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Octobre 2004
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146 - QOC 2004-549 Question de Mme Nicole AZZARO et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant l'exonération par la Ville de Paris du paiement des droits spécifiques de voirie relatifs aux échafaudages

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2004


Libellé de la question :
"Dans le budget de notre collectivité, les droits de voirie représentent une part non négligeable des ressources de la Ville. Parmi ceux-ci, on compte les droits spécifiques de voirie payés lors de l'installation d'échafaudages sur l'espace public dans le cadre des ravalements de façade opérés sur le bâti parisien.
Le mode de calcul des taxes perçues par la Ville dépend d'un certain nombre de paramètres, au premier rang desquels, la localisation du chantier. La voirie parisienne est divisée en six zones dans lesquelles les droits de voirie sont plus ou moins chers. La configuration du chantier et des installations techniques rentrent également en compte. Les échafaudages de pieds ou sur tréteaux sont plus taxés que les échafaudages suspendus au bâtiment ravalé. En tout état de cause, ces taxes, payées en fonction du mètre carré occupé dans le premier cas, et du mètre linéaire dans le second s'échelonnent entre 1,27 et 9,4 euros pour toute la durée du chantier.
A ces droits perçus par la Ville s'ajoutent ceux relatifs à l'occupation du sol de la voie publique, qu'il soit clos par des palissades ou non clos par la pose uniquement d'échafaudages. Là encore, le tarif est progressif en fonction de la localisation du chantier, payé au mètre carré et par mois il s'échelonne entre 3,19 et 23,28 euros.
Un élément de la taxation reste cependant commun, quelle que soit la configuration du chantier. Il s'agit de l'exonération du paiement pour les trois premiers mois du chantier alors même que la plupart des chantiers de ravalement d'immeubles, quand ils ne nécessitent pas d'interventions spéciales, n'excèdent pas cette durée.
Mme Nicole AZZARO et les élu-e-s du groupe "Les Verts" demandent à M. le Maire de Paris :
- ce qui justifie l'exonération du paiement des droits spécifiques de voirie pour les trois premiers mois de chantier ;
- au vu du faible enchérissement du coût des ravalements, quelles conséquences auraient la suppression de cette exonération ? ;
- la Ville ne se prive-t-elle pas ainsi d'une ressource potentielle ?"
Réponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"Le ravalement constitue une obligation décennale inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation. Son application incombe à la Municipalité. A Paris, l'initiative du ravalement appartient au propriétaire de l'immeuble qui doit veiller à la propreté des façades ; à défaut, la Mairie de Paris encourage ou prescrit le ravalement.
Il existe à Paris une exonération du paiement des droits spécifiques pour les trois premiers mois de chantier, de façon à encourager les opérations de ravalement, qui sont coûteuses pour les propriétaires. Elle incite à une exécution plus volontaire de cette obligation qui participe pour beaucoup à l'amélioration de la qualité environnementale du paysage urbain. Par ailleurs, le but de l'exonération est aussi de limiter dans le temps l'encombrement du domaine public. La remise en cause de cette pratique pourrait être considérée comme une contrainte nouvelle imposée aux propriétaires ou copropriétaires et freiner les opérations de ravalement.
Au-delà de trois mois, les taxes sont effectivement bien recouvertes par la Direction de l'Urbanisme."