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Octobre 2004
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98 - QOC 2004-573 Question de Mme Cécile RENSON et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant l'exploitation des panneaux publicitaires installés sur des murs pignons

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2004


Libellé de la question :
"La presse locale fait état d'argent indûment touché par la Ville de Paris concernant l'exploitation de panneaux publicitaires installés sur des murs pignons parisiens.
"En 2003, ces espaces lui ont rapporté 3.418.000 euros. Or elle n'aurait dû toucher que la moitié que cette manne, l'autre moitié revenant de droit aux copropriétaires concernés".
Cette pratique s'inscrit-elle dans vos grands principes de transparence et de rigueur ?"
Réponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"L'article du journal "Le Parisien" en date du 30 septembre 2004 indique que la Ville de Paris ferait exploiter pour son compte des panneaux publicitaires sur des murs pignons sans partager les fruits de cette exploitation avec les copropriétaires des immeubles concernés. Le quotidien présente cette exploitation comme illégale et prétend que la Ville léserait ainsi les copropriétaires en parfaite connaissance de cause.
La pratique de la Ville suivie depuis de nombreuses années et notamment tout au long des années 1990 repose sur deux jurisprudences du T.G.I. de Paris du 7 mars 1985 et 13 septembre 1989. Le jugement de 1985 a été confirmé en appel par la Cour le 12 novembre 1986. L'avis du Comité consultatif du Contentieux de la Ville de Paris en date du 9 décembre 1993 est allé dans le même sens que ces jurisprudences. Aucun jugement ni arrêt ne sont venus les contredire.
Faute de décisions judiciaires contraires, la nouvelle Municipalité a poursuivi cette politique de bonne gestion du patrimoine municipal qui apparaissait fondée.
Il convient de rappeler également :
- Que la nouvelle Municipalité a souhaité dans ce domaine comme en toutes matières, une application rigoureuse du droit. Cette orientation a conduit la Ville à s'assurer que les droits de chacun étaient respectés, alors même qu'aucun élément nouveau ne l'y contraignait. C'est la raison pour laquelle, la DAJ a été interrogée et qu'elle a fait part dans une note du 8 janvier 2004 des critiques de certains juristes sur ces jurisprudences.
- Que la Ville est saisie annuellement de moins d'une dizaine de demandes d'information de la part des propriétaires des murs mitoyens. Aucun recours n'a été déposé au fond sur les cas objets du présent débat.
- Que la Ville fait systématiquement retirer les panneaux publicitaires dont l'exploitation ne serait, après analyse juridique, pas fondée. Il en est ainsi d'un panneau publicitaire installé sur le pignon de l'immeuble situé 3 rue de la Procession (15e).
- Qu'elle soumettra à nouveau cette question au Comité consultatif juridique afin que celui-ci exprime, sur ce sujet complexe, un avis circonstancié. Ce comité, (depuis 1993), est composé de personnalités dont la pluralité des compétences* est gage d'impartialité."
*La composition du comité a été fixée par arrêté du 29 août 2002 : il est présidé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et comprend des avocats, un maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, des professeurs de droit, huissiers de justice, notaires ; experts comptables et des personnalités extérieures.