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Octobre 2004
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147 - QOC 2004-550 Question de Melle Charlotte NENNER et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant l'affichage publicitaire sur les vitrines de commerces en activité

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2004


Libellé de la question :
"Depuis plusieurs années, se multiplient à Paris des installations publicitaires implantées sur les vitrines de commerces en activité.
Contre une gratification financière, des commerçants acceptent de céder une partie ou la presque totalité de leur vitrine extérieure pour apposer un support épais de publicité. Celles-ci sont insérées sous un film plastique transparent épais maintenu au cadre par un bord aimanté.
L'article L. 581-8 alinéa IV du Code de l'Environnement, confirmé par l'article PE 3 du titre II du Règlement de la publicité et des enseignes à Paris, stipule de manière très claire que: "la publicité non lumineuse ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie". Cette interdiction n'est levée que lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement "temporairement fermé pour réfection".
De plus, toute publicité visible de la voie publique est soumise à déclaration en Mairie et au payement d'une taxe sur la publicité, ainsi qu'à l'autorisation écrite du propriétaire du bâtiment.
Il apparaît donc que des milliers de publicités sont aujourd'hui implantées dans Paris en toute illégalité, saturant encore un peu plus la ville de messages commerciaux.
Cette nouvelle illustration du non-respect de la loi en matière d'affichage publicitaire à Paris n'est pas acceptable, d'autant que celle-ci est particulièrement massive et visible.
Il convient donc d'engager des mesures rapides, sans attendre la révision du Règlement Local de Publicité. Le maire devrait faire retirer "dès la constatation" les installations publicitaires non conformes ou sans déclaration préalable par arrêté (Art. L. 581-26 et 27 de Code de l'Environnement).
En conséquence, Melle Charlotte NENNER et les élu-e-s du groupe "Les Verts" demandent à M. le Maire de Paris :
Quelles recettes en terme de taxe proviennent de cet affichage ? Quelles sont les mesures engagées afin de faire constater l'illégalité de ces publicités ?"
Réponse non parvenue.