Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

83 - QOC 96-153 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Préfet de police sur les mesures à prendre pour mettre fin aux agressions des habitants du 14e arrondissement par des gitans.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de Mme Nicole CATALA est adressée à M. le Préfet de police en ces termes :
"La Ville de Paris, et plus particulièrement le 14e arrondissement, sont un des lieux choisis par les gens du voyage.
L'avenue Georges-Lafenestre (porte Didot) et la porte de Vanves se voient ainsi envahies de caravanes des mois d'avril à septembre.
Ces familles ont souvent de nombreux enfants, très jeunes, dont certains agressent les passants pour les voler. Ils s'infiltrent dans les halls d'immeubles, rackettent les spectateurs du "Théâtre 14" ou agressent les élèves du collège François-Villon.
Mme Nicole CATALA demande à M. le Préfet de police quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- Si l'implantation d'aires d'accueil des gens du voyage ressort de la compétence de la Préfecture de Région, toute situation touchant à l'ordre public concerne directement les services de police.
Aussi, ces derniers sont-ils régulièrement appelés à intervenir, d'une manière générale, soit pour prévenir l'arrivée d'un grand nombre de nomades sur des espaces réservés au sport et à la détente, soit pour les en évincer.
Depuis plusieurs années déjà, le 14e arrondissement ne connaît plus de rassemblements importants de gens du voyage.
Il s'agit davantage de passages ponctuels qui se limitent au stationnement de courte durée de quelques caravanes (2 ou 3 maximum), les injonctions des services de police empêchant toute installation durable.
Si ces passages présentent un caractère régulier, ils n'en modifient pas pour autant la physionomie de ce secteur et ne remettent nullement en cause les conditions de sécurité.
En effet, l'examen des données statistiques de la police judiciaire ne permet pas d'imputer à cette population la commission d'actes délictueux sur le secteur.
Je puis en effet confirmer qu'aucune plainte (ni même aucune doléance) concernant le "Théâtre 14" et l'établissement scolaire François-Villon n'a été enregistrée par les services de police judiciaire.
Je voudrais, enfin, rappeler les limites étroites dans lesquelles s'inscrit l'action des services de police, puisque seule une décision du juge administratif ou du juge judiciaire, selon les cas, permet de procéder à l'éviction des gens du voyage.