Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des derniers lots communaux dépendant de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1333]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris était devenue propriétaire de divers lots de copropriété (835/1.000e) de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e), acquis par contrat du 24 décembre 1985 suite à une donation ;
Considérant que la Ville de Paris a respecté les conditions imposées par le donateur en finançant la construction d'une crèche dans le 12e arrondissement, 43-45, rue de Picpus, et que l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e) n'est concerné par aucune opération édilitaire ;
Vu les délibérations D. 509, en date du 27 avril 1987, D. 2239, en date des 16 et 17 décembre 1991 et D. 1083, en date du 11 juillet 1994, autorisant la vente des lots communaux qui dépendaient de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e) ;
Considérant que suite à la délibération D. 1083, en date du 11 juillet 1994, précitée, autorisant la cession des derniers lots communaux, 7 lots (nos 1 et 25, 11-28 et 33, 15 et 26) ont été vendus par adjudication le 15 novembre 1994, les autres n'ayant pas trouvé preneurs ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 26 avril 1995 estimant la valeur des lots communaux restant comme suit :
-lots nos 7, 21 et 37 : 800.000 F ;
-lots nos 9 et 23 : 820.000 F ;
-lot n° 6 : 5.000 F ;
-lots nos 16-101 et 5 : 689.000 F ;
-lots nos 17-201 et 10 : 357.000 F.
Considérant que la première adjudication de ces lots s'étant révélée infructueuse, il apparaît justifié de les mettre à nouveau en vente par voie d'adjudication publique sur une mise à prix correspondant à l'estimation domaniale minorée de 15 % afin d'attirer les enchérisseurs, soit :
-lots nos 7, 21 et 37 : 680.000 F ;
-lots nos 9 et 23 : 697.000 F ;
-lot n° 6 : 4.250 F ;
-lots nos 16-101 et 5 : 585.650 F ;
-lots nos 17-201 et 10 : 303.450 F.
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder sur ces bases à la cession par voie d'adjudication publique des derniers lots communaux dépendant de l'immeuble situé 140, avenue Daumesnil (12e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 août 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la
6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Suite à la mise en vente - partiellement infructueuse - effectuée en exécution de la délibération D. 1083, en date du 11 juillet 1994, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la vente par voie d'adjudication publique des derniers lots domaniaux situés dans l'immeuble en copropriété situé 140, avenue Daumesnil (12e) sur une mise à prix de :
-680.000 F pour les lots nos 7-21 et 37 ;
-697.000 F pour les lots nos 9 et 23 ;
-4.250 F pour le lot n° 6 ;
-585.650 F pour les lots nos 5-16 et 101 ;
-303.450 F pour les lots nos 10, 17 et 201.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les lots cédés sont ou pourront être assujettis, seront supportés par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette à provenir des cessions susvisées, estimée prévisionnellement à 2.270.350 F, a fait l'objet d'une inscription, en application de la délibération D. 1083, en date du 11 juillet 1994.