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Avril 1996
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69 - QOC 96-121 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative à la suppression de l'obligation de construction de parcs de stationnement dans les programmes P.L.I.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons à la question 121 de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens relative à la suppression de l'obligation de construction de parcs de stationnement dans les programmes P.L.I.
Je vous en donne lecture :
"Lors de la séance budgétaire du Conseil de Paris des 25 et 26 mars 1996, la Municipalité a indiqué comme une de ses priorités le renforcement de la vocation sociale des logements P.L.I. Elle a notamment annoncé la suppression de l'obligation de parking et la baisse du loyer de référence à 53 F le mètre carré, prix figurant déjà dans la récente étude de l'O.L.A.P. sur le parc social intermédiaire.
Aussi, pour qu'une plus grande transparence dans le montant réel des loyers soit instaurée, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur préciser :
- à quelle date deviendra effective la fin de l'obligation de parking et si celle-ci s'étendra également aux anciens programmes P.L.I., quelle qu'en soit la société gestionnaire ;
- quel sera le montant, charges comprises, et ramené au mètre carré, d'un loyer intermédiaire à Paris, sur la base de 53 F le mètre carré hors charges.
En effet, il apparaît que les charges locatives représentent un surcoût de 18 à 20 % par rapport au loyer de base, auxquelles s'ajoute souvent une somme de 500 à 600 F pour le parking, ce qui fait passer le loyer, charges comprises, au-dessus des 65 F le mètre carré.
Dans ces conditions, il importe que les ménages s'apprêtant à entrer dans le parc P.L.I. aient une appréciation claire du niveau de loyer et de l'écart existant entre les loyers intermédiaires et ceux du parc libre."
La parole est à M. BULTÉ.

M. Michel BULTÉ, adjoint.- Merci, Monsieur le Maire.
La réaffirmation des caractéristiques sociales du logement intermédiaire constitue un axe majeur de la politique que la Municipalité entend poursuivre en matière de logement social.
La mise en oeuvre de cette politique a donné lieu à l'adoption de mesures précises qui induisent une baisse du montant de la quittance de loyer.
Ces mesures augmentent encore la différence, déjà considérable, existant entre les loyers du logement intermédiaire de la Ville et du marché libre, ainsi que l'a récemment souligné l'étude menée sur ce sujet par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.
I- La baisse de loyer des logements intermédiaires.
Le Maire de Paris a décidé de plafonner les loyers intermédiaires à 53 F par mètre carré habitable, de limiter la prise en compte de surfaces annexes pour le calcul du loyer, à 10 % du loyer principal, et de déconnecter la location d'un emplacement de stationnement de la location d'un logement. Ces mesures qui sont d'application immédiate depuis le 22 novembre 1995, s'imposent aux nouveaux programmes financés ou mis en chantier, ou mis en location depuis cette date.
Il est rappelé que ce nouveau plafond de 53 F du mètre carré habitable se situe très en deçà du plafond de loyer imposé par la Caisse des dépôts et consignations qui est aujourd'hui fixé à des valeurs comprises entre 62 F et 75 F du mètre carré habitable, selon la surface du logement.
Cependant, afin de préserver la cohérence de la grille de loyers de chaque groupe d'immeubles, les mesures récemment prises ne s'appliquent pas aux logements déjà mis en exploitation et qui viendraient à se libérer.
II- Le montant des charges locatives.
Le montant des charges, tel qu'il est aujourd'hui fixé, résulte de l'application stricte des dispositions du Code de l'habitat et de la construction. Ce poste de dépenses ne représente que la répercussion exacte des dépenses engagées, du fait de la fourniture de certaines prestations (chauffage, gardiennage, etc.) ; il ne peut être baissé de la seule initiative municipale sans diminution de ces prestations.
Il est à noter que le montant des charges est sensiblement équivalent en logements intermédiaires et en logements P.L.A. Ce montant varie essentiellement en fonction du type de chauffage (individuel électrique ou collectif).
Hormis le cas du chauffage collectif par la Compagnie parisienne de chauffage urbain, le montant des charges, par mètre carré habitable, s'échelonne de 6,59 à 9,42 F pour les logements intermédiaires et de 6,30 à 11,14 F pour les logements P.L.A.
Les logements de l'O.P.A.C. donnent lieu à un montant de charges compris entre 5,90 à 7,60 F par mètre carré habitable.
En conséquence, le montant des charges est neutre par rapport à la catégorie du logement et il n'est pas plus élevé pour les P.L.I. que pour les P.L.A.
Compte tenu de la variation du niveau des charges en fonction des caractéristiques d'exploitation de chaque programme, il n'est donc pas possible de déterminer a priori un niveau de loyer uniforme, charges locatives comprises.
Des consignes de modération ont cependant été renouvelées auprès des gestionnaires, afin de renforcer les caractéristiques sociales du logement intermédiaire.
III- Les enseignements de l'étude de l'O.L.A.P.
Afin d'éclairer son action en matière de logements intermédiaires, la Ville de Paris a confié à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne une étude portant sur "le locatif intermédiaire à Paris comparé aux logements à loyer libre".
Cette étude qui a porté sur 5.326 logements intermédiaires mis en location pour la première fois à Paris entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1996, a révélé que les loyers des logements neufs dans le secteur non aidé, à caractéristiques et localisation comparables sont de l'ordre de 90 F par mètre carré pour les relocations récentes, et 98 F par mètre carré pour les logements neufs soit au moins 60 % de plus que les logements intermédiaires parisiens (55 F par mètre carré).
Les dernières mesures prises par la Municipalité correspondent donc à un nouveau renforcement des caractéristiques sociales du logement intermédiaire et accroîtront l'écart de quittancement, déjà considérable, entre le logement intermédiaire et le secteur libre.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je remercie M. BULTÉ.
M. FERRAND a la parole pour une courte réplique.

M. Eric FERRAND.- Je voudrais simplement préciser qu'il conviendrait d'homogénéiser le prix des emplacements des parkings puisqu'on constate que souvent le prix va de 450 à presque 700 F.
Donc si l'on admet qu'il faut un prix du mètre carré d'appartement de 53 F, il faudrait également admettre qu'il y ait un prix d'emplacement de parking qui soit le même pour tout le monde.