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Mai 2000
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Conseil Municipal
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102 - QOC 2000-350 Question de MM. Bertrand DELANOË, Patrick BLOCHE, Alain MORELL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concernant les avantages accordés aux agents qui ont conclu un PACS

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


Libellé de la question :
"Le 10 mai dernier, la Région d'Ile-de-France a annoncé qu'elle étendrait désormais à ses agents qui concluent un PACS les mêmes avantages (allocation, congés à la signature du Pacte et lors du décès du cosignataire) que ceux accordés jusqu'alors aux personnes qui se marient.
La Ville de Paris envisage-t-elle de prendre pour ses propres agents des dispositions similaires sur cette mesure en adéquation avec l'évolution de la société française et de ses lois ?
Ainsi, 6 jours ouvrés, à l'occasion de la signature du contrat et 2 jours d'autorisation d'absence à l'occasion du décès du cosignataire seraient accordés de droit, de même, les agents pourraient-ils bénéficier d'un bon d'achat de 500 F dans les 15 jours suivant la signature du Pacte ?"
Réponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"Les agents contractant mariage peuvent obtenir un congé exceptionnel avec traitement de 6 jours ouvrables, portés à 10 jours au maximum compte tenu de l'éloignement et des délais de route éventuels. L'AGOSPAP attribue en outre un bon d'achat de 500 F dans les 15 jours suivant le mariage.
Par ailleurs, 2 jours d'autorisation d'absence sont accordés pour le décès du conjoint, prolongé de 2 jours au plus en raison de l'éloignement et des délais de route éventuels.
Si les concubins ne bénéficient pas de ces mesures, il en va différemment des personnes qui contractent un PACS. En effet, le législateur a étendu aux salariés dans cette situation les dispositions du Code du travail relatives aux autorisations d'absence pour le mariage ou le décès du conjoint.
A ce jour aucun texte de nature législative et réglementaire ne fixe de dispositions prévoyant la transposition de ces mesures aux agents de la fonction publique ayant contracté un PACS. Néanmoins, l'éventualité d'une transposition de ces dispositions aux agents de la Ville et du Département sera examinée.
L'attribution d'un bon d'achat de 500 F aux agents contractant mariage, relevant de la compétence de l'AGOSPAP, il appartient aux instances dirigeantes de cette association, lors de la tenue d'un prochain comité directeur, de se prononcer sur l'extension du bénéfice de cet avantage aux agents ayant conclu un PACS."