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Avril 1997
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Conseil Municipal
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78 - QOC 97-141 Question de M. Patrick TRÉMÈGE à M. le Préfet de police sur les places de stationnement réservées aux véhicules électriques.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La question suivante de M. Patrick TRÉMÈGE à M. le Préfet de police concerne les places de stationnement réservées aux véhicules électriques.
Je vous en donne lecture :
" Le Cabinet du Maire de Paris est quotidiennement saisi par les utilisateurs de véhicule électrique, entreprises, administrations ou particuliers, sur l'occupation quasi permanente des places réservées au stationnement des véhicules électriques.
20 sites de recharge de 2 places, soit 40 emplacements, sont aujourd'hui matérialisés sur la voie publique. L'article 17 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971, modifié par arrêté n° 96-10287 paru au B.M.O. le 15 février 1996, indique que le stationnement est interdit " au droit des postes de distribution de carburants et d'énergie électrique à l'exception des véhicules électriques en cours de rechargement ".
Les nombreuses réclamations d'utilisateurs de véhicule électrique prouvent que ces places sont continuellement occupées par des véhicules thermiques.
De plus, un incident récent, opposant un usager à un représentant des forces de police, devant l'Hôtel-de-Ville, tend à montrer que les fonctionnaires de police sont mal informés des dispositions en matière de stationnement.
De la même manière, les agents de surveillance continuent à verbaliser les véhicules électriques au mépris de la réglementation spécifique à ce type de véhicule, votée par le Conseil de Paris.
A ce titre, M. Patrick TREMEGE demande à M. le Préfet de police de faire procéder systématiquement à l'enlèvement des véhicules thermiques garés au droit des bornes de recharge pour véhicule électrique et d'informer ses agents que
le stationnement des véhicules électriques est gratuit pour une durée de 2 heures sur présentation d'un disque horodateur. "
La parole est à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à cette tribune, il n'existe pas, à proprement parler, de places réservées au stationnement des véhicules électriques.
Il existe, en revanche, des mesures réglementaires en faveur de cette catégorie d'automobiles non polluantes :
- l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police du 18 mars 1993 qui exonère les conducteurs de ces véhicules du paiement de la taxe de stationnement dans les zones soumises au régime du stationnement payant ;
- l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996, modifiant l'ordonnance du 15 septembre 1971, qui interdit et considère comme gênant au titre de l'article R. 37-1 du Code de la route le stationnement au droit des bornes de distribution d'énergie électrique à l'exception des véhicules électriques en cours de rechargement.
Les services de police veillent à sanctionner les infractions à cette réglementation qu'ils sont à même de constater. C'est ainsi que pour les trois premiers mois de l'année, 293 véhicules à moteur thermique en stationnement illicite sur les emplacements réservés au rechargement des véhicules électriques ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention, accompagné pour 11 d'entre eux d'une mise en fourrière.
Les instructions relatives aux mesures spécifiques applicables aux véhicules électriques sont régulièrement rappelées aux fonctionnaires de police et aux agents de surveillance de Paris.