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Octobre 2004
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Conseil Municipal
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143 - QOC 2004-546 Question de Mme Marie-Pierre MARTINET, MM. Alain RIOU, Sylvain GAREL, Mme Khédija BOURCART et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant la situation des 2 archivistes victimes de sanctions disciplinaires

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2004


Libellé de la question :
"1.115 jours se sont écoulés depuis l'adoption par l'Assemblée délibérante d'un premier v?u, présenté en septembre 2001 par le groupe "Les Verts", demandant que les conservateurs en chef des Archives de Paris, Brigitte LAINÉ et Philippe GRAND, sanctionnés depuis 1999 après avoir témoigné de la réalité du massacre du 17 octobre 1961 au procès intenté par l'ancien Préfet de police Maurice PAPON à l'historien Jean-Luc EINAUDI, "retrouvent la plénitude de leurs attributions pour poursuivre leurs travaux d'archives".
D'autres v?ux similaires ont été adoptés et sont restés sans effet.
Le 20 mars 2003, le Tribunal administratif de Paris, saisi par Brigitte LAINÉ, reconnaît l'existence de "sanction disciplinaire déguisée" et juge que les attributions des deux archivistes ont été "irrégulièrement retirées parle Département de Paris."
En mars 2004, un second jugement du Tribunal administratif, enjoint, sous peine d'astreinte, le Maire de Paris d'exécuter le premier jugement et de redonner "à Mme Brigitte LAINÉ des fonctions similaires à celles de l'emploi qu'elle occupait (...), correspondant à son grade de conservateur en chef, en rapport avec les archives judiciaires, économiques et financières".
Quelques semaines plus tard, le 5 avril dernier, l'Assemblée délibérante a adopté un nouveau v?u, sur proposition du groupe "Les Verts", demandant au Maire de Paris, outre de présenter des excuses aux deux archivistes :
- d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 2003 dont l'exécution vient d'être une seconde fois demandée par un jugement du mois de mars 2004, des jugements conformes aux trois v?ux adoptés par notre Assemblée ;
Lors de la séance des 7 et 8 juin 2004, à une question orale similaire, le Maire de Paris nous a répondu par une seule phrase "Le v?u adopté par le Conseil de Paris le 5 avril 2004 sera appliqué dans le sens précisé par le jugement du tribunal administratif (...) et conformément à l'avis de la direction des Archives de France, dont relève l'agent concerné". La Ville de Paris ayant été jugée juridiquement responsable, le Maire de Paris peut-il détailler, de façon moins sibylline, les modalités d'application du jugement lui enjoignant "de confier à Mme Brigitte LAINÉ des fonctions similaires à celles de l'emploi qu'elle occupait" ?
2.004 jours après la mise au placard des deux archivistes, alors que le délai posé par le Tribunal administratif pour appliquer le jugement est épuisé depuis plusieurs mois et que par conséquent la Ville de Paris est susceptible d'être assujettie à payer une astreinte de 100 euros par jour, et après quatre v?ux votés par l'assemblée délibérante,
Mme Marie-Pierre MARTINET, MM. Alain RIOU, Sylvain GAREL, Mme Khedija BOURCART et les élu-e-s du groupe "Les Verts", demandent au Maire de Paris si, conformément au dernier v?u en date (5 avril 2004), Brigitte LAINÉ a retrouvé la plénitude des attributions qui lui furent illégalement retirées à savoir non seulement le classement, l'inventaire et la valorisation, mais aussi la collecte des fonds des juridictions et des services déconcentrés de l'Etat à compétence économique et financière, de même qu'une fonction d'encadrement et qu'une délégation de signature du Maire de Paris."
Réponse (Mme Odette CHRISTIENNE, adjointe) :
"Le Tribunal administratif, prenant acte de la nouvelle organisation de la Direction des services d'archives de Paris qui répartit différemment les missions entre les cadres du service, prescrit au Maire dans son jugement du 4 mars 2004 d'attribuer à Mme LAINÉ des fonctions sinon identiques, du moins similaires à celles qu'elle exerçait auparavant, dans le même domaine des archives judiciaires, économiques et financières.
Dans le souci de confier à Mme LAINÉ des attributions répondant à ces différents critères, il a été proposé à Mme LAINÉ, sous le contrôle de la Direction des Archives de France, d'assurer le classement, l'inventaire et la valorisation des archives historiques des juridictions et des services déconcentrés de l'Etat à compétence économique et financière, au sein du service des archives de l'Etat qui relève directement du directeur. Le Tribunal administratif a fait savoir à Mme LAINÉ que rien ne permettait de considérer que les fonctions proposées ne correspondaient pas à celles que le jugement du 4 mars 2004 avait enjoint au Maire de Paris de lui attribuer.
En conséquence, il a été demandé à Mme LAINÉ de proposer un programme de travail conforme à ces attributions. La réalisation de ce programme de travail est subordonnée à sa validation, à la définition d'un ordre de priorité et à sa compatibilité avec les moyens actuels du service."