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Octobre 2006
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2006, DF 63 - Budget primitif de la Ville de Paris pour 2007. - Approbation du montant des dotations destinées aux états spéciaux d’arrondissements.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2006


 

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous allons maintenant passer à l?examen du projet de délibération DF 63 relatif au budget primitif de la Ville de Paris pour 2007, approbation du montant des dotations destinées aux états spéciaux d?arrondissement.

Je donne la parole à M. Georges SARRE.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, les demandes que je formulais devant vous l?année dernière à la même époque demeurent toujours d?actualité.

En effet, la mise en oeuvre effective de la loi du 27 février 2002 dite ?démocratie de proximité? qui inscrit à l?inventaire des Conseils d?arrondissement de nombreux équipements est encore imparfaite pour des raisons d?ordre budgétaire.

Je m?explique. Les crédits nécessaires au fonctionnement courant des équipements déconcentrés sont inscrits à l?état spécial. Toutefois, les mairies d?arrondissement n?ont pas de service de gestion à proprement parler. Elles assurent la simple comptabilité des dépenses faites sur l?état spécial mais cela ne signifie pas une réelle gestion des équipements en question.

Ainsi, la gestion quotidienne des écoles est assurée très convenablement d?ailleurs par les personnels de la circonscription des affaires scolaires qui relèvent de la DASCO. Et cela est normal puisque cette direction dispose d?un personnel compétent qui est dans les locaux scolaires et qui a les moyens matériels nécessaires. Cependant, cela pose un problème. Pourquoi ?

La raison en est que la Municipalité parisienne a décidé de mettre un terme presque total en 2006 au système de la double inscription. C?est une bonne décision mais elle implique qu?il n?y aura plus de crédit inscrit au budget des directions de la Ville pour le fonctionnement courant des équipements de proximité. Tout sera inscrit à l?état spécial et seulement à l?état spécial. On aura donc d?un côté le budget dans les arrondissements, et d?un autre côté les services dépendant des directions qui n?auront plus de budget. Il faut donc chercher à voir comment cela va pratiquement fonctionner. Or, rien ne rattache juridiquement les services qui agissent sur le terrain aux maires d?arrondissement.

Je peux, comme mes autres collègues, réunir effectivement chaque mois en mairie, comme je le fais, les chefs des services qui travaillent sur l?arrondissement mais cette réunion est un acte qui repose sur ma volonté et pas sur un texte. Et pourtant il va bien falloir trouver une solution pour que les équipements continuent à être bien gérés par les services des directions sous l?autorité du maire d?arrondissement et avec les crédits de l?état spécial d?arrondissement.

La difficulté provient de ce que l?article 36 de la loi P.M.L. modifié par l?article 38 de la loi du 27 février 2002 a une formulation ambiguë puisqu?il stipule que les personnels municipaux affectés à la gestion des équipements de proximité sont mis à la disposition, je souligne, du maire d?arrondissement. Mis à sa disposition, pas affecté au maire d?arrondissement, et bien entendu c?est une énorme différence. Il faut donc sortir de cette ambiguïté et appliquer la loi de façon claire. C?est indispensable.

Comment cela peut-il se faire ?

La loi prévoit que la liste des services mis à disposition du maire d?arrondissement et les modalités de cette mise à disposition font l?objet d?un accord entre le Maire de Paris et le maire d?arrondissement. Faute d?accord, la décision est prise par une délibération du Conseil municipal.

Je précise donc que cette liste et ses modalités soient établies entre les maires d?arrondissement et le Maire de Paris et s?il n?y a pas d?accord, ce qui me paraît improbable pour ce qui me concerne, le Conseil de Paris tranchera. Cette clarification est indispensable pour donner toute force à la loi de 2002 et pour mener à son terme logique la politique de déconcentration voulue par la Municipalité pour le plus grand bénéfice des Parisiens.

Je dis au passage qu?il serait souhaitable également de déconcentrer les directions qui ne le sont pas, comme la D.A.C. par exemple.

Je voudrais, pour conclure, évoquer deux autres points.

Tout d?abord, et bien que la Municipalité parisienne ait fait droit à la plupart de mes demandes sur le montant de l?Etat spécial du 11e, je reste inquiet sur le montant en raison notamment du niveau des dépenses de fluide pour 2006 qui, elles, sont restées en double inscription et sont insuffisantes pour boucler 2006. Ce qui nous obligera à ce moment-là à reporter sur 2007.

Ensuite et enfin, il me semble que l?augmentation conséquente des dépenses d?animation liées à l?exercice de la concertation et de la démocratie locale devrait nous amener à revoir le montant affecté à la part animation de la dotation d?animation locale qui sert à payer les dépenses liées à l?information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, aux conseils de quartier et aux réunions de concertation.

D?après la loi, le Conseil de Paris a les moyens d?effectuer cette révision. Là aussi, il s?agit d?une conséquence logique du choix politique de donner davantage la parole aux Parisiens dans les affaires de leur Ville, ce qui est évidemment une excellente chose.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur SARRE.

Pour vous répondre, la parole est à M. DAGNAUD et M. SAUTTER. On va commencer par M. SAUTTER et ensuite ce sera M. DAGNAUD.

M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - Oui, M. SARRE intervient en orfèvre sur les relations entre la Mairie centrale et les maires d?arrondissement.

Je n?aborderai pas les questions qui sont relatives à la gestion du personnel que mon collègue et ami François DAGNAUD est particulièrement apte à le traiter.

Je voudrais lui dire sur les fluides que François DAGNAUD et moi-même avons pris l?engagement qu?il n?y aurait pas de risque dû à l?augmentation du prix des fluides - c?est-à-dire des carburants, de l?électricité - qu?il n?y aurait pas de risque pour les Parisiens. Donc, nous ferons en sorte d?ici la fin de l?année et tout au long de l?hiver qu?il n?y ait pas de problème et nous serons très vigilants avec les maires d?arrondissement et avec les services qui sont sous leur responsabilité pour qu?il n?y ait pas de problème.

La dotation d?animation locale est fixée selon des critères objectifs.

M. le Maire du 11e arrondissement a tout à fait le droit de dire qu?elle est insuffisante. J?attire quand même son attention sur le fait que nous entrons dans une période qui va déboucher sur des élections municipales et que nous devrons être très prudents en matière d?utilisation des dotations pour des dépenses qui seraient inhabituelles. Donc j?incite quand même sur la dotation d?animation locale les maires d?arrondissement à la prudence, et je sais que, s?agissant de Georges SARRE, cet appel sera entendu.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur SAUTTER.

Quelques mots de François DAGNAUD sur la question de M. SARRE.

M. François DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur l?ensemble des considérations en matière de déconcentration, de centralisation et plus globalement d?organisation territoriale de la démocratie et de la responsabilité politique à Paris.

Georges SARRE a réfléchi depuis très longtemps sur ces questions et je le remercie de continuer à formuler des propositions tout à fait intéressantes.

?Sous réserve d?inventaire? s?agissant de ce dont nous parlons, je me demandais en vous écoutant, Président SARRE, si la procédure que vous proposiez en matière d?élaboration et d?adoption de l?inventaire des équipements de proximité n?était pas justement celle prévue par la loi et celle qui est de fait appliquée.

Certes, la proposition d?inventaire est soumise au conseil d?arrondissement qui a toute latitude pour l?adopter en l?état, la rejeter mais le plus souvent de l?amender, de la compléter.

Elle est soumise pour approbation au Conseil de Paris et en cas de désaccord, c?est bien le Conseil de Paris qui est appelé à trancher. J?ai le sentiment - mais peut-être ai-je mal compris votre proposition - que l?on n?était pas très éloigné de ce qui se pratique aujourd?hui. S?il est possible de l?améliorer, c?est bien volontiers que je recueillerai vos suggestions.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DF 63.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DF 63).