Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

21 - 1996, D. 347- Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de grosses réparations à réaliser, au titre de 1994, dans le patrimoine qu'il gère.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous allons donc aborder le projet de délibération D. 347 relatif au financement d'un programme de grosses réparations.
La parole est à M. BRAVO.

M. Jacques BRAVO.- Monsieur le Maire, avec ce dossier et les suivants, vous nous saisissez au cours de la présente séance d'une trentaine de projets de délibération concernant la construction et le logement. La moitié de ces projets, 14 exactement, comportent l'octroi par la Ville de garanties d'emprunt.
J'ai calculé que le montant total de ces 14 garanties d'emprunt cumulées s'élevait à 169,5 millions de francs pour cette seule séance.
Je tiens à dire que cet incrément mensuel comme la procédure d'examen en Commission posent deux questions sérieuses.
Première question. Sur l'expertise de ce dossier, je constate que l'examen n'est pas fait à la 6e Commission puisque celle-ci qui est saisie sur le fond, n'est pas en prise ou très peu sur les aspects financiers. Ce problème n'est pas davantage traité dans la 1ère Commission puisque actuellement, cette Commission n'est pas saisie de ces affaires là.
Or, les modalités financières de ces garanties sont très diversifiées : rédaction des conventions, leur durée, les taux, les provisions, les clauses particulières... Quel est l'élu de notre Conseil qui peut ici affirmer qu'il mesure bien les implications à terme des décisions prises aujourd'hui en disposant des informations minimales à cette fin ? Je réponds : pour le moment personne.
Deuxième question : comment contrôler la dérive de la dette et des finances de la Ville de Paris ? Car le poids des engagements financiers s'alourdit ainsi de mois en mois, avec une discrétion surprenante, au fil de séances du Conseil, pour des montants chaque fois significatifs.
Je rappelle qu'il s'agit de 170 millions pour cette seule séance pour les seules 14 décisions que j'ai visées. Je ne doute pas que les services financiers de la Ville soient attentifs à ce problème pour ce qui les concerne, mais je constate- et je déplore- que les élus parisiens ne sont pas pleinement informés ni des conditions définitives des garanties octroyées ni des montants d'annuités, ni des taux fixes ou variables en jeu.
Or, il est expressément demandé à tous les élus de veiller aux règles jurisprudentielles, notamment en matière de partage et de division du risque pour éviter, par exemple, que l'ensemble des garanties déjà accordées à un même bénéficiaire, et que mesurer l'annuité de la dette le concernant, dépassent 10 % de la capacité maximale de garantie de la Commune.
Qui parmi nous considère qu'il a les informations indispensables pour en délibérer pleinement ?
C'est pourquoi nous demandons avec force que désormais la représentation municipale dispose pour chaque séance d'un tableau de bord des garanties d'emprunt octroyées par la Ville, faisant ressortir notamment leur incrément mensuel. En effet, on ne peut pas continuer à travailler comme cela, avec près de 200 millions de francs d'incréments de garantie d'emprunt à chaque séance subrepticement. Ce tableau de bord doit expliciter en second lieu l'état récapitulatif des encours.
Troisièmement, et je suis très précis, il faut signaler la conformité explicite aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 5 janvier 1988 et des articles 2 à 7 de son décret d'application du 18 avril 1988, et plus largement le respect des règles prudentielles des milieux financiers.
Enfin, ce tableau de bord doit préciser le signalement des dossiers particuliers qui s'écarteraient d'un traitement financier de droit commun.
Monsieur le Maire, je termine en disant que cette demande ne doit pas être prise à la légère.
Il nous apparaît de plus en plus dans notre Conseil qu'il n'y a plus de pilote dans l'avion de la dette municipale...

(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je répète- c'est un problème sur lequel nous sommes intervenus avec sérieux le mois dernier !- : il n'y a plus de pilote dans l'avion de la dette municipale alors même que celui-ci prend des allures supersoniques, vous le savez comme nous !
Sous cette condition, nous voterons cette fois encore dans la forme présentée les projets en question, mais j'insiste : la Ville de Paris court de plus en plus de grands risques avec ses méthodes de travail. Monsieur le Maire, merci.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La parole est à M. BULTÉ.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais répondre d'abord à M. BRAVO uniquement dans le cadre de ma délégation.
M. BRAVO vient de nous faire un magnifique exposé comme un banquier sérieux pourrait le faire.
Concernant la 6e Commission, je dirais que ce projet de délibération concerne uniquement l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris à l'O.P.A.C. pour la réalisation de travaux de grosses réparations.
Qu'est-ce que la garantie d'emprunt que va accorder la Ville ? C'est tout simplement pour l'O.P.A.C. la possibilité de bénéficier de taux d'intérêt plus bas.
Je crois que la Ville en la matière est exemplaire puisqu'elle souhaite que l'O.P.A.C. puisse bénéficier des conditions les plus intéressantes possible pour la réalisation de ces travaux.
M. BRAVO vient de le signaler ; il votera dans ce sens ce projet de délibération.
Une partie de l'exposé de M. BRAVO relève bien entendu beaucoup plus de l'adjoint chargé des Finances que de celui chargé de la Construction et du Logement.
Concernant les remarques qu'il a formulées, j'en ferai part à mon collègue et s'il faut faire preuve dorénavant d'un peu plus de lisibilité, concernant les engagements de la Ville et notamment les garanties d'emprunt, nous y veillerons bien entendu.
Merci, Monsieur le Maire.

(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je remercie M. BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, D. 347).