Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

11 - 2000, ASES 46 G - Résiliation de la convention signée avec le Comité d'hygiène bucco-dentaire. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire des avenants respectivement à la convention-cadre signée avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75 et au protocole relatif aux actions d'éducation et de dépistage dans les établissements scolaires parisiens. - Fixation de la participation financière du Département de Paris pour 2000 au titre des actions menées par l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75

Débat/ Conseil général/ Mars 2000


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 46 G relatif à la résiliation de la convention signée avec le Comité d'hygiène bucco-dentaire et à la signature d'avenants à la convention-cadre signée avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75 et au protocole relatif aux actions d'éducation et de dépistage dans les établissements scolaires parisiens. Fixation de la participation financière du Département de Paris pour 2000 au titre des actions menées par l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. VION.
M. Michel VION. - Monsieur le Président, chers collègues, le projet de délibération dont nous sommes invités à débattre aujourd'hui a de quoi laisser pantois. Nous découvrons, en effet, à cette occasion, que depuis près d'un an plus de 39.000 petits Parisiens sont privés de dépistage dentaire, prévu dans le cadre de l'action décidée par notre Assemblée le 5 octobre 1998, et cela tout simplement parce que l'un des trois partenaires du Département a décidé unilatéralement de ne pas remplir sa mission qui lui avait été confiée par voie de convention.
Comme vous le relevez vous-même, Monsieur le Président, le Comité mixte d'hygiène bucco-dentaire de Paris n'a visiblement pas utilisé la dotation de 250.000 F qui lui avait été accordée par le Département aux fins auxquelles cette somme était destinée.
Sans aller plus loin dans mon intervention, je veux me faire le porte-parole des élus communistes en vous demandant, Monsieur le Président, quelle procédure vous entendez entamer pour savoir à quoi ont servi exactement les fonds publics dont a bénéficié cet organisme et pour que la collectivité puisse éventuellement les récupérer.
Mais je voudrais dire aussi que, dans ce dossier, la responsabilité de la majorité municipale est largement engagée. Lorsque vous nous avez proposé, en octobre 1998, cette triple convention avec l'Institut de prophylaxie dentaire infantile d'une part, (l'I.P.D.I.), avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75, (U.F.S.B.D.), et le Comité d'hygiène mixte bucco-dentaire de Paris d'autre part, les mises en garde n'ont pas manqué sur les bancs de l'opposition municipale.
Elles portaient notamment sur le Comité mixte d'hygiène bucco-dentaire, créé quelques mois plus tôt et dont l'organigramme était en tous points semblable à celui de l'ex-commission mixte, dont les activités avaient été suspendues par manque d'hygiène.
Rappelons, en outre, que ce Comité était une émanation directe du syndicat des chirurgiens dentistes de Paris que visiblement, vous vous obstiniez à maintenir en service.
Votre responsabilité et celle de l'U.F.S.B.D. chargée selon la convention de 1998 d'exercer un contrôle sur les activités de dépistage effectuées par le Comité mixte, sont également engagées dans la mesure où la commission d'évaluation et de suivi de la mise en ?uvre du dispositif n'a pas réagi, à nos yeux, avec la rapidité qui s'impose lorsque tant d'enfants sont concernés.
Pourriez-vous d'ailleurs nous dire, si cette commission s'est réunie à la fin de l'année scolaire 1998-1999, quelles ont été ses conclusions après plusieurs mois d'expérience du dispositif et ce qu'elle a préconisé pour faire face à la défaillance de l'un des partenaires ?
Quant à votre proposition d'étendre les activités de l'U.F.S.B.D. 75, qui reprendrait celles non effectuées par le Comité mixte, elle suscite chez nous quelques interrogations.
Elle conduirait, en effet, à un partage tout à fait déséquilibré en faveur de l'U.F.S.B.D. qui aurait en charge l'éducation et les dépistages des enfants de 15 arrondissements, alors que l'I.P.D.I. ne continuera à s'occuper que de 5 arrondissements.
Pourrions-nous savoir si des discussions ont été menées avec la C.P.A.M. dont la prévention est l'une des tâches importantes, afin d'envisager une extension du champ d'intervention de l'I.P.D.I. ?
Pourquoi ne pas confier le dépistage à la totalité des praticiens libéraux volontaires et non pas seulement à ceux qui s'acquittent d'une cotisation auprès de l'U.F.S.B.D. ?
Enfin, je tiens à souligner une nouvelle fois que, sur le fond, l'action bucco-dentaire menée en direction des petits Parisiens n'est pas du tout à la hauteur des nécessités. Elle ne s'apparente pas à une politique de santé publique ambitieuse qui intègre éducation, dépistage et soins.
La caractéristique de l'I.P.D.I. était précisément que cet établissement associait ces trois volets, mais la majorité de cette Assemblée, en dépit des demandes répétées des élus de l'opposition, n'a jamais contesté la décision de la C.P.A.M. de fermer le secteur de soins de cet institut, tout comme la majorité de cette Assemblée est à ce jour restée sourde à l'appel lancé par de nombreuses personnalités en faveur de la mise en place à Paris d'une véritable politique de santé publique en la matière. Cet appel reste aujourd'hui d'actualité.
Les caries dentaires demeurent un fléau dont sont particulièrement victimes les enfants des milieux populaires. Toutes les études réalisées sur ce point mettent en évidence une efficacité très faible des mesures mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs similaires à celui en vigueur à Paris.
Moins de 10 % des enfants ayant subi un dépistage dentaire vont se faire soigner dans les cabinets libéraux, même s'ils peuvent le faire gratuitement.
Mais cette réalité est-elle une préoccupation pour vous ? La question mérite d'être posée lorsqu'on voit aujourd'hui encore que vous avez évité de nous fournir un bilan précis sur la question.
C'est pourquoi, une nouvelle fois, Monsieur le Président, nous renouvelons notre demande d'une mission bucco-dentaire auprès du Département qui regrouperait des représentants des services académiques, de la Ville, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, des centres de santé, des professionnels des secteurs public et privé et des usagers.
Elle aurait la responsabilité d'impulser une politique de santé publique bucco-dentaire infantile dans le cadre d'un programme pluriannuel, cofinancé par l'Etat, la Sécurité sociale et le Département, d'en contrôler la mise en oeuvre et d'en évaluer les effets sur la population infantile de la Capitale.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur VION.
Je donne la parole à Mme SCHERER, au lieu et place de Mme SILHOUETTE.
Melle Sylvie SCHERER. - Merci, Monsieur le Président.
J'interviens effectivement à la place de Mme SILHOUETTE qui, pour des raisons liées au 11e arrondissement, a dû quitter cette Assemblée.
Je ne peux que souscrire aux propos qui viennent d'être tenus par mon collègue Michel VION. Décidément, les actions de dépistage et de soins bucco-dentaires des petits Parisiens sont l'objet d'aléas qui ont des conséquences aujourd'hui catastrophiques. La C.P.A.M. a fermé le secteur de soins de l'I.P.D.I., seul organisme assurant le dépistage et les soins des écoliers des 5 arrondissements de l'Est et du Nord de Paris. Après cette fermeture dont nous attendons le bilan en termes de suivi de soins des enfants avec impatience, nouveau coup de théâtre. Cette fois, c'est la Commission mixte d'hygiène bucco-dentaire qui a décidé unilatéralement de suspendre la mission confiée par le Département en octobre 1998. Son travail avait déjà été suspendu en 1997 par l'Académie de Paris pour des raisons d'hygiène.
Nous avions été très étonnées que le Département lui renouvelle, contre toute logique, sa confiance quelques mois plus tard en signant une convention.
Sept mois plus tard, cette commission abandonne purement et simplement sa mission. Elle avait pourtant reçu une dotation de 250.000 F. Qu'a-t-elle fait de cet argent ? Lui a-t-il été versé ? Si oui, est-elle tenue de rembourser cette somme indûment perçue ?
Depuis un an, les écoliers relevant de cette commission mixte ne bénéficient plus ni de dépistages, ni d'actions de prévention, mais c'est seulement aujourd'hui que vous nous proposez la résiliation de cette convention. Ce retard est dommageable pour les écoliers concernés. Comment rattraper le temps perdu ?
Vous nous promettez dans ce projet que le dispositif d'éducation et de dépistage bucco-dentaire fera bientôt l'objet d'un réexamen complet visant à évaluer l'ensemble des mesures mises en oeuvre. Pourrait-on savoir exactement quand ce dispositif va être examiné ?
Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Madame.
Je demande à mon confrère et collègue Hervé BENESSIANO de vous répondre.
M. Hervé BENESSIANO, au lieu et place de M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais répondre plus particulièrement aux orateurs, notamment à M. VION qui a énoncé un certain nombre de contre vérités, mais par méconnaissance évidente de la situation.
Trois organismes, vous l'avez très bien rappelé, gèrent la prévention : l'I.P.D.I., à qui a été confié les 5 arrondissements de l'Est, et puis les 15 autres arrondissements, selon des modalités sur lesquelles je ne reviens pas, vous les avez en tête, qui ont été à la fois répartis entre l'Union française de santé bucco-dentaire, l'U.F.S.B.D., et le Comité mixte d'hygiène bucco-dentaire de Paris. Ce dernier, c'est vrai, n'a pas rempli ses obligations et vous avez eu raison de le rappeler.
C'est la raison pour laquelle vous avez un projet de délibération dans ce sens aujourd'hui parce que nous avons constaté que les engagements pris par ce Comité mixte bucco-dentaire n'ayant pas été respectés, c'était la moindre des choses que nous ne reconduisions pas la convention telle quelle.
Comme vous le savez, celle-ci précisait qu'il y avait un renouvellement par tacite reconduction d'année en année à partir du moment où chaque partenaire remplissait sa mission. Mais à partir du moment où elle n'a pas été remplie au cours de l'année passée, la moindre des choses était de prendre acte à la date anniversaire de façon que les choses évoluent au sein de la Capitale.
Vous nous demandez, Monsieur VION, mais je crois que cela a été repris par Mme SCHERER, si les 250.000 F qui lui étaient promis ont été versés. Sur ce point, je ne suis pas en mesure de répondre à l'instant précis ; mais il est évident que si tel était le cas, toutes les mesures seraient prises au niveau du Département pour récupérer les sommes indues, cela va de soi. En tout cas, vous pouvez compter sur nous là-dessus.
Concernant l'évolution, je vois que M. VION met en cause trois choses.
La première, c'est la capacité de l'Union française de santé bucco-dentaire d'être en mesure d'étendre son action pour remplacer le Comité mixte.
Par ailleurs, il se pose des questions sur la qualité du service rendu par l'Union française de santé bucco-dentaire.
Enfin, il ne comprend pas que la C.P.A.M. n'assure pas la prévention.
Je rappellerai à M. VION que l'Union française de santé bucco-dentaire est un organisme qui est agréé par le Ministère de la Santé et dont les qualités sont reconnues. Par la décision que nous allons prendre, nous allons enfin nous mettre au niveau de l'ensemble des départements de ce territoire, car comme vous le savez, dans la quasi-totalité des départements du territoire national, c'est l'Union française de santé bucco-dentaire qui assure la prévention au sein des établissements scolaires avec qualité et brio. C'est la raison pour laquelle, nous avons toujours souscrit à un développement de l'Union française de santé bucco-dentaire au sein de la Capitale. Si les choses n'ont pas été faites comme cela en 1998, c'est parce que l'Union française - qui a eu l'honnêteté de nous l'avouer - n'était pas en mesure technique et logistique d'assurer la totalité de ces 15 arrondissements mais qu'elle devait s'en donner les moyens progressivement. Car il entrait dans notre politique, bien entendu, qu'à terme, à la date anniversaire de l'échéance conventionnelle, il y ait un passage de témoin entre le Comité d'hygiène et l'U.F.S.B.D.
Cela s'est fait plus rapidement en raison de la carence du Comité.
Vous nous mettez en cause pour n'avoir pas discuté avec la C.P.A.M. de Paris. Mais attendez, Monsieur VION ! Vous avez la mémoire courte ! La Caisse primaire d'assurance maladie aurait même souhaité ne couvrir aucun arrondissement parisien. C'est après de très dures négociations que nous avons obtenu de la Caisse primaire qu'elle veuille bien condescendre - et je pèse mes mots - à assurer, dans le cadre de l'I.P.D.I., 5 arrondissements, les 5 arrondissements qu'elle suivait de manière traditionnelle précédemment.
Vous avez raison - et là, je partage votre point de vue - la totalité de la prévention dans les 20 arrondissements parisiens devrait relever totalement de la Caisse primaire d'assurance maladie. Mais ce n'est pas faute de l'avoir rencontrée et d'avoir exercé les pressions nécessaires. Malheureusement, vous ignorez toute l'action que nous avons faite déjà pour obtenir que les 5 arrondissements de l'Est restent couverts par la Caisse primaire au sein de la Capitale. Elle voulait se retirer totalement du jeu.
Vous rappelez, sur un plan plus scientifique, que la carie est un véritable fléau et vous avez raison. Simplement, vous semblez remettre en doute l'efficacité des actions de prévention. Je vous rappelle qu'entre les générations d'enfants qui sont aujourd'hui dans les écoles et celles qui existaient lorsque la prévention a été lancée il y a 20 ans au sein de notre Ville - il y a plus de 20 ans, mais notamment sur les 20 dernières années -, nous sommes passés d'un rapport de 1 à 10.
Dans les quartiers les plus défavorisés, c'est vrai, un certain nombre d'enfants n'est pas suivi dans les cabinets libéraux. Le but n'est pas de les faire soigner systématiquement dans les cabinets libéraux, c'est au contraire de les faire suivre soit dans les cabinets libéraux, soit dans toute autre structure, bien entendu au choix des intéressés. La liberté de choix est offerte à l'ensemble des enfants. Je vous rappelle qu'il y a une mesure qui a été mise en place et qui coûte fort cher, qui consiste, lorsque l'enfant a entre 15 et 17 ans, à avoir un contrôle systématique pris totalement en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie. Le problème, c'est que la population ne vient pas toujours consulter pour cet acte gratuit dans les cabinets libéraux et, là, il y a peut-être un manque de culture de certaines populations. Je crois que c'est le fond du problème. Mais vous ne pouvez pas remettre en cause la qualité de la prévention qui est effectuée actuellement au sein de nos écoles, hormis, en effet, pour les 39.000 élèves précités mais cette carence sera rattrapée. Je vous signale que, dans le cadre de la convention, l'U.F.S.B.D. a pris l'engagement de rattraper très vite le retard qui a été pris à cause de la carence précédente, ce qui permettra d'avoir ainsi une révision de l'ensemble des bouches de nos petits Parisiens d'ici la fin de l'année scolaire 2000-2001.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur BENESSIANO, de cet exposé succinct mais clair.
Mme HERMANGE voulait ajouter quelque chose ?
Je lui donne la parole.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE. - Je ferai simplement une observation : puisqu'on parlait de politique de santé publique en matière dentaire et qu'on parlait des enfants, on pourrait parler aussi des personnes âgées, parce que, là, il est regrettable que, dans le cadre de la fameuse C.M.U., les prothèses pour personnes âgées - et cela aussi, c'est un problème - soient largement moins bien remboursées que ce que prévoyait le Département de Paris ! La problématique de la santé en matière dentaire pour les personnes âgées est tout aussi importante que celle de nos enfants.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Cela a été évoqué ici, vous n'étiez pas là.
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Madame HERMANGE.
Monsieur BEDOSSA, vous avez la parole.
M. Adrien BEDOSSA. - Je connais bien ce dossier pour l'avoir initié et je voudrais renvoyer Mme STIEVENARD à son collègue Pierre SCHAPIRA.
En effet, MM. SCHAPIRA, BENESSIANO et moi-même avons été cités au Tribunal par le fameux comité. Donc, vous savez parfaitement de quoi il retourne et il suffit simplement de demander à M. SCHAPIRA quel a été le déroulement des événements et pourquoi nous étions, dès le départ, contre ce fameux comité, qui n'était que le faux nez d'un syndicat. Je le rappelle, parce que Hervé BENESSIANO, Pierre SCHAPIRA et moi-même avions le même point de vue.
Alors, si vous le voulez bien, retournez-vous surtout vers M. SCHAPIRA.
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur BEDOSSA.
Madame STIEVENARD, rapidement...
Mme Gisèle STIEVENARD. - Vous n'avez pas besoin de me rafraîchir la mémoire, puisque M. SCHAPIRA s'est exprimé ici même sur ce dossier au moment où ces décisions étaient présentées à notre Conseil. J'ai donc parfaitement à l'esprit tout ce dossier et il me reste en travers de la gorge la fermeture de l'Institut George-Eastman, qui justement rendait ce service de manière efficace dans le passé et que vous avez démantelé !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Nous mettons aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, ASES 46 G).
M. Philippe LAFAY, président. - Mes chers collègues, je suspends la séance pour cinq minutes.