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Avril 1996
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77 - QOC 96-113 Question de M. François LEBEL à M. le Préfet de police et à M. le Maire de Paris au sujet de la réglementation des transformations de bureaux en logements.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons aux questions orales du groupe "Rassemblement pour Paris".
La première d'entre elles est adressée à M. le Préfet de police et à M. le Maire de Paris en ces termes :
"M. François LEBEL demande à M. le Préfet de police et à M. le Maire de Paris que des instructions soient données aux fonctionnaires instruisant les dossiers de permis de construire afin que la réglementation stricte qui concerne à l'évidence des immeubles neufs soit adaptée aux cas de lots de copropriété situés dans des immeubles anciens existants. En effet, il est la plupart du temps matériellement impossible d'appliquer la réglementation existante à ces immeubles anciens.
L'application stricte de la réglementation dans ce cas revient à empêcher tout retour à l'habitation d'appartements précédemment utilisés en bureaux, ce qui est manifestement contraire à l'esprit de la politique menée actuellement comme au simple bon sens."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Des difficultés ont pu apparaître à l'occasion de l'instruction de certains permis de construire visant à remettre en habitation d'anciens appartements transformés en bureaux ; ceci, en particulier, lorsque l'aménagement projeté n'est que partiel et conserve la mixité des destinations à l'intérieur d'un même immeuble.
La réglementation prévoit en effet l'obligation de prévoir un encloisonnement, une ventilation haute, voire un dispositif de désenfumage, et l'équipement de ferme-portes pare-flammes dans les circulations des parties communes des immeubles concernés par les travaux.
Or, la typologie de cette catégorie d'immeubles soulève dans certains cas des difficultés de compatibilité avec les exigences qui sont formulées par les services de sécurité. La Ville ne peut qu'être favorable au bon aboutissement de la transformation de bureaux en logements. Il n'en reste pas moins que cette volonté ne saurait se traduire par des dérogations à la réglementation existante de nature à accroître les risques d'incendie ou à mettre en cause la sécurité des personnes en cas de sinistre.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- Les permis de construire sont soumis au Préfet de police au titre de sa responsabilité en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Les travaux réalisés dans des bâtiments existants sont régis par les textes suivants :
- la circulaire interministérielle du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, qui formule de simples recommandations ;
- l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation lorsqu'il s'agit de restructurations importantes.
L'Administration ne peut donc se soustraire à une réglementation nationale toujours renforcée afin de garantir une meilleure sécurité des personnes, réglementation enrichie, à Paris, par l'expérience de terrain de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
La transformation de bureaux en logements d'habitation modifie profondément les conditions d'utilisation d'un immeuble, et ces travaux doivent être l'occasion d'améliorer la sécurité incendie en s'inspirant, autant qu'il est matériellement possible, des normes applicables aux bâtiments neufs.
Bien entendu, en cas de difficulté, les services techniques de sécurité de la Préfecture de police ont pour habitude d'étudier toute demande de renseignement, ou de dérogation formulées soit par écrit, soit lors de consultations directes, ouvertes aux professionnels et qui se tiennent au moins une fois par semaine.