Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement du secteur "Pavillons-Pelleport" (20e). -Avis favorable à cet aménagement et à la mise en oeuvre de la Déclaration d'utilité publique de cette opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition et à la libération des immeubles situés 133-135, rue Pelleport et 13, rue des Pavillons (20e). Melle Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1331]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 165-2°, en date du 29 février 1988, relative au champ d'application du droit de préemption urbain ;
Vu le projet de délibération CL. 95-324, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
-donner un avis favorable à l'aménagement du secteur constitué par les 133-135, rue Pelleport et 13, rue des Pavillons (20e) ;
-prendre en considération le périmètre de l'opération ;
-confirmer le droit de préemption urbain renforcé sur les 133 et 135, rue Pelleport ;
-donner un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'aménagement dudit secteur ;
-l'autoriser à acquérir et à libérer, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles situés dans le périmètre ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné à l'opération d'aménagement du secteur comprenant les immeubles situés 133-135, rue Pelleport et 13, rue des Pavillons (20e) et à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
Art. 2.- Le périmètre visé à l'article premier de la présente délibération est pris en considération en application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement.
Art. 3.- Le droit de préemption urbain renforcé, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, est confirmé sur les copropriétés situées 133-135, rue Pelleport (20e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles situés 133-135, rue Pelleport et 13, rue des Pavillons (20e) en vue de l'aménagement du secteur, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d'expropriation.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- La dépense relative à l'acquisition et à la libération des immeubles visés à l'article 4 ci-dessus sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 370 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.