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Octobre 2006
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Conseil Municipal
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2006, DU 127 - Instauration du droit de préemption urbain sur les zones U du plan local d’urbanisme approuvé et sur les périmètres du PSMV du Marais, 3e, 4e et du 7e arrondissement. - Abrogation des délégations de droit de préemption urbain consenties à l’O.P.A.C. de Paris antérieurement à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. - Abrogation des droits de préemption urbains renforcés antérieurs au PLU entré en vigueur. - Application du droit de préemption urbain renforcé sur certaines réserves inscrites au PLU. - Application du droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs délégués à la SEMAVIP, SIEMP, OPAC de Paris, SEMAEST, SEMEA 15. - Délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur certains secteurs à la SEMAVIP, SIEMP, OPAC de Paris, SEMAEST, SEMEA-15. Vœux déposés par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DU 127 concernant l?instauration du droit de préemption sur les zones U du Plan local d?urbanisme, sur lequel 6 amendements et 2 voeux ont été déposés.

Il y a un certain nombre d?interventions. Puisque certains intervenants sont là, je vais commencer par eux.

Monsieur LEBAN, vous avez la parole.

M. Gérard LEBAN. - Merci, Monsieur le Maire.

Je défends un amendement qui est présenté par notre groupe qui considère que le droit de préemption doit être renforcé, qu?il peut s?exercer dans chaque arrondissement de Paris. C?est-à-dire qu?il nous semble indispensable que les maires et les conseils d?arrondissement soient partie prenante dans la décision d?une préemption, au moins par une consultation.

Nous proposons un article 4: chaque conseil d?arrondissement sera avisé de la déclaration d?intention d?aliéner reçue par la Ville de Paris pour tout bien situé sur son territoire et formulera un avis sur l?opportunité de recourir à l?exercice de droit de préemption urbain ou de droit de préemption urbain renforcé pour le bien considéré. L?avis du Conseil d?arrondissement relatif à chaque bien faisant l?objet d?une déclaration d?intention d?aliéner sera transmis à Monsieur le Maire te Paris.

C?est un amendement simple qui pourrait être pris, il me semble, par tout le monde, Monsieur MANO.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Vous êtes un très bon vendeur, Monsieur LEBAN. Un très bon commerçant.

Madame KALCK, vous avez la parole.

Mme Anne KALCK. - Lorsque nous avons été élus, je me souviens que les problèmes de santé dont étaient victimes les enfants, en raison des peintures écaillées et délabrées de certains logements, heurtaient les Parisiens. Mais le saturnisme n?est malheureusement pas la seule conséquence d?un habitat insalubre. D?autres maladies, d?autres souffrances physiques et morales en découlent, sans compter l?humiliation de vivre dans une situation dégradante en marge d?une cité moderne, alors que le logement décent est un droit humain fondamental. Evidence qu?il est bon de rappeler en cette journée mondiale du refus de la misère ; la prochaine étape étant d?ailleurs de rendre opposable ce droit au logement.

Le droit de préemption urbain est un outil essentiel dans le programme d?éradication de l?insalubrité à Paris et la S.I.E.M.P un acteur reconnu et incontesté depuis 2002. Je croyais que les élus de l?opposition, même s?ils n?avaient pas été capables de mettre en oeuvre une réelle politique en la matière, ne pouvaient qu?adhérer à un tel programme.

J?étais naïve car dans mon arrondissement, lors de la présentation de ce projet de délibération qui reprend les moyens déployés contre l?habitat insalubre, j?ai été la seule à le voter. Les élus de l?opposition, majoritaires dans le 7e arrondissement, n?ont pas voulu l?adopter au prétexte que la S.I.E.M.P serait inefficace - mais ils ne proposaient aucune alternative - ; et qu?elle ne travaillerait pas assez vite? en fait, pour le seul immeuble concerné dans cet arrondissement, par ailleurs vide et sécurisé.

Je voudrais leur dire qu?ils seront sans nul doute agréablement surpris dans les prochains mois de constater la montée en puissance des réalisations de la S.I.E.M.P maintenant que le travail le moins visible, tel que le diagnostic des habitats insalubres, a été effectué et que l?aboutissement des mises en chantier va se multiplier. Déjà depuis 2003, sur les 347 immeubles les plus dégradés, 65 % on était acquis et ce sont 15.000 personnes qui ont été relogées et ont retrouvé la dignité.

Je crains en fait que la véritable raison de la frilosité de ces élus du 7e arrondissement soit la peur que le seul immeuble concerné par ce programme dans l?arrondissement ne soit à terme dédié aux logements sociaux qui font pourtant cruellement défaut dans cet arrondissement. Aussi je voulais aujourd?hui, Monsieur le Maire, réaffirmer mon attachement à la politique volontariste et responsable que vous menez pour la mixité sociale, celle-ci incluant les conditions de vie décente pour tous.

C?est avec beaucoup de fierté que je l?appuie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Il y a un certain nombre d?autres intervenants : M. BLET, M. FLORES, Mme DECORTE, M. CHARZAT qui ne sont point là. Je vais donc donner la parole à l?Exécutif. Je pense qu?il serait bon que l?Exécutif nous donne un avis sur les amendements et les voeux, considérant qu?ils ont été défendus.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - En commençant par ceux qui sont là avec l?amendement de M. LEBAN qui a fait l?effort d?être présent à l?heure dite.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vois arriver M. BLET.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Donc, vous souhaitez que je réponde après ? C?est comme vous voulez, Monsieur le Maire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur BLET. Nous vous attendions. Nous étions sur le projet de délibération DU 127.

M. Jean-François BLET. - L?instauration du droit de préemption urbain renforcé permet à la Municipalité d?être prioritaire pour acquérir un bien, un immeuble entier ou des lots de copropriétés, en cas de déclaration d?intention d?aliéner. Par rapport au droit de préemption urbain simple, le D.P.U.R. permet ainsi d?acquérir des lots de copropriétés.

La motivation pour exercer le D.P.U.R. doit être la plus précise possible et pas ciblée uniquement sur de grands thèmes génériques, cette motivation étant censée éviter les abus.

Or, à Paris, sous les mandatures précédentes, cela n?a rien empêché. Bien au contraire, l?usage abusif du droit de préemption urbain a eu des répercussions catastrophiques. A la fin des années 1980, la Mairie de Paris a institué 89 secteurs de D.P.U.R. au motif que le bâti de ces secteurs était vétuste et que l?insalubrité devait y être combattue. Ces 89 secteurs s?ajoutaient à quelques dizaines de secteurs déjà en place.

Au total, à l?aube des années 1990, plus d?une centaine de secteurs D.P.U.R. existaient alors sur Paris, auxquels s?ajoutaient encore des D.P.U.R. institués pour des motifs d?emplacements réservés.

Or, en préemptant lot par lot, en s?immisçant dans les copropriétés des quartiers populaires du Paris faubourien, la Mairie de Paris, sous les mandatures précédentes, a découragé les copropriétaires de maintenir leur immeuble en état. C?était même ce qu?on appelait une stratégie de pourrissement. Les représentants de la Mairie intervenaient même dans les réunions de copropriété pour bloquer des projets de réhabilitation. Je l?ai vu moi-même sous la précédente mandature.

L?objectif était clair, vider les immeubles de leurs habitants, souvent en les spoliant, détruire les bâtiments et faire marcher les bétonneuses.

Compte tenu de la lenteur des processus d?acquisition lot par lot, les immeubles pourrissaient littéralement sur pied sans que les habitants soient relogés et en les maintenant dans des conditions d?habitation indignes et quasi moyenâgeuses.

Paris devint ainsi en dix ans le plus grand taudis d?Europe, la capitale aux 1.000 taudis, ainsi que le révéla la liste établie par la Commission urbanisme des ?Verts? Paris, par votre serviteur, lors de la campagne municipale de 2001.

Aujourd?hui, nous en sommes encore à panser ces plaies et à nous efforcer de les éradiquer.

Le présent projet de délibération qui confirme l?utilisation du droit de préemption urbain renforcé sur certains immeubles et confirme la délégation du droit de préemption urbain renforcé à l?O.P.A.C. et à certaines S.E.M. doit, compte tenu des ravages occasionnés naguère par le D.P.U.R. à Paris, préciser, selon nous, les cas dans lesquels le D.P.U.R. peut être un outil efficace et non une arme destructrice et spoliatrice visant à l?éviction des populations les plus défavorisées de Paris.

Le D.P.U.R. peut en effet être utilisé pour réaliser du logement social dans le diffus. Cela peut même être une arme excellente et un outil très performant sur ce plan.

Compte tenu de la disparition à une vitesse de plus en plus grande du parc social de fait, le développement du logement social dans le diffus doit être une priorité et cet outil doit permettre de le réaliser.

De même, pour redresser les copropriétés en difficulté, l?intervention devra alors être positive et non négative, comme ce fut le cas sous les précédentes mandatures. La Mairie ou le bailleur devra aider à la mise en place de travaux et non s?y opposer. C?est ce qui se fait dans des communes voisines ; c?est ce qui se fait dans le Département de la Seine-Saint-Denis où la stratégie est même une stratégie de portage immobilier. La Ville prend pied à travers un lot dans un immeuble privé et à travers les assemblées générales de copropriétaires et la connaissance qu?elle acquiert de cet immeuble, elle aide à son redressement et, lorsque l?immeuble est redressé, elle remet même parfois en vente l?appartement pour se désengager, une fois que le travail a pu être réalisé.

Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir compléter ce projet de délibération par un amendement précisant les cas d?utilisation de ce D.P.U.R. pour réaliser du logement social dans le diffus, pour redresser les copropriétés en difficulté, par une intervention positive et non négative afin de ne pas réitérer les erreurs et les aberrations des précédentes mandatures.

Il faudra donc aider à la mise en place des travaux, ne pas s?y opposer et, éventuellement, mobiliser les aides techniques et financières pour ce faire ; enfin, pour réaliser des logements sociaux P.L.U.S. et P.L.A.I. et des équipements publics ou des espaces verts.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Madame DECORTE, vous avez la parole.

Mme Roxane DECORTE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues.

Nous ne sommes pas contre le principe d?instaurer un droit de préemption urbain sur l?ensemble du territoire parisien. C?est d?ailleurs le groupe U.M.P. qui avait formulé le v?u de remise à plat du droit de préemption, lors du débat sur le Plan local d?urbanisme.

Il nous semblait en effet important de supprimer le D.P.U.R. instauré sur des parcelles ayant fait l?objet d?aménagements dans les années 1980 et pour lesquelles il n?était donc plus d?actualité. On arrivait ainsi à une fragilisation du système. C?est chose faite et on ne peut que s?en féliciter car il y avait urgence à rationaliser.

Par contre, il convient de dénoncer l?usage abusif que la Municipalité fait de cet outil d?aménagement et de renouvellement urbain, à travers la poursuite de créations de logements sociaux dans les quartiers qui en sont déjà largement pourvus, ce qui est une conception univoque, voire déviante, de la mixité sociale (Goutte d?Or, la Chapelle dans le 18e arrondissement, etc.).

A travers également l?usage du D.P.U. pour l?achat en masse d?immeubles occupés en vue de les conventionner en logements sociaux qui ne créent aucun logement social nouveau à court terme, mais ne fait que constituer un effet d?aubaine pour les locataires en place et ne contribue en rien à réduire l?énormité du fichier des demandeurs de logements sociaux, qui bat actuellement des records.

En raison de l?usage abusif du D.P.U. et du D.P.U.R. qui est fait par l?actuelle majorité qui dévoie cet outil pour accomplir une politique du logement dont l?échec est patent à tous les étages, alors que son coût pour la collectivité est indécemment élevé, nous nous abstiendrons sur ce projet de délibération car nous ne saurions cautionner l?accord sur un projet urbanistique pertinent avec l?usage abusif qui en est fait.

Je vous remercie de votre attention.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je donne la parole à M. CAFFET pour répondre.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - On a eu un panorama général de la part des différents groupes et de leur position sur ce projet de délibération.

Comme le disait Mme DECORTE, ce projet de délibération vise à pallier la fragilité juridique d?un certain nombre de périmètres de D.P.U.R. Il correspond aussi à la nécessité de remettre les choses à plat, simplement parce que nous avons un nouveau P.L.U. et que le zonage a changé.

Différentes positions ont été exprimées ; celle de fond a été exprimée par M. BLET. Je voudrais lui dire que je comprends et que je partage les critiques qu?il a formulées à l?encontre de l?exercice du droit de préemption urbain renforcé, le D.P.U.R., au cours des décennies passées.

Il est vrai qu?il y avait un comportement des municipalités précédentes qui consistait à préempter au fil de l?eau, à instaurer des D.P.U.R. qui duraient des années, sans avoir une D.U.P. finale, et que cette procédure, qui a été dévoyée, a abouti à spolier des copropriétaires qui ont vu leur bien se dégrader au fil du temps.

Je comprends parfaitement les propos de M. BLET.

Pourtant, faut-il, comme il le propose dans son amendement, restreindre, car c?est bien ce dont il s?agit, le droit de préemption urbain renforcé de la Ville.

Je ne reviens pas sur les deux versions consécutives de l?amendement de M. BLET. La première ne portait que sur les items 1 et 2 de l?amendement définitif. Il a fallu que je fasse remarquer, en 8e Commission, que la formulation telle qu?elle avait été déposée revenait à demander à la Ville de renoncer au D.P.U.R. pour réaliser des équipements publics et des espaces verts, pour qu?un item soit ajouté.

Toutefois, je pense que nous ne pouvons pas adopter l?amendement qui a été déposé par M. BLET, et ce pour deux raisons.

La première raison, c?est qu?il est illégal car rien, à aucun moment ni à aucun endroit dans le Code de l?Urbanisme, ne permet de préempter et d?utiliser le droit de préemption urbain renforcé pour restaurer des copropriétés en difficulté.

Si dans un délibéré, le Conseil de Paris prenait la décision d?indiquer qu?il n?y a qu?un certain nombre d?objets à l?utilisation du D.P.U.R. telle que, par exemple, la restauration des copropriétés en difficulté, je crains fort et j?ai même la conviction que cette délibération ne passerait pas la rampe du contrôle de légalité de la Préfecture et qu?elle aurait toutes les chances d?être annulée. Voilà la première raison qui est d?ordre juridique. Cet amendement est illégal.

La deuxième raison, c?est que si l?on vous suivait, Monsieur BLET, nous arriverions, et c?est cela que je crains, à des aberrations urbaines quand on regarde l?usage qui serait fait du Droit de préemption urbain renforcé. La Ville le détient notamment au travers du délibéré n° 2. Elle le détient pourquoi ? Pour procéder par exemple à des aménagements de voirie : création ou élargissements de voirie.

Vous nous dites avec votre amendement : ?Non, la Ville ne peut pas utiliser le D.P.U.R. pour mener à bien ces opérations?, qui sont pourtant des opérations concertées dans les arrondissements et qui figurent dans le P.L.U. Or, votre amendement consiste à indiquer que si le D.P.U.R. est utilisé, cela sera uniquement pour réaliser des logements P.L.U.S. ou P.L.A.I., des équipements publics ou des espaces verts. C?est une aberration urbaine, qui est d?ailleurs totalement contradictoire avec ce que nous avons inscrit dans le P.L.U.

Deuxième aberration urbaine, c?est que dans d?autres cas le D.P.U.R. est délégué à des S.E.M. Je constate, à la lecture de ce projet de délibération, que le principal délégataire est la S.I.E.M.P., pour plusieurs centaines d?adresse.

La S.I.E.M.P. va être amenée à utiliser ce D.P.U.R., donc à préempter un certain nombre de lots dans environ 300 adresses, plus de 300 immeubles. Vous nous dites aujourd?hui que si la S.I.E.M.P., et c?est également vrai pour les autres S.E.M., venait à préempter des lots en rez-de-chaussée, elle ne pourrait y réaliser que des logements P.L.U.S., P.L.A.I., des équipements publics ou des espaces verts. Sur des centaines d?adresses, nous aurions l?obligation de réaliser soit des logements, soit des équipements publics dans les rez-de-chaussée.

Prenons par exemple un linéaire comme celui de la rue de Belleville, une trentaine d?adresses y sont concernées par le D.P.U.R. qu?il est proposé de déléguer à la S.I.E.M.P. L?amendement de M. BLET signifie que sur cette trentaine d?adresses, la S.I.E.M.P. ne pourrait pas préempter les rez-dechaussée pour y implanter des commerces ou des artisans. La S.I.E.M.P. devrait forcément réaliser des logements PLUS, P.L.A.-I. ou des équipements publics. Je ne vais pas parler d?espaces verts en rez-de-chaussée, cela n?aurait rigoureusement aucun sens.

Je vous rappelle que le P.L.U. prévoit qu?il est dorénavant interdit de faire des logements de mauvaise qualité en rez-dechaussée et que la rue de Belleville fait partie de ces linéaires qui sont commercialement protégés, il y a donc, à la fois, une aberration urbaine, mon cher Jean-François et, en même temps, une contradiction flagrante entre l?utilisation que vous voulez imposer à la Ville du D.P.U.R. et les dispositions du P.L.U.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.

En revanche, pour tenir compte du souci qui est le vôtre, mais qui est aussi le nôtre, c?est-à-dire celui de l?Exécutif, je propose au nom de l?Exécutif un v?u demandant notamment que les S.E.M. à qui le D.P.U.R. sera délégué fassent extrêmement attention lors des préemptions, que s?il y avait effectivement des copropriétés qui pouvaient être restaurées alors, à ce moment-là, la Ville rompe avec la politique de préemption et d?application du droit de préemption urbain qui a été utilisée par le passé.

Vous ne pouvez pas demander à ce que la S.E.M. qui est la principale délégataire du D.P.U.R. renonce à préempter des rez-de-chaussée pour implanter des commerces ou des artisans ou des autres activités d?ailleurs et ne fasse dans les immeubles que du logement social diffus.

Voilà sur le fond, mon cher Jean-François BLET, l?appréciation que porte l?Exécutif sur votre amendement qui, encore une fois, est illégal et aboutirait à de véritables aberrations.

Pour le reste et s?agissant de la mixité, Madame DECORTE, vous évoquez Château-Rouge, je voudrais évoquer la Goutte d?Or. C?est l?un de vos illustres prédécesseurs sur les rangs de ce Conseil, je veux parler d?un adjoint aux Finances de la Ville de Paris qui est maintenant Maire de Bordeaux qui a lui-même favorisé le fait que, dans les opérations de réaménagement de la Goutte d?Or dans lesquelles je reconnais qu?il a été particulièrement actif, il y a environ 80 % ou 90 % de relogements des personnes sur place.

Avant de nous faire la leçon sur la mixité sociale, balayez devant votre porte et regardez ce qu?ont fait vos prédécesseurs, surtout lorsqu?ils étaient illustres. Sur la mixité, nous n?avons pas véritablement de leçon à recevoir.

Comment ? Elle ne l?a pas bien connu ? Alors que nous l?avons fréquenté, mon cher Christophe?

Sur la troisième intervention, celle de M. LEBAN, je comprends le souci qui vous anime, mais votre amendement pose deux problèmes. Il pose le même type de problème que celui de M. BLET, c?est qu?il est illégal. La loi ?démocratie et proximité? a introduit dans le Code général des collectivités territoriales l?article L. 2511-30 qui indique que le maire d?arrondissement a un droit d?information sur toutes les D.I.A. qui sont déposées et qui concernent son arrondissement. La loi parle d?un droit d?information. Elle ne donne pas un droit d?avis au maire d?arrondissement.

Par cet amendement, vous souhaitez non seulement étendre ce droit pour avis, mais en plus le transférer au Conseil d?arrondissement. C?est en effet ce que propose votre amendement, à savoir que le Conseil d?arrondissement émet un avis, qu?il soit favorable ou défavorable, sur toutes les D.I.A. qui concernent les arrondissements.

Je crains que cela alourdisse très fortement le travail des Conseils d?arrondissement et peut-être faudrait-il y réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle opération.

Je comprends que les élus d?arrondissement souhaitent être informés mais il y a là un problème légal de transfert d?un droit du maire d?arrondissement à un Conseil.

Cela aurait d?autres conséquences puisqu?à l?heure actuelle, le Conseil d?arrondissement ne peut être saisi que par le maire de l?arrondissement. Par cet amendement, vous étendriez donc le droit du Maire de Paris à saisir le Conseil d?arrondissement sur un certain nombre de sujets, là encore sans aucune base légale. Juridiquement, il faut véritablement y réfléchir.

Dernière observation, Monsieur LEBAN, je crains que ce dispositif ne soit pas opératoire, ne serait-ce que pour des questions de délai. Entre le dépôt d?une D.I.A. et la réponse de la Ville, qu?elle soit positive ou négative, préemption ou pas, il s?écoule à peine 2 mois. C?est très court. Quand on connaît les délais administratifs de saisine des Conseils d?arrondissement, je crains que votre proposition soit difficilement praticable.

Je prends l?exemple d?une D.I.A. déposée au début du mois de juillet, compte tenu du fait qu?il n?y a pas de Conseil d?arrondissement au mois d?août et que le Conseil du mois de septembre est relativement tardif, je vois difficilement comment le dispositif proposé pourrait être mis en ?uvre, en raison de ce délai de 2 mois.

Ainsi, votre amendement n?a pas de base légale et serait probablement censuré au contrôle de légalité et deuxièmement, il est difficilement praticable.

Mais partageant votre souhait, l?Exécutif a déposé un v?u proposant que chaque maire d?arrondissement soit avisé de la déclaration d?intention d?aliéner - comme je l?ai dit, ceci est la loi et que s?il le souhaite, il formule un avis sur cette D.I.A., bien sûr dans des délais compatibles avec ceux qui sont impartis par la législation et la réglementation, à savoir le délai de deux mois. S?il y a avis du maire d?arrondissement, il sera transmis dans les meilleurs délais au Maire de Paris.

Cette proposition fait que le droit du maire d?arrondissement à être informé est bien évidemment respecté et que, par ailleurs, si le maire d?arrondissement le souhaite, il formule un avis. Et si le maire d?arrondissement souhaite saisir son Conseil pour avoir un avis sur les D.I.A., libre à lui. Après tout, il peut très bien le faire.

En conséquence de quoi, je demande à M. LEBAN de retirer son amendement au profit du voeu de l?Exécutif.

Je demande également à M. BLET de retirer son amendement au profit de l?amendement de l?Exécutif.

S?agissant des autres amendements qui ont été déposés, à savoir...

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. L?amendement n° 56, Monsieur CHARZAT ?

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Non, le n° 56 est un amendement qui a été déposé par la Municipalité du 20e arrondissement. Nous ne pouvons, là encore pour des questions juridiques, retenir qu?une seule adresse ; c?est la raison pour laquelle il y a un amendement de l?Exécutif qui est l?amendement n° 56 bis.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Très bien.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Quant aux amendements nos 58 et 59? Le n° 58 concerne l?impasse Chalabre et donc la Z.A.C. ?Chalabre Cardinet? dont nous avons déjà débattu. L?avis de l?Exécutif est bien évidemment négatif. Il en est de même pour l?amendement n° 59 qui porte sur deux adresses, le 12, rue Jean-Moinon et le 19, rue Jean-Moinon, pour lesquelles il est prévu de déléguer le D.P.U.R. à la S.I.E.M.P.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Très bien.

Monsieur BLET, vous avez la parole.

M. Jean-François BLET. - Oui, c?est un débat intéressant et Jean-Pierre CAFFET en a posé les termes de manière satisfaisante même si ses réponses ne le sont pas forcément.

En gros, vous m?objectez 3 points.

Vous dites, un : ?Ce que vous demandez est illégal?. Certes, on peut parfaitement juridiquement soutenir cette thèse mais d?autres juristes peuvent aussi soutenir la thèse inverse. Je pense qu?il n?est peut-être pas nécessaire d?aller au Tribunal administratif pour savoir qui de nous deux a raison. On peut peut-être trouver une solution qui permet d?avancer.

Cela me rappelle curieusement le débat que nous avons eu dans cette enceinte naguère sur la loi ?Vivien?, où on nous objectait perpétuellement que la loi ?Vivien? était faite pour démolir les immeubles, démolir les immeubles jusqu?à ce que, étant président de la S.I.E.M.P., je puisse m?adresser à la Ministre du Logement, Mme LIENEMANN. C?est qu?effectivement à partir de là, une position officielle, une circulaire a été prise qui disait que la loi ?Vivien? pouvait permettre de détruire mais pouvait permettre aussi de réhabiliter. Et on retrouve peu ou prou un peu ce même débat à travers la discussion que nous venons d?avoir.

Je veux dire qu?une municipalité, qu?une collectivité publique définisse avec une relative précision le champ d?application d?un outil qui peut être spoliateur au niveau du droit de propriété et qu?elle le définisse dans le sens de l?intérêt général, ce qui est son droit le plus strict, d?avoir une politique publique par rapport à la Ville dont elle a la charge, c?est protecteur du citoyen, c?est protecteur des libertés. Donc, de ce point de vue, je pense que c?est faire oeuvre de progrès que d?aller dans ce sens.

Deuxièmement, vous me dites : ?Votre amendement est trop restreint?. Ce n?est pas vrai. Quand on dit ?réaliser du logement social dans le diffus?, ce que la Ville de Paris commence timidement à faire et qu?il faudrait faire beaucoup plus facilement, c?est un immense chantier. Donc de ce point de vue-là, on ne peut pas dire que c?est un petit objet limité.

Redresser les copropriétés en difficulté et permettre aux petits copropriétaires de le faire face aux grands marchands de biens, aux marchands de sommeil, aux gros propriétaires qui bloquent, ça aussi c?est un challenge qui est important.

Enfin, réaliser des logements sociaux PLUS, P.LA.-I., équipements publics, espaces verts, vaste chantier. De ce point de vue-là, nous ne sommes pas restrictifs.

Ensuite, vous me dites : ?Il y a des omissions, des omissions aberrantes?. Je vous accorde que les aménagements de voirie ne sont pas inclus dans les travaux publics. On n?est pas loin de l?équipement public. Les commerces de proximité n?ont pas été mentionnés mais vous connaissez la bataille que nous avons menée sur le commerce de proximité, y compris les élus ?Verts?, de ce point de vue-là il n?y a aucune ambiguïté. Nous sommes favorables à leur maintien en rez-de-chaussée et de ce point de vue il n?y a pas non plus de problème.

Pour conclure, je souhaiterais que vous retiriez votre voeu et je suis prêt à amender notre amendement, à le compléter dans votre sens en ajoutant ?des aménagements de voirie et le maintien ou le développement de commerces de proximité ou d?établissement artisanaux en rez-de-chaussée de ces immeubles?. Cela ne pose absolument aucun problème.

Pour terminer, je dirai que votre voeu qui reprend l?essentiel de ce que nous proposons par ailleurs mais qui n?est qu?un voeu, a un défaut...

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Mais pour des raisons juridiques qu?il a très bien expliquées.

M. Jean-François BLET. - Oui mais juridiquement, son v?u, c?est une stipulation pour autrui.

Le grand discernement auquel vous faites référence, Monsieur CAFFET, si c?était vous qui mettiez en oeuvre toutes ces dispositions, peut-être pourrions-nous effectivement vous faire confiance mais étant donné que les intervenants, les opérateurs, que ce soit au niveau des S.E.M., au niveau des services de la Ville, au service des autres adjoints, n?ont pas forcément tous un discernement aussi grand que le vôtre, à partir de là, la mise en application de ce voeu deviendra malheureusement une peau de chagrin. C?est ce que nous pouvons craindre.

Il y a une culture des services qui perdure, qui est l?héritage des mandatures antérieures, les réticences sur le logement social dans le diffus, qui commencent à être surmontées mais qui ne le sont pas encore réellement, en sont la preuve.

De ce point de vue, je suis prêt à accepter les deux remarques de fond que vous avez faites sur les commerces de proximité et sur les aménagements de voirie et les entreprises artisanales pour compléter l?amendement.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - J?ai compris que vous mainteniez votre voeu et votre amendement et j?ai compris aussi que l?Exécutif maintenait son voeu.

Monsieur LEBAN, vous voulez dire un mot par rapport à la proposition de M. CAFFET ?

M. Gérard LEBAN. - Merci, Monsieur le Maire.

J?ai bien entendu ce qu?a dit M. CAFFET qui correspond à notre volonté : que les arrondissements soient tous informés et puissent donner un avis.

Je suis prêt à retirer l?amendement et à voter à une seule condition : c?est que le voeu soit transformé en amendement. Simplement parce qu?un v?u, on sait très bien que cela reste en l?air, la plupart des voeux n?ont jamais été mis en oeuvre, alors qu?un amendement, c?est simple, c?est net et on saura que cela se fera. Voilà.

M. Jean-François BLET. - Je pourrais souscrire à cette solution, personnellement...

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je sais mais on est en train de discuter des amendements. Je vous donnerai la parole pour une explication de vote.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Merci. Je sens qu?il y a peut-être des convergences qui s?opèrent d?un côté et de l?autre de l?hémicycle.

Plutôt que d?énumérer sur des pages l?utilisation possible du D.P.U.R. pour les logements, pour les espaces verts, pour les équipements publics, les commerces de proximité, etc., appliquons la loi ! Appliquons la loi telle qu?elle est définie par le Code de l?urbanisme. C?est la proposition que je vous fais.

Je veux m?éviter le ridicule d?un amendement commun à l?ensemble des groupes de la majorité indiquant : ?Article 4, le D.P.U.R. sera appliqué conformément aux dispositions de la loi et du règlement?. Vous voyez ce que je veux dire ?

On ne va pas s?amuser à passer des heures à reprendre le Code de l?urbanisme, à réunir peut-être la 8e Commission et à faire la liste des 20 cas ou le D.P.U.R peut être utilisé.

Monsieur BLET, je maintiens que votre amendement ne permet pas de réaliser du commerce en rez-de-chaussée dans les opérations pour lesquelles le D.P.U.R. est utilisé.

Je rappelle que le principal délégataire du D.P.U.R., c?est la S.I.E.M.P.

Et moi, j?ai confiance en la S.I.E.M.P. pour appliquer avec discernement le D.P.U.R., peut-être contrairement à vous, Monsieur BLET.

Monsieur LEBAN, peut-être n?êtes-vous pas informé de ce qui se passe, mais je vous rappelle quand même que, tous les vendredis, le maire d?arrondissement ou son cabinet reçoit une liste avec toutes les D.I.A. qui concernent son territoire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. Absolument et c?est à lui de vous informer.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Comment voter un amendement illégal ? Je rappelle que le v?u de l?Exécutif va plus loin que la loi, c?est-à-dire qu?il reconnaît au maire d?arrondissement non simplement le droit d?information mais également le droit d?avis.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - C?est au maire d?arrondissement de vous informer, Monsieur LEBAN.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Restons-en à ce v?u. Il est d?ailleurs en grande partie appliqué.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur LEBAN, après, c?est le problème des maires d?arrondissement. Ne demandez pas au Maire de Paris et à son Exécutif de faire le travail des maires d?arrondissement.

Le maire d?arrondissement reçoit les D.I.A. aujourd?hui. S?il veut vous en informer, il peut très bien le faire. Si vous avez un v?u à faire, c?est peut-être au Conseil d?arrondissement du 16e, peut-être pas au Conseil de Paris.

Pour une explication de vote, Monsieur COMBROUZE, vous avez la parole.

M. Francis COMBROUZE. - Merci, Monsieur le Président.

On a perdu un certain nombre de minutes pour aboutir à quoi ?

Mercredi dernier, en 8e Commission, M. BLET présente un amendement sur le droit de préemption renforcée, disant que le D.P.U.R. ne devait servir qu?au logement social diffus. On lui fait tous remarquer que cela exclut un certain nombre d?activités, dont des crèches, par exemple. Il refait un amendement différent, il enlève les bureaux, les activités économiques, les commerces. M. CAFFET propose un v?u qui dit : sans exclure les commerces.

On commence les listes à la Prévert, alors que, comme il l?a dit : appliquons la loi ! Il y a des équipements publics, des voiries, des commerces, des logements et pas que du logement diffus.

Bref, je pense que nous allons adopter ce projet de délibération sur l?exercice du droit de préemption urbain renforcé, tel que prévu, tout simplement parce que nous l?avons lu et que tous ces amendements n?apportent absolument rien, sauf risquer de nous faire commettre un oubli sur telle ou telle activité.

Quant au fait que le Conseil d?arrondissement soit informé par le maire d?arrondissement de l?exercice des D.I.A., c?est effectivement souhaitable, mais il s?agit de le faire dans chaque arrondissement.

Les D.I.A. ne sont pas l?objet du projet de délibération sur le D.P.U.R., si je peux être bref pour donner mon avis, Monsieur le Président de séance.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Il n?y a aucun problème : je vous avais vu, ne vous inquiétez pas, pour une explication de vote.

Madame BARANDA, vous avez la parole.

Mme Violette BARANDA. - Monsieur le Maire, M. BLET a fait une proposition qui va dans le bon sens, c?est-à-dire de faire un sous-amendement - nous en avons le droit en séance -, entre autres en incluant le problème de voirie, le problème des rez-dechaussée et des équipements de proximité. Il est dommage de se priver d?un amendement qui est protecteur, malgré tout.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je vais mettre aux voix à la fois les amendements, les v?ux et le projet de délibération.

Je commence par l?amendement n° 56 bis considérant que l?amendement n° 56 est retiré, ce qui est confirmé par le groupe socialiste.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet d?amendement n° 56 bis déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet d?amendement n° 56 bis est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 57 déposée par le groupe ?Les Verts?, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 57 est repoussée.

Maintenez-vous votre v?u n° 57 bis, Monsieur CAFFET, ou le retirez-vous, dans la mesure où il n?a plus d?objet ?

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - J?hésite ! Non, je vais le maintenir.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif?

(Mouvements divers dans l?hémicycle).

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Le v?u n° 57 bis n?est pas le vôtre, Monsieur LEBAN. Je sais pourquoi vous me demandez la parole, je vais vous la donner.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2006, V. 367).

Attendez ! Nous allons parler maintenant de l?amendement n° 58 bis et du v?u n° 58 ter.

Monsieur LEBAN, vous avez la parole.

M. Gérard LEBAN. - Merci, Monsieur le Maire.

Je ne peux pas dire que nous soyons emballés par la position et la proposition de M. CAFFET, mais il est vrai que ce sera inscrit dans les textes.

Si nous voulons voter le v?u, il faut que je retire l?amendement.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Ils sont contradictoires.

M. Gérard LEBAN. - Ils ne sont pas tout à fait contradictoires.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je ne crois pas qu?il y ait de piège, Monsieur LEBAN. Je vous le dis très sincèrement.

M. Gérard LEBAN. - Je retire mon amendement.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEBAN.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u référencé n° 58 ter déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopté. (2006, V. 368).

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 58 déposée par le groupe ?Les Verts?, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 58 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition d?amendement n° 59 déposée par MM. BLET et FLORES, assortie d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d?amendement n° 59 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 127 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2006, DU 127).