Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

92 - QOC 2000-303 Question de Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant la situation des personnels non titulaires enseignant la musique, la danse et les arts dramatiques dans les conservatoires municipaux

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2000


Libellé de la question :
"Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste attirent l'attention de la Municipalité sur la situation des personnels non titulaires enseignant la musique, la danse et les arts dramatiques dans les conservatoires municipaux de la Ville de Paris.
Depuis l'intervention du Receveur général des Finances, en 1992, la Ville de Paris attribue à l'ensemble des quelque 800 professeurs non titulaires des filières artistiques, employés dans ses conservatoires, le statut de "vacataire" et les rémunère sur la base d'un taux horaire multiplié par le nombre d'heures réellement effectuées. Compte tenu des périodes de congés scolaires, la rémunération de ces agents correspond à une base de 35 semaines par an.
Cependant, dans son arrêt "Planchon c/Commune d'Issy-les-Moulineaux" en date du 23 novembre 1988, le Conseil d'Etat a jugé que "ni la circonstance (que Mme PLANCHON, agent non titulaire, professeur de chant dans le conservatoire d'Issy-les-Moulineaux) ait été tenue de signer des feuilles de présence, ni le fait qu'elle ait été rémunérée sur la base de vacations mensuelles multipliées sur un taux horaire ne sauraient permettre de la considérer comme un agent vacataire".
Dans la lignée de cette jurisprudence, le juge administratif estime avec constance que les activités d'enseignement accomplies par les agents non titulaires, travaillant dans les conservatoires régis par les dispositions de la Fonction publique territoriale entrent dans le cadre des activités permanentes de la Commune. Aussi, l'activité de ces agents est-elle soumise aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lequel exclut de facto l'attribution de la qualité de vacataire (parmi d'autres, CAA Paris, 5 décembre 1989, Jodelet c/Joinville-le-Pont ; CAA Nancy, 16 avril 1991, Halisson ; CE, 10 novembre 1992, Pastran ; CE, 22 mai 1996, Descarsin c/Ville de Paris ; CAA Paris, 9 février 1999, Kasper c/Ville de Paris ; et encore très récemment, CE, 24 novembre 1999, Ville de Paris c/Kasper).
Dans le même esprit, en 1988, la notion de vacataire avait été précisée par le Ministre de l'Intérieur qui, en réponse à une question posée par un député lors d'une séance à l'Assemblée nationale, avait indiqué que les vacataires sont "des personnes engagées pour assurer une mission dont l'objectif, fixé par acte d'engagement, doit être précis et facilement identifiable ; l'intéressé étant recruté uniquement pour la période nécessaire à l'accomplissement de cette tâche. Cette collaboration occasionnelle apparente davantage l'intéressé à un prestataire de services qu'à un agent..."(Rep. QE n° 1086, JO Déb. An, 21 novembre 1988, p. 3352). D'évidence (et c'est ainsi que le juge administratif le conçoit), cette définition ne saurait inclure les activités d'enseignement des personnels non titulaires intervenant au sein des conservatoires de la Ville de Paris.
Par conséquent, face à une telle situation, Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH, M. Michel TUROMAN et les membres du groupe communiste demandent si la Ville de Paris compte engager une négociation globale sur le statut des enseignants de ses conservatoires, notamment aux fins de résorber les trop nombreuses situations d'emplois précaires."
Réponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"Les auteurs de la question appellent l'attention sur la situation des personnels non titulaires de la Ville de Paris qui enseignent la musique, la danse et les arts dramatiques dans les conservatoires municipaux.
A ce sujet les précisions suivantes peuvent être apportées.
La Ville de Paris emploie environ 1.100 enseignants. Sur ces 1.100 enseignants, 138 agents sont titulaires de la Ville de Paris. 962 ne le sont pas.
Toutefois, parmi ces enseignants non titulaires, il est important de noter que 13 % environ, soit 150 agents, sont titulaires d'une autre administration et exercent donc leur activité dans les conservatoires de Paris dans le cadre de la réglementation sur les cumuls d'emplois et de rémunération, telle que fixée par le décret-loi du 29 octobre 1936. La question de la titularisation de ces agents ne se pose donc pas, et ceux-ci ne peuvent être recrutés dans les conservatoires de Paris que sur la base d'un contrat à durée déterminée, dont le renouvellement est subordonné chaque année à l'accord de leur administration d'origine.
Les concours organisés dans le cadre de la loi "Perben", qui se dérouleront à partir du 5 juin prochain, entraineront par ailleurs une baisse du nombre des agents non titulaires, puisqu'ils permettront la titularisation de 39 professeurs, 19 assistants spécialisés d'enseignement artistique et 6 assistants d'enseignement musical.
L'attention des auteurs de la question est toutefois appelée sur les conditions strictes que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir. Les agents doivent en effet pouvoir justifier d'une ancienneté équivalente à 4 ans de service public et justifier des diplômes adéquats.
Il résulte du caractère cumulatif de ces conditions que certains agents non titulaires en poste dans les conservatoires n'ont pu être admis à concourir.
D'une manière plus générale, et au-delà des recrutements "Perben", la Ville s'est fixé comme objectif que son corps professoral soit composé pour moitié de titulaires, s'agissant notamment des matières fondamentales de l'enseignement artistique. Pour le reste, une souplesse est indispensable au bon fonctionnement des établissements, car les demandes fluctuent chaque année en fonction des besoins et du niveau des élèves, certaines disciplines pouvant d'une année sur l'autre, attirer plus ou moins d'élèves. Cette souplesse est précisément garantie par le recrutement d'agents non titulaires."