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Avril 1996
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Conseil Municipal
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68 - QOC 96-120 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative au relogement des personnes qui seront expulsées à compter du 15 mars 1996.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de M. Georges SARRE à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police est relative au relogement des personnes qui seront expulsées à compter du 15 mars 1996.
Je vous en donne lecture :
"Avec la fin de la trêve hivernale, les expulsions locatives ont repris, soit à compter du 15 mars comme le prévoit la loi, soit à partir du 31 mars, si le voeu prononcé par le Conseil de Paris concernant la prolongation du maintien dans les lieux a été respecté.
Selon les statistiques de la Préfecture de police, près de 750 personnes devraient donc faire l'objet, dans les mois à venir, d'une expulsion avec le concours de la force publique, si l'on tient compte notamment des procédures effectuées avec la seule présence d'un commissaire de police accompagnant l'huissier.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient connaître le nombre de personnes qui bénéficieront d'un relogement par les services de la Ville de Paris ou de la Préfecture de police sur ces 750 procédures et disposer d'un bilan comparable pour les cinq dernières années.
Ils demandent à M. le Maire de Paris que soit mis en oeuvre, chaque année, compte tenu de la relative stabilité du nombre de ces procédures d'expulsion, un plan pour le relogement des personnes expulsées avec le concours de la force publique.
Ils souhaitent enfin disposer d'un bilan des réquisitions engagées par le Gouvernement, dans le cadre du plan "PÉRISSOL", et par la Ville de Paris, afin de pouvoir apprécier avec précision le nombre de personnes qui en ont bénéficié, en particulier celles à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue. Ils rappellent à ce titre que les personnes faisant l'objet d'une procédure d'expulsion locative font partie des bénéficiaires prioritaires des réquisitions (tel que le prévoit l'article L. 641-2 du Code de la construction et de l'habitation) et qu'il convient donc, pour assurer leur relogement et accélérer le rythme de ces réquisitions, d'en accroître le nombre."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises, toutes décisions en matière d'expulsion relèvent de l'autorité judiciaire.
Quant à la mise en oeuvre de cette décision judiciaire, elle appartient bien évidemment à la Préfecture de police, seule compétente pour apprécier l'opportunité de son intervention ainsi que de fixer les modalités de cette mise en oeuvre.
Il faut noter que la loi "BESSON" a prévu un mécanisme de saisine du Préfet du Département préalablement à toute expulsion en vue d'examiner la question du relogement.
Cette procédure fonctionne, bien évidemment, à Paris ; le Préfet de Paris est en effet saisi en vue d'examiner en relation avec le Préfet de police la situation sociale du foyer concerné.
La Ville de Paris ne peut quant à elle que prendre acte des décisions arrêtées par l'autorité judiciaire.
Elle ne s'est cependant jamais désintéressée des incidences sociales des expulsions locatives.
Depuis le mois de décembre 1991, la mission de prévention de la Commission des expulsions, mise en place dès 1977, a été relayée et élargie par l'intervention du fond de solidarité pour le logement (F.S.L.), créé en application de l'article 6 du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ce dispositif, financé pour plus de 50 % par des subventions de la Ville de Paris, a permis d'aider, en 1995, 1099 familles menacées d'expulsion, à se maintenir dans leur logement.
Le F.S.L. a engagé à ce titre, au cours de l'année 1995, un montant de 19.300.000 F.
D'une manière plus générale, ces dispositifs spécifiquement destinés à éviter la mise en oeuvre de procédure d'expulsion, sont complétés par les mécanismes mis en place dans le cadre du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés et notamment le P.O.P.S.
Dans cette perspective, le Protocole d'occupation du patrimoine social, dont le champ d'application a été élargi depuis le 16 décembre 1994 à 15 % du flux des logements H.L.M. à Paris, a permis depuis sa création en 1991 de reloger, outre les cas urgents représentés notamment par les personnes accueillies dans des centres d'hébergement, des familles ayant fait l'objet des procédures d'expulsion devenues définitives.
De même, les différentes actions menées depuis 2 ans par la Ville de Paris pour le logement d'urgence des plus défavorisés bénéficieront notamment à des personnes expulsées.
Ainsi 102 logements du domaine privé de la Ville de Paris ont permis de reloger au début de l'année 1996 des familles en grande difficulté.
Par ailleurs, la Ville de Paris a participé dans le cadre du plan "PÉRISSOL" au financement de programmes de logements en faveur des plus démunis, correspondant à 356 logements.
En ce qui concerne les réquisitions, la procédure conduite par la Préfecture de Paris, qui est l'autorité compétente pour prendre les ordres de réquisition, bénéficie également à des familles en grande difficulté.
La Ville de Paris ne peut donc procéder à la réquisition de logements en faveur des expulsés.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- Le chiffre de 750 expulsions donné par l'auteur de la présente question doit être replacé dans son contexte général.
Je rappellerai brièvement les éléments communiqués à votre Assemblée lors de la séance du 26 février 1996.
Pour l'année 1995, sur 2.740 expulsions exécutées :
- 0,6 % ont été réalisées avec le concours de la force publique ;
- 26,4 % ont été réalisées avec la seule présence du commissaire accompagnant l'huissier ;
- 72,9 % ont été réalisées par la remise amiable des clés ou par le départ volontaire de la personne frappée d'expulsion.
Les 750 expulsions évoquées sont celles réalisées avec le concours réel de la force publique et celles réalisées avec la seule présence du commissaire accompagnant l'huissier.
Les expulsions réalisées avec le concours réel de la force publique, soit 0,6 % ne s'inscrivent pas dans un processus de relogement, il s'agit pour la quasi-totalité de celles-ci, d'individus violents, auteurs de troubles graves, qui présentent souvent un risque pour leur propre sécurité et celle d'autrui, et pour lesquels, il est nécessaire de faire usage de la force publique.
Le chiffre à prendre en compte au regard d'un éventuel relogement est celui des expulsions réalisées avec la seule présence du commissaire de police accompagnant l'huissier, sans usage de la force, soit 26,4 %, c'est-à-dire environ 720 expulsions.
Ce chiffre est une donnée brute qui mérite d'être affinée : pour 1995, sur 720 expulsions réalisées avec la seule présence du commissaire accompagnant l'huissier :
- 22,4 % concernaient des auteurs de troubles à l'ordre public ou de nuisances ;
- 15,4 % concernaient à la fois des loyers très élevés (plus de 8.000 F) et des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs, le record étant détenu par un loyer de 52.000 F et une dette de plus de 650.000 F ;
- 35,4 % concernaient des personnes qui n'avaient jamais répondu aux convocations du commissaire de police pour l'enquête d'usage et qui n'avaient pu être joints au domicile ;
- 12,8 % concernaient des squatters qui s'étaient introduits de force dans des logements privés, provisoirement inoccupés ;
- 14 % concernaient, pour l'essentiel, des personnes isolées qui n'étaient pas demandeurs de logement ou n'avaient pas souhaité participer, activement, à un processus d'accompagnement social.
D'une manière générale, le préalable du relogement ne doit pas être systématiquement considéré comme une condition nécessaire à l'expulsion : il est des cas, où l'intervention du fonds de solidarité pour le logement permet d'obtenir un maintien dans les lieux.
Mais cette intervention se révèle parfois impossible, car la dette est trop élevée et les loyers toujours impayés. Le maintien prolongé dans les lieux, en favorisant l'augmentation de la dette, compromet donc, bien souvent, toute tentative de relogement ultérieure, la dette très importante entraînant un rejet de ces candidatures par les bailleurs sociaux.
En conclusion, il est nécessaire de déceler très en amont les situations d'impayés pour intervenir par des dispositifs d'aide au paiement des loyers, voire de relogement, ceci afin d'éviter que la personne expulsée ne tombe dans la spirale inexorable de l'endettement.
En revanche, il est des situations où l'expulsion s'impose et elle doit alors être exécutée avec humanité et fermeté.