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Mai 2000
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Conseil Municipal
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134 - VII - Question de Mme Nicole CATALA, MM. Bernard PLASAIT, Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, MM. DANGLES, Claude GRISCELLI, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN.QOC 2000-315 Question de Mme Nicole CATALA, MM. Bernard PLASAIT, Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, MM. DANGLES, Claude GRISCELLI, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur la réglementation en vigueur en matière d'illumination des rues

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


Libellé de la question :
"Mme Nicole CATALA, MM. Bernard PLASAIT, Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, DANGLES, Claude GRISCELLI, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN appellent l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Préfet de police sur les difficultés croissantes qu'éprouvent les associations de commerçants parisiens à assurer dans des conditions satisfaisantes l'illumination de leurs rues, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année et ce, du fait d'une réglementation très rigoureuse.
Ainsi, face aux contraintes réglementaires qui obligent à un accrochage aléatoire, sur les murs de façade des immeubles privés et induisent des formalités et des délais administratifs lourds, les présidents des associations concernées sont trop souvent placés devant un dilemme : soit enfreindre, à leurs risques et périls, ladite réglementation, soit renoncer à des animations dont chacun mesure l'impact, ne serait-ce qu'en matière d'activité économique.
Aussi, à l'approche de la célébration de l'entrée dans le 3e millénaire, qui constitue pour la Capitale un enjeu de prestige prioritaire, Mme Nicole CATALA, MM. Bernard PLASAIT, Lionel ASSOUAD, Adrien BEDOSSA, DANGLES, Claude GRISCELLI, Yves OGÉ et Pascal VIVIEN souhaitent connaître l'état des discussions engagées entre M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police sur ce point et les décisions qui seront prises afin que Paris connaisse des illuminations, en nombre et en qualité, à la hauteur de l'événement annoncé."
Réponse (M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, adjoint) :
"A l'occasion des fêtes de fin d'année, les associations de commerçants organisent des campagnes d'illumination dans de nombreuses artères parisiennes.
Ces actions, subventionnées par la municipalité, sont décidées librement par les associations de commerçants, tant du point de vue de la sélection des modèles de guirlandes que du choix des entreprises chargées de réaliser les prestations.
Il s'avère qu'effectivement certaines associations ne respectent pas les dispositions réglementaires en vigueur, à savoir l'ordonnance du Préfet de police n° 72-16722 du 20 novembre 1972 modifiée. Certaines associations formulent une demande d'installation de décoration lumineuse auprès du Préfet de police très tardivement pour des installations parfois non conformes à l'ordonnance.
Saisi de ce problème, M Jean-Pierre PIERRE BLOCH, adjoint au Maire chargé du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat, a réuni les Présidents d'association en juin 1999. L'ensemble des textes en vigueur leur a été remis de même qu'aux mairies d'arrondissement et aux différents prestataires auxquels les associations de commerçants font régulièrement appel. Un exemplaire simplifié de demande d'installation de décorations ou d'illuminations sur la voie publique, élaboré de concert par les services de la Préfecture de police et ceux de la Mairie leur a été remis.
La démarche qui consisterait à fixer des accroches définitives aux façades ôterait à l'association de commerçants concernée la faculté de déterminer librement la forme et l'aspect de la décoration.
Il n'appartient pas à la Mairie de se substituer à ces associations et à leurs prestataires, dès lors que ceux-ci se conforment à la réglementation, en imposant une servitude de voirie aux propriétaires des immeubles concernés.
Il appartient en revanche aux prestataires de faire preuve d'imagination afin que l'accroche des décorations soit conforme aux textes et aux normes de sécurité tout en garantissant la faculté qu'ont les commerçants de choisir la décoration qui leur paraît la plus adaptée."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je rappellerai, tout d'abord, que l'ordonnance préfectorale du 20 novembre 1972 définit les conditions d'installation des guirlandes, éléments et motifs de décoration sur la voie publique à Paris.
En 1998, une nouvelle procédure d'autorisation a été mise en place, afin de faciliter l'action des associations de commerçants. C'est ainsi que les autorisations sont désormais délivrées par les commissariats d'arrondissements, après instruction des demandes en liaison avec la Direction de la Voirie et des Déplacements de la Mairie de Paris.
Ces autorisations précisent les prescriptions techniques que les demandeurs sont tenus de respecter afin de prévenir tout risque d'accident, en application de l'ordonnance précitée.
Pour des raisons évidentes de sécurité, les décorations ne peuvent en aucun cas être accrochées à des descentes d'eau pluviales, à des garde-corps ou à des appuis de fenêtre, à des candélabres et aux supports de signalisation ou à leurs accessoires.
Il est en revanche possible d'installer les illuminations de fin d'année, dans le cadre que je viens de rappeler et dans des délais d'instruction raisonnables, sur la façade des immeubles privés si les propriétaires ont préalablement donné leur accord.
Une réflexion a, d'autre part, été engagée entre les services de la Préfecture de police et ceux de la Mairie de Paris pour améliorer les conditions d'installation des guirlandes.
Il est notamment envisagé d'instaurer un cahier des charges fixant les obligations des installateurs auxquels devraient faire appel les associations de commerçants.
Les discussions se poursuivent actuellement entre les différents services compétents afin de mettre au point ce dispositif. Celui-ci doit permettre de renforcer la rapidité et la sûreté des installations en prévision des prochaines fêtes de fin d'année."