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Octobre 2006
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2006, DLH - DU - DF 217 - Résiliation anticipée de conventions et baux emphytéotiques passés entre la Ville de Paris et la SAGI pour la construction et la gestion de 8 ensembles immobiliers à usage principal d’habitation situés dans les 11e, 13e, 14e, 15e et 19e arrondissements. - Vente par la Ville de Paris des ensembles immobiliers concernés à la SA d’HLM “La Sablière”. Réalisation par la SA d’H.L.M. “La Sablière” d’une opération d’acquisition conventionnement desdits immeubles comportant 980 logements PLUS et 463 logements PLS. - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. Vœu déposé par M. BLISKO. Vœux déposés par le groupe communiste.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2006


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH-DU-DF 217 concernant la résiliation anticipée de conventions et baux emphytéotiques passés entre la Ville de Paris et la SAGI pour la construction et la gestion de 8 ensembles immobiliers à usage principal d?habitation situés dans les 11e, 13e, 14e, 15e et 19e arrondissements, sur lequel les amendements, nos 1 et 2 ont été déposés par le groupe U.M.P. et ?Les Verts?, et les v?ux référencés n os 3, 4 et 5 dans le fascicule, déposés respectivement par M. BLISKO et le groupe communiste.

Je vais donner la parole à M. COMBROUZE.

M. Francis COMBROUZE. - Les enjeux sont élevés puisqu?il s?agit du conventionnement de 1.443 logements acquis par la société anonyme d?H.L.M. ?La Sablière? qui relève de la S.N.C.F. Ce projet découle de notre débat de ce matin sur le devenir du patrimoine que la S.A.G.I. pouvait gérer puisqu?il s?agit de logements qui vont être gérés par la S.A. d?H.L.M. ?La Sablière?, au terme d?un appel d?offres.

Notre intervention porte sur deux niveaux.

Le premier se situe sur le prix des loyers vis-à-vis des locataires existants. Conformément au vote unanime du conseil du 13e arrondissement, nous souhaitons que, très clairement, ce conventionnement ne se traduise pas par une augmentation quelconque des loyers pour les locataires actuels.

D?où le v?u que nous formulons en des termes assez clairs : nous émettons le v?u que les loyers existants pour les locataires actuels ne subissent pas d?augmentation due au conventionnement.

Le second v?u concerne la programmation et, plus précisément, le troisième volet de cette délibération qui, comme vous l?avez rappelé, porte sur le conventionnement de 463 logements en P.L.S., dans les 13e et 19e arrondissements, et 980 en P.L.U.S. dans les 11e, 14e et 15e arrondissements.

La Ville fait 50 % des désignations, la Préfecture 30 % et la S.N.C.F., au titre de son devoir de réservataire pour ses salariés, 20 %.

Notre v?u consiste à faire remarquer qu?avoir programmé l?ensemble des logements des 13e et 19e arrondissements en P.L.S. et 980 logements, dans les 11e, 14e et 15e arrondissements, en P.L.U.S., est plutôt une bonne démarche.

Cependant, de manière plus fine, nous souhaiterions que, s?agissant de l?effet bénéfique des conventionnements pour les locataires actuels comme de l?arrivée de nouveaux locataires, il puisse y avoir à la fois une plus grande mixité avec la moitié de P.L.U.S. et la moitié de P.L.S. dans les deux arrondissements que j?ai nommés (13e et 19e) qui ont plus de 30 % de logements sociaux conventionnés et que, dans les trois autres arrondissements, puisque le 14e est un peu au-delà de 20 % de logements sociaux et les 11e et 15e arrondissements notoirement en dessous de 20 %, il puisse y avoir à la fois du P.L.U.S. et du P.L.A.-I. en rappelant le fait que cela concerne essentiellement quelques logements libérés par an.

Deuxièmement, nous demandons que les revenus des demandeurs de logement correspondent bien à des ménages qui peuvent prétendre majoritairement au P.L.A.-I. et qu?il faut également du P.L.U.S. et du P.L.S.

L?objet de ce deuxième v?u consiste à ajuster notre délibération pour s?adapter au mieux aux besoins des Parisiennes et des Parisiens.

(Mme Anne HIDALGO, première adjointe, remplace M. Christian SAUTTER au fauteuil de la présidence).

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci.

M. BLET, inscrit sur cette affaire, est absent.

Monsieur FLORES, vous avez donc la parole.

M. François FLORES. - Madame la Maire, sur les 1.443 logements vendus à la S.A. d?H.L.M. ?La Sablière?, 980, soit 68 %, doivent être conventionnés en P.L.U.S. et 463, soit 32 %, en P.L.S.

Cette répartition, Madame la Maire, n?est aucunement adaptée à la réalité de la demande de logement social parisien.

91 % des 103.000 demandeurs de logements sociaux parisiens sont en effet éligibles au logement social P.L.U.S. et P.L.A.-I. dont 71 % pour les seuls P.L.A.-I. et seulement 5 % au logement intermédiaire P.L.S.

De plus, les logements véritablement sociaux ne représentaient en 2004 que 51 % des logements dont la Ville de Paris est réservataire et 65 % des logements attribués par la Ville, cette année-là, étaient des logements intermédiaires.

Ce déséquilibre entre l?offre et la demande était souligné dans la conclusion de l?Observatoire de l?Habitat communiquée en juillet 2005 et intitulée ?L?accès au logement social à Paris?.

Madame la Maire, le conventionnement des logements de la société anonyme H.L.M. ?La Sablière? doit contribuer à compenser ce déséquilibre et se conformer à la réalité de la demande de logement social à Paris.

En conséquence, les élus du groupe ?Les Verts? au Conseil de Paris proposent l?amendement suivant, c?est-à-dire un ajout à l?article 8 : Au gré des vacances, les logements des ensembles immobiliers seront progressivement conventionnés, de telle sorte que les logements sociaux P.L.U.S. et P.L.A.-I. représentent 91 % des 1.443 logements concernés.

Merci.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Monsieur LEGARET, vous avez la parole.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - En réalité, je suis intervenu ce matin et je pensais qu?on avait un débat conjoint sur ces délibérations qui procèdent d?un montage financier commun. Je me borne donc à rappeler mes déclarations de ce matin.

J?ajoute simplement que, contrairement à ce que M. SAUTTER a indiqué en réponse, je n?ai pas connaissance qu?il y ait eu une étude de valorisation à l?issue d?un appel d?offres qui soit transparent, pour estimer le montant des parts de la R.I.V.P., le montant des parts de la S.A.G.I. et la valeur des immeubles qui ont été cédés.

Je considère que la moindre des règles en matière de transparence est que le Conseil de Paris lance un appel d?offres pour consulter des prestataires extérieurs qui font des études de valorisation. Ce qui n?est pas toujours très simple d?ailleurs mais cela aurait au moins permis de remettre aujourd?hui au Conseil de Paris des montants de valeur qui ne soient pas contestables.

J?ajoute que notre représentant au Conseil d?administration de la R.I.V.P., M. BULTÉ, a indiqué lors de la 1ère Commission que le Conseil d?administration de la R.I.V.P. n?avait jamais été tenu informé des opérations, des montages qui étaient en préparation. Ce qui ajoute, vous l?avouerez, un élément de suspicion assez curieux...

Si, c?est toujours le sujet puisque cette délibération découle directement de la délibération que nous avons examinée ce matin.

Je considère qu?il y a dans tout cela quelque chose de très curieux, de très mystérieux et dans laquelle il n?y a absolument aucun élément de transparence.

Donc pour les mêmes raisons et parce que les deux délibérations, celle dont nous parlons et le DLH 60 dont nous avons parlé ce matin, sont complètement imbriquées, nous voterons naturellement contre.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Madame CHÉRIOUX de SOULTRAIT, vous avez la parole.

Mme Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT. - Madame le Maire, merci bien.

Comme vient de le dire Jean-François LEGARET, nous ne sommes pas du tout en accord avec cette délibération parce que nous avons une conception différente en matière de politique de logement social. Cette délibération est d?ailleurs emblématique de votre démarche.

Nous contestons en fait la mainmise généralisée de la Mairie de Paris sur le patrimoine social. Ce n?est pas une bonne chose, nous l?avons dit, nous l?avons dénoncé, nous en avons débattu il y a quelques mois au moment du transfert des 16.000 logements de la S.A.G.I. à l?O.P.A.C.

Nous ne sommes pas d?accord avec le système dit d?acquisition conventionnement car il est notamment à l?origine du caractère fallacieux du comptage que vous faites au titre du nombre de logements sociaux créés. Car en réalité, dans le montage qui vous est proposé, il n?y a pas de nouveaux logements sociaux puisque ces immeubles sont déjà habités.

Je note aussi qu?une fois de plus, les classes moyennes sont écartées de vos projets puisque aucun logement intermédiaire n?est prévu dans ces programmes.

Enfin, dernier point, je suis choquée de cette partie de ping-pong engagée entre la Ville de Paris et La Sablière et qui ne tient compte en rien des habitants. Car on n?en parle pas beaucoup, des habitants.

Si je prends l?exemple du 15e, c?est-à-dire le groupe Duranton, c?est 126 familles dont 85 % habitent là depuis l?origine qui, aujourd?hui, ne savent pas ce qu?elles vont devenir. Je considère que ce n?est pas une façon de traiter les gens.

C?est donc aussi le sens de l?amendement n° 1 que vous allez avoir à voter. Il s?agit d?un amendement de Claire de CLERMONT-TONNERRE, Philippe GOUJON, Nicole CATALA, Claude-Annick TISSOT et Patrick TRÉMÈGE qui sont tous élus des arrondissements concernés par cette délibération.

Cet amendement a deux objets : le premier est de donner une assurance au locataire en place que le conventionnement ne générera pas d?augmentation de loyer, et le second objet qu?une information leur soit délivrée par La Sablière et la Ville sur les conséquences que représentera pour eux cette opération.

Nous avons, suite à des discussions avec M. MANO, fait évoluer un peu le texte de notre amendement dont le troisième alinéa a changé.

?Les termes des promesses d?achat préciseront pour lesdits locataires?, c?est là le texte nouveau : ?les évolutions de loyers ne pourront pas être supérieures à celle de l?indice de référence des loyers?. Voilà.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je vais donner la parole à l?Exécutif pour les réponses.

Tout d?abord, Monsieur MANO?

M. Jean-François BLET. - Je demande la parole.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur BLET, je vous ai appelé tout à l?heure et vous n?étiez pas là. Quand on est inscrit, on s?arrange pour être là et pas être retenu à l?extérieur. Je propose que votre texte figure au B.M.O.

M. Jean-François BLET. - Il n?y a pas de raison, je suis inscrit et le débat n?est pas clos.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Vous n?aviez qu?à être là au moment où vous étiez inscrit pour intervenir.

La parole est à Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Je vous rassure, Monsieur BLET. Je suis persuadé que M. FLORES a dit la même chose que vous parce que vous formez en général un duo très proche l?un de l?autre.

M. François FLORES. - Je demande une suspension de séance.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous faisons une suspension de séance de 5 minutes pour compenser le retard de M. BLET qui n?était pas là au moment où il devait parler.