Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

56 - QOC 96-140 Question de Mmes Olga TROSTIANSKY, Claudine BOUYGUES et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concernant la subvention versée par la Caisse d'allocations familiales aux crèches de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de Mmes Olga TROSTIANSKI et Claudine BOUYGUES à M. le Maire de Paris concerne la subvention versée par la Caisse d'allocations familiales aux crèches de la Ville de Paris.
En voici le texte :
"Mme Olga TROSTIANSKY, Melle Claudine BOUYGUES et les membres du groupe socialiste et apparentés constatent avec regret que la subvention de la Caisse d'allocations familiales aux crèches s'interrompt dès l'âge de 3 ans.
Dans le 10e arrondissement, comme dans beaucoup d'autres, la scolarisation des enfants de 3 ans est difficile, soit parce que les écoles maternelles sont saturées, soit parce que la période de l'année ne s'y prête pas (fin d'année scolaire, par exemple).
Dans le cas des structures de crèches associatives (crèches parentales), cette subvention interrompue se répercute sur la participation des familles.
Pourrait-on étudier avec la C.A.F. une date d'interruption de la subvention plus souple ou s'engager, au sein du Conseil de Paris, à une participation financière complémentaire dans ce cas précis ?
En effet, les constructions de crèches collectives sont insuffisantes pour répondre à la demande ; il semble donc important d'aider à maintenir les structures associatives existantes dans les mêmes conditions de participation familiale."
Je vous donne la réponse au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.
Comme le précise la circulaire C.N.A.F. n° 10-86 du 18 mars 1986, le droit à la prestation de service versée par la Caisse d'allocations familiales n'est pas ouvert au-delà des 3 ans de l'enfant, le versement de cette prestation s'interrompant à la fin du trimestre civil au cours duquel survient son 3e anniversaire.
Ces dispositions ont été rappelées par la Caisse nationale d'allocations familiales qui a tenu à préciser que cette limite d'âge était clairement applicable dès la rentrée scolaire de septembre 1995. Cependant pour éviter de mettre en difficulté les établissements de garde associatifs, la C.A.F. de Paris a accordé sur ses fonds propres, pour l'année scolaire 1994-1995 une subvention équivalente au montant de la prestation de service que les établissements associatifs escomptaient pour les enfants de plus de 3 ans n'ayant pu intégrer l'école maternelle.
Les établissements privés et particulièrement les crèches parentales n'ont pas eu à ce jour à supporter des charges complémentaires.
La reconduction de ces mesures est en cours de négociation avec la C.A.F. pour l'année scolaire 1995-1996, mesures qui ne pourraient en tout état de cause bénéficier aux crèches associatives que sur production des bordereaux de présence de tous les enfants et d'une attestation justifiant la non-prise en charge par l'école maternelle des enfants concernés.