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Avril 1997
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104 - QOC 97-2007 Question du Conseil du 11e arrondissement à M. le Maire de Paris relative au caractère social de l'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi ".

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous terminons avec la dernière question du Conseil du 11e arrondissement à M. le Maire de Paris relative au caractère social de l'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi ".
Elle est ainsi libellée :
" I - Sur le plan formel :
- la Ville de Paris peut-elle envisager que soit mentionnée, dans les visas du projet de délibération du Conseil de Paris, la délibération-voeu D 11-96-039 du Conseil du 11e arrondissement, en date du 29 avril 1996 ?
II - Sur le fond :
A) Amélioration de l'efficacité des O.P.A.H. :
La Ville de Paris peut-elle s'engager à demander à l'Etat la révision du dispositif des O.P.A.H. afin d'améliorer son efficacité ?
Le dispositif mis en place dans le cadre de l'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi " a connu des dysfonctionnements importants qui ont un impact négatif sur le déroulement de l'opération, notamment dans le traitement des copropriétés dégradées. Il semble indispensable d'obtenir de l'Etat la modification et l'assouplissement de certaines règles dans l'attribution des subventions afin d'améliorer l'efficacité du dispositif qui se caractérise par une consommation des crédits très inférieure aux prévisions (moins de 2 millions de francs de subventions accordées au terme de 3 années sur une programmation de 18 millions de francs).
Des critères plus simples et moins sévères, plus adaptés à la réalité des situations vécues, permettront ainsi de remédier aux difficultés rencontrées au cours des 3 années opérationnelles, comme par exemple :
- la possibilité de supprimer le plancher de 6.000 F T.T.C. de travaux subventionnables pour la recevabilité des demandes (ce qui exclut les petites réparations, pourtant bien utiles, du champ de l'O.P.A.H.) ;
- la possibilité de considérer la situation réelle du demandeur à l'instant " T " et non sa situation à partir de l'avis d'imposition de référence " n - 2 ans " (en raison d'une possibilité de plus en plus fréquente de perte d'emploi).
B) Renforcement du caractère social de l'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi " :
Le Conseil du 11e arrondissement prend acte des améliorations portées à sa demande au dispositif initial par la Mairie de Paris.
Au terme de 3 années d'O.P.A.H., il apparaît que, en dépit des travaux déjà réalisés dans une centaine d'immeubles, une cinquantaine environ d'immeubles en état médiocre n'ont pu engager les travaux nécessaires. Il apparaît donc indispensable de faire porter l'effort en priorité sur ces " immeubles-cibles " dont le Pacte de Paris a dressé la liste.
Pour que cet effort aboutisse, la Ville de Paris est-elle prête à renforcer le caractère social de l'O.P.A.H. selon les termes suivants ?
1 - Aides aux copropriétés dégradées rencontrant des difficultés graves : à l'instar de la Prime à l'amélioration de l'habitat majorée (dont les règles d'élaboration des demandes doivent être précisées dans l'avenant), la Ville de Paris peut-elle s'engager à verser une subvention supplémentaire de 10 % du montant de la P.A.H. aux copropriétaires occupants non imposés sur le revenu et à étudier la mise en place d'un Fonds de solidarité habitat (F.S.H.) permettant aux copropriétaires de bénéficier de prêts à taux réduits grâce à une bonification des taux par la Ville et au préfinancement des aides octroyées ?
2 - Aides aux propriétaires bailleurs qui décident de maintenir le loyer de leur logement dans un niveau de loyer intermédiaire (le propriétaire s'engage à pratiquer pendant au moins 9 ans un loyer à niveau intermédiaire entre le loyer libre et le loyer d'un logement P.L.A.) ; pour la réalisation des travaux sur ce type de logement, la Ville de Paris peut-elle s'engager à accorder une subvention complémentaire d'un montant égal à 10 % des dépenses subventionnées par l'A.N.A.H. ? La subvention totale A.N.A.H. - Ville s'élèvera alors à 50 % du montant des travaux subventionnables (40 % A.N.A.H. et 10 % Ville de Paris).
3 - Mise en place d'un Programme social thématique (P.S.T.) ayant pour objet le maintien et l'accès dans le logement des personnes défavorisées. Il permettra de majorer le taux de subvention de l'A.N.A.H., qui est de 70 % pour les logements privés d'insertion, pour le porter à 90 % par l'attribution d'une subvention complémentaire de 10 % à la fois de la Ville de Paris et de l'A.N.A.H. (70 % + 10 % + 10 %).
4 - Lutte contre le saturnisme : dans le cadre de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale confiée au Pacte de Paris pour lutter et prévenir le saturnisme, la Ville de Paris peut-elle demander au Pacte de s'engager, à côté du dispositif de dépistage clinique, à mener une action de dépistage systématique des logements et des immeubles qui font l'objet d'une demande de subvention, sur la base d'une reconnaissance du bâti à risque ?
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Le texte de l'avenant de prolongation à l'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi " a été approuvé par le Conseil de Paris le 3 mars 1997. La question posée en février 1997, a donc été tranchée.
Il convient toutefois de rappeler que la signature d'un avenant de prolongation à la convention d'O.P.A.H. " Saint-Maur - Fontaine-au-Roi " permet de faire bénéficier l'opération de dispositions favorables, notamment en faveur du maintien de la mixité sociale du quartier et de l'incitation à la modération des loyers, de l'aide aux " copropriétés dégradées ", de la lutte contre le saturnisme infantile.