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Mars 2000
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Conseil Général
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3 - 2000, DFAE 2 G - Fixation du taux de la taxe d'habitation pour 2000.2000, DFAE 3 G - Fixation du tarif de la vignette pour la campagne 2001

Débat/ Conseil général/ Mars 2000


M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons maintenant à l'examen des différents projets de délibération soumis au Conseil général.
Nous commençons par les dossiers DFAE 2 G et DFAE 3 G portant respectivement fixation du taux de la taxe d'habitation pour 2000 et fixation du tarif de la vignette pour la campagne 2001.
Je donne la parole à M. RIVRON, orateur inscrit.
M. Alain RIVRON. - Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ferai une intervention groupée, Ville et Département, sur le thème des quatre taxes et de la vignette.
Ce débat sur la fixation des quatre taxes et de notre vignette parisienne nous donne l'occasion de mettre en évidence la différence de conception entre l'attitude de notre Municipalité et la pratique gouvernementale en matière fiscale, car si nous nous sommes trouvés depuis 18 mois devant le même phénomène que le Gouvernement, c'est-à-dire en présence de recettes additionnelles provoquées mécaniquement par le retour à la croissance et concernant Paris, le redémarrage du marché immobilier, nous n'en avons pas pour autant tiré les mêmes conséquences.
Notre Municipalité, dans la plus grande transparence et avec constance, au fil des budgets primitifs, modificatifs, et des collectifs de clôture d'exercice depuis un an et demi, a proposé à cette Assemblée d'affecter ces ressources à 3 objectifs principaux : le remboursement de la dette parisienne, la relance de l'investissement et la réduction des impôts. C'est dire qu'il n'y a pas de cagnotte à Paris mais une vraie restitution aux Parisiens des fruits d'une conjoncture meilleure.
Le résultat de cette restitution est qu'au niveau de la dette - je rappelle qu'au 1er janvier 1999 son montant par habitant s'établissait à 5.700 F (Ville et Département confondus) et que les chiffres de l'année 2000 non disponibles seront encore meilleurs.
C'est ce chiffre inférieur de 25 à 50 % à toutes les grandes communautés urbaines de France qui justifie, entre autres critères, la cotation triple A dont bénéficie Paris pour la 7e année consécutive auprès des agences internationales, surtout lorsqu'il est comparé comme nous venons de le faire à l'occasion du Sommet des Maires du monde avec l'endettement par habitant de villes comme Bruxelles à 8.800 F, Stockholm à 23.000 F ou Francfort à 31.200 F.
J'en termine avec la dette mes chers collègues, pour dire que s'il y a un thème majeur sur lequel le Gouvernement ne fait aucun effort, ce qui est choquant par rapport à nos générations futures et aux problèmes qu'elles rencontreront dans la gestion de nos propres retraites, c'est bien celui de la nécessité de réduire l'endettement colossal de l'Etat et des prélèvements obligatoires supportés par notre économie auquel le "cadeau fiscal" de M. JOSPIN n'apporte aucune solution.
A Paris, et j'en reviens aux quatre taxes, mes chers collègues, nous n'avons pas attendu ce soi disant cadeau d'un exercice budgétaire pour pratiquer depuis plus de 20 ans une politique d'abattement en faveur des Parisiens les plus défavorisés et des familles nombreuses, qui nous prive volontairement d'une recette de près de 1 milliard et demi de francs chaque année, ce qui constitue - vous en conviendrez - un vrai cadeau pour nos familles parisiennes.
Mais au-delà de cette constante sociale dans la politique de notre Municipalité, les décisions adoptées lors de notre débat budgétaire de décembre, se traduiront par une accélération de la décroissance de nos impôts parisiens pour atteindre les - 3 % cette année après le - 1 % de l'année dernière et, bien entendu, notre groupe se félicite de cet engagement tenu.
Comme une telle politique fiscale n'a pu être suivie que par très peu de grandes villes françaises, les taux fixés cette année que nous approuverons dans un instant, élargiront encore l'écart avec ces municipalités.
Je vous épargnerai, mes chers collègues, le petit jeu des comparaisons avec les autres villes tous horizons politiques et toutes gestions municipales confondues puisque nous bénéficions en annexe de ces documents budgétaires d'un excellent tableau et je me bornerai à constater qu'une fois de plus les comparaisons sont éloquentes pour Paris.
Ce qui, en revanche n'est évidemment pas éloquent pour le Gouvernement, c'est la manière désinvolte pour ne pas dire honteuse avec laquelle il traite les ressources des collectivités locales, car les efforts auxquels se livre notre Municipalité, comme d'autres dans la maîtrise très volontaire de ses dépenses de fonctionnement et la reconstitution de sa capacité d'autofinancement, sont en partie anéantis par la dégradation des concours de l'Etat qui sont passés en 10 ans, je le rappelle, de 30 % à 20 % de nos recettes.
Je ne referai pas ici la litanie des ponctions de l'Etat intervenues depuis 15 ans sur les ressources des communes en général et de Paris en particulier, avec en outre, des mécanismes de péréquation comme celui prévu en faveur de l'Ile-de-France, qui dépasse pour la première fois cette année le demi-milliard de nos ressources parisiennes, mais je suis bien obligé de constater que les préoccupations de M. JOSPIN en matière fiscale, loin de s'orienter vers la baisse de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ou encore sur la modération du prix de l'essence des Français qui est indécent - chacun le sait - sont largement focalisées sur les recettes des collectivités locales.
Après la création discutable d'un impôt nouveau que nous avons dénoncé, la taxe régionale sur les locaux d'activité qui pénalise Paris dans la concurrence avec les capitales européennes pour le seul bénéfice des ressources régionales, le Gouvernement JOSPIN se livre à une étatisation de nos ressources par réforme de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle interposées.
Je voudrais tout d'abord rappeler que ces réformes en cours sont faites en l'absence de toute concertation avec les élus locaux et le silence assourdissant des élus socialistes en dit long sur le sujet.
Je voudrais ensuite souligner que, comme nous l'avions d'ailleurs pressenti dès l'annonce de la réforme, M. JOSPIN reprend d'une autre main ce qu'il feint de donner de la première, puisque la part salariale de l'assiette de taxe professionnelle supprimée est accompagnée de hausse de cotisation de péréquation et de cotisation minimale et assortie de la suppression de toute réduction pour embauche ou investissement.
Grâce à ces dispositions, 75 % des assujettis parisiens verront donc leur taxe professionnelle augmentée et non le contraire, malgré la baisse des taux que nous allons décider dans un instant.
En matière de réforme de la taxe d'habitation, c'est plutôt la presse qui curieusement nous éclaire dans la panne actuelle de Bercy et si nous ne savons pas encore à quelle sauce particulière Paris va être mangée, nous sommes certains en revanche de la tendance générale qui est à une nouvelle réduction de la souveraineté fiscale des communes, l'étatisation croissante de leurs recettes permettant à l'Etat de maquiller l'effondrement de ses concours.
Ce scandale toujours amplifié dès qu'il s'agit de Paris par l'évolution défavorable des dotations de compensation donne un visage caricatural à la politique prétendue de décentralisation de l'Etat.
Vous avez, Monsieur le Maire, justement rappelé que l'Etat continue de percevoir près de 1 milliard de francs à Paris de frais de rôle y compris sur les cotisations d'impôts directs locaux devenus obsolètes et nous approuvons votre initiative parlementaire visant à limiter le prélèvement par un texte de loi.
Enfin, mes chers collègues, je conclurai sur notre vignette départementale tout en déplorant là encore que du fait de l'écrêtement gouvernemental, elle n'apporte que 56 millions de recettes à notre Département.
Notre groupe approuve la stabilisation du prix de cette vignette au niveau de l'an dernier et la poursuite de l'exonération totale en faveur des véhicules non polluants, se félicitant que Paris reste dans le peloton de tête de la modération fiscale et de la lutte contre la pollution de l'air.
Voilà, mes chers collègues, les quelques commentaires que je voulais faire sur ces différentes taxes que notre groupe s'apprête à voter.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Je vais à présent donner la parole aux deux autres intervenants sur le tarif de la vignette et d'abord à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Comme chaque année, vous vous réjouissez du fait que Paris ait l'un des tarifs les plus bas de la vignette en France. Pour la campagne 2001, vous proposez d'adopter une reconduction du prix de la vignette 2000 qui était déjà identique à celui de 1999.
En francs constants, c'est donc une baisse que vous proposez. C'est totalement contradictoire avec votre volonté de réduire la place de l'automobile à Paris et de privilégier les modes de transports les moins polluants.
L'exonération totale de la vignette pour les véhicules dits "propres", fonctionnant à l'énergie ou au gaz, a été mise en place à Paris ces deux dernières années. Elle concerne environ 5.000 véhicules. C'est bien, mais cela ne réglera pas le problème de la pollution !
Comme vous le dites, la vignette peut être considérée comme un impôt local, puisque le tarif de base est fixé par notre Conseil en fonction de la politique qu'il entend mener. Plutôt que de baisser le taux de la vignette, il faudrait établir un plan, afin de rattraper, dans un premier temps, le taux de 1983 et, dans un second temps, dégager des recettes supplémentaires pour payer les dégâts que la circulation automobile occasionne, suivant le principe que celui qui pollue en paye les conséquences.
Il conviendrait d'affecter les ressources de cette taxe pour lutter contre la pollution, même si son montant reste trop modeste en raison, notamment, de la ponction effectuée par l'Etat.
Faut-il rappeler que la moitié des Parisiens n'a pas de voiture. Non seulement, ils doivent subir le bruit et la pollution de l'air mais, en plus, ils doivent payer le coût sanitaire et social de la lutte contre cette même pollution.
Enfin, il est inadmissible que la loi privilégie les véhicules de plus de 5 ans, alors qu'ils sont plus polluants que les véhicules récents.
Je voterai contre ce projet.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie ma chère collègue.
La parole est à M. REVEAU.
M. Jean-Pierre REVEAU. - Monsieur le Président, vous nous proposez de maintenir le tarif de base de la vignette automobile pour l'année prochaine à 266 F, prélèvement de l'Etat compris.
J'observe que la quasi-totalité de la recette - 444 millions de francs, ce que ne doivent pas savoir beaucoup de Parisiens - repart dans les caisses de l'Etat en raison de l'écrêtement, alors que le budget social du Département qu'elle était censée compenser, se monte à près de 3,8 milliards de francs. Telle est la réalité des mécanismes financiers de la prétendue décentralisation.
Vous nous dites que Paris occuperait une bonne place dans le classement de la vignette puisque seulement une vingtaine de Conseils généraux pratiquerait des tarifs inférieurs.
C'est arranger la réalité. Si nominalement 74 départements ont un tarif supérieur à 266 F, Paris figure néanmoins dans ce peloton de tête, bien loin des 146 F du tarif le moins cher.
Il est donc beaucoup plus proche des tarifs les plus élevés tels : Vaucluse, Indre-et-Loire, Ariège, Eure-et-Loir, Pyrénées orientales, que des tarifs les plus bas comme la Marne ou le Var. Le tarif parisien se situe plus simplement dans la moyenne des plus hauts tarifs.
Vous nous dites aussi que le rendement de cet impôt a tendance à plafonner. C'est bien la preuve qu'à trop taxer, on finit par supprimer la base taxable. Nouvelle vérification de la fameuse loi de LAFFER !
Il faut cesser de prendre les automobilistes pour des "vaches à lait" d'autant que le projet de P.D.U. prévoit un relèvement considérable des amendes, tandis que la hausse du prix du baril de brut permet à l'Etat d'engranger mécaniquement de très importantes plus-values sur la taxe intérieure des produits pétroliers.
Vous dites vous-mêmes que les baisses d'impôts du Gouvernement actuel sont insuffisantes.
C'est pourquoi dans la part de responsabilité qui est la vôtre, vous ne pouvez pas vous contenter de geler le produit des impôts. C'est à une véritable baisse en termes de produit et de tarif que vous devez procéder pour faire correspondre vos affirmations et la réalité.
Sinon toutes ces protestations resteront vaines, des voeux pieux ou des gesticulations.
Merci, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Pour répondre aux orateurs sur ces deux dossiers, je donne la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Président, je voulais remercier sincèrement M. RIVRON pour la remarquable intervention qu'il a faite. Je n'aurai rien à rajouter ni à retrancher à tout ce qu'il a dit avec beaucoup de justesse et de compétence.
J'ajouterai simplement un point, c'est qu'il a eu tout à fait raison de parler de l'attitude actuelle du Gouvernement qui est vraiment saisi d'une tentation recentralisatrice forcenée, qui porte un préjudice certain aux libertés communales.
J'en voudrais une seule illustration : j'ai entendu tout à l'heure parler avec naturellement humour, du risque purement virtuel de constitution d'une cagnotte parisienne.
Je vous le garantis, mes chers collègues, un tel risque ne peut pas survenir à Paris pour une raison fort simple et fort facile à comprendre : c'est qu'en réformant la taxe professionnelle, il y a déjà un an, en réformant aujourd'hui la taxe d'habitation, l'Etat est en train d'engranger tous les fruits de la croissance, et de priver les collectivités territoriales de toute possibilité de bénéficier de ces fruits de la croissance.
Voilà la différence. La croissance, c'est pour l'Etat, d'où la cagnotte, la croissance c'est interdit aux collectivités territoriales d'où l'augmentation de leurs charges.
Pour ce qui est de la vignette, M. RIVRON a eu tout à fait raison de mettre en exergue l'effort de modération du Département de Paris.
Je renvoie un peu dos à dos les observations critiques de Mme SCHNEITER et de M. REVEAU, ce qui montre qu'il est difficile quand on est dans l'opposition d'avoir des positions qui puissent se conjuguer, puisque Mme SCHNEITER nous dit que cette vignette n'est pas suffisamment chère et que M. REVEAU nous dit qu'elle l'est trop.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'avec, là aussi, les mécanismes d'écrêtement au bénéfice de l'Etat, en réalité il ne faut pas compter sur le Département de Paris pour pouvoir déterminer une véritable politique autonome de découragement ou de gestion de l'utilisation de l'automobile dans Paris, parce que cela n'a aucun sens. Quand on sait qu'en 1999 déjà, l'Etat écrêtait les 11 douzièmes de la vignette et que, dans le budget 2000, il va prélever encore davantage c'est-à-dire les 11,5 douzièmes, on ne voit pas très bien ce que le Département de Paris pourrait incarner comme politique volontariste en utilisant cette seule vignette.
Je ferai une observation complémentaire pour Mme SCHNEITER. Je connais bien ses arguments, je les respecte, des arguments qui consistent à dire que le Département devrait décourager beaucoup plus fortement l'usage de l'automobile en taxant par une vignette plus lourde les utilisateurs d'automobile, et notamment ceux qui utilisent des véhicules polluants.
Je fais observer à Mme SCHNEITER que, puisque la liberté de circuler existe - heureusement d'ailleurs -, il serait quand même assez paradoxal de pénaliser les seuls Parisiens. A supposer que la réforme de Mme SCHNEITER soit appliquée, cela voudrait dire que, dans Paris, seuls les Parisiens n'auraient pas le droit de se servir de leur automobile, ce que tous ceux qui viennent du dehors de Paris, les provinciaux, les banlieusards auraient le droit de faire puisque vous savez très bien que, dans les départements de province, on pratique parfois un véritable dumping fiscal à propos des vignettes et qu'on se targue d'ailleurs d'une politique particulièrement généreuse en matière d'utilisation de la vignette.
Quel dispositif, Madame SCHNEITER, avez-vous à nous proposer pour faire en sorte que les Parisiens ne soient pas les seuls pénalisés dans leur propre ville ?
Je considère en tout cas que le rôle du Conseil de Paris, qu'il soit en formation de Conseil général ou de Conseil municipal, n'est pas de pénaliser les Parisiens.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Mme SCHNEITER ayant été mise en cause, je lui donne la parole pour quelques secondes.
Mme Laure SCHNEITER. - Merci, Monsieur le Président.
C'est quand même pour rappeler à M. LEGARET que la vignette à Paris est particulièrement peu chère, justement par rapport à des quantités d'autres départements.
Je crois qu'à Paris, nous sommes en 54e position par rapport au prix de la vignette fixé par département. Moi, j'estime qu'un département comme Paris - vu les problèmes de pollution que nous avons - devrait être, puisqu'il n'y a pas, hélas, de prix commun à toutes ces vignettes, Paris devrait être dans les départements celui qui paie plus cher, effectivement.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Nous allons maintenant passer au vote sur ces deux projets.
Tout d'abord, je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 2 G relatif à la fixation du taux de la taxe d'habitation pour l'an 2000.
Ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien le manifester en levant la main.
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DFAE 2 G).
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 3 G relatif à la fixation du tarif de la vignette.
Ceux qui sont favorables à son adoption voudront bien le manifester en levant la main.
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DFAE 3 G).