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Mai 2000
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Conseil Municipal
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45 - 2000, DLH 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au protocole "Fonds de solidarité habitat" du 5 décembre 1997 signé avec la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne et de prévoyance Paris-Ile-de-France

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 5 donnant autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au protocole "Fonds de solidarité habitat" du 5 décembre 1997 signé avec la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne et de prévoyance Paris Ile-de-France.
M. MANO a la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Sur ce projet de délibération, qu'est-ce que nous constatons ?
Nous constatons que nous avons des avenants qui étendent le champ d'intervention du Fonds de solidarité habitat et en soi c'est une bonne chose. Mais nous constatons également que les fonds prévus depuis 1997 n'ont pas été utilisés.
A l'évidence, nous devrions nous poser d'autres types de questions.
Pourquoi ces dispositions financières ne sont pas utilisées par les propriétaires pour faire les travaux adéquats ?
Le F.S.H. est destiné à venir abonder les prêts bonifiés, mais la vraie question est la capacité d'emprunt des propriétaires. C'est là où le problème se pose dans la mesure où si le F.S.H. est peu utilisé, c'est que les propriétaires ont peu de capacités d'emprunt. Nous avons déjà abordé la question en proposant que la Ville de Paris intervienne, non pas à hauteur de 10 %, compte tenu des travaux, mais à hauteur de 20 % par rapport à l'aide de l'A.N.A.H.
Nous pensons que c'est à ce prix que les propriétaires pourront s'engager dans des travaux indispensables de réhabilitation du patrimoine. Cette question, nous semble-t-il, est relativement importante pour remettre à niveau le bâti parisien qui, dans nombre de quartiers, a nettement besoin de travaux importants.
Je pense que nous pourrions aborder ce sujet de façon globale et non pas uniquement par l'abondement de prêts bonifiés qui ne répondent pas aux problèmes dans son ampleur, tout en étant intéressants.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. TUROMAN se retire, M. BLET étant absent, il est remplacé par M. RIOU.
M. Alain RIOU. - M. le Préfet de Région a convoqué une réunion de concertation ce soir, alors que le Conseil de Paris se réunissait, sur des friches ferroviaires. Il serait bon que l'Etat, parfois, en la personne du Préfet de Région, respecte les délibérations du Conseil de Paris. Il est clair que cela pose des problèmes car c'est Jean-François BLET qui intervient régulièrement sur ces questions. J'interviendrai sur tous les sujets qu'il a décidé d'aborder.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce deuxième avenant au protocole "Fonds de solidarité habitat" ne réalise pas une extension majeure du domaine de la lutte contre l'exclusion par le logement.
Il n'est qu'un petit pas supplémentaire vers l'efficacité des O.P.A.H. ciblées et complexes.
L'avenant permet ainsi d'intégrer au dispositif F.S.H. les trois dernières : les O.P.A.H. "Belleville-Ménilmontant", "Porte Saint-Denis - Porte Saint-Martin", "Roquette-Charonne".
Le 17 novembre 1997, lors de la signature du protocole F.S.H., nous avions demandé que toutes les O.P.A.H. parisiennes non thématiques bénéficient dorénavant de ce dispositif de prêts bonifiés à caractère social qui permet de devancer le versement des subventions accordées dans le cadre d'une O.P.A.H. En étendant cette possibilité aux trois dernières O.P.A.H., vous donnez satisfaction à notre requête de novembre 97. Nous nous en réjouissons.
En outre, ce deuxième avenant élargit légèrement le champ d'éligibilité au Fonds de solidarité habitat. L'objectif avoué étant de consolider le parc social de fait, les bailleurs propriétaires d'immeubles entiers dégradés s'engageant à conventionner leurs logements et les propriétaires de logements maintenus sous le régime de la loi de 1948 situés ou non dans des copropriétés en difficulté pouvant bénéficier de prêts F.S.H.
Cette ouverture à de nouvelles catégories de propriétaires était indispensable. Le caractère très restrictif des critères retenus pour disposer du Fonds de solidarité habitat limitait en effet l'impact potentiel du dispositif. Mais cette ouverture est nettement insuffisante. Pourquoi se limiter exclusivement à la notion de copropriétés en difficulté ? Proposer des taux réduits pour financer les travaux ou anticiper les subventions dans le cas des propriétés dégradées est pertinent, mais cette mesure de prévention de l'insalubrité mériterait d'être étendue à l'ensemble des travaux engagés dans le cadre des O.P.A.H., quel que soit l'état de la propriété. La consolidation recherchée du parc social de fait serait alors autrement plus conséquente.
Le premier argument opposé à cette extension des prêts F.S.H. à tous les propriétaires est un argument outrageusement simpliste : les copropriétés dites saines sont entretenues car les copropriétaires ont suffisamment d'argent pour payer les travaux ou emprunter à des banques classiques sans avoir recours à une aide quelconque. Soutenir de tels arguments est extrêmement inquiétant. C'est faire preuve de peu de discernement et pratiquer un amalgame douteux.
Le second argument n'est guère plus recevable. Le caractère social du dispositif ne serait en effet pas conservé s'il était étendu à d'autres propriétaires. Or la procédure F.S.H. étant liée au conventionnement des loyers, elle conserve sa finalité sociale, quelles que soient les ressources du propriétaire. Le 17 novembre 1997, dans le cadre du débat relatif à la signature du protocole Fonds de solidarité habitat concernant quatre O.P.A.H. parisiennes, nous proposions déjà que les prêts bonifiés soient disponible, quelles que soient les conditions de ressources des propriétaires. Nous n'avons toujours pas obtenu satisfaction, mais nous espérons que votre prochain petit pas ira dans cette direction.
Certaines de nos demandes ont en effet été entendues. Le 25 octobre dernier, dans le cadre d'une délibération relative à l'O.P.A.H. du Faubourg Saint-Antoine, nous soulignions que l'effort financier envisagé pour l'année 2000 de l'ordre de 250.000 F serait notoirement insuffisant. Notre mise en garde a rencontré un écho : l'avenant présenté aujourd'hui propose une rallonge budgétaire de 150.000 F pour l'année 2000, soit pour 10 O.P.A.H. une rallonge dérisoire de 15.000 F par O.P.A.H.
Toutefois, cette rallonge budgétaire ne servira qu'à assurer la gestion de l'afflux des dossiers à traiter. Les bonifications apportées par la Ville aux copropriétaires stagneront en effet à 4 % pour les propriétaires-occupants, et à 2,3 % pour les propriétaires-bailleurs alors que, dans le même temps, la C.D.C baissera ses taux d'intérêts de 1,25 %. Grâce à cette baisse des taux de la C.D.C., le taux des prêts F.S.H. n'atteignent plus que 0,65 % au lieu de 1,4 % pour les propriétaires-occupants, et 2,35 % pour les propriétaires-bailleurs. Un petit effort supplémentaire de la Ville aurait permis de proposer des prêts à taux zéro, ce que nous demandions d'ailleurs déjà en 1997. La réhabilitation des copropriétés dégradées serait-elle, à vos yeux, moins importante que l'accession sociale à la propriété ?
Par ailleurs, alors que la C.D.C. et la Caisse d'épargne ne font aucune distinction dans leurs octrois de prêts entre propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs, pourquoi persistez-vous à différencier les traitements ? D'un côté, les propriétaires-occupants ont droit à une bonification de leurs prêts de l'ordre de 4 % mais le montant des travaux est limité à 100.000 F, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer une réhabilitation lourde. De l'autre, les propriétaires-bailleurs doivent se contenter d'une bonification de 2,3 % mais ils bénéficient d'un plafond du montant des travaux supérieur fixé à 200.000 F. Cette distinction est absurde, harmonisez enfin par le haut les plafonds et les bonifications des propriétaires-bailleurs et des propriétaires occupants.
Enfin, si ces prêts logements bonifiés constituent une mesure préventive utile contre la dégradation du bâti, ils ne permettent pas la résolution complète des problèmes. En effet, les problèmes de dégradation du bâti relèvent de l'ensemble d'une copropriété. Pour une réelle extension du domaine de la lutte contre l'insalubrité, il faudrait peut-être étendre le dispositif F.S.H. à des personnes morales telles que les syndicats de copropriété en redéfinissant toutefois leur compatibilité avec des critères d'éligibilité.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint président. - La parole est à M. BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je m'associe bien entendu aux propos de M. RIOU en ce qui concerne notamment la réunion qui se tient en ce moment, même sous la présidence du Préfet DUPORT, dans le 18e arrondissement.
Je l'ai averti d'ailleurs par courrier, car je trouve anormal bien entendu que les services de l'Etat puissent faire des réunions aussi importantes de concertation alors même que le Conseil de Paris se réunit.
En ce qui concerne ce projet de délibération, ce projet d'avenant au protocole F.S.H., qui étend le bénéfice des prêts bonifiés à l'O.P.A.H. "Belleville-Ménilmontant", et à 2 O.P.A.H. qui doivent débuter en 2000, à savoir celles de la "Porte Saint-Denis -Porte Saint-Martin", et de la "Roquette-Charonne", cette extension ne sera effective qu'une fois la convention O.P.A.H. signée. Bien entendu, elle sera appliquée à tous les logements maintenus sous le régime de la loi de 1948, qu'ils soient ou non situés dans une copropriété dégradée.
Par ailleurs, cet avenant permettrait de contractualiser deux améliorations négociées avec les partenaires : la baisse des taux de rémunération de la Caisse d'épargne, et la baisse du montant minimum de chaque prêt, donc une baisse de 1,3 % à 1,1 % de la rémunération de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, et une baisse du montant minimal de chaque prêt de 20.000 F à 10.000 F.
Après bonification de la Ville, les taux d'intérêts du prêt, pour les particuliers aujourd'hui, sont de : 0,65 % pour les propriétaires occupants, et de 2,35 % pour les propriétaires bailleurs. Je rappelle que l'enveloppe de 250.000 F, pour l'année 2000, indiquée dans le premier avenant au protocole initiale, au titre de la somme réservée par la Ville pour payer le coût de bonification, est portée à 400.000 F, en accord avec la décision figurant au budget 2000.
Enfin, en ce qui concerne les premiers résultats, je rappelle qu'au 31 mars 2000, une soixantaine de copropriétés en difficulté situées dans le secteur de l'O.P.A.H. sont éligibles. Les critères de définition des copropriétés dégradées sont plus souples que ceux retenus par la Préfecture de Paris pour l'attribution de l'O.P.A.H. majoré.
Les premiers prêts ont été attribués à partir du second trimestre 1999 et à ce jour, la Commission d'attribution a donné son accord sur 28 prêts.
Je rappelle à l'ensemble des orateurs que ces 28 prêts représentent un coût total de 1.029.468 F exactement.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je voulais dire. Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 5.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DLH 5).