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Novembre 2005
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Vœu déposé par MM. Jean-François BLET, François FLORES et les membres du groupe “Les Verts” pour un budget primitif 2006 permettant de rattraper le retard et d’accélérer l’éradication de l’insalubrité.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2005


 

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Nous passons au v?u référencé n° 65 dans le fascicule déposé par le groupe ?Les Verts?. Il a trait à l?éradication de l?insalubrité.

La parole est à M. Jean-François BLET pour 3 minutes.

M. Jean-François BLET. - Je voudrais faire remarquer en exergue qu?il s?agit d?un v?u et pas d?un amendement. Parce que vous nous répondez, Monsieur MANO, comme s?il s?agissait d?amendements, de choses qui allaient devenir obligatoires et impératives. Les v?ux sont des suggestions qui demandent à ce que soit programmé, éventuellement étudié, un certain nombre de choses, pour être soumis au débat budgétaire. C?est ?pour un budget primitif 2006?. C?est cela l?intitulé des v?ux.

Vous nous faites un procès d?intention systématiquement à chaque v?u. Dieu sait pourtant que nous avons été conciliants en en retirant !

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - C?est une évolution de votre discours, Monsieur BLET. Je le note avec intérêt.

M. Jean-François BLET. - Pas du tout ! Un v?u, ça a toujours été un v?u ! N?importe quoi ! C?est un v?u.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Pour le 65, vous avez 3 minutes, Monsieur BLET. Dépêchons-nous !

M. Jean-François BLET. - Dès le débat budgétaire de décembre 2002, à l?aube de cette mandature, nous constations

- je cite: ?un couac de la politique du logement aussi bien au niveau des moyens que des méthodes? et nous concluions que ?les élus Verts tiennent à tirer la sonnette d?alarme avant qu?il ne soit trop tard.?

Depuis le début de la mandature donc, les élus ?Verts? ont été fidèles à leurs convictions et à leurs objectifs fixés dans le contrat de mandature : éradiquer l?habitat insalubre dans le cadre de la mandature, réaliser 3.000 places d?hébergement d?urgence et développer le logement véritablement social.

Ce serait, nous diton maintenant, de la surenchère. Ciel ! Si respecter les accords démocratiques, c?est de la surenchère, où allons-nous ?

Dans notre irresponsabilité, nous avions en effet demandé en septembre dernier le relogement et la mise hors de danger de 1.500 familles vivant dans les immeubles insalubres de la

S.I.E.M.P. et de l?O.A.H.D. Sensible à cette irresponsabledemande, vous avez décidé le mois dernier - et nous nous en réjouissons - de reloger 2.000 familles d?ici la fin de l?année 2007.

Toutefois, nous devons tirer les leçons des quatre ans et demi passés. Quels sont les dysfonctionnements et les blocages qui ont abouti au retard de l?éradication de l?insalubrité ? Principalement une absence de vision globale ou plutôt une vision disons salami, se traduisant par un saucissonnage des opérations : conventions S.I.E.M.P. et S.E.M.A.V.I.P., O.A.H.D. avec sa première tranche conditionnelle, deuxième tranche conditionnelle et troisième tranche conditionnelle, achat au coup par coup d?hôtels meublés insalubres.

Ensuite, un manque de transparence, les groupes de travail sur le logement social de fait, le logement social dans le diffus, les demandes de bleus budgétaires qui devraient arriver n?ont pas été misE en ?uvre jusqu?à présent. Dès lors, comment définir des axes d?action et parvenir à une traduction budgétaire ? C?est cela le problème.

Pour rattraper le retard et accélérer le traitement d?insalu-brité, que faire ?

Tout d?abord, mettre en place un véritable plan de prévention des incendies dans les immeubles insalubres de l?O.A.H.D., conformément à l?amendement qui a été adopté en septembre dernier. Un tel dispositif doit également être mis en ?uvre dans les immeubles de la S.I.E.M.P. et de la S.E.M.A.V.I.P. La définition et la mise en ?uvre du plan associeront, bien sûr, les sapeurs-pompiers et la Préfecture de police, afin de déterminer les lieux d?emplacement idoines des détecteurs et de définir le dispositif d?information adéquat.

La Ville de Paris subventionnera les systèmes de prévention et d?alerte et les proposera aux syndicats de copropriétaires qui décideront en assemblée générale la mise en place de ce dispositif.

Ensuite, éradiquer l?intégralité des immeubles insalubres suppose de mettre en ?uvre le plan de traitement et de desserrement des foyers de travailleurs migrant, dont nous discutions à l?instant même, et d?évaluer le coût du traitement et d?acquisition d?environ 40 hôtels meublés insalubres.

Deuxièmement, accélérer la mise en ?uvre de l?O.A.H.D., en permettant au ?Pacte? et à ?Urbanis? :

Premièrement de se voir confier des logements préemptés pour reloger à proximité, le temps des travaux.

Deuxièmement de développer les syndics sociaux. Plus d?une centaine de copropriétés intégrées à l?O.A.H.D. sont très dégradées. Sans réorganisation du fonctionnement et de la gestion de ces copropriétés et sans accompagnement social, leur redressement est compromis, d?où l?impérieuse nécessité de développer les syndics sociaux, seule structure capable de réaliser ce travail.

Troisièmement, développer le parc d?hébergement d?urgence et de logements très sociaux.

Le traitement de l?insalubrité doit être accompagné d?un développement de structures d?hébergement d?urgence. En mai 2005, en quatre ans, seules 144 places avaient été réalisées, au lieu des 2.000 prévues. Pour rattraper le retard, nous devons budgétiser la réalisation de 2.500 places d?hébergement qui soient de vrais logements.

Par ailleurs, il importe d?évaluer le nombre de ces grands logements ; nous en avons débattu à l?instant et nous espérons, et nous sommes heureux de voir que cela ne devrait pas poser de problème.

Enfin, il est impératif de mettre en adéquation la production du logement social avec le niveau de revenus des habitants des immeubles insalubres dont la quasi-totalité relève du P.L.A.-I.

Sur l?ensemble de ces points :

1°) Mise en place d?un dispositif de prévention incendie ;

2°) Développement du parc de logements sociaux pour garantir le relogement ;

3°) Mise en ?uvre d?un plan de traitement des foyers de travailleurs migrants ;

4°) Mise en ?uvre d?un plan d?acquisition des hôtels meublés insalubres ;

5°) Développement des syndics sociaux ;

6°) Préemption par la Mairie de Paris de lots dans le diffus confiés aux opérateurs de l?O.A.H.D. ;

7°) Mise en ?uvre d?un plan de réalisation de 2.500 places d?hébergement d?urgence ;

8°) Réorienter l?offre de logement social en P.L.A.-I, conformément au niveau de revenus des habitants des immeubles insalubres.

Une traduction budgétaire droit être trouvée.

Le budget primitif 2006 devra ainsi infirmer son volontarisme en matière de logement social et très social, et devra être clairement orienté vers l?accélération du traitement de l?insalu-brité. L?effort doit être poursuivi. Les atermoiements ne sont plus de mise.

Pour ce faire, nous avons besoin effectivement, avec l?aide de la DLH, avec l?aide de l?adjoint au logement, que soient enfin fournis des objectif de production, un échéancier, un calendrier et que puisse, sur cette base-là, se décider des lignes budgétaire et des autorisations de programme si nécessaire.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - M. MANO a la parole maintenant.

Merci, Monsieur BLET.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Quelquefois, Monsieur BLET, je me demande si vous assistez bien au Conseil de Paris ! Pourtant, vous êtes très présent. Mais vous n?écoutez sûrement pas ce que nous vous disons. Vous n?avez pas non plus en mémoire ce que nous votons, puisque très régulièrement vous renouvelez les mêmes demandes alors que nous les avons votées le mois précédent !

C?est regrettable. Cela va permettre à la fois de satisfaire un certain nombre de vos demandes, puisqu?on les a déjà votées, d?en rajouter d?autres parce que c?est un peu excessif et de trouver des moyens, puisque nous avons des v?ux aujourd?hui de l?Exécutif qui répondent en partie, me semble-t-il, à vos desiderata.

Néanmoins, je ne peux pas vous laisser dire que le budget de la Ville de Paris est insuffisant pour éradiquer l?insalubrité et développer du logement social.

Oui, les budgets ont toujours été suffisants pour attendre les objectifs que nous nous étions fixés, année après année. Et le budget 2006 d?ailleurs, que nous aurons le plaisir de négocier dans un mois, démontrera encore une fois la volonté assumée, volontaire, qui est la nôtre depuis 2001, de rattraper les retards accumulés.

Pour être concret et bref, vu l?heure où nous parlons, je demanderais un vote séparé par rapport aux desiderata des huit points que vous nous proposez. Pour tout vous dire, je réponds favorablement au point numéro 1. Nous l?avons voté et je dirais que c?est même déjà fait dans de nombreux immeubles.

Je réponds favorablement au développement du parc de logement sociaux pour garantir le relogement de 2.000 familles. Nous en avons parlé longuement la dernière fois. On a répondu oui et on vous a expliqué pourquoi.

Je vous répondrais également positivement au point numéro 7 concernant la mise en ?uvre d?un plan de réalisation de 2.500 places d?hébergement. Nous le faisons et nous le répétons au moins cinq fois par an. Au minimum cinq fois par an, et, mois après mois, les choses sont accomplies.

Et je répondrais oui en partie au dernier alinéa : la réorientation de l?offre du logement social vers des logements très sociaux P.L.A.-I. Je me permettrai de supprimer la fin de la phrase, car il n?y a pas que des habitants d?immeubles insalubres qui ont droit à un logement en P.L.A.-I. Bien d?autres demandeurs y sont également éligibles. Donc pour ne pas en faire une spécificité, pour ne pas les exclure de ces logements P.L.A.-I, je vous propose d?élargir le champ des catégories bénéficiaires en supprimant le dernier alinéa.

Concrètement, cela veut dire 1, 2, 7 et 8 amendés : avis favorable.

Les points 3 et 4 sont, à mon sens, satisfaits par les v?ux de l?Exécutif votés par notre Assemblée. Je pense donc que vous pourriez fort judicieusement les retirer.

Je serais par contre au regret de devoir répondre négativement au point 5. Non pas que nous ne voulons pas aider les centaines de copropriétés concernées, mais nous pensons que la formule du syndic social n?est pas toujours la meilleure, alors que là vous en faites une spécificité systématique. Nous avons mis en place, par l?intermédiaire de l?O.A.H.D. et vous avez vu, lors de la réunion de présentation des opérateurs, l?efficacité de la S.I.E.M.P. que nous avons mis en place et, pour autant, tous les immeubles ne sont pas confiés à des syndics sociaux.

D?autre part, à ma connaissance, ni le ?Pacte de Paris?, ni ?Urbanis? ne sont volontaires aujourd?hui pour gérer des lots en secteur diffus, car ce n?est pas leur métier. Aujourd?hui, je ne peux répondre favorablement à cette demande qui n?a même pas été émise par les opérateurs eux-mêmes.

Pour être concret : 1, 2, 7 et 8, avis favorable. 5 et 6, avis négatif. Et j?attends de votre part un retrait des paragraphes 3 et 4, puisqu?il est fait état, dans les v?ux de l?Exécutif, d?une volonté politique claire et revendiquée par la Municipalité.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur MANO.

Monsieur BLET, vous répondez rapidement à ces propositions ?

M. Jean-François BLET. - D?une part, je me réjouis qu?un certain nombre de points soient enfin repris. C?est une excellente chose.

En ce qui concerne les hôtels meublés, j?ai lu avec intérêt le v?u que vous avez proposé. Je vous rappelle que l?on se situe dans le cadre de v?ux pour élaborer des décisions budgétaires.

Vous nous faites une espèce de litanie. En gros, si j?ai bien compris - j?essaie d?y voir clair -, l?Etat, la Préfecture nous dit : il y a plus d?une soixantaine d?immeubles, d?hôtels meublés, insalubres...

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - On vient juste d?en parler, Monsieur BLET.

M. Jean-François BLET. - Pour essayer de comprendre votre v?u, j?ai fait des additions. Vous nous dites : il y en a 47, on s?en occupe.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Voyez-vous à l?extérieur !

M. Jean-François BLET. - 33 à la Ville, 14 à la S.I.E.M.P. On apprend dans le dernier considérant qu?il y en a 3 de plus qu?il faudrait rajouter. Ce n?est vraiment pas clair.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. Monsieur BLET, vous le retirez ou vous ne le retirez pas ?

M. Jean-François BLET. - Donc cela fait 50. Ma question est simple?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Non, il n?y a pas de question !

M. Jean-François BLET. - Et les autres, qu?est-ce qu?il en advient ?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. Attendez ! Monsieur BLET, c?est oui ou c?est non. On ne va pas passer la soirée là-dessus !

M. Jean-François BLET. - J?aimerais que l?on prenne conscience dans cette Assemblé qu?un plan de traitement et d?éradication de l?habitat insalubre, cela veut dire d?abord une vision claire du nombre d?immeubles à traiter, de leurs lieux et de la programmation budgétaire qu?il faut mettre en place.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Je suis d?accord, Monsieur, mais cela ne se résume pas à ce dialogue !

M. Jean-François BLET. - Sur le deuxième point, sur l?O.H.A.D. Je voudrais quand même rappeler que l?O.H.A.D. est la part la plus importante de l?habitat insalubre sur Paris. Les deux opérateurs de l?O.H.A.D. ont plus d?immeubles à traiter que n?en a la S.I.E.M.P. par exemple. Soyons conscients de ce problème, même si la Ville a toujours privilégié le traitement de ces immeubles dégradés comme nous le savons.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Donc vous ne retirez pas les points 5 et 6, si j?ai compris.

M. Jean-François BLET. - Non, ce n?est pas cela. On n?a jamais demandé, ni les opérateurs ni moi-même que tous les immeubles soient traités par des syndics sociaux. On a dit simplement que peut-être une centaine d?entre eux qui sont très dégradés nécessitent dans le cadre de l?O.A.H.D. un traitement spécifique et les syndics sociaux sont le moyen idoine pour le faire.

On peut aussi envisager des MOUS si vous préférez mais il faut qu?il y ait un traitement social et vous refusez ce traitement social. Cela pose des questions.

Sur le fait d?avoir des lots en diffus, c?est une demande effectivement qui n?a pas été formalisée comme vous le dîtes, mais cela n?est pas quelque chose qu a germé dans notre cervelle un beau soir d?automne, c?est effectivement l?un des moyens pour eux d?accélérer le traitement d?un certain nombre d?immeubles et cela n?a rien de scandaleux que de pouvoir faire cela. C?est sur cette base-là que la réhabilitation du quartier de la Croix-Rousse à Lyon s?est faite. A Paris, on en est incapable vingt après !

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - Bon, nous n?allons pas refaire toute la politique du logement ce soir ! Je voudrais donc avoir un avis extrêmement clair de l?Exécutif.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Effectivement, faisons un vote séparé pour chaque alinéa puisque les positions sont divergentes. Je rappellerai à M. BLET deux choses : pour les hôtels meublés, comme nous agissons mois après mois, les chiffres sont évolutifs. Monsieur BLET, vous n?allez pas nous reprocher d?être efficaces ! Efficaces dans notre recherche systématique des hôtels meublés qui sont en vente ou dans la négociation directe avec les propriétaires grâce à la pression que nous mettons sur eux. Vous n?allez pas nous reprocher cela !

En ce qui concerne l?O.A.H.D., il vous a effectivement échappé que lors des dernières séances nous avons voté un P.R.I. qui s?adresse justement aux immeubles O.A.H.D. tropdégradés pour être traités dans ce cadre. C?est pourquoi, afin d?être beaucoup plus efficace, nous les transférons à la S.I.E.M.P.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. Monsieur MANO, je vous ai entendu.

Je mets aux voix, l?un après l?autre, les 8 points et vous me direz à chaque fois si c?est favorable ou non.

D?accord, juste un mot pour M. DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Je voudrais dire pour les élus communistes que les propositions faites par Jean-Yves MANO de retenir un certain nombre d?observations de Jean-François BLET, ne sont purement et simplement que des propositions que l?ensemble de la majorité a déjà fait adopter. Je crois qu?il faut tout de même que les choses soient claires de ce point de vue.

Merci.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, présidente. - C?est très clair. Merci.

Je mets aux voix, à main levée, ce v?u, point par point, et donc le point n° 1 assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le point n° 1 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 2 du v?u assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le point n° 2 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 3 du v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le point n° 3 est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 4 du v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s?abstient ?
Le point n° 4 est repoussé.
Je mets aux voix, à main levée, le point n° 5 du v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le point n° 5 est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 6 du v?u assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le point n° 6 est repoussé.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 7 du v?u assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le point n° 7 est adopté.

Je mets aux voix, à main levée, le point n° 8 amendé du v?u assorti d?un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le point n° 8 amendé est adopté. (2005, V. 437).