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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de l'U.A.P., assureur de Mme CHATELAIN, dont l'appartement a été endommagé par un dégât des eaux provenant de la crèche, 82, rue Pernety (14e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1274]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de l'U.A.P., assureur de Mme CHATELAIN, dont l'appartement a été endommagé par un dégât des eaux provenant de la crèche, 82, rue Pernety (14e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation amiable de l'U.A.P., assureur de Mme CHATELAIN, dont l'appartement a été endommagé par un dégât des eaux provenant de la crèche 82, rue Pernety (14e).
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 3.143 F, sera imputée au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 665, à créer par virement de crédit à partir de l'article 634-3, des mêmes chapitre et sous-chapitre, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.