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Decembre 1998
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Conseil Général
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7 - 1998, ASES 141 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat (Préfecture de Paris) et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant l'indemnisation des frais de secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement assurés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Débat/ Conseil général/ Décembre 1998


M. LE PRÉSIDENT. - Nous passons au projet de délibération ASES 141 G, relatif à une convention prévoyant l'indemnisation des frais de secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement assurés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
La parole est à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Merci, Monsieur le Président.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés hier lors de la séance budgétaire, sauf pour dire que nous refusons l'amputation des crédits d'intervention du fonds de solidarité logement pour couvrir les frais de secrétariat engagés par le C.A.S.V.P. L'adjoint aux Finances ayant demandé le rejet de notre amendement visant à faire prendre en charge ces dépenses évaluées à 4,3 millions de francs par une augmentation de la subvention municipale allouée au C.A.S.V.P., nous voterons par conséquent contre la présente délibération.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des Citoyens et communiste).
M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à M. LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Monsieur le Président, je voudrais juste dire d'un point de vue purement juridique, que la circulaire ministérielle du 7 décembre 1990 relative à la loi Besson du 31 mai 1990 prévoit d'une part que le plan départemental désigne le responsable du secrétariat administratif de la Commission et que d'autre part les frais d'instruction peuvent être pris en charge par le Fonds.
L'Etat et le Département ayant décidé conjointement dans le plan départemental en vigueur de confier cette mission au Centre d'action sociale de la Ville, la rémunération de cet organisme au titre de cette mission sur des crédits FSL n'a pas lieu d'être remise en cause en droit.
Par ailleurs, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 évoque expressément l'imputation des frais de fonctionnement sur le FSL et en confirme donc légalement le bien-fondé.
Merci, Monsieur le Président.
M. LE PRÉSIDENT. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 141 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre. (1998, ASES 141 G).