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Octobre 2006
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2006, DLH 241 - Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 8 logements PLS en foyer d’hébergement pour personnes handicapées situé 77, rue Curial (19e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC de Paris relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2006


 

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous examinons le projet DLH 241 relatif à la réalisation par l?O.P.A.C. de Paris d?un programme de construction de 8 logements P.L.S. en foyer d?hébergement pour personnes handicapées, situé dans le 19e, sur lequel un amendement n° 47 a été déposé par le groupe ?Les Verts?.

Madame BARANDA, vous avez la parole.

Mme Violette BARANDA. - Merci, Madame la Maire. Mes chers collègues.

Le présent projet de délibération a pour objet l?approbation d?un programme de construction de 8 logements P.L.S. en foyer d?hébergement pour personnes handicapées.

A Paris, en 2004, prés de 9.000 ménages demandeurs de logements sociaux, soit 8 % du fichier parisien des demandeurs de logements sociaux, sont concernés par un problème de handicap. 10 % de ces ménages demandeurs signalent l?utilisation d?un fauteuil roulant.

Le taux de chômage dans la population des personnes handicapées est trois fois plus important que le taux de chômage des personnes valides. Il est ainsi estimé qu?environ 30 % des personnes handicapées sont sans emploi.

En décembre 2005, 20.366 Parisiens recevaient l?Allocation adulte handicapé. Cette allocation est de 610,28 euros par mois. Elle peut être complétée par un complément d?autonomie s?élevant à 97,64 euros par mois ou une majoration pour une vie autonome de 101,80 euros par mois. Les revenus de plusieurs dizaines de milliers de Parisiens handicapés n?excèdent pas 712,08 euros par mois, soit à peine 62,4 % du plafond de ressources pour avoir accès aux logements P.L.A.-I., qui est de 1.141 euros nets par mois, et de 26,4 % du plafond de ressources P.L.S.

Compte tenu du niveau de ressources de plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées parisiennes, programmer des logements P.L.S. est injustifié.

(M. Christian SAUTTER, adjoint, remplace Mme Anne HIDALGO au fauteuil de la présidence).

C?est pourquoi Jean-François BLET et les élus du groupe ?Les Verts? proposent l?amendement suivant :

- à l?article 1, remplacer ?emprunt P.L.S.? par ?emprunt P.L.A.-I.? et remplacer ?8 logements P.L.S.? par ?8 logements P.L.A.-I.? ;

- à l?article 5, remplacer ?8 P.L.S.? par ?8 P.L.A.-I.?.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame BARANDA, d?avoir présenté cet amendement n° 47.

Monsieur MANO, vous avez la parole.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - On peut se réjouir dans un premier temps d?avoir une réalisation de logements pour personnes handicapées, bien sûr en concertation avec tous les services sociaux de la Ville et de l?Etat, donc de voir un parc développé de façon spécifique ; je pense que tout le monde en sera satisfait.

En ce qui concerne le problème de la catégorie, je pense que ce n?est pas le problème fondamental, car il y a, à travers ce type de structure, j?imagine, un certain nombre de prestations de services complémentaires qui font que la partie logement n?est que marginale par rapport à la prestation globale ?

Même pas ? Bon !

De toute façon, je crois qu?aujourd?hui, l?intérêt pour nous, c?est de voir sortir ce programme. Il y en a suffisamment peu sur Paris pour que l?on ne puisse pas, me semble-t-il, trouver des arguties complémentaires pour essayer de le repousser.

Je dis clairement les choses. Là, nous sommes en situation d?agrément ; nous agréons cette année, sur l?exercice 2006, les 8 logements sociaux destinés aux handicapés. La remise en cause du mode de financement prévu, qui a été négocié préalablement avec la D.A.S.E.S., car nous n?avons pas fait cela tout seul dans notre coin, ce n?est pas l?O.P.A.C. de Paris, ni la D.L.H. qui ont négocié l?affaire de façon unilatérale, entraînerait un retard certain.

Je propose simplement, l?essentiel de ce projet de délibération étant l?attribution et la construction de logements pour personnes handicapées, de valider le projet de délibération tel qu?il est. Je comprends bien le souci, mais je vois que les aides complémentaires qui pourront être attribuées aux personnes viendront en compensation de l?effort. Ce n?est pas pour autant que les personnes qui sont au niveau du plafond P.L.A.-I. ne pourront pas entrer dans ces lieux-là, je le dis clairement. Les compensations financières A.P.L. joueront à fond et viendront éventuellement compenser les difficultés financières des personnes qui pourraient se voir attribuer ce type de logement.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.

Madame KOMITÈS, vous avez la parole.

Mme Pénélope KOMITÈS , adjointe, au nom de la 6e Commission. - Effectivement, il serait plus sage, dans les futurs projets, que l?on travaille sur du P.L.A.-I., compte tenu des ressources des personnes handicapées qui souvent ne touchent que l?A.A.H. Même avec une A.P.L., cela fait très peu.

J?aurais seulement voulu savoir de combien de temps le programme serait décalé si on le passait en P.L.A.-I. Je ne suis pas persuadée que l?on ne soit pas capables de le faire ; si c?est un mois ou deux, on n?est peut-être pas à ça près. En termes de montant pour les personnes handicapées, ce serait un plus.

(Mouvements divers dans l?Assemblée).

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Attendez ! On reste paisible, c?est moi qui préside. J?organise ce dialogue intéressant entre les membres de l?Exécutif et Mme KOMITÈS demande à M. MANO : si l?on changeait le mode de financement, quel serait le retard, puisque M. MANO a dit que cet amendement partait d?une bonne intention mais risquait de décaler sensiblement le projet ?

Alors, Monsieur MANO, vous avez la parole. Est-ce que c?est une question de semaines, de mois, d?années ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Ce n?est pas une question d?années ni de semaines mais c?est une question de mois. Je rappelle à tout le monde que nous avons des objectifs et ceci entre dans les objectifs. Je considère pour ma part que ce programme n?a pas été élaboré de façon unilatérale par la DLH ou par l?O.P.A.C, mais en concertation avec l?ensemble des personnes concernées et que l?on devrait avoir vraisemblablement un accord sur le fond. Je crois qu?il est utile que chacun prenne ses responsabilités et suive les accords préalables qui ont été donnés.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci. Je me tourne Mme BARANDA.

Jean-Yves MANO vous dit que c?est un programme important - vous l?avez dit aussi -, que si on change le financement tel qu?il a été défini, cela pourrait entraîner un retard de plusieurs mois. Etes-vous prête à retirer cet amendement, sinon je serais obligé de le mettre aux voix avec un avis défavorable ?

Donc, acceptez-vous de retirer cet amendement ? Il serait dommage que j?appelle à voter contre.

Mme Violette BARANDA. - Monsieur le Maire, comme vous l?avez dit, comme l?a dit M. MANO, il va dans le bon sens, cet amendement. Il est peut-être dommage justement que les choses n?aient pas été prévues plus en amont. Mais je veux dire que dans la vie, vous savez on n?apprend pas à marcher sans tomber et je pense que de temps en temps, il faut aussi avoir le courage de dire : oui, je recule de quelques mois mais je vais dans le bon sens. Ce serait tout de même dommage, si effectivement, 62 % du plafond de ressources pour avoir accès au P.L.I., c?est 2.141 euros. On sait très bien que les personnes qui sont handicapées ne les ont pas. Alors faites un effort. Je trouve que Mme KOMITÈS avait raison. Ou alors, pour les 1.000 autres logements que l?on doit faire, basez-vous sur d?autres plafonds.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je sens qu?une synthèse est en train de se dégager, c?est-à-dire que Mme BARANDA pourrait retirer son amendement n° 47 si M. MANO, pour les programmes ultérieurs, tenait compte autant que de possible, comme l?a souhaité Mme KOMITÈS, des ressources des locataires qui sont souvent des ressources limitées.

Est-ce que pour les programmes ultérieurs, vous êtes prêt à regarder les choses avec encore plus de soin que vous ne le faites d?habitude ?

M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Bien volontiers, mais tout cela fait l?objet de négociations préalables, si vous voulez, avec l?ensemble des interlocuteurs. Mais en même temps, je voudrais rappeler quelque chose d?essentiel : les personnes en fonction de leurs revenus ont une aide différenciée.

Ce n?est pas parce que l?on a un financement P.L.S. qu?il ne peut pas y avoir une personne avec des revenus de niveau P.L.A.-I. qui ne pourra pas avoir accès à ce logement. Forcément, elle aura une aide supérieure à celui qui a potentiellement des revenus supérieurs.

C?est tout, cela ne change rien pour la personne.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous n?allons pas poursuivre ce débat trop longuement. Je vois que M. MANO, de bonne grâce, accepte l?idée que pour les prochains programmes, qui font partie de politique forte de la Municipalité, la concertation sera encore plus poussée qu?elle ne l?est actuellement.

Dans ces conditions, Madame BARANDA, acceptez-vous de retirer l?amendement n° 47 ?

Mme Violette BARANDA. - Bien sûr, évidemment, s?il le dit fermement comme cela, bien sûr on peut le retirer. Naturellement.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame BARANDA. Vous voyez comme le débat démocratique conduit parfois à de très bonnes issues.

Donc l?amendement n° 47 est retiré. Mais si M. COMBROUZE veut faire une explication de non vote, je lui donne la parole.

M. Francis COMBROUZE. - S?agissant du projet de délibération que nous allons adopter, je l?espère bien, pourquoi du P.L.S. ? Je crois qu?il y a une certaine confusion qui s?est opérée. En matière de résidence sociale, de prestation sociale, on a énormément de foyers spécialisés qui sont financés P.L.S. car cela permet une programmation de la résidentialisation et de la construction tout à fait différente de l?accès. L?accès, c?est une prestation qui donne lieu à une délibération, une tarification au prix de journée. Il n?est pas non plus innocent et hasardeux, et je crois que ce n?est pas une erreur, que ce type d?établissement pour handicapé - c?est par exemple le cas dans le 13e arrondissement -, fasse l?objet d?un financement P.L.S., quand bien même les bénéficiaires ne relèvent pas des plafonds P.L.S. car l?amendement proposé avait raison sur l?étude des fichiers de demandeurs.

A l?évidence, énormément d?adultes handicapés sont bien en dessous du plafond de P.L.S. et l?intention est très bonne. Mais l?intention peut être traduite dans le projet de délibération relatif au prix de journée.

En matière de financement de résidence sociale, vous remarquerez que très souvent elles sont en financement P.L.S. Cela ne veut surtout pas dire que les ayants droit doivent avoir un plafond P.L.S., heureusement. Sinon, nous voterions contre le projet de délibération.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - J?ai cru comprendre que le groupe communiste allait voter le projet de délibération, merci, Monsieur COMBROUZE.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 241.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DLH 241).