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Mars 2009
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Conseil Général
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2009, Annexe n° 1 - Liste des questions posées à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.

Débat/ Conseil général/ Mars 2009


 

QE 2009-1026 G - Question de M. François LEBEL, Mme Martine MÉRIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant le manque de moyens en personnel du Point-Paris-Emeraude-Clic (8e).

Libellé de la question :

"Structure de proximité pour les seniors et les professionnels du secteur gérontologique, le P.P.E. 8e est particulièrement apprécié par les habitants de l'arrondissement, compte tenu du service qu'il rend aux nombreuses personnes âgées de l'arrondissement.

Reste que le P.P.E. 8e souffre d'un déficit de moyens en personnel, il est le plus défavorisé de Paris dans ce domaine. Les deux professionnels actuellement en poste ne suffisent pas à assurer le fonctionnement du centre dont la mission primordiale est l'accueil, les visites à domicile et la mise en place d'une interface entre les seniors et les professionnels médicaux sociaux. Toutes ces missions sont une priorité pour le Département de Paris.

Les auteurs de la question demandent à M. le Président du Conseil général la création d'un poste de secrétaire pour répondre et orienter les demandeurs. Cette demande répond à une organisation fonctionnelle et à un impératif d'égalité de tous les Parisiens, car le P.P.E. du 8e est le seul centre de toute la Capitale à fonctionner actuellement sans secrétariat."

Réponse (Mme Liliane CAPELLE) :

"Les moyens en personnel du PPE/CLIC du 8e arrondissement doivent être appréciés au regard de la situation globale de cet arrondissement dans le domaine des personnes âgées. A ce jour vivent dans le 8e, 8.076 personnes âgées de plus de 60 ans. Il s?agit de la population âgée la plus faible servie par les 15 Points Paris Emeraude/CLIC de la Capitale, qui est très hétérogène dans ce domaine. En effet, le nombre de Parisiens de 60 ans et plus varie dans une proportion de 1 à 10 selon les secteurs des PPE (8.076 dans le 8e contre 87.330 dans le 15e16e).

Pour ce qui concerne le 8e, les chiffres démontrent également qu?il s?agit de l?arrondissement où la diminution du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans a été la plus importante entre 1999 et 2005, puisque cette population a baissé de 11.5 % pendant cette période, pour une diminution moyenne de 4 % sur l?ensemble de la Capitale (source INSEE).

L?analyse de la situation actuelle en personnels montre aussi que le PPE/CLIC 8e est le mieux doté en terme de ratio équivalent temps plein/population âgée, puisqu?il bénéficie de 1,8 ETP, soit 1 agent pour 4.498 personnes âgées, alors que le PPE/CLIC 15e-16e, qui est le moins bien doté en personnel et qui dessert en outre un territoire beaucoup plus vaste, dispose d?1 agent pour 16.363 personnes âgées.

Le principal problème en personnel du PPE 8e tient actuellement à l?instabilité de l?équipe, puisque six nouveaux professionnels se sont succédés depuis 2006, les deux derniers arrivés prenant leur poste au premier semestre 2009. Ces changements, même si la continuité du service a été assurée, ne facilitent pas la coordination gérontologique et la dynamique partenariale pour la prise en charge et l?accompagnement des personnes âgées du 8e arrondissement. Au regard de l?activité du PPE/CLIC 8e, c?est donc la stabilisation des professionnels qui est l?objectif prioritaire.

Plus globalement, dans tous les PPE/CLIC, avant toute dotation supplémentaire de moyens financiers ou humains, il conviendra de mener à bien une réflexion de fond sur l?efficience globale du dispositif PPE/CLIC et la pertinence de sa territorialisation."

QE 2009-1027 G - Question de M. François LEBEL, Mme Martine MÉRIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, concernant le règlement des taxes de balayage par les établissements publics locaux d?enseignement.

Libellé de la question :

"Les auteurs de la question s'étonnent que les établissements publics locaux d'enseignement, propriétés de la Ville de Paris, comme c'est le cas du lycée Chaptal (8e), soient amenés à régler sur les fonds dont ils ont la gestion, le montant de la taxe de balayage réclamée par la Ville de Paris.

Or, conformément aux dispositions des articles 1528, 1609 bis, 1609 nonies D du Code général des impôts et 317 de l'annexe II du Code général des impôts, cette taxe est un impôt que peuvent établir les communes, les redevables étant les propriétaires des immeubles riverains des voies publiques.

Or, s'agissant du lycée Chaptal, propriété du Département de Paris, c'est donc la collectivité parisienne qui devrait assumer les droits et les obligations du propriétaire (articles L. 213.4 et L. 214.6 du Code de l'éducation), les E.P.L.E. n'étant que des occupants sans droit ni titre.

Ce faisant, il apparaît que le lycée Chaptal n'est pas redevable de la taxe d'habitation et, à ce titre, c'est le Département de Paris qui doit prendre en charge cette dépense.

Les auteurs de la question demandent à M. le Président du Conseil général de Paris pour quelle raison il n'a pas pris en compte cette obligation, étant le seul comptable assignataire pouvant prendre en charge une telle dépense."

Réponse (M. Bernard GAUDILLÈRE) :

"Les auteurs de la présente question écrite s?étonnent que le lycée Chaptal, occupant sans droit ni titre, ait à régler, sur les fonds dont il a la gestion, la taxe de balayage, imposition locale due par les propriétaires des immeubles riverains des voies publiques. Ils demandent au Président du Conseil général de Paris pourquoi il n?a pas pris en charge cette imposition.

L?article 1528 du Code général des impôts prévoit effectivement que la taxe de balayage établie par les communes est due par les propriétaires des immeubles bordant les voies publiques. Toutefois, bien avant la décentralisation de 1986, alors que les collèges et lycées étaient des établissements publics de l?Etat, le principe du paiement de ladite taxe sur le budget propre des établissements avait été instauré. Il n?a pas été remis en cause lors de l?entrée en vigueur des lois de décentralisation de 1986.

Cette pratique tient compte du régime financier des EPLE (article L. 421-11 du code de l?éducation) conçu de sorte que la collectivité de rattachement n?ait pas à financer directement les dépenses de fonctionnement dont elle a légalement la charge mais attribue à l?établissement les dotations financières qui correspondent à ces obligations.

Conformément à ce principe, le Département de Paris prend bien en compte l?existence de cette taxe dans ses décisions d?attribution de dotation. La Chambre régionale des comptes, qui examine régulièrement les budgets et la comptabilité des collèges et lycées parisiens, n?a d?ailleurs jamais fait de remarque quant au paiement de la taxe de balayage sur le budget des EPLE.

Le dispositif actuel n?a donc pas vocation à être revu et les EPLE doivent bien acquitter la taxe de balayage sur leur budget propre. Si une révision du dispositif intervenait, la révision à la baisse des dotations aux établissements assurerait la neutralité financière de l?opération."