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Novembre 2005
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Vœu déposé par Mme Véronique DUBARRY et les membres du groupe “Les Verts” relatif à la situation de Ramin R.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2005


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous arrivons au v?u référencé n° 34 dans le fascicule déposé par les élus du groupe ?Les Verts?. Ce v?u est relatif à la situation de

M. Ramin R.

C?est Mme DUBARRY qui va interroger brièvement Mme STIEVENARD.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Maire.

Ramin R. est un jeune afghan arrivé en France en mai 2003 et confiée à l?A.S.E. depuis février 2004. Il bénéficiait d?un contrat jeune majeur depuis le mois de juillet. Ce dispositif permet à un jeune suivi par l?A.S.E. de bénéficier d?une prise en charge jusqu?à 21 ans. Ce contrat qui n?a pas pour mission l?insertion mais l?éducation favorise la réalisation d?une insertion professionnelle ou la poursuite d?études.

Par une notification en date du mois de septembre, l?A.S.E. a décidé de ne pas renouveler le contrat. L?administration motive sa décision par le fait que Ramin R. jusqu?à présent en formation au château de Vaud souhaite désormais intégrer une classe de

C.I.P.P.A. (cycle d?insertion professionnelle par alternance) qui se trouve à Paris et pour laquelle il a réussi un test de sélection.

Il semblerait que cette nouvelle orientation corresponde mieux à son niveau et à ses motivations. C?est donc ce nouveau projet qui, bien que semble-t-il adapté, n?est pourtant pas approuvé par l?A.S.E. S?il est effectivement de la compétence de l?A.S.E. de suspendre ou de ne pas renouveler un contrat de jeune majeur en cas de manquement grave de la part du jeune à ses obligations, il ne nous semble pas légitime que celle-ci s?arroge le droit d?annihiler tout projet de formation et d?intégration de la part de ce jeune.

Pourtant au vu des différents courriers et rapports qui nous ont été fournis, Ramin R. est un jeune homme qui s?est courageusement donné les moyens de réussir ses études professionnelles. Je rajouterai pour devancer une partie de la réponse qui pourra m?être faite, qu?il me semble que même si ce dossier a suivi un cours normal, il n?en reste pas moins que plusieurs personnes sont déjà intervenues en faveur de Ramin RI.

Si j?en viens à déposer ce v?u, c?est que nous n?avons pas réussi jusqu?à maintenant, enfin ces interventions n?ont pas réussi à faire évoluer sa situation. Je pense qu?il est aussi question ici de notre responsabilité d?élus. Il est à mon sens de notre responsabilité d?intervenir auprès des services de notre collectivité afin de faire avancer ou évoluer telle ou telle situation.

Je persiste à penser que même si je peux entendre également des interrogations sur la déontologie, l?éthique et donc le problème qui a été soulevé en 6e Commission de donner ainsi le nom d?un jeune homme qui se trouve dans une situation particulière, il nous semble qu?un certain nombre de principes, également revendiqués par notre Municipalité, comme la justice, les politiques en faveur de l?intégration, l?accueil sur son territoire dans des conditions dignes, décentes et respectueuses, que ces principes doivent être également pris en compte et c?est la raison pour laquelle, même si c?est peut-être une erreur, j?ai souhaité mettre le nom de ce jeune homme dans ce v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Véronique DUBARRY.

Mme STIEVENARD vous répond brièvement.

Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Les auteurs du v?u sollicitent le réexamen d?une situation individuelle, celle d?un jeune homme, pris en charge pendant deux ans et demi par l?Aide sociale à l?enfance, dont le contrat jeune majeur n?a pas été renouvelé.

En premier lieu, il paraît choquant que soit évoquée devant le Conseil de Paris une situation individuelle. Cela implique en effet de mettre sur la place publique des éléments qui relèvent de la vie privée de l?intéressé. La logique voudrait que je complète certaines des informations déjà révélées dans les attendus du v?u en fournissant d?autres explications qui font manifestement défaut pour apprécier la réalité de la situation de ce jeune. Je suis attachée au strict respect de la confidentialité de certaines informations. J?engage chacun à y réfléchir ici.

D?autre part, je suis surprise du fait que l?on veuille transformer le Conseil de Paris en instance de recours. Personnellement, je ne pense pas que notre Assemblée ait cette vocation qui conduirait à une inflation considérable des dossiers examinés en séance. Je peux cependant vous garantir que la situation de l?intéressé a déjà fait l?objet de multiples réexamens. Ainsi, une commission ad hoc est appelée systématiquement à valider les propositions faites par les professionnels en matière de contrat jeune majeur. Ce fut le cas pour la situation de ce jeune qui a bénéficié d?un fort soutien de notre part dans la durée.

Nous avons certes reçu à son propos de nombreux courriers dont la rédaction est absolument identique à la virgule près, ce qui ne fait pas montre d?une grande spontanéité. Au-delà, je tiens à dire fermement ici que nous n?avons en aucun cas condamné ce jeune à la rue et à la déscolarisation, comme cela figure de façon mensongère dans certains courriers. Nous lui avons, au contraire, donné la possibilité de préparer un CAP en 3 ans.

Je suis d?accord avec le Comité des exilés du 10e arrondissement et tous ceux qui militent pour dénoncer les conséquences scandaleuses de la fermeture sèche de Sangatte sans aucune solution alternative humaine. Raison de plus pour ne pas favoriser des réponses individuelles inadaptées, qui contrecarrent les efforts des professionnels et des associations comme les orphelins apprentis d?Auteuil, qui ont un savoir-faire reconnu auprès de ces jeunes.

Je souhaite donc apporter à notre Assemblée des informations précises sur la politique que nous menons en matière de contrat jeune majeur. Paris est de loin la collectivité qui fait le plus en ce domaine. De nombreux départements n?utilisent pas, ou très peu, ce dispositif. Vous trouverez d?ailleurs confirmation de cela dans un récent rapport de l?I.G.A.S. Nous avons choisi de mettre en place une politique ouverte et généreuse qui va bien au-delà des responsabilités qui nous incombent dans ce domaine. Par exemple, l?an dernier, 1.087 jeunes gens ou jeunes filles ont bénéficié d?un contrat jeune majeur, ce qui représente environ 10 % des jeunes de tous âges accueillis dans nos services.

Comme vous le savez, les contrats accordés à ces jeunes préalablement pris en charge à l?A.S.E. mais ayant atteint leur majorité relèvent d?une disposition facultative et non obligatoire, ouverte par le code de la famille depuis l?abaissement de la majorité de 21 à 18 ans. Elle permet, quand c?est nécessaire, de poursuivre la prise en charge éducative, notamment pour suivre un cycle de formation. Comme son nom l?indique, il s?agit d?un contrat auquel le jeune souscrit en toute connaissance de cause et qu?il s?engage à respecter. Si le jeune majeur change d?avis, notamment par rapport au projet éducatif élaboré avec lui, le contrat est de fait annulé. Le jeune à la liberté de faire un autre choix mais dans ce cas nous ne sommes pas tenus de l?accompagner.

Je rappelle que les mineurs étrangers isolés sont ceux qui, proportionnellement, bénéficient le plus des contrats jeunes majeurs. Pour autant, cette disposition n?est pas systématique, elle est utilisée en fonction des situations individuelles rencontrées. En l?espèce, vous me demandez de déjuger les professionnels qui ont recherché pour ce jeune une solution, en internat, bien adaptée pour suivre sereinement son cursus de formation. Je suis convaincue de la pertinence de ce choix, favorable à l?intérêt bien compris de ce jeune. Je rappelle que les jeunes qui ont connu l?errance ont avant tout besoin de stabilité et de continuité dans leur projet et dans leur vie.

Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que ce v?u soit retiré. L?engagement que je peux prendre devant vous, c?est d?intervenir auprès de la D.D.A.S.S. pour qu?une solution d?hébergement soit proposé à ce jeune, pour qu?il puisse poursuivre son projet personnel ainsi qu?auprès du Préfet de police, ici représenté, pour que ce jeune obtienne l?asile dès lors qu?il le souhaite. Ce qui pourrait aussi être de nature à faciliter les recherches d?hébergement, car notre souhait est évidemment qu?il réussisse son insertion dans notre pays.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame STIEVENARD.

Je me tourne vers Mme DUBARRY : est-ce que les réponses encourageantes de Mme STIEVENARD vous amènent à retirer le v?u n° 34, puisque Mme STIEVENARD a promis, et chacun sait qu?elle tient ses promesses, de faire un certain nombre de démarches en faveur de M. Ramin R.

Sinon elle émettrait un avis défavorable, ce qui, à mon avis, serait déplorable pour l?intéressé, comme pour notre Conseil.

Mme Véronique DUBARRY. - J?ai bien entendu. Mme STIEVENARD, par contre, n?a pas dû écouter véritablement ce que je disais et s?en tenir au texte du v?u lui-même, puisque j?avais soulevé de moi-même le problème éthique, professionnel, que pouvait poser le fait que le nom de ce jeune homme était ainsi livré au public. J?avais anticipé cette remarque et je m?en étais même quasiment excusée.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous avons entendu.

Mme Véronique DUBARRY. - Sur la spontanéité, oui, vous avez raison, Madame STIEVENARD. En tant qu?élue du 10e, j?ai été dès le départ alertée par le collectif de soutien aux exilés du 10e sur le cas de Ramin R. Je ne pense pas que cela en fasse un dossier moins important pour autant. Si je suis intervenue sur ce dossier en particulier, c?est également - je l?ai dit parce que de nombreuses interventions avaient eu lieu, et qu?elles n?avaient pas été suivies d?effet.

Vous prenez aujourd?hui un engagement en termes de logement, d?hébergement et d?intervention auprès du Préfet de police. C?est plus que tout ce qui avait été obtenu au cours des précédents rendez-vous qui ont eu lieu entre les différentes parties.

Avant d?en arriver à l?option de déposer un v?u ou de poser des questions avec des renseignements qui n?ont peut-être pas à être portés à la connaissance du public, il faut trouver d?autres moyens de discussion, de négociation, de réflexion et je crains que, dans votre réponse, il n?y ait pas cette option qui soit ouverte pour les autres dossiers.

Je retire ce v?u pour le moment et il n?empêche que la question du fonctionnement de l?A.S.E. sera à reposer et peut-être à revoir ensemble parce que c?est notre responsabilité d?élus, je le répète.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame DUBARRY.

Le v?u n° 34 est retiré.