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Decembre 1998
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Conseil Général
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11 - 1998, ASES 168 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat une convention instituant une Commission de l'action sociale d'urgence

Débat/ Conseil général/ Décembre 1998


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 168 G concernant une autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat une convention instituant une Commission de l'action sociale d'urgence.
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Depuis longtemps les différents intervenants contre l'exclusion réclament la mise en place d'une structure unique chargée de coordonner les différentes aides d'urgence.
En effet, la situation actuelle amène les personnes en difficulté à devoir courir d'administration en administration en devant répéter à chaque fois leur histoire. De plus, il n'y a évidemment aucune gestion globale des aides.
La loi du 29 juillet 1998 est donc une avancée.
Malheureusement, une fois de plus, il aura fallu cinq mois à la Mairie de Paris pour mettre en place cette instance obligatoire. Mais une fois de plus aussi les représentants des chômeurs sont écartés d'une instance les concernant au premier chef.
La présence des institutions qui, d'une façon ou d'une autre, sont amenées à intervenir - Etat, Ville, C.A.S., C.A.F., C.P.A.M., A.S.S.E.D.I.C., E.D.F - est une bonne chose. Ajouter les associations caritatives, d'accord. Mais refuser que les associations de chômeurs soient présentes serait confirmer ce que vous dénoncez constamment, c'est-à-dire l'assistanat.
Si les chômeurs et les précaires se sont donné des associations, c'est bien pour pouvoir avoir la maîtrise de leur destin et ne pas la déléguer aux associations caritatives, quels que soient la respectabilité et le travail effectué par ces associations. Là n'est pas le problème.
Je vous demande donc d'ajouter les quatre associations de chômeurs et de précaires intervenant à Paris et j'ai déposé un amendement en ce sens : un représentant de " Agir contre le Chômage ", un représentant de l'Association des Chômeurs et Précaires de Paris, un représentant de l'Association pour l'Emploi, la Formation et la Solidarité, et un représentant du Comité des Sans-Logis.
Je vais tout de suite répondre à une remarque qui, je pense, va être faite : cela ne fait pas trop de représentants des chômeurs et précaires puisque, dans cette Commission, il y a bien un représentant de chaque Comité d'action sociale, catholique, protestant, israélite. Donc, les chômeurs peuvent aussi avoir un représentant par association, cela me semblerait juste.
Merci.
M. Philippe LAFAY, président. - Madame STIEVENARD, vous avez la parole.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Monsieur le Président, chers collègues, nous souhaitons en effet que la Commission de l'action sociale d'urgence prévue par l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions soit mise en place rapidement à Paris et puisse se réunir sans tarder.
Nous demandons cependant une modification de sa composition dans le sens d'une plus grande ouverture, de façon mesurée et non pléthorique.
Nous proposons un élargissement du nombre de ses membres et cela pour trois raisons :
1°) permettre l'expression du pluralisme et assurer la représentation de la minorité municipale.
Pour cela, nous suggérons de faire passer de 2 à 3, voire à 4 si nécessaire, le nombre de représentants élus de la Collectivité parisienne ;
2°) réparer un oubli manifeste en ajoutant un représentant de la D.A.S.E.S., ce qui n'a curieusement pas été prévu dans la délibération ;
3°) prévoir au titre des associations des postes supplémentaires permettant une représentation des mouvements de chômeurs et précaires, car ceux-ci ne doivent pas être tenus à l'écart de ce type d'instance mais doivent y être associés.
Cela traduira la volonté d'initier le dialogue en leur direction. Je rappellerai pour terminer que ce matin même le Premier Ministre a annoncé une revalorisation de 3 % du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique solidarité au 1er janvier 1999, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
Cette augmentation et ce rattrapage représentent 2,5 milliards de francs.
La collectivité parisienne peut fort bien accompagner cet effort et proposer des moyens supplémentaires comme cela a été fait par exemple par le Conseil général des Bouches-du-Rhône et le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur très récemment.
Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Madame.
Je donne maintenant la parole à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Président, la présentation du projet qui nous est soumis, paraît peu claire, en ce qui concerne la vocation de cette Commission.
Je lis : " la vocation de cette Commission est d'instaurer un formulaire unique de demande d'aide, d'attribuer rapidement une prestation, d'assurer une bonne répartition des aides entre les financeurs selon leurs compétences, d'analyser les demandes formulées pour créer une dynamique sociale ".
Cette commission se réunirait au moins deux fois par an, établirait chaque année un bilan de l'action des différents partenaires financeurs intervenant en matière d'urgence.
Je m'interroge donc sur la mission de cette commission. Sera-t-elle seulement une instance de réflexion et de propositions ? Ou décidera-t-elle de l'attribution des aides d'urgence ?
En effet, il existe actuellement dans les arrondissements les plus importants une Commission nommée " partenaire financeur ". Elle se réunit régulièrement et elle décide de l'attribution d'aides financières en urgence. Dans cette commission, les assistantes sociales de coordination participent. Aussi, je souhaiterais que dans la liste des participants à cette nouvelle commission de l'action sociale d'urgence, participe une déléguée à la coordination des services sociaux, et j'approuve également les propositions de mes deux collègues précédentes d'élargissement de la participation à cette commission à des représentants des associations de chômeurs et à des élus de l'opposition municipale.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Madame. La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Président, il aura fallu que le Gouvernement prenne ou plus exactement reprenne l'initiative de l'action contre l'exclusion pour qu'enfin cette Commission de l'action sociale d'urgence se mette en place, en conformité avec la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Combien de fois vous ai-je dit dans cette assemblée qu'il fallait agir de manière concertée pour pouvoir aider au plus vite et au plus près ceux de nos administrés les plus en difficulté ?
C'est un premier pas important, car ainsi nous aurons une meilleure vision d'ensemble des besoins. Nous pourrions mieux répondre aux demandes des personnes les plus démunies.
Cette commission établit chaque année un bilan et je comprends bien que la loi est ainsi appliquée. Mais peut-être aurions-nous pu aller plus loin, et décentraliser au niveau des arrondissements cette structure en quelque sorte donner une légitimité aux commissions des partenaires financeurs qui sont déjà mis en place dans certains arrondissements. C'est ainsi qu'il sera possible d'aider financièrement de façon importante les personnes qui en ont le plus besoin, notamment quelquefois pour résorber des retards de loyers.
Pour un bon fonctionnement de cette commission, il me semble que deux représentants du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, cela est bien peu, et peut-être pourrez-vous revoir cet article et je souhaite m'associer aux demandes formulées par mes trois collègues.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Madame.
Je vais d'abord, avant de mettre aux voix l'amendement, répondre à Mme MARCHIONI.
Il n'existe plus à l'heure actuelle de commission d'aide financière en vigueur à la Préfecture. Il avait été créé l'hiver dernier une Commission préfectorale pour l'attribution d'aide dans le cadre du fonds d'urgence sociale, mais cette expérience était limitée à cinq mois de décembre 1997 à avril 1998. Quoi qu'il en soit, la C.A.S.U. n'a pas vocation, comme la Commission SUS à accorder des aides d'urgence, elle reste une instance de coordination des dispositifs existant d'aide aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
Sur une question posée par Mme CAPELLE, la C.A.S.U. doit être informée régulièrement de l'activité des Commissions de partenaires financeurs qui au niveau local réunissent le Département, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, la Caisse primaire et la C.A.F. et prochainement l'Etat pour attribuer en concertation des aides financières à caractère d'urgence. Dans la mesure où ces Commissions locales sont organisées directement par les délégués de coordination des services sociaux de l'arrondissement, les travailleurs sociaux disposeront en amont des informations qui seront adressées deux fois par an au moins à la CASU.
Pour Mme STIEVENARD, je vais répondre également. Conformément aux termes de l'article 154 de la loi relative à la lutte contre l'exclusion, la Commission de l'action sociale d'urgence est chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides notamment financières aux personnes, aux familles rencontrant de graves difficultés.
Elles n'ont pas de compétence décisionnelle. Dès lors, la désignation de deux représentants du Maire de Paris en sus du représentant du Centre d'action sociale de la Ville de Paris a pour seul objet d'équilibrer la représentation de la Collectivité parisienne face à la représentation de l'Etat, et n'a donc aucun caractère politique.
Quant à la liste des associations, elle a été déterminée par le Préfet, le Département de Paris ne faisant qu'acter ces choix.
Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme Martine BILLARD, également soutenu par les groupes socialiste et du Mouvement des citoyens et communiste peut-être...
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, les groupes des Indépendants, " Union pour la Démocratie à Paris ", " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés " et M. CHINAUD ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenus.
Maintenant je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 168 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. CHÉRIOUX n'ayant pas pris part au vote. (1998, ASES 168 G).