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Avril 1996
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33 - 1996, D. 420- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 13, passage Hébrard (10e).- Réalisation par la S.I.E.M.P. sur cette propriété d'un programme de construction comprenant 10 logements locatifs intermédiaires et 10 emplacements de stationnement.- Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la S.I.E.M.P. 1996, D. 438- Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 20 logements locatifs intermédiaires et 23 places de stationnement situé 10-14, cité Moynet (12e).- Modification du programme.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous abordons conjointement les projets de délibération D. 420 et D. 438.
La parole est à M. LHOSTIS.

M. Alain LHOSTIS.- Monsieur le Maire, mon intervention portera sur l'ensemble des projets de délibération concernant la réalisation de programmes de logements intermédiaires.
Un débat s'est instauré depuis la nouvelle mandature sur le bien-fondé de votre politique dans le logement qui vise à substituer le logement intermédiaire au logement social, financé avec les P.L.A.
Votre argument selon lequel ce type d'appartements correspondrait particulièrement aux besoins des jeunes couples de techniciens et de cadres à revenus moyens, a volé en éclats devant la triste évidence du montant des loyers. Vous aviez été obligé d'en convenir et de parler de dérive et vous avez affirmé que dorénavant le prix du mètre carré loué serait de 50 F. A suivre... et surtout à prouver.. mais j'y reviendrai.
Vous nous avez communiqué le 26 février dernier, une étude réalisée par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, vous amenant à conclure que cela confirmait que le logement intermédiaire était moins cher que le logement privé.
La technique utilisée consistant à comparer des prix de logements neufs privés à des prix de logements neufs P.L.I., peut sembler vous donner raison, sauf que le marché ne se résume pas au neuf et qu'en particulier les logements P.L.I. visent une population spécifique. Celle rappelée ci-dessus qui ne cherche pas à se loger dans le neuf- il lui est inaccessible- mais qui peut trouver dans l'ancien, des prix comparables, voire inférieurs à ceux des logements P.L.I., surtout lorsque l'on recherche, parce que l'on a 2 ou 3 enfants, un grand logement.
Le même Observatoire des loyers pour ce type d'appartements retenait, dans le 10e, un prix de 76 F le mètre carré dans le neuf et de 66 F le mètre carré dans l'ancien. Dans le 20e, la même étude aboutissait à 82 F et à 66 F le mètre carré.
Pour le logement intermédiaire, dans le 10e arrondissement, un appartement à attribuer dans le contingent du Maire est proposé, un 4-5 pièces, par la R.I.V.P. pour un loyer mensuel de 8.400 F auquel il faudra ajouter les charges et le parking. La charge locative à supporter par un couple avec 25.000 F de revenus mensuels représentera, environ 10.000 F, soit 40 % de ses ressources, avant impôt.
La question est donc la suivante, le logement intermédiaire, répond-t-il aux besoins de la frange de population visée ?
Force est de répondre non !
A cela s'ajoute un deuxième élément d'appréciation, celui du niveau de financement consenti par la Ville de Paris dans les opérations de logements intermédiaires. Vous vous présentez toujours comme des gestionnaires soucieux des deniers publics face à une opposition faisant des propositions sans jamais en mesurer les coûts pour la collectivité. Eh bien justement, parlons des investissements consentis par la Ville dans ses opérations.
A noter que contrairement au logement financé par P.L.A., l'Etat ne met pas un sou dans le logement intermédiaire, mais récupère la T.V.A. à 20,8 %.
La plupart des opérations se font désormais sur des terrains acquis par la Ville et loués par bail emphytéotique aux S.E.M. dépendant d'elle. C'est donc la Ville qui finance en totalité l'acquisition du terrain de chaque opération, la S.E.M. versant un loyer capitalisé dont le montant représente en général 40 % du montant d'acquisition de la parcelle.
La Ville verse également une subvention pour surcharge foncière. Elle octroie enfin, pour boucler le financement, des prêts sans intérêt, remboursables en 30 ans ou plus, avec différé d'amortissement de 5 ans. Ce n'est ni plus ni moins qu'une subvention dans ces conditions.
De plus, la Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du P.L.I.
Dans cette opération de 10 logements de la S.I.E.M.P. au passage Hébrard, dans le 10e, l'intervention directe cumulée de la Ville est d'environ de 6,4 millions de francs, soit 640.000 F par logement.
Dans deux opérations du 20e repoussées par la majorité du Conseil d'arrondissement, et notamment dans l'opération R.I.V.P. rue de la Plaine, pour 31 logements, cette intervention est de 15,10 millions de francs, soit 487.000 F par logement.
Dans l'opération S.A.G.I., boulevard de Charonne dans le 20e, pour 101 logements, 80,57 millions de francs, soit 797.726 F par logement (près de 800.000 F).
On peut prendre chaque opération de programme de logements financés par P.L.I. On retrouve le même mécanisme. En définitive, beaucoup d'argent, peu de logements et qui plus est, à loyer cher.
Les mêmes mécanismes appliqués au logement social type P.L.A. auraient eu des effets multiplicateurs en nombre de logements. Dans ce cas, il y a intervention de l'Etat et les prix de loyer à la sortie, même s'ils sont chers pour nombre de familles à revenus modestes, sont les plus accessibles.
Il serait d'ailleurs intéressant de savoir combien la Ville de Paris a investi dans ces opérations de logements intermédiaires et d'évaluer ce qu'aurait pu donner un investissement similaire dans le logement social.
Vous nous avez fait tout un plat de l'inversion du rapport P.L.A.-P.L.I. dans la Z.A.C. "Moskowa". Cela annonce-t-il une remise à plat des P.L.I. ?
En tout cas, nous proposons une nouvelle fois de transformer tous les projets de programmes de logements P.L.I. en P.L.A., d'utiliser les terrains acquis par la Ville à sa seule politique de construction de logements véritablement sociaux (type P.L.A.) de renégocier avec les banques et l'Etat le financement de tous les programmes P.L.I. mis en location pour en abaisser les loyers au niveau de ceux résultant de P.L.A.
Monsieur le Maire, vous demandez souvent aux élus de l'opposition d'être positifs et de dire où ils prennent l'argent. Je viens de vous faire, au nom des élus communistes, des propositions précises, allez-vous les examiner, les prendre en compte ?
Il est évident que si vous maintenez vos projets de délibération relançant la politique de logements intermédiaires, donc à loyers chers, financés très largement par l'argent de la Ville, donc des Parisiens, dont des dizaines de milliers attendent pour eux-mêmes ou pour leurs enfants un logement social de qualité à loyer accessible, les élus communistes voteront contre.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Merci.
La parole est à M. BULTÉ.

M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission.- Je vais répondre globalement.
Je dirai à notre collègue M. LHOSTIS que c'est plus qu'une question, c'est un nouveau débat sur le P.L.I.
En ce qui concerne le P.L.I., et particulièrement sur ce programme, je lui rappellerai qu'il est évident que nous allons mettre en place le nouveau P.L.I. que j'appelle le "P.L.I.-TIBERI" avec un cahier des charges social, avec des dimensions de logements mieux adaptées aux besoins de la famille, et au prix maximum de 53 F le mètre carré sans tenir compte du parking qui sera bien entendu facultatif en fonction des besoins des familles.
Ce nouveau P.L.I. est véritablement adapté à la sociologie parisienne. Ce qu'on remarque c'est que l'étude de l'O.L.A.P., et vous l'avez souligné, non seulement témoigne d'un besoin, mais détermine que c'est une nécessité pour Paris.
Vous avez évoqué l'ancien... dans l'ancien, il est vrai que les prix ont certainement diminué, mais pour des surfaces souvent plus petites avec beaucoup moins de confort pour les familles.
En ce qui concerne l'investissement global que pourrait faire la Ville dans le cadre du logement social, il est évident qu'en ce qui concerne les charges foncières, dans un premier temps, que ce soit du P.L.A. ou du P.L.I., c'est exactement la même chose. Ce sont uniquement les taux d'intérêt qui changent. Il est vrai qu'il y a 1,2 % de différence. On peut dire que globalement l'engagement de la Ville pour l'un ou l'autre des programmes P.L.A. et P.L.I. est sensiblement le même. Je crois qu'il faut absolument qu'on puisse mettre en place un nouveau P.L.I. allant vers 50 F le mètre carré comme le Maire de Paris l'a souhaité.
Je pense que dans les mois qui viennent, selon l'engagement du Maire de Paris, nous allons peut-être pouvoir provoquer et proposer au Conseil de Paris des programmes qui atteindront 50 F le mètre carré.
Je ne veux pas, bien entendu, relancer le débat dans ce domaine, je dis simplement que concernant les anciens programmes, si certains maires d'arrondissement rencontrent des difficultés d'attribution, ils peuvent nous recéder leur contingent et nous trouverons facilement des gens à mettre dans ces appartements puisque je rappelle qu'il y a plus de 14.000 demandeurs de logement P.L.I. à Paris, qui ne viennent souvent pas des arrondissements dans lesquels nous les construisons mais qui sont très heureux de pouvoir trouver ce type de logement.
Les propos de M. LHOSTIS ne me surprennent pas. Au moins, ils ont le mérite de la clarté et le parti communiste, dans cette voie-là, n'a jamais changé. Dans ce domaine je tiens à lui rendre hommage, mais j'espère que lorsque nous arriverons à 50 F le mètre carré, M. LHOSTIS et son groupe pourront un peu évoluer.
50 F le mètre carré pour un appartement de 60 mètres carrés, soit 3.000 F de loyer, c'est quelque chose d'indispensable pour les catégories moyennes dans la Capitale. Merci.

M. Alain LHOSTIS.- Mais pas à 700.000 F le logement, ce n'est pas supportable. C'est se substituer à l'Etat.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Merci, Monsieur BULTÉ.
La parole est à M. OTTAWAY pour une explication de vote.

M. Michel OTTAWAY.- Mon explication de vote sera effectivement très courte, même s'il y a matière à réflexion dans les propos de mon collègue LHOSTIS concernant le P.L.I.
Au Conseil du 10e, nous avons voté ce projet de délibération. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit d'un programme qui ressort en loyer à 53 F le mètre carré. De notre point de vue, il s'agit-là, pour une fois (et c'est peut-être une des premières fois) d'un programme méritant le qualificatif d'intermédiaire.
Par ailleurs, ce projet réalise un réel effort de mixité puisqu'il est situé à côté d'un programme de logements très sociaux.
Pour ces raisons, très nettement marquées au Conseil d'arrondissement, nous voterons ce projet de délibération en tant que véritable programme de logements intermédiaires. A l'avenir, je ne suis pas sûr que nous adoptions des P.L.I. avec des loyers supérieurs à 53 F le mètre carré...

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je remercie M. OTTAWAY et je le remercie de tenir compte à l'avenir de bonnes règles d'organisation de la séance.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 420.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mme TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, D. 420).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 438.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD, TAFFIN, MM. BLET, DUMAIT et MESMIN ayant voté contre. (1996, D. 438).