais suggéré, Monsieur le Maire, la création d'un comité d'experts indépendants dont les conclusions permettraient aux élus et à vous-même de prendre la décision la plus appropriée.
Je note que la Chambre régionale des comptes constate que l'évaluation scientifique de chaque projet n'a pas été assurée par un expert indépendant, mais il a dû échapper à la Chambre régionale des comptes, comme à nous-mêmes, votre degré d'expertise en aquariophilie.
L'équilibre financier de ce projet demeurant incertain, la Chambre régionale des comptes demande à la Municipalité de ne point procéder à un renouvellement anticipé de la concession ou de ne pas prolonger irrégulièrement la concession. Peut-être la Chambre régionale des comptes est-elle sensible aux pratiques usuelles en la matière dans cette instance et préfère prévenir dès aujourd'hui, alors que la concession initiale a une durée de 30 ans ?
Dans ce projet, Monsieur le Maire, vous avez mal défendu l'intérêt financier des Parisiens. Trouvez-vous normal que la redevance initialement prévue ne prévoie pas une indexation de la partie fixe ? Trouvez-vous normal que le chiffre d'affaires du restaurant soit exclu de la redevance ?
Au-delà de ces éléments sérieux et repris par la Chambre régionale des comptes, il m'apparaît pour le moins surprenant, même choquant, qu'une société déclare posséder un capital de 10 millions de francs et que nous constations que, dans les faits, au moment de notre délibération et de la signature de la concession, le capital n'est en fait que de 250.000 F.
La société s'est certes engagée par écrit à une augmentation de capital de 10 millions de francs dans les huit jours, et au plus tard dans le mois qui suivra l'expiration des délais des recours des tiers sur les permis de démolir et de construire.
Cet engagement correspond à une promesse, Monsieur le Maire et dans les affaires, on ne saurait se contenter de promesses quand on est un responsable de gestion rigoureux.
Quelle sera l'attitude de la Ville si le capital de cette société ne correspond pas à ce qui a été annoncé au moment de la délibération du mois d'octobre dernier ?
Etrange société qui se permet une telle tromperie ! Voyez-vous, Monsieur le Maire, nous émettions des doutes et des réserves sur le choix qui nous était proposé, les faits mentionnés dans ce rapport ne peuvent que conforter notre attitude. J'ai le sentiment, Monsieur le Maire, que vous avez engagé les Parisiens dans une aventure financière hasardeuse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Pour répondre aux différents intervenants sur cette communication, je donne la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je répondrai qu'il faut faire le tri entre tous les arguments que nous venons d'entendre : il y en a qui me paraissent justifiés, d'autres exagérés.
Sur le fond, il s'agit d'une convention de délégation de service public, une loi "Sapin" comme nous disons. Dites-vous bien que si, à l'issue de toutes les procédures loi "Sapin" qui sont en cours, des recours interviennent, il ne faudra pas se déclarer surpris.
La loi "Sapin" est ainsi faite qu'elle permet des recours, et je ne vais pas jusqu'à dire qu'elle a été inventée pour cela, mais en tout cas elle a été faite de telle manière qu'elle donne prise à beaucoup de recours et notamment à des recours animés par des candidats malheureux à des délégations de service public.
Alors, M. AUTEXIER nous dit : "grave illégalité parce qu'on devait avoir, dès la plus proche séance du Conseil de Paris, communication de l'avis de la Chambre régionale des comptes".
C'est vrai, Monsieur AUTEXIER. Maintenant, vous devez savoir, parce que cela figure de manière très lisible dans le texte de la communication, que la procédure que nous avons sous les yeux n'est absolument pas habituelle. C'est le Préfet qui a saisi la Chambre régionale des comptes et c'est après que la Chambre régionale des comptes ait donné un avis que le Préfet a introduit un recours gracieux. C'est une simple observation de bon sens, mes chers collègues. Il semble qu'il était plus utile d'attendre que le Préfet soit en possession des réponses qu'il avait lui-même sollicitées à la suite de l'avis de la Chambre régionale des comptes.
Finalement, vous le savez, le 5 mai dernier, c'est tout récent et il n'y a pas eu de séance depuis, le représentant de l'Etat informe par courrier la Ville qu'il met fin à son recours gracieux, sous réserve de la conclusion d'un avenant technique précisant les stipulations conventionnelles de premier établissement ainsi que les modalités de révision des listes recevant les divers biens de la délégation.
Il est évident que, comme cela a été dit, ce n'est pas une promesse en l'air, il y aura donc un avenant et cet avenant interviendra à l'occasion de la remise des terrains à la société délégataire. C'est la première précision formelle que je souhaitais apporter.
Pour le reste, on nous dit qu'il y a une personnalité juridique, avec laquelle la Ville a passé contrat, qui présente des fragilités et on parle de situation confuse.
Je voudrais rappeler que le concessionnaire de la Ville de Paris pour la construction et l'exploitation de l'aquarium du Trocadéro est la S.E.A.T., Société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro. C'est une société de droit français enregistrée à Paris au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424.816.353.
L'actionnaire principal de la S.E.A.T., pour près de 100 % du capital, est la société de droit hollandais "Morita Aquarium B.V.". Cette société est elle-même filiale à 100 % de "Morita B.V." qui porte les actifs européens d'investisseurs japonais.
Je voudrais vous dire, premièrement, que la société "Morita B.V.", société mère du groupe, a constitué le 28 septembre 1999 une structure dédiée pour la gestion de l'aquarium, la S.E.A.T. C'est une décision qui a été prise pour des raisons de commodité matérielle, la société "Morita B.V." étant habituellement chargée de créer les différentes entités juridiques du groupe en Europe.
Deuxièmement, le jour de son immatriculation, le 22 octobre 1999, "Morita B.V." a cédé ses titres à sa filiale "Morita Aquarium B.V.", dont la candidature a été retenue par la Ville de Paris.
Entre le 28 septembre 1999 et le 22 octobre, la S.E.A.T. a donc appartenu pour près de 100 % à la société "Morita B.V.".
Cependant, et conformément à ses engagements de candidat, la société "Morita Aquarium B.V." a pris une participation majoritaire dans la S.E.A.T., dès son immatriculation en France.
Le 25 octobre 1999, lorsque le Conseil a autorisé le Maire à signer la convention de délégation de service public, la S.E.A.T appartenait donc bien à "Morita Aquarium B.V.".
Pardonnez-moi de vous donner ces explications longues et détaillées mais je souhaite qu'il n'y ait aucune équivoque sur ce point.
Je vous précise donc, et c'est une deuxième précision formelle que je verse au débat, que l'actionnaire principal de la S.E.A.T. est "Morita Aquarium B.V." et comme c'est le cas dans nos traités de concession, toute modification significative dans le contrôle du capital du délégataire de service public devra, bien sûr, faire l'objet d'un agrément préalable de la Ville de Paris.
Dernier point, dans sa lettre du 5 mai 2000, tout en mettant fin à ces deux recours gracieux contre la délibération et le traité de concession de l'aquarium du Trocadéro, M. le Préfet estime que la "comfort letter" établie conjointement par la société "Morita Aquarium B.V." et "Morita B.V." au profit de la S.E.A.T., concessionnaire de la Ville, offre une garantie de niveau inférieur à une garantie bancaire et qu'elle fait ainsi naître un risque financier pour notre collectivité.
Je voudrais répondre à cet argument que ce type de lettre d'engagement correspond à une pratique courante quand un contrat est conclu avec une filiale d'un groupe. C'est le cas de la S.E.A.T. possédée à 100 % par "Morita Aquarium B.V.", elle-même propriété à 100 % de "Morita B.V.".
Deuxièmement, je précise que la Ville de Paris, bien sûr, n'a accepté une telle garantie qu'après avoir vérifié l'assise financière du groupe "Morita". Les documents qui lui ont été communiqués attestent pleinement de sa capacité à honorer ses engagements.
Je voudrais donc signaler le caractère subsidiaire de cette garantie, subsidiaire parce que les modalités et le calendrier des paiements ont été négociés entre la S.E.A.T. et la S.O.D.E.A.R.I.F., puis communiqués à la Ville. La teneur de cet accord, couvert par le secret inhérent aux relations d'affaires, garantit le règlement effectif de son entrepreneur de travaux par la S.E.A.T.
De plus, la Ville bénéficie de cette garantie de parfait achèvement de l'ouvrage établi par le Crédit immobilier général.
Enfin, et j'en termine sur ce point, il est possible d'affirmer que la production de cette "comfort letter" en lieu et place d'une garantie bancaire ne fait pas naître de risque financier pour la Ville puisque, conformément aux stipulations du traité de concession, la Ville n'est pas partie au contrat de promotion immobilière, que la S.E.A.T. et la S.O.D.E.A.R.I.F. ont conclu en vue de la construction de l'aquarium. Le calendrier et les modalités du paiement y ont été précisément négociés.
En conclusion donc, en dehors de la survenance d'un des cas de force majeure qui sont précisément définis dans le traité de concession, aucune stipulation de ce traité ni aucun principe de jurisprudence ne pourront être invoqués pour fonder une quelconque demande de soutien financier de la collectivité.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce que je souhaitais apporter comme précisions.
M. SARRE, par ailleurs, a déposé un voeu, ainsi que les élus du groupe du Mouvement des citoyens. Il s'agit essentiellement d'une invitation à M. le Maire de Paris de transmettre à tous les Conseillers de Paris le rapport de la Commission et un certain nombre de documents.
Je précise que tous ces documents sont à la disposition des élus parisiens à la Bibliothèque administrative, conformément d'ailleurs au souhait du Préfet de Paris qui en est informé. Ces documents, mes chers collègues, sont à votre disposition.
Vous admettrez que compte tenu du volume de ces documents, il est matériellement difficile, voire assez largement inutile, d'en rendre tous les élus parisiens destinataires. Mais ces documents sont à votre disposition et, si vous souhaitez que je vous communique plus précisément telle ou telle pièce, je serai tout à fait heureux d'accéder à votre demande.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous remercie.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je demande, comme vous l'avez compris, de ne pas adopter le voeu proposé par M. SARRE et ses collègues du Mouvement des citoyens.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Est-ce que M. AUTEXIER retire son voeu, puisque les choses sont parfaitement claires ?
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Non, Monsieur le Maire. Naturellement, nous irons en bibliothèque le lire, cela nous procurera quelques heures studieuses, mais le volume n'est pas un argument qui s'oppose, par exemple, à ce que ces documents soient envoyés à l'ensemble des groupes, sinon à l'ensemble des Conseillers.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Vous maintenez donc votre voeu.
M. LEGARET a par ailleurs proposé le rejet de ce voeu.
Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 3 déposée par M. SARRE, relative à la convention de délégation de service public pour la reconstruction et l'exploitation de l'Aquarium du Trocadéro.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.