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Avril 1996
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85 - QOC 96-150 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris concernant l'ensemble immobilier, 10, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Nous passons maintenant aux questions orales des élus non-inscrits.
La première d'entre elles, émanant de Mme Laure SCHNEITER, est adressée à M. le Maire de Paris en ces termes :
"Depuis des années, les élus écologistes indépendants suivent de près l'évolution de la situation de l'ensemble immobilier situé 10, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e). Cet ensemble du XIXe siècle est un des derniers témoins de cette époque dans le quartier.
Pour faire face à la spéculation immobilière sévissant dans ce quartier et qui prévoyait la destruction du bâti pour faire place nette à un projet immobilier démesuré, ils ont, dès le début, soutenu les locataires luttant pour leur maintien dans les lieux.
Par la suite, ils ont soutenu l'occupation des bâtiments par l'association "Droit au logement" afin de permettre à des personnes sans abri de se loger, mais aussi de sauvegarder le site.
Depuis, la décision courageuse de mettre enfin en application la loi de réquisition et l'affirmation de la volonté de M. le Maire de Paris de respecter le patrimoine permettent d'envisager une réhabilitation de cet ensemble et son intégration dans le parc social, à l'exemple de ce qui fut fait naguère à la Cité fleurie, restée dans la mémoire des écologistes indépendants parisiens.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris, d'une part, l'état d'avancement de la réflexion et de la concertation entre le propriétaire, les habitants et la Ville de Paris et, d'autre part, ses intentions concernant la protection, la réhabilitation et la destination de cet ensemble architectural homogène dont le caractère et l'histoire méritent une attention toute particulière."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
L'ensemble immobilier situé 10, rue du Moulin-de-la-Pointe est constitué d'une parcelle de 1.256 mètres carrés sur laquelle sont édifiés divers bâtiments de rez-de-chaussée à 2 étages, d'une surface utile globale de 1.276 mètres carrés, à usage d'habitation et de commerces. Tous les bâtiments sont actuellement occupés sans titre par des squatters.
Cette parcelle avait fait l'objet en 1988 d'une déclaration d'intention d'aliéner. L'immeuble, alors entièrement loué (33 locataires d'habitation et 1 commerçant) était situé en dehors du périmètre retenu pour l'opération D.U.P. "Moulin de la Pointe". La Ville avait donc renoncé à l'exercice de son droit de préemption.
Un permis de construire avait été par la suite délivré le 29 octobre 1993 au propriétaire, en vue de la réalisation de 2 bâtiments de 3 et 5 étages sur 3 niveaux de sous-sol, d'une SHON globale de 3.508 mètres carrés, comprenant 60 logements et 72 places de stationnement. Un permis de démolir l'ensemble des bâtiments existants avait également été délivré le 19 juillet 1994, après avis favorable de l'Architecte des bâtiments de France.
Toutefois, ni la démolition, ni l'opération de construction prévues n'ont pu être mises en oeuvre, les bâtiments ayant été squattés en juillet 1994. Le permis de construire, n'ayant pu être prorogé du fait de la modification du P.O.S., a fait l'objet d'une attestation de péremption le 6 décembre 1995. Depuis lors, aucune nouvelle demande de permis de construire n'a été déposée.
Après l'échec d'une mission de médiation confiée en décembre 1994 par le Tribunal de grande instance à un expert, les procédures intentées par le propriétaire à l'encontre des occupants sans titre ont abouti à un arrêt de la Cour d'appel du 21 juillet 1995 qui a confirmé la décision d'expulsion rendue en première instance.
Il s'agit d'une procédure contentieuse entre personnes privées, dans laquelle la Ville n'a pas qualité pour intervenir. Il appartiendra au propriétaire de décider de la suite à réserver à cette procédure.
Dans l'hypothèse où il déciderait de mettre l'immeuble en vente, une déclaration d'intention d'aliéner devrait être déposée. Le dossier ferait alors l'objet d'un examen très attentif en vue de déterminer en particulier au regard des conditions financières de la vente si une opération édilitaire pourrait être envisagée.
A cet effet et à la demande de M. TOUBON, maire du 13e arrondissement, M. BULTE, adjoint au Maire chargé de la Construction et du Logement, s'est rendu sur place afin d'examiner les possibilités d'interventions de la Ville sur cette emprise.