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Avril 1996
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79 - QOC 96-115 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris sur la pose de clapets anti-retour sur l'alimentation en eau des immeubles parisiens.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris concerne la pose de clapets anti-retour sur l'alimentation en eau des immeubles parisiens.
En voici le texte :
"M. François LEBEL qui ne méconnaît pas la nécessité de l'installation systématique d'un tel dispositif, tant du point de vue technique que sur le plan de l'hygiène publique, s'étonne toutefois des termes dans lesquels la Compagnie des eaux de Paris exige des propriétaires privés l'installation de ce dispositif par elle-même à un prix imposé, à l'exclusion de toute autre possibilité.
Il est à noter que les travaux exigés par la Compagnie des eaux de Paris interviennent après le compteur d'eau, donc sur le réseau privé de l'immeuble, et que, dans ces conditions, l'obligation qui serait faite d'utiliser exclusivement les services de la Compagnie des eaux de Paris ressemblerait fort à un contrat léonin.
M. François LEBEL demande à M. le Maire de Paris si le règlement du service de distribution des eaux ne contreviendrait pas, de ce fait, aux dispositions du Code civil."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Lucien FINEL, adjoint.
Le clapet anti-retour sur l'alimentation en eau des immeubles parisiens constitue, bien que placé après le compteur d'eau, un élément du branchement de l'immeuble au réseau de distribution, et non une partie privative de l'alimentation en eau de l'immeuble.
Bien qu'effectivement pris en charge par le propriétaire de l'immeuble bénéficiaire, lors de sa pause, la gestion du branchement, dès sa mise en service, relève de celle du réseau public de distribution.
A ce titre, tous les éléments de branchement, dès lors, sont entretenus et gérés par les gestionnaires du service qui- conformément au cahier des charges-types proposé pour l'ensemble de la France - par les textes réglementaires, bénéficient d'une exclusivité pour la réalisation des travaux.
Cette exclusivité s'explique par la volonté de garantir la meilleure exécution des travaux puisque le service public assure par la suite la gestion, l'entretien et la responsabilité des ouvrages qu'il a lui-même réalisés. Cette disposition permet ainsi d'engager la responsabilité juridique du gestionnaire en cas de problème.
La Compagnie des eaux de Paris étant le gestionnaire du service public de distribution des eaux dans le 8e arrondissement, il lui revient d'assurer la mise aux normes des branchements. Le contrat d'affermage conclu avec la C.E.P. est conforme aux recommandations des clauses du cahier des charges-type de l'affermage (décret du 17 mars 1980). Le règlement de la distribution publique des eaux est, quant à lui, également tout-à-fait conforme au règlement-type de la distribution (circulaire du 14 avril 1988).
Conformément donc aux dispositions régissant les services publics de distribution des eaux, les travaux de premier établissement des branchements et ceux nécessaires à la mise en conformité des installations existantes, pour tenir compte de l'évolution des réglementations, sont à la charge des abonnés bénéficiaires du service.
Les travaux sont estimés et facturés suivant un bordereau de prix, prédéterminé en accord avec la Ville, qui a été annexé au contrat de délégation de service.
Pour mieux répondre à la demande des usagers, dans un souci de transparence et d'amélioration du dialogue entre les représentants du service public et les abonnés, une réflexion est engagée depuis 2 mois afin que le règlement actuel s'adapte au mieux au besoin des Parisiens.