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Mai 2000
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Conseil Municipal
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50 - 2000, DAUC 16 - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré des locaux communaux situés 28 à 34, avenue de Verdun (10e)

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DAUC 16 portant sur l'autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré des locaux communaux situés 28 à 34,avenue de Verdun, dans le 10e.
Je donne la parole à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je n'ai pas de documents préparés ni par M. BLET, ni par quiconque. Je me contenterai de faire un commentaire.
Pourquoi est-ce que je fais un commentaire sur ce projet de délibération qui a été voté à une très large majorité dans l'arrondissement ?
C'est parce que je sais qu'il a suscité une émotion chez certains que ne manquera pas d'exprimer mon amie et colistière Sylvie SCHERER et je me permets, comme Maire de l'arrondissement, de vous faire deux observations.
Il s'agit de la cession à un centre communautaire Juif, d'un local déjà occupé depuis 1993.
Ce local servait de local d'archives très longtemps mais n'était guère utilisé par la Ville de Paris, et la Ville de Paris en avait donné location, sur l'insistance de M. MARCUS et de moi-même, à ce Centre communautaire pour qu'il devienne une synagogue.
Ce centre communautaire a développé des investissements et ensuite a souhaité pouvoir l'acquérir. Le prix a été librement débattu, l'acquéreur n'était pas désarmé, et il était d'autant moins désarmé qu'il était en mesure de proposer un paiement cash.
Ce que je voudrais dire, c'est que cette acquisition, par le Centre communautaire, me semble opportune. La Ville de Paris a eu parfaitement raison de prendre en considération les travaux réalisés par la Communauté, à ses frais. Le prix de cession peut toujours être discuté mais ceci me semble naturel.
Ce qui me semble au moins aussi important, sans vouloir jouer le deuxième acte du mur des Lamentations, c'est que malgré tout, heureusement que cette association communautaire avait les moyens de procéder à cette acquisition car ce qu'il faudrait, c'est que d'autres associations puissent aussi bénéficier de conditions locatives aussi intéressantes, et je sais que tant opposition que majorité, dans l'arrondissement, nous nous efforçons de reloger les associations en leur donnant les moyens de poursuivre leurs actions.
L'effort qui a été consenti ici, je crois, pourrait servir d'exemple à l'O.P.A.C. quand il loue des rez-de-chaussée à des associations qui en ont besoin.
C'est une aberration de la part de la Ville que des S.E.M., qui sont l'émanation de la Ville, directement ou indirectement, consentent des loyers à taux commercial à des associations qui n'ont aucun but lucratif. Je crois que c'est simplement une aberration car c'est les empêcher de poursuivre leurs actions.
Je ne voudrais donc pas tirer vers le bas une référence qui me semble opportune. Il ne s'agit pas simplement du fait que c'était une communauté religieuse.
Ce que je souhaite, c'est que chacun soit mis sur un pied d'égalité. Nous avons encouragé dans le 10e l'installation aussi bien de foyers musulmans que de foyers protestants, et dès notre arrivée, nous avons facilité le développement d'oeuvres qui étaient des oeuvres catholiques.
Je crois cependant que cet exemple doit servir pour inciter la Ville, et ses émanations, à consentir à toutes les associations qui sont l'expression de la population, des conditions de locations décentes, c'est-à-dire proportionnées à leurs ressources. Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. DREYFUS, maire du 10e arrondissement.
Je donne la parole à Mme SCHERER.
Melle Sylvie SCHERER. - Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègues, j'avoue avoir été intriguée par ce projet de délibération. Mes interrogations n'ont pas trouvé de réponses probantes dans l'exposé des motifs.
Il s'agit de vendre à une association les locaux qu'elle occupe 28-34, avenue de Verdun, dans le 10e arrondissement, qui sont propriété de la Ville de Paris.
La première question qui vient à l'esprit est la suivante : pourquoi présenter ce projet de délibération aujourd'hui, alors que l'association est titulaire d'un bail qui court jusqu'en août 2002 ?
De plus, vous indiquez dans le projet de délibération, que les perspectives de libération de ces locaux, par l'association, paraissaient lointaines. L'argument principal, pour cette acquisition, par l'association, se base sur l'investissement nécessité par les travaux de sécurité demandés par la Préfecture de police.
Or, toutes les associations doivent faire des travaux dans les locaux, brut de béton, qui leur sont loués et ce, en fonction des normes qui sont appliquées. Ces arguments ne sont-ils pas un peu contradictoires ?
Le prix de vente des locaux, moins de 4.000 F le mètre carré, semble justifié dans l'exposé des motifs par deux arguments essentiels : l'occupation effective des locaux par l'association et le fait que les locaux étaient bruts de béton quand celle-ci s'est installée.
Si dans l'arrondissement je n'ai pas trouvé de situation similaire, à titre comparatif j'ai pu réunir des éléments concernant des locaux loués bruts de béton à des association par l'O.P.A.C. qui, si ce n'est pas la Ville, en est néanmoins fort proche. La conclusion que l'on peut tirer de ces différents éléments est bien que toutes les associations ne sont pas traitées de la même façon et cela est plus que regrettable.
A plusieurs reprises nous avons demandé que les critères des subventions compensatrices de loyers soient explicitement décrits dans le cadre de cette assemblée, mais à ce jour nous attendons toujours de connaître la réponse à nos interrogations. Je réitère donc ici ma question : selon quels critères précis le prix au mètre carré a-t-il été fixé ?
Cela m'amène à faire une proposition autour de laquelle il serait nécessaire que nous commencions à réfléchir. Cette proposition rejoint la demande des associations du 10e arrondissement, mais très largement, je le suppose, celle des associations parisiennes.
Pour les associations du 10e en l'occurrence, cela a été, après qu'elles aient eu connaissance de ce projet de délibération, que chaque association qui en fait la demande puisse bénéficier de locaux dans des bâtiments de la Ville de Paris à des prix raisonnables.
Les surfaces appartenant à la Ville de Paris dans le 10e arrondissement et dans les autres existent et le souci d'équité qui doit prévaloir en la matière doit permettre de trouver des solutions pouvant satisfaire toutes les parties.
Parallèlement, il n'apparaît pas raisonnable que le patrimoine de la Ville de Paris soit bradé par petits bouts, au coup par coup, en fonction de la demande de tel ou tel.
En l'absence de réponse à mes différentes questions, je ne saurais que reproduire le vote négatif que j'ai déjà émis lors du Conseil du 10e arrondissement et appeler mes collègues à faire de même.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Alain RIVRON pour répondre aux questions posées par la majorité plurielle du 10e arrondissement.
M. Alain RIVRON, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais rappeler tout simplement que ce dossier constitue ce qu'on appelle une exception qui confirme une règle.
De quoi s'agit-il ?
Le 28-34, avenue de Verdun, ressortit à ce stock très rare de locaux associatifs qui sont directement dans le patrimoine communal. 99 % des locaux des associations sont gérés par la R.I.V.P., la S.A.G.I., la S.I.E.M.P., l'O.P.A.C., et ont vocation à rester dans le patrimoine de la Ville. Dans ce cas précis, ce sont d'anciens entrepôts pour lesquels - M. DREYFUS l'a très bien rappelé - l'association a consenti un effort considérable d'investissement puisqu'elle y a consacré pratiquement 700.000 à 800.000 F depuis plusieurs années.
C'est donc une décision exceptionnelle de vente de gré à gré que nous avons pesée, que nous avons acceptée du fait que l'association est porteuse d'un projet d'intérêt général. M. DREYFUS l'a rappelé également, donc je ne vais pas reprendre le débat intervenu au sein du conseil du 10e arrondissement, qui a d'ailleurs voté cette délibération à une très large majorité.
La Ville n'a aucun intérêt à garder ce type de locaux dans son patrimoine puisqu'elle ne peut rien en faire. Je rappelle que ce sont d'anciens entrepôts qui avaient été mis à la disposition de l'association bruts de décoffrage, sur lesquels elle a fait un investissement important. L'évaluation des services fonciers a pris en compte cet effort d'investissement : 1.900.000 F, c'est-à-dire 3.975 F du mètre carré, cela correspond à la norme de l'ensemble des transactions de cette nature réalisées dans l'arrondissement. Vous savez que la règle est que les services fonciers de la Ville ne nous communiquent pas la combinaison des paramètres qui aboutit à leurs décisions, mais en général elles ne sont jamais contestées, nous les appliquons systématiquement et le Conseil du Patrimoine que nous avons mis en place nous suit systématiquement dans nos décisions.
Comme il s'agit d'une exception, j'ai adressé une lettre le 14 avril dernier au Conseil du Patrimoine privé, qui n'a pas répondu à ce courrier, et nous pouvons donc considérer que cette exception est bien validée.
Pour répondre à la remarque de M. DREYFUS concernant les moyens des associations et le niveau des loyers, il fait partie justement de la jurisprudence du Conseil du patrimoine de nous demander de nous rapprocher le plus près possible du marché, ce que nous faisons dans ce cas précis, mais il est évident qu'en fonction des moyens des associations rien ne nous interdit - c'est également ce que nous faisons - de consentir au tissu associatif des subventions compensatrices de loyer qui permettent de rétablir cet équilibre tel que vous le souhaitez, Monsieur le Maire.
Voilà la réponse la plus complète possible que je souhaitais vous faire sur cette délibération que je vous demande d'adopter en rappelant qu'elle a reçu l'avis favorable de la très grande majorité du Conseil du 10e arrondissement.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. Alain RIVRON.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 16.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAUC 16).