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Avril 1996
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53 - QOC 96-137 Question de M. Pierre SCHAPIRA et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative à la circulation des personnes dans la zone piétonne "Montorgueil" (2e).

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons à la question de M. Pierre SCHAPIRA et des membres du groupe socialiste et apparentés relative à la circulation des personnes dans la zone piétonne de Montorgueil.
Je vous en donne lecture :
"Actuellement, le système de télésurveillance se traduit pour les personnes circulant dans la zone piétonne "Montorgueil", soit par la nécessité d'être porteur d'un badge, soit par l'obligation de répondre aux questions de vigiles présents sur place.
Aucun motif d'ordre public ne peut justifier cette atteinte aux droits les plus élémentaires de l'individu et à sa liberté d'aller et venir dans une zone publique.
Les contrôles éventuellement effectués par des vigiles, ou même par des fonctionnaires de police, ne sauraient déroger à ce principe fondamental.
En outre, M. Pierre SCHAPIRA et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent connaître l'avis de la Commission départementale ainsi que les précautions utiles prescrites par l'autorisation préfectorale (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, art. 10, chapitre III).
Ils demandent enfin à M. le Maire de Paris de préciser, dans les plus brefs délais, la nature des dispositions qu'il envisage de prendre et qui permettront de faire cesser ces mesures de contrôle."
Monsieur PLASAIT, vous avez la parole.

M. Bernard PLASAIT, adjoint.- L'accès à la zone piétonne "Montorgueil" est libre à toute personne circulant à pied.
Cependant, un arrêté du Préfet de police (n° 94-10099 du 31 janvier 1994 qui complète les dispositions de l'arrêté 92-10796 du 6 juillet 1992), réglemente le stationnement et la circulation des véhicules à l'intérieur du quartier Montorgueil- Saint-Denis.
L'accès reste autorisé en permanence aux véhicules d'intervention urgente et de secours ainsi qu'aux véhicules affectés aux services publics pour l'exercice de leurs missions.
Subordonné à la délivrance d'un ticket horodateur qui doit être apposé visiblement à l'avant du véhicule, un accès n'excédant pas 30 minutes est autorisé en permanence aux taxis, véhicules des riverains munis d'une carte d'accès, aux véhicules dont les propriétaires ont un droit d'usage sur une place de parking ou de garage, aux véhicules des personnes admises par l'autorité de police et munies d'une carte d'accès.
L'accès à la zone est autorisé aux véhicules de livraison de 5 heures à 10 heures et de 13 heures 30 à 15 heures 30. En dehors de ces créneaux horaires, les véhicules, dont les propriétaires n'ont pas de motif valable pour pénétrer sur le site, peuvent être refoulés.
Le système de télésurveillance, mis en place sur ce quartier à accès contrôlé pour les véhicules, est géré par les agents de surveillance de Paris de la Préfecture de police, dont la mission est de faire respecter l'arrêté du Préfet de police précédemment évoqué. Ces agents sont habilités à verbaliser tout véhicule en stationnement au-delà des 30 minutes autorisées.
Le dispositif de télésurveillance se compose de caméras fixes installées et dirigées uniquement sur les zones d'accès du quartier. Il ne contrôle que les entrées et sorties des véhicules et des camions de livraison et ne prévoit aucun enregistrement d'images. L'activité des personnes sur la voie publique qui vont et viennent comme elles l'entendent n'est absolument pas surveillée.
La réalisation du quartier "Montorgueil" a conduit la Ville de Paris à mettre en place une brigade d'inspecteurs de salubrité et de surveillance des espaces piétons (I.S.S.E.P.) placée sous l'autorité de la Délégation générale à la Prévention et à la Protection.
Située au 2, rue Dussoubs, elle a pour mission de veiller à l'application du Règlement sanitaire départemental, à la conservation du domaine public de Paris et à l'information du public.
Les I.S.S.E.P. assurent le contrôle de la salubrité et veillent à la conservation des équipements du domaine public ; habilités par le Maire de Paris (arrêté municipal) et assermentés par le Tribunal d'instance, ils disposent du pouvoir de contravention en application du Règlement sanitaire départemental et du Règlement des parcs et promenades de la Ville de Paris.
Ils ont aussi une mission de communication vis-à-vis de la nature et des caractéristiques du quartier où ils se trouvent. Ils apportent toutes précisions aux automobilistes désireux de pénétrer sur le site, quant à la réglementation en vigueur.
Les I.S.S.E.P. ne se sont donc jamais livrés aux contrôles de l'accès des véhicules dans la zone et encore moins aux contrôles d'identité des usagers de la voie piétonne.
La Ville de Paris a toujours veillé avec soin à ce que ses I.S.S.E.P. effectuent leurs missions dans le strict respect de la légalité.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Merci, Monsieur PLASAIT.
Monsieur SCHAPIRA, vous avez la parole.

M. Pierre SCHAPIRA.- Je remercie M. PLASAIT de ses informations que l'on connaît bien. Simplement, dans l'application, cela pose problème. Tout d'abord, je parlais dans ma question d'excès de pouvoirs. Je posais la question de savoir s'il y avait excès de pouvoirs lorsque l'on demandait à des personnes, qui avaient une carte et qui rentraient en voiture, où ils allaient. Cela me paraît être une atteinte aux libertés.
Le deuxième point concerne le stationnement de plus de 30 minutes ou plus qui pose problème pour un certain nombre de riverains, ne serait-ce que lorsqu'ils ont à faire un petit déménagement... Au-dessus de 30 minutes, ils sont verbalisés...

M. Bernard PLASAIT, adjoint.- Il y a l'application d'un règlement.

M. Pierre SCHAPIRA.- Dans ce cas, vous viendrez pour aider à faire le déménagement, Monsieur le Maire !

M. Bernard PLASAIT, adjoint.- J'imagine que lorsqu'il y a des déménagements, il peut y avoir des autorisations de stationnement plus importantes comme à chaque fois qu'un problème de cette nature se pose...

M. Pierre SCHAPIRA.- Quand on a un simple petit déménagement à faire, dans un appartement, ne serait-ce qu'un meuble ou autres, qui demande un peu plus de 30 minutes, les riverains sont verbalisés... On ne va pas épiloguer. Mais il y a 2 poids, 2 mesures. Les riverains se sentent floués, ils n'ont pas les mêmes droits que les livreurs.

M. Bernard PLASAIT, adjoint.- Effectivement, nous n'allons pas épiloguer ! Je suis certain que lorsque le problème se pose, les fonctionnaires trouvent le moyen de faire en sorte que cela se passe du mieux possible. Sinon, il faut bien que la réglementation soit appliquée.