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Avril 1997
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64 - QOC 97-194 Question de M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant les locataires de l'immeuble, 64, rue d'Hautpoul (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La question suivante de M. Michel TUROMAN et de Mme Martine DURLACH à M. le Maire de Paris concerne les locataires de l'immeuble, 64, rue d'Hautpoul (19e).
En voici le texte :
" Les locataires de l'immeuble situé 64, rue d'Hautpoul (19e) ont été victimes, il y a 18 mois, d'une agression commise par des nervis afin de les déloger de cet immeuble.
La plupart des installations privées et communes ont été détruites.
Devant la carence du propriétaire, qui a été poursuivi en justice, la Ville de Paris a fait procéder aux travaux minimum nécessaires.
Or, depuis, la situation est restée en l'état et les locataires continuent de connaître des conditions d'habitation et de vie difficile.
Aussi, M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer :
1°) si le propriétaire a remboursé à la Ville de Paris les travaux qu'elle a fait effectuer ;
2°) si l'application de la loi " Vivien " est envisagée pour cet immeuble et sous quelle forme : réhabilitation ou destruction-reconstruction ;
3°) dans ce cadre, si des dispositions sont prises pour le relogement de toutes les familles habitant cet immeuble, dont l'ensemble des dossiers de relogement a été transmis à l'O.P.A.C. de Paris. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
L'immeuble situé 64, rue d'Hautpoul à Paris 19e a pour propriétaire la société " S.I.R.I. " 14, rue Bleue à Paris 9e.
A la suite d'une intrusion de force pour déloger les occupants de l'immeuble, le gérant de la Société " S.I.R.I. " a été condamné et incarcéré pendant plusieurs semaines.
Les services municipaux compétents en matière d'hygiène ont immédiatement été saisis. Une mise en demeure d'effectuer des travaux de plomberie, d'électricité et de menuiserie adressée à la S.I.R.I. le 18 août 1995 n'ayant pas été suivie d'effet, un procès verbal d'inexécution des travaux a été dressé le 30 août 1995 et le propriétaire a été condamné par le tribunal de police à une amende.
Parallèlement, la procédure en application de l'article L. 26 et suivants du Code de la santé Publique a été engagée pour les mêmes prescriptions qui ont été confirmées par la Commission des logements insalubres (C.L.I.) dans sa séance du 18 septembre 1995 et entérinées dans leur totalité, même dans les locaux non saccagés, par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1995.
Aucun travaux n'ayant été réalisés, un procès-verbal a été dressé le 17 octobre 1995, le juge des référés a été saisi ; celui-ci a autorisé la Ville de Paris, par ordonnance, à procéder, après un délai de quinze jours, à l'exécution d'office des travaux.
Les travaux d'office qui ont été entrepris par la Ville de Paris le 20 février 1996, se sont achevés par un constat d'huissier du 7 juin 1996. Ces travaux ont été mis en recouvrement sur le propriétaire par arrêté en date du 18 juillet 1996. Des recours engagés par le propriétaire ont pour l'instant fait obstacle au recouvrement effectif des services mais la Ville poursuit ses diligences juridiques en ce sens.
L'application de la loi " VIVIEN " n'est pas envisagée, les travaux effectués ayant permis de remettre les locaux concernés en conformité avec les prescriptions du Code de la santé publique en matière de salubrité.
En l'absence de procédures spécifiques concernant le relogement des personnes demeurant dans l'immeuble 64, rue d'Hautpoul, les demandes de logement déposées par les occupants ont été instruites conformément aux dispositions du Règlement départemental qui précise les conditions d'application à Paris des critères de priorité prévus par le décret du 19 mars 1986 pour l'attribution des logements gérés par les organismes d'H.L.M.