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Avril 1997
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13 - 1997, DFAECG 31 - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Approbation des états spéciaux d'arrondissement de 1997.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons au dossier D.F.A.E.C.G. 31, relatif au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, l'approbation des états spéciaux d'arrondissement de 1997.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Un mois après la séance budgétaire, vous nous proposez d'adopter ou de confirmer les états spéciaux d'arrondissement tels qu'ils avaient été notifiés par la Ville, quel que soit le vote positif ou négatif émis par les arrondissements. Les propositions qui nous sont donc de nouveau soumises sont, je vais le redire, plus le résultat d'un artifice de procédure que d'une véritable réforme. Certes, il est vrai que la dotation globale de fonctionnement aux arrondissements augmente sensiblement. Vous avez dû, Monsieur le Maire, tenir compte du bien-fondé des critiques portées par l'opposition de gauche sur la non application correcte et complète de la loi P.M.L. à Paris. On pourrait s'en réjouir, si avec ces mesures les Maires et les conseils d'arrondissement disposaient enfin des moyens de maîtrise de fonctionnement des équipements de proximité et de possibilité d'initiative pour leur arrondissement. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Il n'y a pas de la part de la Ville une réelle volonté de déconcentration qui pourrait permettre l'épanouissement de la vie locale sans nuire à l'unité de la Capitale. Ce qui nous est proposé et que vous nous demandez aujourd'hui de confirmer se résume en fait pour l'essentiel, à un jeu d'écritures qui affecte aux états spéciaux des sommes inscrites auparavant au budget de la Ville correspondant à des dépenses obligatoires et qui ne peuvent être modifiées. En un mot, cette réforme ne modifie en rien les responsabilités financières des conseils d'arrondissement.
Mon ami Jean WLOS l'avait d'ailleurs parfaitement montré lors de la discussion budgétaire. Ainsi, par exemple, sur les 72 millions alloués cette année, 57 millions sont affectés aux crèches, dont plus de 23 concernent les fournitures d'alimentation, de couches et autres produits qui dépendent de marchés passés par la Ville. S'y ajoutent les loyers et les charges locatives, l'électricité, l'eau, le gaz. Il en est de même pour d'autres chapitres. Ainsi, certes, le Maire d'arrondissement visera les factures mais on ne voit toujours pas où sont les nouveaux pouvoirs de décision. Ce qui est d'ailleurs caractéristique des limites et de la timidité de ce projet, c'est le maintien à hauteur de 6 millions de francs comme en 1996, du chapitre mairie, c'est-à-dire du seul poste sur lequel le maire d'arrondissement a pour une petite part quelque pouvoir de décision.
Si je prends le 19e, il était en 1996 de 390.000 F, il est cette année de 393.000 F, c'est-à-dire la stabilité et rien d'autre. Les conseils d'arrondissement n'auront donc ainsi aucune marge de manoeuvre supplémentaire pour engager des initiatives en faveur de la vie locale, comme l'attend à juste titre la population et les associations.
Je veux ajouter deux remarques : aucune modification quant à la mise à disposition du maire d'arrondissement de certains personnels, comme les services de voirie ou d'architecture, n'est envisagée afin de lui permettre d'exercer pleinement les attributions fixées par la loi. Cette mesure de co-responsabilité du Maire de Paris et du maire d'arrondissement est pourtant parfaitement possible dans le cadre de la loi P.M.L. et en maintenant bien évidemment le statut unique du personnel de la Ville.
Enfin, j'ajoute que vous ne prenez pas en compte dans la répartition de la dotation les caractéristiques sociales des divers arrondissements, notamment le nombre de familles en difficulté, la situation scolaire, le niveau du chômage, etc.
Pour terminer, ces états spéciaux d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre d'un mauvais budget de la Ville où tous les investissements sont en baisse et où les impôts locaux vont encore, cette année, augmenter de 4,5 %, soit une hausse de plus de 50 % en cinq ans.
Il va sans dire, Monsieur le Maire, que nous confirmons aujourd'hui notre vote, c'est-à-dire un vote contre.
(Applaudissements sur les bancs des communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. AIDENBAUM.
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Monsieur le Maire, vous avez annoncé dès l'été 1996, que les conditions budgétaires réservées aux arrondissements pour 1997 connaîtraient une évolution significative. Si nous nous contentions de la seule prise en considération des chiffres en valeur absolue, nous pourrions en effet croire qu'un virage est amorcé. Le montant total des crédits alloués aux vingt arrondissements au titre de l'année 1996 s'élevait à 19,6 millions de francs pour être porté à 100 millions en 1998, en passant par une phase transitoire de 72-77 millions de francs en 1997.
Toutefois, il importe de ne pas confondre apparence et réalité, la courbe de progression de la dotation pouvant donner à penser qu'il s'agit là de moyens budgétaires supplémentaires destinés à donner aux mairies d'arrondissement plus de possibilités d'agir. De fait, chacun d'entre nous, et plus encore les habitants de nos arrondissements, peuvent légitimement supposer que le Maire de Paris autorise les maires d'arrondissement à mener une politique locale active et créatrice. Or, cela n'est pas tout à fait la vérité. C'est même très loin d'être la vérité. La Ville de Paris et les services continuent à méconnaître les expressions de proximité portées et incarnées par les maires d'arrondissement. De fait, aucun des postes de dépenses soumis à notre examen ne reflète un quelconque arbitrage du Maire d'arrondissement.
Au-delà de cette situation conjoncturelle, il n'en demeure pas moins que le Maire de Paris agit une fois encore avec retard et se trouve en décalage avec la réalité de la vie de nos arrondissements.
Je vous suggère, Monsieur le Maire, de vous rapprocher, comme je vous en avais déjà fait la demande , de vos collègues de Marseille et de Lyon qui, dans ce domaine, en tout cas, appliquent avec plus de considération la loi P.M.L.
En effet, les chiffres que vous annoncez ne sont que la conséquence mécanique et automatique de l'application de la loi P.M.L., et encore pas complètement, précisant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement des équipements de proximité dans les conseils d'arrondissement qui devraient assurer, de par la loi, la gestion.
Il n'y a rien de novateur ici. En un mot, c'est un effort juridique de la Ville pour l'application de la loi, puisque l'accroissement des crédits déconcentrés ne relève que du seul transfert des charges de gestion.
C'est un transfert d'écritures en quelque sorte , opération que vous avez réalisée comme à l'accoutumée, seul, sans concertation, sans dialogue, sans information.
Mécaniquement, mais surtout politiquement, pendant environ, gros maximum, 3 heures de rencontre, sans dialogue, simplement des échanges de parole, voilà ce que vous appelez concertation !
Je vous rappelle quel a été le calendrier de travail : le 6 juillet 1996, les Maires d'arrondissement remettent leurs travaux d'analyse votés par nos conseils d'arrondissement, travaux d'analyses, de réflexions, de propositions, travaux remis à M. Camille CABANA, adjoint au Maire de Paris chargé des Finances.
Il faudra attendre près de 8 mois, le 24 février 1997, pour que les maires d'arrondissement soient, à leur tour, convoqués par le premier adjoint, M. DOMINATI, pour se voir remettre les propositions de la Ville.
Entre le 6 juillet et le 24 février de l'année suivante, pas de dialogue, pas de concertation; Voilà comment les choses se sont passées.
Enfin, le 5 mars 1997, c'est la grand Messe. Les maires d'arrondissement sont réunis par le Maire de Paris pour notification des décisions qui sont prises.
La concertation s'est donc limitée à faire connaître les montants budgétaires arrêtés unilatéralement selon des critères périmés et contestés, car inadaptés à la situation parisienne et surtout non conformes par la loi.
On peut citer notamment votre refus de reconnaître notre compétence à gérer tous les équipements de proximité du ressort de l'arrondissement, prévu par cette même loi, par exemple dans le 3e, le gymnase Michel-Lecomte ou le Carreau-du-Temple.
Quand accepterez-vous, Monsieur le Maire, d'appliquer pleinement la loi P.M.L. ? Je sais que pendant 12 ans de mauvaises habitudes ont été prises. Les choses ont aujourd'hui changé. Il est temps de les prendre en compte. Une règle constante de la décentralisation est que le transfert des charges s'accompagne d'un transfert de ressources, et donc d'un transfert de moyens.
Le transfert de ressources a partiellement eu lieu, mais le transfert de moyens n'est toujours pas prévu. Par ailleurs les désaccords subsistent sur la répartition des équipements gérés par la Mairie de Paris et les Mairies d'arrondissement. En outre, vous le savez, certains arrondissements n'ont pas d'inventaire compte tenu de différences juridiques qui les opposent à la Mairie de Paris.
Le Préfet a été saisi depuis bien longtemps. Ils attendent toujours son arbitrage. Dans l'intérêt des Parisiens, la confiscation des équipements de proximité doit cesser. Une règle du jeu acceptable par tous doit être trouvée, Monsieur le Maire, c'est-à-dire que lorsque je dis acceptable, cela veut dire surtout conforme à la loi !
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire, vous comprendrez bien que nous voterons contre les états spéciaux qui nous sont proposés aujourd'hui.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme MOREAU.
Mme Françoise-Soizik MOREAU. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, vous avez évoqué à plusieurs reprises, en parlant de l'augmentation de la dotation des arrondissements et de la mise en place des nouvelles modalités de gestion de ces derniers, de la réforme des états spéciaux.
Sur le principe, on ne peut qu'approuver le fait que la Ville de Paris se mette enfin à appliquer une loi de la République, mais sur la méthode et sur le fond, au moins trois critiques peuvent être formulées.
Première critique : vous avez décidé d'augmenter le montant de la dotation aux arrondissements, réfléchissons et regardons à quoi correspond exactement cette augmentation.
Elle exprime globalement l'ensemble des dépenses incompressibles de fonctionnement afférentes aux équipements de proximité localisés dans les arrondissements. Ces dépenses étaient jusqu'à présent ordonnancées et engagées directement par les directions sectorielles concernées de la Ville de Paris, et ce d'une manière illégale, puisque, je vous le rappelle, conformément à ce qui est prévu par la loi, il appartient aux Maires d'arrondissement d'ordonnancer et d'engager les dépenses de fonctionnement des équipements dont la mairie d'arrondissement a la charge.
A quoi correspondent réellement ces dépenses incompressibles de fonctionnement ?
A celles des équipements dont les arrondissements ont la charge aujourd'hui, c'est-à-dire aux dépenses de fonctionnement des équipements, à l'inventaire des équipements de chaque arrondissement qui sont incomplets.
Monsieur le Maire, vous savez que l'inventaire en question des équipements des arrondissements de Paris, sinon au moins de trois arrondissements, fait l'objet d'un arbitrage lent mais obligatoire du Préfet, suite aux désaccords de 1995.
Ainsi l'augmentation que vous nous proposez est un véritable trompe-l'oeil. Elles reflète la réalité tronquée d'inventaires incomplets. Cette augmentation de 20 millions à plus de 70 millions de francs - tant que l'inventaire ne sera pas complet - ne changera donc rien au rôle actuel des mairies d'arrondissement.
Ma seconde critique portera sur le montant du budget consacré dans chaque état spécial d'arrondissement au chapitre Mairie. Que peut-on en effet observer ?
C'est évidemment la seule colonne des états spéciaux qui ne fait pas l'objet d'une augmentation conséquente. Je rappelle que ce chapitre de l'état spécial est le seul à partir duquel les mairies d'arrondissement peuvent prendre un certain nombre d'initiatives et organiser des événements de proximité destinés à la population.
Que peut-on noter ?
En analysant par arrondissement ces propositions de budget pour le chapitre Mairie, dans les petits arrondissements, le 3e est le seul à voir son chapitre Mairie baisser sans raisons apparentes.
Par contre, et là, Monsieur le Maire, je voudrais une explication : dans les arrondissements les plus peuplés, le 11e ici, n'est pas considéré comme tel, alors que pour la dotation du Maire en investissements, nous le sommes depuis des années.
Comment expliquer aussi que le 13e arrondissement bénéficie d'une dotation de plus de 556.000 F, alors que les autres, le 18e, le 19e, le 20e et même le 15e n'ont un budget mairie que de 390.000 F ? S'agit-il d'accord particulier entre l'Hôtel-de-Ville et certains arrondissements ? Plus simplement, sur quels critères ont été calculés les budgets affectés respectivement au chapitre mairies des états spéciaux ?
Ne me répondez pas qu'il en est ainsi parce que le 13e arrondissement a voté le montant de ce chapitre dès octobre 1996, à l'époque où les états spéciaux étaient provisoires, car une telle augmentation du chapitre mairie supposait nécessairement une augmentation de la dotation globale du 13e arrondissement.
Cette situation d'inégal traitement entre arrondissements sans aucune justification est inacceptable. Cela me laisse penser, Monsieur le Maire, qu'il est urgent que la Ville de Paris définisse des critères pour le budget de ce chapitre mairie des états spéciaux.
(M. Jean TIBERI reprend place au fauteuil de la présidence)
Je vous rappellerai qu'à Lyon et à Marseille, les arrondissements ont une dotation conséquente sur ce budget et qu'elle atteignait plus de 2 millions de francs dans le 8e secteur à Marseille pour l'année 1996, pour une population de 90.000 habitants, et par comparaison à peine 330.000 F pour une population de 160.000 habitants dans le 11e.
Avec ces budgets ridicules, Monsieur le Maire, il est clair que vous empêchez les mairies d'arrondissement de jouer leur rôle de mairie de proximité et d'exercer leurs compétences d'animation et d'administration des quartiers dont elles ont la charge.
C'est un point essentiel de l'application de la loi P.M.L. Evidemment, c'est l'un des points que votre réforme ignore. C'est donc un aspect très important de la loi P.M.L. qui n'est pas encore appliqué.
Troisième critique : le Tribunal administratif a annulé, le 20 décembre dernier, l'article de la délibération prise en octobre 1995 ayant trait aux modalités et aux critères de répartition de la dotation aux arrondissements. Or, la Ville de Paris n'a toujours pas exécuté le jugement du tribunal, puisqu'aucune nouvelle délibération ne nous a été présentée. Mais pire encore, la Ville de Paris a adopté les mêmes critères de répartition de la dotation aux arrondissements pour 1997. Cette délibération est donc, par définition, entachée d'illégalité.
Monsieur le Maire, peut-on savoir quand la Ville de Paris exécutera le jugement du Tribunal administratif ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons bien sûr contre ce projet de délibération. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous revenons aujourd'hui sur un sujet qui a été très longuement débattu. Il est très difficile de comprendre ce que véritablement il faudrait faire pour que les représentants de l'opposition se déclarent satisfaits !
Jusqu'à présent et depuis 1983, le Maire de Paris a toujours scrupuleusement respecté la loi P.M.L. La preuve, d'ailleurs, est que ni le contrôle de légalité, ni la Chambre régionale des comptes n'ont jamais soulevé la moindre objection sur l'interprétation et la pratique qui avait toujours été faite à Paris des dispositions budgétaires concernant les états spéciaux.
Mais enfin, à nouvelle donne politique, esprit nouveau !
Depuis les dernières élections municipales, à la suite d'un certain nombre de demandes formulées par des représentants éminents de l'opposition, il a été proposé de revoir les états spéciaux à la hausse. On nous dit des précédentes dotations qu'elles étaient ridicules, on persiste à dire qu'elles sont ridicules alors qu'elles sont augmentées par un multiplicateur de 4,5 ! Je ne sais pas ce qui est ridicule, mais en tout état de cause, je pense que ce qui devrait être pris au sérieux, c'est l'effort de bonne volonté du Maire de Paris et l'effort de concertation parce que, contrairement à ce qui a été prétendu, les propositions qui ont été faites, qui ne peuvent pas naturellement satisfaire tout le monde, ont donné lieu à des discussions.
Alors, on cite souvent en exemple et en modèle la situation des villes de Lyon et de Marseille et on dit : il n'y a qu'à faire comme à Lyon et à Marseille ! Le problème est que la situation de la Ville de Paris n'est pas la même qu'à Lyon et qu'à Marseille, et qu'il y a un certain nombre de services qui ne répondent pas du tout aux mêmes définitions budgétaires qu'à Lyon et qu'à Marseille.
Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que le montant par habitant des états spéciaux à Paris est exactement du même ordre de grandeur qu'à Lyon et qu'à Marseille, et que ces montants assurent le financement de dépenses de fonctionnement afférentes aux équipements transférés aux arrondissements, comme le prévoit la loi.
Vous avez soulevé, Madame MOREAU, un point particulier, c'est la contestation soulevée par le Maire du 11e sur l'inventaire, il ne s'agit pas d'une contestation sur la dotation.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il est peut-être temps maintenant, après que tous les conseils d'arrondissement aient été démocratiquement consultés, de mettre un terme à la discussion.
Je rappelle que le montant de la dotation globale aux états spéciaux d'arrondissement a été porté à 72.693.000 F, qu'il a été demandé à tous les conseils d'arrondissement de réexaminer leur état spécial sur cette base nouvelle et qu'il est donc proposé, aujourd'hui, de confirmer le vote des conseils d'arrondissement qui se sont prononcés favorablement sur l'état spécial qui leur a été soumis et qui sont naturellement la majorité, et qu'en ce qui concerne les conseils d'arrondissement qui ont voté contre ou qui ont émis un avis défavorable, il vous est proposé d'adopter l'état spécial tel qu'il leur a été notifié en application des dispositions de la loi P.M.L. devenues depuis l' article 2115.41 alinéa 4 du code des collectivités territoriales qui dispose qu'à l'issue d'un délai de 15 jours " le Conseil municipal arrête le ou les états spéciaux qui ne comportent pas les modifications rendues nécessaires par la délibération du Conseil municipal demandant le réexamen de l'état spécial ". Je crois donc, Monsieur le Maire, que vous pouvez mettre aux voix ce projet de délibération.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 31.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU ayant voté contre. (1997, DFAECG 31).