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Avril 1996
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82 - QOC 96-118 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Préfet de police concernant la réglementation de l'emploi des sirènes d'alarme par les commerçants.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons à la question orale de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Préfet de police concernant la réglementation de l'emploi des sirènes d'alarme par les commerçants.
Elle est ainsi libellée :
"M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Préfet de police sur les nuisances sonores subies par nombre des concitoyens en raison du déclenchement intempestif, à toute heure du jour et de la nuit, des sirènes d'alarme installées par de nombreux commerçants afin de protéger leur magasin.
Les forces de police, souvent sollicitées pour intervenir, ne peuvent interrompre l'alarme en raison de l'absence des gérants desdits magasins.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Préfet de police si une réglementation de l'implantation et de l'emploi de ces sirènes pourrait être instaurée, imposant aux gérants des systèmes prévoyant notamment leur éventuelle neutralisation par la Police ou par des sociétés de services dûment missionnées."
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- L'arrêté préfectoral n° 94-11559 du 23 novembre 1994 soumet à autorisation du Préfet de police l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonores audibles de la voie publique.
Seuls peuvent être employés des matériels autorisés, soit qu'ils aient été agréés par les services du Ministère de l'Intérieur, soit qu'il s'agisse de matériels conformes à la norme NF C 48-265 homologué par l'AFNOR.
En vertu du texte précité, les autorisations préfectorales sont accordées de façon restrictive, prioritairement aux établissements qui sont amenés à conserver des fonds, des valeurs, ou à commercialiser des biens qu'il importe de protéger.
De nombreux déclenchements intempestifs d'alarmes dus au dérèglement des appareils autorisés contraignent les services de police à intervenir sur plainte formulée par les riverains gênés par le fonctionnement continu du signal sonore.
La multiplication des incidents s'explique également par le fait que la réglementation ne s'applique qu'aux systèmes homologués comportant un "hurleur" extérieur. Ne sont donc pas visés les établissements et les habitations équipés d'un dispositif intérieur, dont l'homologation n'est pas obligatoire mais dont le signal sonore est néanmoins susceptible de provoquer par son intensité ainsi que par sa durée d'émission une gêne à la tranquillité publique.
L'arrêt du trouble constaté est subordonné à la possibilité pour les services de police de joindre le responsable de l'établissement qui doit être en mesure de mettre hors circuit le dispositif défectueux.
Une étude est actuellement en cours afin de déterminer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre lorsque le propriétaire est absent, impossible à contacter ou qu'il ne peut se rendre rapidement sur les lieux.
J'envisage de saisir le Ministre de l'Intérieur sur les 2 points suivants :
- la recherche d'une solution technique permettant d'obtenir l'arrêt automatique de l'alarme en cas d'émission continue du signal sonore due à un dérèglement du système ;
- l'élaboration d'une réglementation concernant les alarmes intérieures afin de les soumettre également à homologation.