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Novembre 2005
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III - Question d’actualité déposé par le groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Préfet de police relative au dédommagement des victimes des troubles actuels.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2005


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question d?actualité du groupe M.R.C.

Monsieur le Président SARRE, vous avez la parole.

M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous avons ce matin longtemps parlé des événements qui se sont déroulés au cours des dix-huit dernières nuits, sur l?ensemble du territoire national.

Naturellement, chacun l?a observé, Paris a été moins touché, ô combien, comparé au reste du pays.

Toutefois, il y a eu des déprédations, des incendies, et, Monsieur le Préfet de police, je souhaiterais vous poser quelques questions pratiques concernant les dédommagements des intéressés et des victimes. Qui prend en charge les frais ? Sont-ce les assurances ? L?Etat y contribue-t-il ? Si oui, dans quelles proportions ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quels sont les délais prévisibles ?

Bref, autant de questions auxquelles nous souhaitons avoir des réponses puisque, y compris dans notre arrondissement, nous avons eu à déplorer certains faits, halls d?immeubles où il y a eu des débuts d?incendie ou bien la vingtaine de voitures qui a pu être endommagée ou brûlée.

Merci.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Vous avez souhaité savoir dans quelle mesure la responsabilité de l?Etat pourrait être engagée et les victimes des actuelles violences urbaines être indemnisées.

A la suite de dommages occasionnés lors de manifestations, la responsabilité de l?Etat peut être engagée sur le fondement des dispositions de l?article L.22.16-3 du Code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles, je cite, ?l?Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens?.

Une abondante jurisprudence est venue compléter ces dispositions législatives en distinguant la notion d?attroupement de celle de groupe isolé de type commando. Dans ce dernier cas, la jurisprudence exclut la responsabilité de l?Etat. Et il a ainsi été jugé que des attentats isolés ne peuvent être réparés au titre de cet article.

L?appréciation de la responsabilité de l?Etat est, par suite, faite au cas par cas, en fonction de ces éléments jurisprudentiels et des éléments de fait.

Il appartient aux personnes victimes des violences de transmettre leur demande au service des Affaires juridiques et du Contentieux de la Préfecture de police qui, bien entendu, examine avec attention les requêtes et si cette requête est recevable. Il leur revient également, bien sûr, de faire examiner leur situation par leur compagnie d?assurance.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur le Préfet de police.