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Octobre 2006
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2006, DF - DLH 60 - Prise de majorité par la Ville de Paris au capital de la RIVP - Sortie du capital de la SAGI. Schéma financier de l’opération. - Modification des statuts de la RIVP et de la SAGI.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2006


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DF-DLH 60 relatif à la prise de majorité par la Ville de Paris dans le capital de la R.I.V.P.

Je donne la parole à M. Pierre GATIGNON.

M. Pierre GATIGNON. - Merci, Monsieur le Maire.

Il s?agit là d?un projet de délibération extrêmement important puisqu?il marque le terme d?un mouvement qui aura vu la Ville, d?une part se mettre en conformité avec la loi en matière de société d?économie mixte, et d?autre part reprendre le contrôle de la gestion de 80.000 logements existants et disposer d?opérateurs susceptibles de poursuivre notre politique en matière d?accroissement de logements publics. Ce processus long, difficile, aura été mené à bien en cinq ans et dans une concertation que je voudrais saluer comme étant exemplaire car je pense que la méthode a eu une grande importance en la matière.

(M. Christophe CARESCHE, adjoint, remplace M. Maire de Paris au fauteuil de la présidence).

La vocation d?une société d?économie mixte n?est pas de dégager des dividendes pour des sociétés actionnaires. L?argent gagné avec les loyers de logements doit être utilisé pour la gestion locative et pour conforter l?effort de construction de la Ville. La droite a tenté, il y a un an, d?inquiéter et d?agiter les personnels, les locataires de la S.A.G.I. sur la base de mensonges.

Aujourd?hui, ces tentatives ont fait long feu. Le personnel a vu son statut confirmé, voire amélioré, les locataires ont compris que leurs conditions de logement s?amélioraient elles aussi et qu?il continuerait à en être de même.

Autre assertion scandaleuse en provenance des bancs de la droite, entendue pas plus tard que ce matin lors du débat budgétaire, l?augmentation du nombre de demandeurs de logements. Comme si celui-ci n?était pas le fait de la spéculation effrénée entretenue, voire encouragée par le Gouvernement depuis cinq ans.

Les mouvements en cours à la S.A.G.I., à la R.I.V.P. et à la S.G.I.M., sont au contraire de nature à rassurer les locataires. A les rassurer grâce à l?engagement pris de ne pas procéder à des congés ventes pendant douze ans sur les logements privés restants. Il s?agit là d?une lutte contre la précarisation des locataires que nous devons saluer.

Autre élément capital, les engagements pris en matière de modération de loyers et je voudrais à cet égard insister sur le v?u adoptée par la majorité municipale du 13e arrondissement demandant à ce que cette évolution des loyers soit encadrée.

Avec la vente à la Sablière de 1.443 logements qui seront conventionnés en social ou en intermédiaire, nous augmenterons le parc de logements publics qui permettra, au fur et à mesure des libérations de logements aujourd?hui occupés, d?améliorer l?offre faite aux Parisiens. Nous confortons aussi de cette manière la situation des locataires en place.

Tous ces exemples concrets montrent que la gestion publique n?est pas la même que lorsqu?elle est menée par des S.E.M. à majorité privée et les Parisiens n?auront qu?à s?en féliciter. La sécurisation des locataires en place s?agissant des loyers, l?interdiction des ventes à la découpe, l?augmentation du nombre de logements conventionnés sont les premières manifestations concrètes et immédiates de cette politique menée en faveur de la solidarité et du maintien de la diversité sociale à Paris que le débat sur les orientations budgétaire a fait ressortir.

Il s?agit là de volets essentiels de notre politique conformément aux engagements pris en 2001 devant les Parisiens et que nous continuons à mener.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Madame CAPELLE, vous avez la parole.

Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis le début de la mandature, la Municipalité parisienne réalise un effort considérable pour résorber la crise du logement à Paris. Outre la construction de nouveaux logements sociaux à un rythme soutenu, elle a entrepris de mieux maîtriser le parc de logements détenus par un certain nombre de sociétés d?économie mixtes au sein desquelles elle ne disposait pas d?un réel pouvoir de contrôle puisqu?elle était actionnaire minoritaire. C?est ce qui s?est passé avec la prise du contrôle du capital de la S.G.I.M. en juillet 2006, mesure que j?avais approuvée en son temps.

Dans le cadre de cette même politique, à compter du 1er janvier 2007, la Ville de Paris va transférer à la Régie immobilière de la Ville de Paris une partie du patrimoine de la S.A.G.I. Elle ne sera plus actionnaire de cette dernière qui devient une société entièrement privée. En revanche, elle devient actionnaire majoritaire à hauteur de 80 % de la R.I.V.P. qui au total sur Paris prend le contrôle de 10.000 logements supplémentaires.

La R.I.V.P. gérant désormais 50.000 logements, l?O.P.A.C. en détenant plus de 100.000, la Ville accroît donc considérablement ses moyens d?intervention dans le domaine du logement et peut désormais avoir un droit de regard sur la gestion d?un très grand parc, selon les critères du seul intérêt général et de la défense des locataires. C?est une excellente chose et cela suffit à nous faire approuver ce projet de délibération.

De surcroît, la Ville a négocié avec la S.A.G.I un certain nombre de garanties dont bénéficieront les locataires. Ainsi la S.A.G.I s?est engagée à ne pas augmenter les loyers et à ne procéder à aucune vente à la découpe pendant une période de 12 ans. C?est évidemment tout à fait positif puisque le mouvement de ventes à la découpe continue ses ravages.

Il faut également saluer le fait que la Ville est conclu un accord aux termes duquel quelques 1.400 logements à loyer libre, détenus par la S.A.G.I et qui arrivaient en fin de convention de gestion, ont été transférés à un société H.L.M., ?La Sablière?, qui a été désignée après une mise en concurrence et qui va conventionner ces logements, ce qui assure aux locataires actuels un loyer stable au niveau d?aujourd?hui.

Je félicite donc la Municipalité, et en particulier mon collègue Jean-Yves MANO, d?avoir mené à bien cette réorganisation qui permet à la Ville de reprendre la main sur des S.E.M. dont les actionnaires majoritaires étaient du secteur privé. Cette décision volontariste, qui va également dans le sens d?un regroupement des S.E.M. et donc d?une meilleure gestion, est en tous points conforme à l?intérêt des Parisiens dans un contexte qui continue à être marqué par une augmentation des demandes de logements sociaux et par une flambée des prix du secteur libre.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur BULTÉ, vous avez la parole.

M. Michel BULTÉ. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Dans le cadre des pourparlers engagés à la R.I.V.P. entre les grands actionnaires depuis juin 2005 en vue de la prise de contrôle majoritaire de la société et de son rapprochement avec la S.A.G.I., je trouve enfin dans le dossier remis au Conseil de Paris un exposé clair et documenté de ce projet de rapprochement.

Je vous en remercie d?ailleurs, Monsieur le Maire, ainsi que les trois adjoints concernés, Mme FLAM, M. SAUTTER et M. MANO.

Vous sentez bien cependant que mon accord sur la présentation ne s?accompagne pas d?un acquiescement sur le fond. C?est pourquoi, voulant mieux comprendre les finalités qui sont les vôtres, je vous pose quelques questions auxquelles je vous demande de bien vouloir répondre précisément.

Première question : le Conseil administration de la Régie va proposer à sa prochaine assemblée générale la modification de dispositions statutaires concernant la Ville de Paris. La Ville, dans sa qualité d?actionnaire, pourra-t-elle voter ces modifications en ignorant délibérément les dispositions de l?article 32 des statuts de la société ?

En effet, comme le rappelait un grand journal du soir, dès novembre 2002 et sur les indications de votre entourage, la S.A.G.I. et la R.I.V.P. sont des S.E.M. ?Poincaré?, régies par le décret du 28 décembre 1926, qui ne fixe pas les mêmes contraintes que la loi de 1983. Il implique que de telles modifications doivent être approuvées par un décret au Conseil d?Etat. Le Conseil d?Etat a-t-il été saisi ou le sera-t-il sur ces modifications ?

Deuxième question : la S.A.G.I. va faire apport à la R.I.V.P. de ses délégations de service public, dite convention 1979. Ces délégations se soldent annuellement par un déficit de quelques 10 millions d?euros. Quel est l?intérêt pour la R.I.V.P. de devoir réclamer désormais chaque année à la Ville le remboursement de ces 10 millions alors que ces propres comptes avec la Ville ont toujours été largement bénéficiaires ?

Pourquoi ne transférez-vous pas à l? O.P.A.C. les 13.000 logements inclus dans l?apport en nature prévu ? Vous avez décidé un transfert similaire en octobre dernier pour les 16.000 logements de la S.A.G.I. de la convention de 1930. A cette occasion, vous avez même recouru à la formule piquante, sinon orthodoxe, du bail emphytéotique rural. Quel est l?intérêt de fractionner aujourd?hui entre deux organismes l?exploitation d?un patrimoine qui fut si longtemps géré de façon unifiée par la S.A.G.I., sans que personne ne s?en soit jamais plaint ?

Pour l?apport en nature sans appel d?offre des délégations de service public de la S.A.G.I., que vous croyez légal, la R.I.V.P. devra payer à la S.A.G.I., sous forme d?actions, 30 millions d?euros.

Quel est l?intérêt pour la R.I.V.P., là encore, de payer si cher le droit d?attacher à sa réputation jusqu?à ce jour sans tache un déficit de 10 millions d?euros par an et comment une somme aussi considérable peut-elle être justifiée par le rachat d?une perte ? J?aimerais connaître les motifs justifiant cette transaction.

Ma quatrième question porte sur le rachat par la Ville de l?essentiel des actions détenues par les deux banques qui sont les deux autres grands actionnaires de la Régie. Pour devenir majoritaire à la Régie, la Ville versera, je le rappelle, 113 millions d?euros à B.N.P. ?Paribas? et 128 millions d?euros au Groupe Caisse d?Epargne. Elle rassemblera ces fonds en cédant au Groupe Caisse d?Epargne les 40 % de sa participation dans la S.A.G.I. et les 6.000 logements sociaux du domaine propre qui y sont rattachés, puis, en vendant à l?encan 1.443 logements du patrimoine municipal.

Recevoir 240 millions d?euros est sans doute fort agréable pour des banquiers qui n?ont jamais remis un sou dans la société depuis soixante-quinze ans. Mais n?est-ce pas payer cher la satisfaction de la Ville de commander désormais de droit une société que, déjà, elle commande de fait, dans le cadre de la convention de 2000 que j?ai négociée en son temps. Quel est donc l?objectif politique et social de ce rachat ?

Une part substantielle de la valeur de la Régie, comme de ses résultats, tient à l?exécution de la convention qu?elle a signée avec la Ville, le 29 décembre 2000. Cette convention, je la connais pour avoir concouru à son élaboration. Elle est transparente et équilibrée. Elle fixe les règles d?attribution des logements sous l?égide de la Ville qui est maîtresse du choix des locataires et qui contrôle la gestion.

Elle permet un entretien satisfaisant des logements reconnus comme tels par la mission de contrôle du Ministère de l?Equipement.

Malgré le niveau peu élevé des loyers nécessairement conformes aux dispositions réglementaires, elle a permis, depuis le 1er janvier 2001, le versement à la Ville de quelques 150 millions d?euros à titre de redevance, dont 33 millions d?euros pour la seule année 2005 et 20 millions d?euros de dividende, situation unique parmi les S.E.M. de la Ville.

Or, le Maire n?a jamais caché son intention de durcir, au bénéfice de la Ville, les conditions financières de cette convention, c?est-à-dire de réduire à rien les résultats de la société.

Est-ce donc pour supprimer les bénéfices de la R.I.V.P. que vous décidez de la payer si cher ? C?est ma cinquième question.

Depuis quelques semaines, je constate, Monsieur le Maire, que vous mettez en ?uvre une véritable politique thatchérienne de vente du patrimoine social de la Ville, pour, semble-t-il, renflouer les caisses municipales et ce sera ma sixième question.

En juin dernier, vous avez demandé de délibérer sur la cession à l??Immobilière 3F? de 250 logements sociaux anciennement gérés par la S.G.I.M.

Aujourd?hui, vous souhaitez nous faire délibérer favorablement sur l?abandon au secteur privé de 6.000 logements sociaux du domaine propre à la S.A.G.I. et sur 1.443 logements du patrimoine municipal. Ce sont donc au total près de 8.000 logements qui vont quitter définitivement le patrimoine municipal, au moment où vous demandez de rembourser 240 millions d?euros pour mieux contrôler la R.I.V.P. qui, pour l?essentiel, gère le patrimoine municipal et, en soixante-quinze ans, n?a jamais eu le moindre problème de gestion, à la différence de certaines S.E.M. publiques de la Ville.

Voici ma septième question. J?en saute une.

La réforme sur laquelle je vous interroge est concoctée depuis dix-huit mois entre eux et entre eux seuls par les trois grands actionnaires de la R.I.V.P., sans qu?ils se soucient le moins du monde des 34 petits actionnaires qui forment avec eux l?actionnariat de la R.I.V.P.

Pour la plupart, ces petits actionnaires ont souscrit au capital, il y a plus de quinze ans, sur les conseils de la direction et avec l?approbation des grands actionnaires. Ces petits actionnaires ne comprennent donc pas que par une lettre du 18 septembre 2006 la Direction générale de la Régie leur propose de racheter leurs actions sur la base de 120 euros l?une, alors que les grands actionnaires, qui n?ont jamais mis un sou dans la société, traitent avec la Ville sur le pied de 629 euros par action, c?est-à-dire à un prix cinq fois plus élevé.

Je constate que l?on méprise l?égalité entre actionnaires, en se fondant sur des arguties juridiques. Quelles justifications objectives pouvez-vous donner à un tel écart ?

Monsieur le Maire, je ne suis pas assez naïf pour penser vous convaincre et vous-même n?êtes pas suffisamment naïf pour imaginer que le groupe U.M.P., au nom duquel je m?exprime, votera ce projet. Mais je souhaite que vous puissiez apporter une réponse précise aux questions que je vous ai posées.

Merci.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Chers collègues.

Les deux projets de délibération sur lesquels repose cette opération m?amènent à vous dire qu?il s?agit d?une opération scandaleuse. Opération scandaleuse sur le plan financier, scandaleuse sur le plan social et scandaleuse sur le plan politique.

Et je remercie le représentant du groupe U.M.P. au Conseil d?administration de la R.I.V.P., Michel BULTÉ, d?avoir posé les questions qu?il vient de poser.

En effet, en réalité, on a bien compris qu?il y a un jeu un peu compliqué de prise de participation et de vente de parts. La S.A.G.I. d?un côté, la R.I.V.P., de l?autre.

Premier reniement, d?ailleurs, de la part de la majorité puisqu?au début de la mandature - Mme CAPELLE qui y faisait allusion, tout à l?heure, s?en souvient certainement : qu?avait dit le Maire de Paris et la majorité ? : ?Nous deviendrons majoritaire dans les trois S.E.M. où nous sommes minoritaires, la S.A.G.I., la R.I.V.P. et la S.G.I.M.? !

C?est vrai pour la S.G.I.M., cela a été fait en vendant des immeubles. Cela va être vrai pour la R.I.V.P., si la délibération est votée. Pour la S.A.G.I., c?est raté puisque, pour la S.A.G.I., on sort complètement de l?opération et, au lieu de devenir majoritaire, on vend la totalité des parts. Il y a déjà, si je puis dire, sur le simple plan du raisonnement, comme un défaut.

Deuxième constat très simple. Quand il y a un jeu croisé de prises de participation, de ventes de participation, j?ai une méthode infaillible. Je fais deux colonnes, une dans laquelle j?inscris les recettes et l?autre dans laquelle j?inscris les dépenses.

S?agissant des dépenses, que va-t-on dépenser dans cette opération ? 241,11 millions d?euros, ce qui est donc le coût des parts majoritaires dans le capital de la R.I.V.P. C?est la dépense.

En recettes, que trouve-t-on ? On retrouve la vente des parts de la S.A.G.I., 158 millions d?euros, une indemnité de la S.A.G.I. de 3,74 millions d?euros. Et on trouve surtout la vente de huit immeubles, huit immeubles qui représentent 1.443 appartements sociaux dont la Ville va se dessaisir. La Ville vend donc 1.443 appartements sociaux pour réaliser cette opération. Recette : 264,4 millions d?euros.

Le total des recettes : 426,14 millions d?euros, si je n?ai pas fait d?erreur, Monsieur SAUTTER.

M. Christian SAUTTER, adjoint. - Jamais.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - 426 de recette pour 241 de dépense. Cherchez l?erreur.

Pourquoi faut-il vendre tous ces immeubles ? Il faut vendre tous ces immeubles tout simplement pour dégager un bénéfice de l?opération, de 185 millions d?euros. Il faut croire que l?on a vraiment besoin d?argent. On a besoin d?argent, vous l?avez tous compris.

?Le Monde? de ce week-end a publié un article sur la situation tendue. M. SAUTTER a même dit qu?il aurait du mal à boucler le budget 2007.

Alors, comment fait-on ? On vit d?expédients. Rien n?oblige à dégager ces 185 millions d?euros maintenant. D?ailleurs, au lieu de vendre huit immeubles, on pouvait très bien en vendre la moitié. La Ville serait restée propriétaire de ces immeubles dont la valeur n?aurait pas diminué, au cours des prochaines années.

C?est donc un véritable scandale ! Pour financer l?opération et pour dégager des recettes, on casse le parc social de la Ville de Paris !

C?est cela, mes chers collègues, qu?il faut que vous compreniez !

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

Troisième scandale : c?est justement la politique de logements de la Ville de Paris parce qu?on vend 1.443 appartements du parc social. Ils vont disparaître purement et simplement. Mais au-delà de cela, que va devenir la S.A.G.I. ?

La S.A.G.I., je vous le répète, était une société d?économie mixte fort ancienne, une S.E.M. ?Poincaré?, dans le capital de laquelle la Ville était minoritaire. Mais entendons-nous bien, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en vous disant que, bien qu?étant minoritaire, la Ville de Paris avait tout de même une influence non négligeable sur les attributions de logements faites par la S.A.G.I. ou par la R.I.V.P.

D?ailleurs, très franchement, moi je m?interroge très sérieusement : la Ville de Paris sera-t-elle plus puissante à la R.I.V.P. une fois qu?elle sera majoritaire qu?avant ? On verra bien. Là, on jugera sur les résultats. Mais ce qui est certain, c?est que s?agissant de la S.A.G.I., la Ville était partenaire minoritaire, certes, mais toute-puissante.

A partir du moment où la Ville disparaît complètement dans le capital de la S.A.G.I. et qu?elle détient zéro des parts, elle perd toute possibilité d?exercer un pouvoir sur les logements récents.

Combien de logements ? 5.400 logements. Cela veut dire que le résultat de l?opération sur laquelle vous allez délibérer dans quelques instants, c?est que la Ville perd 1.443 appartements qu?elle vend et 5.400 appartements qui sont le patrimoine de la S.A.G.I.

Au cours de cette matinée, la Ville va empocher un bénéfice indu de 185 millions d?euros et elle va perdre 6.843 appartements sociaux.

Vous savez que la Ville a produit 4.000 appartements sociaux au cours de l?année. Cela veut dire qu?il y a presque deux exercices budgétaires de création de logements sociaux qui sont annihilés par cette opération.

Mais oui, Monsieur SAUTTER, quand vous comptabiliserez vos 4.000 appartements sociaux cette année, il faudra bien que vous retranchiez les 6.843 appartements que vous ?cassez? ce matin pour réaliser un expédient budgétaire. Vous avez besoin d?argent et vous êtes très content de trouver dans la détresse et dans l?urgence les 185 millions d?euros dont il s?agit.

Je le répète : cette affaire est un scandale financier, social et politique !

Nous le dénonçons et bien entendu nous voterons contre ce projet de délibération.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P. et Union pour la démocratie française).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. GALLAND.

M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, mes chers collègues. J?ai bien écouté, cela a une liaison directe avec le débat qui nous a occupé, Monsieur SAUTTER, tout à l?heure.

J?ai bien entendu vos propos sur la volatilité des droits de mutation. Elle est relative, Monsieur SAUTTER, parce que ce sont des cycles longs et vous en bénéficiez depuis le début de la mandature. La volatilité dont vous parlez est vraiment très relative.

D?autre part, je dois vous dire que j?ai peu apprécié que, lors du débat budgétaire, vous m?ayez cité uniquement à propos des couvertures du périphérique alors que je vous avais interpellé sur 220 hectares de dalles sur les gares. J?ai trouvé cela limité et pour tout dire curieux.

Monsieur le Maire, je ne suis pas de ceux qui manifestent une tendresse particulière à l?égard de l?Exécutif. Mais ici, je suis en désaccord avec mes collègues de l?opposition sur leur analyse de ce projet de délibération.

S?agissant de ce projet de délibération, vous nous demandez notre soutien sur une philosophie d?ensemble. Soyons clairs, il ne s?agit aucunement de soutenir les orientations générales de votre politique de logement social. Il ne s?agit pas de soutenir votre politique d?achat d?immeubles occupés que j?ai toujours dénoncée et que je continue de dénoncer. Il ne s?agit pas de parler de la disparition de la politique du logement intermédiaire pour les classes moyennes ; erreur redoutable. Non, ce n?est pas de cela dont il s?agit. Il s?agit de l?organisation de la gestion des logements sociaux et des immeubles d?activité.

Les logements sociaux gérés par les S.E.M. où la Ville est majoritaire, voilà votre objectif et c?est l?objet de la prise de contrôle de la R.I.V.P.

S?agissant des 8 immeubles régis par des conventions antérieures à 1979, vous souhaitez ne pas les faire sortir du patrimoine social. Vous avez fait un appel d?offres et c?est le projet de vente à ?La Sablière?.

Quant à la réalisation et à la gestion des immeubles d?activité qui, par nature, ressortent d?un système et d?un environnement concurrentiels, elles seraient confiées à une société clairement privée désormais qui est la S.A.G.I., avec un actionnariat sur la base des Caisses d?épargne.

Je vais vous dire très clairement que Mme MARIANI et moi-même soutenons ces orientations qui nous paraissent saines. Elles correspondent d?ailleurs, je n?aime pas beaucoup me renier dans la vie politique, à ce que j?ai défendu moi-même dans le passé et j?espère que vous pourrez vous en inspirer pour aller plus loin.

Je le soutiens, Monsieur SAUTTER, à condition naturellement que les bases financières qui sous-tendent ces opérations soient incontestables.

Je souhaite que vous puissiez aller plus loin et c?est ce que j?ai préconisé aussi dans le passé.

J?ai préconisé que nous puissions, dans le même esprit, modifier l?organisation de l?O.P.A.C., avec un O.P.A.C. nord, un O.P.A.C. sud et un O.P.A.C. en charge de la banlieue pour une raison fondamentale. Les organismes sociaux doivent gérer, entretenir et prendre en compte les problèmes d?environnement, de sécurité, les problèmes associatifs et de personnel. Et cela demande une gestion humaine si nous voulons que cette gestion sociale soit réussie. Cela demande des sociétés dont la taille permette à la fois des performances de service mais dont le gigantisme ne les transforme pas en sociétés où les problèmes de terrain deviennent mécaniquement trop lointains.

C?est ce qui nous arrive, mes chers collègues, depuis plusieurs années à l?O.P.A.C. Non pas que les personnels ne soient pas de qualité, non pas que l?O.P.A.C. ne soit pas sur sa vocation sociale, l?O.P.A.C. est devenue mécaniquement beaucoup trop importante pour atteindre ses objectifs. Il serait d?ailleurs possible d?avoir une société holding qui ait des fonctions de recouvrement de loyers, de négociation avec les sociétés de construction et d?entretien, et 3 sociétés opérationnelles O.P.A.C. nord, O.P.A.C. sud, O.P.A.C. banlieue, qui seraient en charge du gardiennage, de l?entretien, des réhabilitations, des relations avec les locataires.

Je crois que ceci va dans le prolongement et dans l?esprit de ce projet de délibération.

Voici, Monsieur le Maire, un exemple supplémentaire, s?il en est besoin, de ce que j?appelle notre opposition qui se veut constructive. En tout cas et en ce qui nous concerne, nous sommes deux, nous voterons ce projet de délibération pour les raisons que j?ai indiquées.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Monsieur LEGARET, comment dire que ce projet vise à casser le logement social alors que chacun sait, comme cela a été rappelé ce matin, que l?on construit 3 fois plus de logements sociaux publics qu?avant 2001?

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Non.

M. Jacques DAGUENET. - ? et que l?on vise pour les deux prochaines années une production annuelle de plus de 4.000 logements sociaux et publics ? Donc voilà la réalité, mais c?est peut-être cela précisément qui vous dérange.

Monsieur le Maire, nous nous félicitons, élus communistes, de la prise de majorité par la Ville dans le capital de la R.I.VP. Il s?agit d?une opération tout à fait satisfaisante, comme c?était déjà le cas en mai dernier pour la S.G.I.M.

Cette opération vient ainsi compléter le processus de prise de majorité dans l?ensemble des S.E.M. immobilières parisiennes. Et depuis le début de la mandature, il s?agit d?une préoccupation, comme vous le savez, importante des élus communistes pour que la Ville assure une bonne gestion du parc social de logements proposés aux Parisiens et se donne des moyens supplémentaires pour mettre en ?uvre sa politique dans ce domaine. La Ville est maintenant dotée de S.E.M. immobilières fortes où les élus parisiens ont un pouvoir majoritaire au Conseil d?administration.

Cela facilitera réellement la mise en ?uvre de nos orientations politiques en matière de logement. En effet, la R.I.V.P. gère dorénavant un parc immobilier de 56.000 logements dont plus de 31.000 logements sociaux. Il s?agit donc d?un opérateur important du logement social à Paris aujourd?hui, que cela plaise ou non à la droite. C?est un plus pour relever le défi qu?est la crise du logement. Pour y répondre, nous nous fixons des objectifs élevés de production de logements et nous construisons de véritables partenariats avec les locataires et les associations.

Aux côtés de l?O.P.A.C. qui gère à lui seul plus de 110.000 logements, les S.E.M. immobilières de la Ville constituent des partenariats publics-privés originaux qu?il convient de promouvoir, malgré ce que je viens d?entendre de la part de la droite. La Ville accroît ainsi ces moyens d?intervention.

A ce sujet, je voudrais dire quelques mots sur la situation des sociétés d?économies mixtes. Malgré les interventions de plus en plus pressantes de la Commission européenne, les sociétés d?économies mixtes sont bien des entreprises publiques dont les missions sont guidées par l?intérêt général. C?est pour satisfaire ces besoins d?intérêt général que les collectivités locales les créent et que leurs activités doivent rester sous leur contrôle. Elles sont conçues pour exercer leur activité au service des collectivités qui les ont créées mais ce principe est aujourd?hui malmené et remis en cause, d?une part de manière externe au nom de la libre concurrence, d?autre part et sur décision interne, au nom de la nécessité d?un équilibre financier.

En France, les S.E.M. immobilières gèrent 525.000 logements, très majoritairement sociaux, mettent en chantier 10.000 logements par an, bien plus que les offices publics, du fait notamment qu?elles ont plus de souplesse dans leur mode de gestion. C?est cette originalité qui risque d?être remise en cause. Elles sont ainsi, pour les collectivités des outils complémentaires indispensables mais non concurrents, des outils tous publics. On peut même ajouter, qu?en une période de crise de production de logements aidés, leur apport est essentiel.

Les enjeux sont en effet tout autres. Les orientations européennes et celles du Gouvernement de notre pays qui les relaye remettent en cause le logement social et une offre de logements diversifiée et proposent, au contraire, un modèle prédominant d?occupation du logement que serait, on ne cesse de l?entendre, l?accession à la propriété, réservant au logement locatif social un rôle résiduel accueillant les familles les plus fragiles et pauvres. La Commission européenne ne vient-elle pas d?attaquer la mission généraliste du logement en Hollande, incompatible, pour elle, avec le principe de concurrence ?

Enfin, la Commission vient d?engager une procédure contre la France, sur le financement du logement social, ce qui remettrait en cause le dispositif et fragiliserait le système de financement.

Comme pour toutes les autres activités économiques, fussent-elles sociales, le Gouvernement incite fortement ainsi et règlemente afin que les opérateurs fusionnent, transfèrent leur patrimoine aux locataires et à d?autres. En réduisant son intervention, il oblige les opérateurs à investir de plus en plus de fonds propres, ce qui ne laissera que quelques places à quelques grands groupes. Dans ces dispositifs, on voit bien que la production de logements sociaux diversifiés, hors du renouvellement dans le cadre de l?A.N.R.U., n?est pas à l?ordre du jour ce qui montre bien leur volonté de réduire, comme je le disais, le logement social pour réduire les financements.

Le renforcement et la mise en concurrence des opérateurs, la puissance financière qu?on leur demande ne laisseront que peu de marges de man?uvre aux élus locaux pour mettre en ?uvre leur politique. Il est important, dans ce cadre, comme nous le faisons aujourd?hui avec ce projet de délibération, de se donner tous les moyens pour mettre en ?uvre une véritable politique du logement diversifié et investir plus que jamais dans ces sociétés d?économie mixte.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Monsieur COUMET, vous avez la parole.

M. Jérôme COUMET. - En premier lieu, je remercie M. GALLAND d?avoir remis les pendules à l?heure.

J?entends parler de grandes man?uvres et, oui, il s?agit bien de cela. Plus encore, il s?agit de mettre fin d?abord à une anomalie, ensuite à une erreur et, enfin, à un scandale. Je n?ai pas la même définition du scandale que M. LEGARET. Au passage, les huit immeubles dont il parlait n?étaient pas sociaux, ils vont le devenir. Donc, Monsieur LEGARET, regardez de manière un peu plus approfondie le dossier.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Ils sont vendus.

M. Jérôme COUMET. - Quant aux arguties juridiques de M. BULTÉ, au nom du groupe U.M.P. - il devait s?agir d?un lapsus -, cela ne changeait rien à ces trois questions de fond.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Ce n?est pas un lapsus.

M. Jérôme COUMET. - J?avais compris, Monsieur LEGARET. J?arrive à comprendre ce type de choses, ce type de subtilités entre vous deux et la peine que vous cause le fait que M. BULTÉ ait quitté le groupe U.M.P.

80.000 logements étaient gérés par des sociétés d?économie mixte où la Ville de Paris était minoritaire. Cela était contraire à l?esprit de la loi de 1983 qui demandait à ce que les S.E.M. soient contrôlées majoritairement par des acteurs publics. Avec Poincaré, cela ne tournait pas rond, Monsieur BULTÉ.

Oui, il est tard ou il est trop tôt, je ne sais pas. Reprendre non pas simplement le contrôle de ces sociétés mais, avant toute chose, la main dans la gestion de ces 80.000 logements était un impératif. Avouez que la situation était cocasse et incongrue. La société de gérance des immeubles municipaux et la Régie immobilière de la Ville de Paris étaient entre les mains d?actionnaires privés et non pas de la Ville. Des banques pouvaient dicter à loisir la politique menée par ces organismes. Pour la S.G.I.M., c?est chose faite, la Ville en a repris le contrôle. Pour la R.I.V.P., nous y sommes. La Régie immobilière de la Ville de Paris va donc devenir enfin la Régie immobilière de la Ville de Paris. Voilà pour l?anomalie.

Passons maintenant à l?erreur. Comment croire une seule seconde que les intérêts de la Ville de Paris et ceux des grandes banques qui contrôlaient le capital de ces S.E.M. pouvaient être totalement les mêmes ? Quel est notre objectif premier : que la location et la construction de logements sociaux rapportent le plus d?argent possible ou bien est-ce le bien-être des locataires ?

Personne ne doute ici que la R.I.V.P. disposait de salariés de grande qualité, voire de grand talent. La R.I.V.P. s?est notamment distinguée pour avoir sorti de belles opérations, pour avoir fait travailler des architectes talentueux. En revanche, la R.I.V.P. n?a pas la même réputation quand il s?agit d?entretenir le parc de logements, de remettre en état des logements avant leur relocation. Il est évident que pour développer de conséquents bénéfices, et il y en a eu à la R.IV.P., les intérêts du locataire et de l?actionnaire se rejoignent rarement.

Oui, c?était une erreur de croire que laisser ces S.E.M. de logement aux mains d?actionnaires privés pouvait être bénéfique aux locataires. Quand il y a divergence, c?est à la puissance publique de trancher et, pour trancher, il fallait que la puissance publique, notre collectivité, détienne le contrôle de la société.

Voilà donc, Monsieur LEGARET, pour l?erreur.

Venons en maintenant au scandale parce que scandale, il y a eu, en effet, Monsieur LEGARET, mais pas celui dont vous parlez. La R.I.V.P. a eu cette particularité de distribuer des stock options à des dirigeants de l?entreprise. Ce n?était pas négligeable. Près de 5 % des actions étaient détenues par d?anciens dirigeants, 4,7 % pour être précis, un peu par quelques cadres, pour faire bonne mesure, beaucoup, par ses P.D.G. successifs, distribuées selon la bonne volonté des P.D.G. successifs, avec l?accord du Conseil d?administration, bien entendu.

Alors, on peut penser ce que l?on veut des stock options, mais je constate simplement que les dérives sont telles en la matière qu?elles émeuvent jusqu?à notre Président de la République actuel.

En l?occurrence, il s?agit ici de stock options délivrées dans une entreprise spécialisée dans le logement social, rappelons-le, et singulièrement dans une entreprise qui gérait des logements sociaux pour le compte de la Ville de Paris.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Qu?avez-vous fait à ce moment-là ?

M. Jérôme COUMET. - Oui, vous avez raison, il faudrait regarder qui était membre du Conseil d?administration, ce serait intéressant.

Les bénéficiaires avaient sans doute encore plus confiance dans le prix retenu pour la distribution de ces actions que dans l?avenir de la société. Vous avouerez que tout cela est quelque peu troublant.

Ces actions ont largement bénéficié de dividendes importants qui les ont largement remboursées, dividendes qui, au passage, ont aussi largement bénéficié aux banques actionnaires.

Maintenant, ces actions permettront à quelques cadres de gagner un peu d?argent, tant mieux pour eux, et à quelques dirigeants de gagner beaucoup, beaucoup, d?argent. Et gagner de l?argent sur le dos de qui ? De la Ville de Paris, sans doute, et des locataires, sans doute un peu aussi.

Voilà pour ce que j?estime avoir été un scandale.

Je veux le dire ici de manière un peu solennelle, que la Ville de Paris reprenne la majorité à la R.I.V.P. permettra de mettre fin à ces situations, à la fois de corriger une anomalie, de cesser de poursuivre dans l?erreur et d?éviter à l?avenir ce type de scandale.

C?est pourquoi le groupe socialiste et radical de gauche votera sans réserve ce projet de délibération.

Merci.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - M. MANO a la parole pour répondre.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Merci aux orateurs. Merci à M. GATIGNON, à Mme CAPELLE, à M. COUMET et à M. DAGUENET pour le soutien qu?ils apportent à cette opération qui, effectivement, est l?aboutissement d?une volonté affirmée par le Maire de Paris dès notre arrivée : prendre la majorité dans l?ensemble des S.E.M. immobilières pour que, enfin, pour les Parisiens, il n?y ait pas de confusion. Le nom de la Ville de Paris en matière de logement doit être associé à une gestion pleine et entière de la Ville de Paris, ce qui n?était pas le cas, vous en conviendrez tous.

Ne nous trompons pas ! Oui, nous avions la volonté d?avoir la majorité à la S.A.G.I., à la S.G.I.M. et la R.I.V.P.

A la S.G.I.M., les choses sont faites, avec des partenaires sérieux qui ont compris la volonté de la Ville et qui en ont accepté le principe.

A cette occasion, nous avons protégé des ventes à la découpe un certain nombre d?immeubles, donc de locataires parisiens potentiels, en cédant une partie du patrimoine à un organisme bailleur social pour que ces logements deviennent sociaux de façon pérenne.

En ce qui concerne la R.I.V.P., les négociations étaient en cours, lorsque les actionnaires privés de la S.A.G.I. nous ont fait la proposition de rassembler au sein de la R.I.V.P. 10.000 logements conventionnés avec la Ville pour constituer un pôle important de logements sociaux conventionnés au sein de la R.I.V.P.

C?est bien une proposition des actionnaires privés car, de notre côté, nous réaffirmons bien volontiers notre désir de devenir majoritaires à la S.A.G.I. pour en faire un outil indispensable, bien évidemment, aux Parisiens.

Cette proposition correspondait à notre volonté et correspondait en même temps à la volonté des actionnaires privés. Il n?y avait plus d?opposition de notre part à trouver un accord global sur les propositions qui nous étaient donc faites.

Ce faisant, nous maintenons, qu?on le veuille ou non, un pôle important avec la R.I.V.P., acteur majeur du logement social à Paris et, en accord avec les dirigeants de la S.A.G.I. actuelle, nous gardons pour cette dernière une mission particulière de développement d?un parc, notamment de bâtiments industriels, pour développer l?activité économique. Il lui reste le soin de gérer son domaine propre, qui n?avait aucun caractère social et sur lequel la Ville n?avait aucun pouvoir d?attribution.

En ce qui concerne la S.A.G.I., les choses sont claires et nous veillerons, bien évidemment, à avoir un partenariat efficace, comme nous l?avons affirmé au Conseil d?administration. Nous avons pris la précaution de protéger les locataires d?une cession potentielle rapide de ce domaine propre, puisqu?il y a un engagement de la S.A.G.I. de garder pendant 12 ans les locataires en place et de garder la propriété intégrante de ces immeubles pendant 12 ans. Me semble-t-il, c?est une satisfaction pour les locataires. Par ce fait, nous les avons sûrement protégés des ventes à la découpe extrêmement rapides.

En ce qui concerne l?évolution, nous n?avons pas la même interprétation ou lecture des textes, Monsieur BULTÉ.

Effectivement, la loi n?empêche pas la Ville de devenir majoritaire. Au contraire, la loi de 1983 fait obligation aux collectivités de devenir majoritaires dès lors qu?elles modifient leurs statuts, ce qui est le cas aujourd?hui. A priori, il n?y a pas d?ambiguïté à avoir.

Je ne m?étendrai pas sur la valeur de la société, M. Christian SAUTTER ou Mireille FLAM y reviendront.

En ce qui concerne l?évolution du parc, vous critiquez le fait que nous vendions 1.400 logements à ?La Sablière?. Eh bien, par ce biais, oui, ces logements qui n?étaient pas sociaux deviendront sociaux pendant la durée de la convention, conventionnés pendant 50 ans. Et, comme ils vont appartenir à un organisme bailleur social, eh bien, ils seront sociaux à terme et à vie, et pour l?éternité.

En ce qui concerne l?évolution du reste des 4.000 logements, il reste à la S.A.G.I. 1.100 logements sociaux qui seront transférés par nature à un organisme bailleur social du groupe. Ils resteront donc pérennes eux aussi. C?est une façon, me semble-t-il, tout à fait satisfaisante à la fois de développer le parc social de la Ville de Paris, de donner des moyens financiers complémentaires, effectivement, pour abonder le compte foncier, pour être un intervenant majeur sur l?immobilier parisien qui en a tant besoin.

En conclusion, c?est la façon d?aller au bout de notre logique de devenir majoritaires au service des Parisiens dans ces sociétés d?économie mixte.

Merci.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

M. SAUTTER a la parole.

M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, j?ai peu à ajouter à ce qu?a dit Jean-Yves MANO. Je dirai d?abord à M. BULTÉ que la valeur de la R.I.V.P. a fait l?objet d?une expertise contradictoire. Et cette valeur est effectivement élevée et il en a donné lui-même l?explication. Dans la gestion antérieure de la R.I.V.P., les actionnaires privés qui apportaient peu ou pas d?argent en tiraient un très grand bénéfice. Cette gestion était regrettable et c?est pourquoi, si je suis le raisonnement de M. BULTÉ, nous avons bien fait de devenir majoritaire dans cette R.I.V.P.

Je voudrais au passage remercier la Direction du Logement et de l?Habitat et la Direction des Finances qui ont mené des discussions techniques extrêmement complexes et je peux dire que Mireille FLAM, Jean-Yves MANO et moi-même, pendant deux ans, avons eu quelques difficultés à convaincre les actionnaires privés que ce système antérieur, qui était très lucratif pour eux, devait évoluer.

Je voudrais dire quatre phrases pour M. LEGARET. Je pense que ce qui vous est proposé est un progrès pour le logement social sous quatre points de vue. Premièrement, nous devenons majoritaires dans la R.I.V.P. Ce n?est pas la même chose d?être majoritaire et minoritaire, notamment en termes financiers.

Deuxièmement, Jean-Yves MANO l?a rappelé : les 1.443 logements qui n?étaient pas sociaux vont le devenir.

Troisièmement, il y a effectivement un bénéfice de 177 millions d?euros : 70 millions d?euros - j?espère que vous le voterez, Monsieur LEGARET, qui êtes si attaché au logement social figurent dans la décision modificative n° 2 pour renforcer les préemptions d?immeubles sociaux particulièrement dans les arrondissements qui en sont fort dépourvus ; 100 millions d?euros vont permettre d?accélérer les acquisitions à Batignolles, où le Maire a rappelé ce matin que la moitié des logements seraient sociaux sans parler des logements étudiants.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Madame FLAM, vous avez la parole.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Oui, je voudrais indiquer à M. LEGARET que nous avons des conceptions différentes de l?économie mixte. Les sociétés d?économie mixte sont des sociétés dont lesquelles des partenaires publics et des partenaires privés sont associés.

Dès lors que des fonds publics sont investis dans une S.E.M., il n?appartient pas aux partenaires privés de décider de leur utilisation mais aux représentants de la collectivité. Pour qu?ils soient en situation de le faire, ils doivent détenir la majorité du capital et donc du Conseil d?administration.

Ensuite, les S.E.M. sont des sociétés qui mettent en ?uvre des services d?intérêt général, comme l?a très justement rappelé Jacques DAGUENET ainsi que Liliane CAPELLE. Elles n?ont pas pour vocation de distribuer des dividendes à des partenaires privés surtout lorsque les bénéfices proviennent de la gestion du logement social, comme l?a dit M. COUMET.

Enfin, les sociétés d?économie mixte sont des outils au service de la collectivité. Elles doivent s?adapter à ses besoins. Les S.E.M. de Paris l?ont fait, par exemple, la S.E.M.A.V.I.P. dans la Z.A.C. ?Moskova?, la S.E.M.A.-EST dans la lutte contre la mono activité, la S.I.E.M.P. pour l?éradication de la salubrité, la S.E.M.E.A.-15 pour assurer la maintenance des constructions sur dalle.

La S.A.G.I. et la R.I.V.P. n?ont jamais adapté l?outil que doit être une S.E.M. immobilière, au contexte social et urbain afin de ne pas modifier leur objet social. Si elles l?avaient fait, elles auraient dû se mettre en conformité avec la loi du 7 juillet 1983 qui prévoit que les collectivités locales doivent détenir au minimum 51 % du capital des S.E.M.

Cette loi qui est l?application dans les S.E.M. des grandes lois de décentralisation de 1982 donne les moyens aux collectivités locales de maîtriser la gouvernance des S.E.M. Il aura fallu attendre plus de vingt ans pour que cette loi soit appliquée à Paris.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Vous avez dit en 1ère Commission, Madame FLAM, que ce n?était pas illégal.

Mme Mireille FLAM, adjointe, rapporteure. - Monsieur LEGARET, ce n?est pas parce qu?on parle le plus fort que l?on a raison ! En l?occurrence, vous n?avez pas raison, vous avez totalement tort !

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - On se calme ! On va passer au vote.

Une minute. Il est une heure. Moi, je veux bien mais nous en avons pour un quart d?heure. Il fallait demander avant la discussion.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je demande un scrutin public sur ce projet de délibération.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous souhaitez un scrutin public ? Allons-y ! Ne perdons pas de temps !

Monsieur BARIANI, vous avez la parole pour une explication de vote.

M. Didier BARIANI. - Nous sommes dans cette affaire comme dans d?autres sans préjugé et sans parti pris.

Je peux comprendre que l?on ne mêle pas les intérêts privés et publics et que l?on veuille avoir une saine distinction entre l?administration des S.E.M. et la Ville ; soit elle est majoritaire soit elle n?y est pas.

Mais en l?occurrence, comme disait le poète, ?c?est beau mais c?est cher?. A 1.443 logements - il est vrai - non disponibles actuellement, j?en ai bien conscience - mais sur lesquels on perd pour le futur tous droits d?affectation, et 240 millions d?euros, cela me paraît une affaire qui n?est pas opportune.

Et dans ces conditions, après y avoir mûrement réfléchi et sans excitation, le groupe U.D.F. votera contre.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous allons d?abord passer au vote sur l?amendement technique qui porte la lettre ?A?.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet d?amendement A déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement A est adopté.

Je mets aux voix, au scrutin public, le projet de délibération DF-DLH 60 ainsi amendé.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis).

Le scrutin est clos.

Je vous donne les résultats du scrutin :

158 votants.

Pour : 96.

Contre : 62.

Abstention : 0.

Ne prend pas part au vote : 0.

Le projet de délibération amendée est adopté. (2006, DF DLH 60).

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).