Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 171, rue Vercingétorix (14e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1334]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 171, rue Vercingétorix (14e), acquis par contrat du 4 juin 1984 ;
Considérant que ce petit terrain n'est plus concerné par un projet édilitaire et que son maintien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la délibération D. 121, en date du 23 janvier 1995, prenant acte de cet état de choses et autorisant la vente par voie d'adjudication publique du terrain en cause ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 mars 1995, sur une mise à prix de 2.882.000 F, s'est révélée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 mai 1995, actualisant la valeur vénale du terrain à 2.100.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en oeuvre une nouvelle procédure de vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 1.790.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 121, en date du 23 janvier 1995, susvisée, ayant été infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à une nouvelle vente par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 171, rue Vercingétorix (14e). La mise à prix est fixée à 1.790.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La somme à provenir de la cession visée à l'article premier, évaluée prévisionnellement à 1.790.000 F, a déjà fait l'objet d'une inscription, en application de la délibération D. 121, en date du 23 janvier 1995, susvisée.