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Mars 2009
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Conseil Général
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2009, DASES 182 G - DLH 3 G - Création d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) parisienne visant à développer une offre de logements privés destinée à des ménages aux revenus modestes. Vœux déposés par Mmes Catherine BRUNO, Anne TACHÈNE et les élus du groupe Centre et Indépendants. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil général/ Mars 2009


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons au projet de délibération DASES 182 G - DLH 3 G, sur lequel un amendement et trois v?ux ont été déposés. Il s'agit de la création d'une agence immobilière à vocation sociale parisienne.

L'amendement n° 9 G a été déposé par le groupe U.M.P.P.A., les v?ux nos 10 G et 11 G par le groupe Centre et Indépendants et le v?u n° 11 G bis par l'Exécutif.

Je donne la parole à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de création d'une agence immobilière à vocation sociale, annoncée à plusieurs reprises à grands renforts médiatiques, y compris par le Maire lui-même lors de la présentation de ses v?ux il y a deux mois.

En réalité, ce projet d'agence ne mérite pas les trompettes de la renommée ! Un flûtiau aurait suffit.

Pourquoi ? Tout d'abord parce que la situation du logement se dégrade à Paris mois après mois. Nous atteindrons dans quelques semaines les 120.000 demandeurs de logement : un record jamais atteint !

Les mesures annoncées dans votre programme de mandature, dont la création de cette agence, apparaissent très insuffisantes en période de crise. Conçu pour une période de croissance, votre programme est totalement obsolète pour faire face à la crise. C'est à une révision générale de votre politique du logement que nous vous renvoyons.

Ensuite parce que vous ne semblez pas vraiment croire vous-mêmes à cette mesure et à la création de cette agence. Il ne s'agit d?ailleurs en aucun cas d'une originalité parisienne. 43 agences fonctionnent déjà en France, avec plus ou moins de succès, et une "Agence 75" a été installée en 1996. Le Département de Paris avait d'ailleurs confié à cette structure la gestion de l'eau dans l'habitat diffus.

Vous êtes si peu confiants dans les résultats que vous présentez ce dispositif comme une expérimentation, avec un objectif extrêmement modeste de 100 logements par an sur la mandature.

Très franchement, vous manquez vraiment d'ambition au regard de la situation du logement que j'ai décrite tout à l'heure et qui d'ailleurs, malheureusement, ne va cesser de se dégrader durant l'année 2009.

Enfin, parce que ce projet joue petit bras et manque de précisions.

D'abord, sur le public visé : absence de familles monoparentales, notamment un adulte et un enfant, alors que, quotidiennement, nous accueillons dans nos permanences des femmes seules avec un ou deux enfants, avec de faibles revenus, confinées dans des chambres d'hôtel sordides ou logées à titre temporaire dans des chambres C.H.R.S. de 10 à 15 mètres carrés, dont ce n?est d?ailleurs absolument pas la vocation.

Au lendemain de la Journée mondiale des Droits de la Femme, le symbole est cruel et la faute impardonnable !

Deuxième question : sur les loyers envisagés. Votre proposition manque de précisions. On évoque un montant inférieur au loyer du parc privé. L'amplitude varierait donc de 3 à 20 euros. Nous demandons un certain nombre de précisions sur ce sujet et la manière dont seront fixés les loyers de ces logements concernés.

Troisième imprécision : sur les travaux d'embellissement des logements concernés. Le montant de l'aide départementale prévue, 2.000 euros, nous paraît franchement ridicule. Je rappelle que les travaux d'embellissement peuvent être aujourd'hui estimés à 1.000 euros par mètre carré. Avec 2.000 euros, vous allez embellir 2 mètres carrés. Quel avantage pour le propriétaire !

Quatrième imprécision : sur le choix de l'association qui a été retenue, "Solidarité Habitat Ile-de-France", à laquelle sera confiée une première tranche de 250 logements. D'autres associations auraient pu concourir. Je pense notamment à l'association "Solidarités Nouvelles pour le Logement" qui effectue un travail remarquable en faveur de l'accès au logement des plus défavorisés.

Enfin, pour fonctionner, ce dispositif doit inspirer confiance aux propriétaires. Ne bénéficiant pas de l'intégralité des prestations sécurisées et fiscales du processus "louez solidaire", vous devrez faire ?uvre d'une grande pédagogie pour convaincre les propriétaires de confier leurs biens en gestion à cette agence.

Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les résultats bien médiocres de l'opération "louez gagnant" menée par la S.I.E.M.P. de 2001 à 2008, au regard des objectifs que vous lui aviez fixés. Cela a d'ailleurs mis un terme aux déclarations fracassantes, que nous avions pu entendre les années précédentes sur ces bancs, sur le scandale de la spéculation des logements vacants !

Pour cette agence, nous avons déposé un amendement qui conditionnera évidemment notre vote.

Nous souhaitons que ce projet de délibération soit complété sur deux points.

Le premier point concerne le public concerné et nous souhaitons que ce dispositif soit étendu aux familles monoparentales avec un enfant, ayant des revenus modestes.

Le deuxième point que nous souhaitons amender concerne les travaux d'embellissement. Nous souhaitons que pour ces travaux d'embellissement? le montant de la prime du Département soit passé de 2.000 à 4.000 euros et qu'en cas de travaux d'économie d'énergie, la prime soit passée de 2.000 à 6.000 euros.

Si cet amendement est accepté, nous voterons pour ce dispositif bien évidemment.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur DUBUS.

Je donne maintenant la parole à Mme la Présidente BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Président, outre l'emploi, la priorité numéro un de notre collectivité correspond au souci numéro un de nombreux Parisiens, se loger correctement dans notre ville. Le Maire de Paris l'a clairement manifesté en en faisant le thème de sa première communication prioritaire de cette mandature. Vous le savez, les élus de mon groupe y ont été particulièrement sensibles.

Malgré les développements sous l'égide de notre collectivité du logement social, je rappelle les 36.000 logements financés depuis 2001, ce dernier ne peut répondre à l'ensemble de la demande des Parisiens. C'est pourquoi notre collectivité a déjà mis en place le dispositif "Louer solidaire et sans risque" qui permet de sécuriser les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement sur le marché, mais qui hésiteraient à le faire sans la garantie qu'offre ce dispositif. Le public ainsi visé était des familles avec enfants.

La création de l'Agence immobilière à vocation sociale permettrait de s'adresser aux personnes isolées et aux couples sans enfant. L'A.I.V.S prendrait donc la gestion de petits logements du secteur privé, logements composés d'une ou deux pièces. Les propriétaires, en contrepartie des avantages octroyés financiers, mais aussi techniques, et surtout de garantie de paiement, s'engageraient à pratiquer des prix inférieurs à ceux du marché. La désignation des locataires de ces petits logements qui pourraient se voir attribuer l'allocation "Paris logement" se fera en collaboration avec le Département de Paris et l'Agence.

Ces dispositions sont tout à fait dans la volonté de la collectivité parisienne de renforcer le volant de logement social offert aux Parisiens dans leur diversité.

Je voudrais terminer en saluant l'humour dont a fait preuve tout à l'heure M. GOUJON en vantant la politique de l'Etat en matière de logement social, mais surtout rappeler que sur ce sujet, comme sur d'autres, il continue son désengagement financier de la construction sociale et que pendant qu'il ponctionne les fonds d'épargne de plus de 10 milliards d'euros, pendant qu'il baisse le budget de logements de l'Etat de plus de 7 % - je rappelle que cela représente tout de même 560 millions d'euros pour le logement et la politique de notre ville - pendant que ce Gouvernement baisse les plafonds pour l'accès au logement social, c'est-à-dire qu'il en exclut une partie des classes moyennes qui prennent déjà de plein fouet la baisse du pouvoir d'achat, notre Département met tranquillement en ?uvre les axes de solidarité efficace qu'elle avait annoncés et je m'en félicite.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BACHE.

La parole est à M. Gauthier CARON-THIBAULT pour cinq minutes maximum.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Monsieur le Président, "Louez solidaire et sans risque" choisi par la précédente équipe municipale début 2008 pour la mise en place d'un dispositif d'un genre nouveau, afin de capter des logements du parc privé pour les relouer à un loyer moins important, ce slogan en disait long sur ce que nous proposions aux propriétaires.

Nous proposions alors à des bailleurs privés de parfaire l'insertion sociale de familles titulaires d'un emploi et vivant en hôtel meublé avec force de garantie, dont la libération en termes du bail.

L'aide sociale à l'enfance, au lieu d'être mobilisée pour payer les chambres d'hôtel allait donc être mise à profit d'une location d'un genre nouveau à loyers modérés d'un appartement familial traditionnel, premier pas de ces familles vers l'autonomie sociale.

Ce sont aujourd'hui 250 appartements environ qui sont ainsi rentrés dans ce dispositif, et déjà beaucoup plus de familles qui en bénéficient car les premiers relogements dans le parc social commencent à avoir lieu, laissant la place à de nouveaux usagers.

Le dispositif que nous nous apprêtons à mettre en place, l'Agence immobilière à vocation sociale, vient élargir le champ d'application de notre volonté en matière de mobilisation du parc privé dans un objectif social. En effet, si les bénéficiaires uniques de "Louer solidaire et sans risque" que sont les familles en voie d'insertion sociale, prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces oubliés sont donc les foyers sans enfant, couples ou célibataires.

Là, je m'adresse particulièrement à M. DUBUS car je crois important de souligner que ces populations généralement sont oubliées des dispositifs institutionnels existants. Quand ils sont précaires ou isolés, ces foyers sans enfant, même travailleurs pauvres, très souvent dans le secteur du service à la personne, ne sont pas pris en charge par l'A.S.E. en cas de rupture locative, ne trouvant de recours qu'auprès de proches ou de centres d'hébergement.

Par ailleurs, ces foyers sans enfants ne sont pas bénéficiaires d'allocations familiales, pourtant facteur important de solvabilisation pour les propriétaires. L'accès donc au marché privé locatif est très difficile pour ces personnes. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si un demandeur de logement sur trois est un foyer composé d'une ou deux personnes ayant des ressources n'excédant pas le plafond PLUS.

En période de crise économique, dont les effets sont pour l'instant inconnus mais les victimes pressenties, cette création d'une Agence immobilière à vocation sociale tombe à point nommé. Pour un coût total de 2,3 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité logement, nous pouvons attendre que ce projet de délibération apporte une réponse à ces situations en captant 500 logements d'ici la fin de la mandature, dont la moitié d'ici fin 2010.

Les logements qui seront l'objet des prospections de l'association "Solidarité habitat Ile-de-France" missionnée pour cette opération, seront de petite taille, moins de 30 mètres carrés et accueilleront en priorité - je dis bien en priorité - des foyers sans enfant aux ressources modestes, moins de 1.500 euros pour un célibataire et moins de 2.250 euros pour un couple, et donc de fait bénéficiaires de la nouvelle allocation logement que le Département de Paris a récemment mise en place.

Cette Agence immobilière à vocation sociale, qui mettra en lien le bailleur et le locataire sans passer par un quelconque intermédiaire, incitera à cette forme de solidarité locative en facilitant la vie des propriétaires. En effet, le coût de sa mise en place ne correspond pas qu'au paiement des loyers et qu'au frais de fonctionnement de la structure associative. Les primes d'assurance de type garantie du risque locatif seront également assumées, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires à l'entrée dans les lieux lors d'une nouvelle location.

Une partie des frais de gestion affairant à tout bail sera également prise en charge. De même, les travaux traditionnels de remise en état lors de toute nouvelle entrée pourront être financés par le dispositif sans pour autant dépasser 2.000 euros, et j'y tiens, afin de ne pas se substituer au dispositif traditionnel de réhabilitation des logements du type A.N.A.H. ou O.P.A.H. L'offre de ces avantages garantira en échange au futur locataire un loyer de 10 à 20 % en dessous du marché sur une période minimale de six ans.

S'il faut souligner ici l'ingéniosité de ce système qui réunit des dispositifs existants de type C.A.F., aide à la médiation locative ou allocation logement du Département de Paris et qui les met à disposition des locataires précarisés et des propriétaires de plus en plus à la recherche de garanties locatives, il faut aussi souligner l'avant-garde de sa motivation.

En effet, en période de crise, alors même que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, et malgré nos efforts incessants pour financer toujours plus de logements sociaux, cette intermédiation à destination des publics les plus défavorisés va être de plus en plus nécessaire, voire recherchée si on souhaite que le marché locatif privé n'exclut pas définitivement toute une frange de la population, qui contribue par leur caractéristique à la mixité parisienne et par leur type de profession exercée à la cohésion de notre Capitale.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur CARON-THIBAULT, d'avoir respecté de justesse votre temps de parole.

Je donne maintenant la parole à Mme Catherine BRUNO qui va présenter les propositions de voeux nos 10 G et 11 G.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, comme vous nous l'aviez annoncé lors de vos voeux, la création d'une Agence immobilière à vocation sociale parisienne vient à point nommé. C'est une proposition que l'U.D.F., dont nous sommes issus, défendait depuis plusieurs années pour aider les ménages à revenus modestes.

Paris connaît, en effet, nous le savons tous, une crise du logement considérable. Les Parisiens les plus modestes ont toujours davantage de difficultés à se loger et la pénurie de logements est devenue une des principales causes de l'insécurité sociale.

La création d'une Agence immobilière à vocation sociale parisienne s'inscrit dans le cadre d'une démarche proactive, adaptée à la fois à la crise du logement et à la crise économique. Car avec un parc insuffisant, l'impossible accès au logement pour les publics en situation difficile ou au mieux une très longue liste d'attente, Paris en avait cruellement besoin. Surtout lorsque l'on sait que les agences immobilières à vocation sociale qui existent déjà en France ont permis de remettre sur le marché quelques 3.400 logements vacants.

Nous saluons cette initiative et nous espérons qu'elle sera annonciatrice de bien d'autres. Néanmoins, à la lecture de votre projet de délibération, quelques questions demeurent. Par exemple, comment seront impliqués les arrondissements alors que le problème du logement, notamment pour les plus défavorisés est avant tout un problème local ?

Ce dispositif devant prioritairement bénéficier à une catégorie ciblée de Parisiennes et de Parisiens, notamment les salariés, seuls ou vivant en couple sans enfant, disposant de revenus modestes, et de par le caractère particulièrement local de ce dispositif, il est important que le Département de Paris et la future A.I.V.S soit en relation régulièrement avec les mairies d'arrondissement, afin de faire le point sur les besoins concrets dans chacun de nos arrondissements.

C'est une manière intelligente et efficace de répondre au mieux aux attentes de ceux qui en ont le plus besoin dans chacun des arrondissements de la Capitale.

Cela s'intégrera en outre parfaitement dans votre volonté de proximité et de décentralisation avec les arrondissements comme vous l'avez souligné lors du précédent Conseil. Si ces mesures sont évidemment les bienvenues dans le contexte économique morose que nous connaissons, seront-elles réellement suffisantes ?

Cette agence immobilière à vocation sociale ne sera qu'une goutte d'eau face à l'ampleur des difficultés de logement que connaît l'ensemble des Parisiens : les appartements qui, à peine mis sur le marché, sont déjà loués, les longues files d'attente pour visiter un logement, l'impossibilité pour ceux n'ayant pas de C.D.I. de voir leur dossier de candidature retenu ou encore les appartements à la limite de l'insalubrité qui sont proposés à des prix exorbitants.

Certes, la crise du logement n'est pas née avec vous, Monsieur le Président, mais depuis 2001, la situation ne s'est pas améliorée. Les files d'attente pour visiter un logement sont-elles moins longues ? Ceux qui n'ont ni C.D.I. ni gros salaire trouvent-ils aujourd'hui à se loger ? Les appartements quasi insalubres ont ils disparus des petites annonces ? La réponse est malheureusement non. La situation s'est même nettement aggravée.

La création d'une agence immobilière à vocation sociale ne résoudra pas non plus le problème de logement des foyers monoparentaux avec un enfant, non concernés ou si peu par votre projet de délibération.

Pourtant, eux aussi peinent à se loger. Un appartement de 30 mètres carrés leur conviendrait sûrement mieux qu'une chambre d'hôtel. Elle ne résoudra pas non plus le problème de l'accès au logement des jeunes. Or, comment envisager une insertion professionnelle sans avoir un toit ?

Je vous remercie donc de poursuivre votre réflexion sur la question du logement social et de le faire en relation avec les mairies d'arrondissement, ainsi que je le demande dans mon v?u n° 10 G et que soit transmis trois fois par an un bilan d'étape aux 6e et 8e Commissions ainsi qu'un bilan annuel du dispositif comme demandé dans le voeu n° 11 G.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Je vous remercie.

Le dernier orateur inscrit est M. Ian BROSSAT. Monsieur le Président, c'est à vous. Vous avez la parole.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Président.

Le groupe communiste et des élus du parti de gauche est favorable à ce projet de délibération qui permettra la création d'une agence immobilière à vocation sociale parisienne destinée à favoriser l'accès à un logement privé pour les ménages aux revenus modestes.

La mise en place de cette agence constitue une nouvelle action de notre majorité au service des Parisiens qui, on le sait et cela a été dit par les orateurs précédents, sont confrontés aux effets d'une crise du logement sans précédent dans notre pays.

Face à cette crise, nous estimons qu'un gel des loyers s'impose, je veux le dire par cette occasion, ce gel des loyers devrait d'ailleurs être décidé d'urgence par une loi, mais le Gouvernement persiste dans un immobilisme coupable sur cette question, il a même trouvé le moyen de réduire le budget 2009 pour le logement de 800 millions d'euros comme l'a dénoncé tout récemment la "Fondation Abbé Pierre".

Aussi notre majorité doit-elle faire preuve d'un volontarisme redoublé pour palier ce désengagement de l'Etat et vous savez que notre groupe est mobilisé pour dire à quel point nous avons besoin d'accélérer la construction de logements sociaux à Paris.

A travers ce projet de délibération, il s'agit de mobiliser le parc privé par le biais de cette agence. C'est selon nous une bonne initiative. L'objectif de 500 logements supplémentaires, fixé par le dispositif à la fin de la mandature, constitue une base encourageante qui pourrait être réévaluée à la hausse lors du bilan intermédiaire prévu en 2010.

Monsieur le Président, chers collègues, je conclurai sur la nécessité exprimée également par les acteurs associatifs de demander à M. le Préfet de Paris de prendre les mesures qui s'imposent en faveur du logement, mesures à la hauteur de la crise qui sévit actuellement et qui touche Paris depuis de trop longues années.

Il nous semble en particulier urgent que le droit opposable au logement soit enfin un droit effectif. La Commission de médiation D.A.L.O. de Paris fait partie de celles pour lesquelles la part de ménages reconnue prioritaire sur l'ensemble des dossiers examinés est la plus forte avec 60 % de dossiers qui relèvent de cette catégorie.

Nous réaffirmons également la nécessité d'appliquer les lois de réquisition de logements à Paris. Cela a été le cas à Saint-Denis, je voudrais saluer cette initiative.

La création de l'agence immobilière à vocation sociale parisienne constitue à nos yeux en tout état de cause une avancée positive pour les Parisiennes et les Parisiens.

Nous le voterons avec enthousiasme.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, président. - Mme Olga TROSTIANSKY va répondre aux cinq orateurs.

Vous donnerez l'avis de l'Exécutif sur l'amendement n° 9 G, les v?ux n° 10 G et n° 11 G et présenterez le v?u n° 11 G bis. Vous avez la parole.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Je suis très heureuse de proposer aujourd'hui au vote de notre Assemblée ce projet de délibération.

En effet, l'accès au logement des personnes percevant des ressources modestes est une des priorités fortes de notre mandature.

Dans un contexte de crise que nous connaissons et à la veille de la reprise des expulsions qui ne considèrent pas les situations dramatiques de nos concitoyens, nous nous attachons à mettre en place des dispositifs couvrant les besoins des plus défavorisés.

Le Département n'a pas dans ses prérogatives la possibilité de bloquer l'évolution des loyers ni de geler des expulsions. La création d'une agence immobilière à vocation sociale marque donc notre volonté d'agir pour garantir à chacun le droit à vivre dignement dans son logement.

Complémentaire à "louer solidaire", l'agence immobilière à vocation sociale s'adresse prioritairement à un public salarié, disposant de bas revenus, notamment hébergé en C.H.R.S. ou en résidence sociale et rencontrant des difficultés à accéder à un logement.

La solvabilité des locataires sera assurée par la nouvelle allocation "Paris Logement". Monsieur Gauthier CARONTHIBAULT, Madame Marinette BACHE, je rejoins votre analyse à propos de la pertinence de ce projet qui mobilise les dispositifs du Département pour apporter une réponse structurelle au mal logement.

Dans ce contexte politique national, la collectivité parisienne assume fièrement son engagement pour la lutte contre les exclusions.

Monsieur BROSSAT, l'objectif à ce jour est fixé à 500 logements captés d'ici la fin de la mandature, avec un bilan intermédiaire réalisé fin 2010. Compte tenu des premiers résultats, nous pourrons envisager de revoir cet objectif à la hausse.

Monsieur le Président, la création d'une agence immobilière à vocation sociale vise donc la mobilisation du parc privé, invitant ainsi les propriétaires à participer à notre effort de solidarité.

Les garanties apportées aux bailleurs sont complètes et attractives sur le plan financier. Je rappelle que la collectivité parisienne subventionne notamment 60 % des honoraires de mandats de gestion, les primes d'assurances et de garantie des risques locatifs, protégeant le paiement régulier des loyers et les diagnostics techniques obligatoires sous la forme d'un forfait.

Monsieur DUBUS, vous souhaiteriez que nous augmentions la prime de travaux. Je vous rappelle que le dispositif vise des petits logements inférieurs à 30 mètres carrés dans un état globalement satisfaisant déjà sur le marché locatif.

Les logements concernés par cette prime de travaux ne nécessiteront qu'un rafraîchissement. Néanmoins, pour les logements où des travaux plus conséquents seraient à envisager, les propriétaires ont également la possibilité de constituer avec le soutien de l'agence un dossier de subvention auprès de l'A.N.A.H.

Monsieur DUBUS, nous sommes sensibles à votre suggestion concernant les économies d'énergie mais nous vous rappelons que d'autres dispositifs sont mobilisables et en particulier l'écoprime de l'A.N.A.H. accordée aux propriétaires en contrepartie de travaux visant la performance énergétique.

Par ailleurs, si ce projet s'adresse prioritairement aux personnes isolées ou aux couples, salariés aux bas revenus, il n'exclut pas les familles monoparentales.

Je vous rappelle néanmoins qu'elles sont éligibles à l'accord collectif départemental, que 40 % d'entre elles vivent dans un logement social et qu'elles bénéficient de l'allocation "Paris Logement Familles Monoparentales".

Ainsi et pour toutes ces raisons, je propose au nom de l'Exécutif un avis défavorable à l'amendement de M. DUBUS.

Madame BRUNO, je voulais vous remercier de votre soutien pour ce dispositif. Vous avez émis le v?u que les mairies d'arrondissement soient en relation régulière avec le dispositif A.I.V.S., qu'un bilan annuel et que des bilans d'étape soient transmis trimestriellement en 6e et 8e Commissions.

Je vous rappelle que je rencontre régulièrement les maires d'arrondissement et leurs adjoints sociaux. Dans ce cadre, les questions relatives à l'A.I.V.S. seront abordées.

Soucieuse de communiquer en toute transparence sur notre politique de logement, je vous propose de retirer vos v?ux et de voter celui de l'Exécutif s'attachant à la présentation une fois par an d'un bilan complet du dispositif de l'agence immobilière à vocation sociale devant la 6e Commission.

M. Christian SAUTTER, président. - Nous allons maintenant passer au vote.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 9 G déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 9 G est rejetée.

Nous arrivons au v?u n° 10 G. J'interroge Mme BRUNO. Souhaitez-vous retirer les v?ux n° 10 G et n° 11 G au profit du n° 11 bis ou les maintenez-vous ? Auquel cas, je pense, que l?avis de l'Exécutif serait défavorable, ce qui serait tout à fait regrettable.

Mme Catherine BRUNO. - Je trouve que le v?u n° 11 G bis est beaucoup moins complet que les deux v?ux que j?ai déposés.

Donc, je maintiens mes voeux.

M. Christian SAUTTER, président. - C'est votre droit le plus strict.

Sur le v?u n° 10 G, vous confirmez l?avis défavorable.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 10 G assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

La proposition de voeu est rejetée.

Je mets ensuite aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 11 G assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

La proposition de voeu est rejetée.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de voeu déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 13 G).

Je mets enfin aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 182 G - DLH 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DASES 182 G - DLH 3 G).