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Avril 1997
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38 - Vente et transfert du domaine privé de la Ville de Paris. 1996, CL 454, 1997, DAUC 13, 1997, DAUC 60, 1997, DAUC 75, 1997, DAUC 83, 1997, DAUC 88, 1997, DLH 3, 1997, DLH 59, 1997, DLH 82, 1997, DLH 104, 1997, DLH 114, 1997, DLH 105.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons maintenant, pour terminer, aux affaires du domaine privé.
En fonction de ce qui a été décidé en conférence des présidents, les orateurs inscrits disposeront de cinq minutes chacun.
La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - De nouveaux projets nous sont soumis à cette séance concernant soit la vente d'immeubles, soit leur transfert à des organismes sociaux. Je ne reviendrai pas sur le fond du débat concernant le domaine privé de la Ville. Les positions du groupe communiste sont connues : nous sommes opposés à la vente de tous les immeubles comme des locaux qui doivent être intégrés au domaine social de la Ville, et nous sommes pour le transfert à des organismes sociaux dans de bonnes conditions.
Je me bornerai donc à faire un certain nombre de remarques.
Tout d'abord, concernant les ventes, combien d'immeubles, d'appartements ont d'ores et déjà été vendus et combien en reste-t-il à vendre ? A quel prix l'ont-ils été ? Combien de familles ou de personnes ont été concernées ? En un mot, je souhaite que nous soit communiqué un bilan.
J'ajoute qu'une commission a été mise en place pour vérifier l'origine de ce patrimoine et sa relation avec la spoliation des biens juifs pendant l'occupation dans la Capitale. La presse a fait état à ce sujet d'un certain nombre d'informations. Aussi, de telles spoliations ont-elles été recensées ? Combien d'immeubles, de propriétés, sont concernés ?
Je souhaite, là aussi, avoir quelques indications.
J'en viens maintenant au problème de transferts.
Nous sommes pour et nous voterons les projets qui vont dans ce sens. Cela étant dit, je veux de nouveau vous reposer, Monsieur le Maire, les questions que j'avais déjà formulées lors de la séance de février sans obtenir de votre part de réponses. J'ai d'ailleurs relu le B.M.O. avec attention pour en être tout à fait sûr.
Avec ces transferts, allez-vous ajouter une nouvelle fournée au lot de logements P.L.I. vacants, alors qu'il faut privilégier les logements P.L.A. et P.L.A.-très sociaux ?
Les personnes qui bénéficient actuellement de la loi de 1948 verront-elles leur logement transféré dans des conditions de doublement ou triplement de leur loyer ? Les baux pour les commerçants ou ceux pour les associations seront-ils révisés à la hausse, provoquant une montée des loyers avec toutes les difficultés qui peuvent s'ensuivre pour les uns comme pour les autres ?
Depuis maintenant plusieurs mois, un certain nombre de projets de transfert ont donc été adoptés. Il s'agit, selon les termes de ces projets, d'accords de principe dont les conditions doivent être fixées ultérieurement et approuvées par notre Conseil. Eh bien, ma question est la suivante : quand allez-vous les mettre à l'ordre du jour et nous donner des indications sur les modalités de ces transferts ?
Il subsiste donc beaucoup d'interrogations. La Ville doit y répondre et la garantie notamment que les logements concernés seront assimilés à des P.L.A. et non à des P.L.I. doit être donnée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur.
La parole est à M. MORELL.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous nous soumettez un grand nombre de délibérations concernant le domaine privé de la Ville. Elles correspondent à des cas et des situations différents. Je vais essayer de répondre globalement pour l'ensemble des délibérations, comme convenu, et j'évoquerai les transferts, les mises en vente, les niveaux de prix et leur incohérence, je citerai un exemple un peu surprenant et enfin je parlerai des commerces.
Tout d'abord, il y a les cas de transfert au domaine social. Bien entendu, nous approuvons ces trois délibérations. Elles correspondent à un objectif en faveur duquel nous sommes régulièrement intervenus. Nous souhaiterions que cette méthode soit plus fréquemment adoptée, en respectant sans dérogation vos engagements du 18 décembre 1995.
Monsieur le Maire, nous pensons également que le seuil de 15.000 F, uniforme pour tout Paris, n'est pas adapté à tous les quartiers. Mais lorsque vous proposez des transferts, nous les approuvons. Nous souhaiterions, en outre, pour les gérer, la création d'une agence immobilière à vocation sociale.
Il y a enfin des mises en vente dans plusieurs arrondissements.
Dans le 3e et dans le 6e, par exemple, vous proposez des mises en vente qui sont souvent des bradages de biens de la Ville.
Au moment même où le Parlement abandonne en cours de discussion un projet de loi sur la cohésion sociale, la Ville, au lieu de satisfaire les besoins prioritaires des habitants, vend son fonds, sans garantie concrète - mon collègue l'orateur précédent a bien expliqué ce mécanisme - que ces ressources iront abonder, en supplément, le compte foncier.
Et parfois vous ne respectez même pas les procédures définies par la loi, notamment le décret 83-787 du 6 septembre 1983 qui oblige à communiquer aux maires d'arrondissement tous les logements dont elle est propriétaire et toutes les vacances. Cela a été le cas, notamment, dans le 3e arrondissement.
La procédure adoptée fait donc obstacle au plein exercice des compétences dévolues aux arrondissements dans certains cas.
Sur le niveau de mise à prix des locaux, il y a également de nombreuses incohérences. Parfois, vous dérogez même au principe que vous vous êtes fixé à vous-mêmes en vendant des appartements en dessous du niveau de 15.000 F prévu initialement. Pourquoi ? Sur la base de quels critères, alors qu'aucune étude de chacun de ces cas n'a été menée dans les arrondissements pour évaluer les besoins, par exemple, en appartements thérapeutiques, en logements étudiants, en équipements associatifs, tous besoins qui seront, plus tard, beaucoup plus difficiles et beaucoup plus coûteux à satisfaire. Vous gâchez des chances pour les Parisiens et pour Paris.
Et puis, il y a surtout une délibération qui nous paraît absolument insensée.
Le choix de vendre à 11.800 F le mètre carré un appartement de plus de 200 mètres carrés en duplex, avec une terrasse sur jardin, non incluse d'ailleurs dans la surface, et ceci dans l'un des plus somptueux immeubles du 6e arrondissement, le 6, rue de Seine, immeuble qui a logé, luxueusement et à des prix défiant toute concurrence, plusieurs élus de cette ville !
Vous affirmez qu'il y a des travaux à faire pour justifier un prix aussi bas. Et pourtant, même en tenant compte de ceci, aucune raison légitime ne peut justifier un tel choix de vendre à un prix aussi bas.
Ajoutons à cela que vous groupez les ventes à la Chambre des notaires, démarche formellement irréprochable. Néanmoins, cette démarche est viciée par le fait qu'en mettant brusquement de nombreux lots en vente sur le marché, ce marché est artificiellement faussé. A partir de là, tous les arrangements peuvent être imaginés.
Enfin, il y a la question des commerces situés dans les immeubles du domaine privé. Cela a été évoqué tout à l'heure par le Maire de Paris, car cette semaine il annonce, en pleine campagne électorale - y aurait-il coïncidence ? - que ces ventes seront suspendues. Nous le réclamons depuis plusieurs mois. Nous avons, dans le 6e, déposé plusieurs voeux dans ce sens. Jamais une position claire n'avait été prise par le Maire, sinon des refus gênés et des consultations imprécises des services de la Ville.
Alors, il y a un progrès. C'est la preuve que l'opposition est utile. Au moins vous ouvre-t-elle les yeux.
La pression des habitants, des élus d'opposition, des libraires, des galeristes, des personnalités, de tous ceux qui ont une conscience aiguë de l'utilité de maîtriser le développement de nos quartiers, vous a enfin fait réaliser le risque insensé que vous aviez pris en prévoyant de vendre de manière systématique.
Votre recul est un progrès, il est obtenu à l'arraché et grâce au contexte général qui a rendu notoire votre imprévoyance précédente.
Une nouvelle fois, vous mettez des mois et des mois à comprendre, à nous écouter. Que de temps perdu ! Apprenez un peu, je vous en prie, à écouter les Parisiens ! Ce sera utile à tous et ce sera du temps gagné.
Nous veillerons à ce que cette suspension des ventes, décision que nous vous réclamons depuis si longtemps, mène à une vraie concertation, intelligente, ouverte, avec tous les acteurs locaux, tous ceux qui sont conscients du devenir des activités culturelles et du nécessaire équilibre des différentes activités, notamment des commerces culturels de Saint-Germain-des-Prés.
Apprenez à écouter enfin les Parisiens, Monsieur le Maire, je crois que nous progresserons tous à ce moment-là.
Je vous remercie.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. ANDRIEUX, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Jacques ANDRIEUX. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Je ne partagerai pas effectivement l'opinion qui vient d'être exprimée parce que l'ensemble des délibérations qui nous sont proposées là me semblent au contraire reposer sur une logique et une cohérence.
D'abord, les immeubles concernés sont des immeubles qui, pour ceux qui sont mis en vente ou dont certaines parcelles sont mises en vente - il y a eu dans un certain nombre de cas déjà une délibération de principe de cette Assemblée - ont été acquis pour des projets de voirie comme c'est le cas pour ce projet de la rue de Rennes à la rue de Nesle, soit pour l'agrandissement de l'Ecole de médecine, projet abandonné depuis cinquante ou soixante ans, soit pour des projets d'alignement, soit enfin quelques terrains qui étaient destinés à l'Aqueduc de l'Avre.
Toutes ces décisions ont fait l'objet pour les parties à aliéner de l'estimation des services fonciers, et cette estimation est cohérente d'un projet de vente à l'autre, de l'accord du Conseil du patrimoine, de l'estimation de ce Conseil qui fixe ainsi les niveaux d'enchères à environ 20 % des prix exprimés.
Et puis, enfin, je souligne que dans chacun des projets de vente, le Conseil du Patrimoine a conformément à ce qui avait été prévu, examiné l'origine de propriété.
Pour deux immeubles, effectivement, ce qui est proposé c'est un transfert aux bailleurs sociaux dans la logique et dans la cohérence de ce que nous avions souhaité, le 45, rue Lacépède et le 24, rue de Nevers. Il est proposé le transfert à des bailleurs sociaux, la valeur vénale des immeubles n'excédant pas le coût de construction d'un immeuble de logements sociaux.
Simplement, je ne veux pas en dire plus parce qu'il est tard mais les propositions qui nous sont faites me semblent, au contraire, parfaitement conformes à l'intérêt de la collectivité, aux engagements que le Maire de Paris avait pris devant ce Conseil et aux prescriptions parfois aux suggestions du Conseil du patrimoine.
Je crois que je ne sais pas si l'on écoute de la même façon les Parisiens, mais en tout cas j'ai le souvenir d'avoir écouté un certain nombre de nos collègues de l'opposition qui étaient les premiers, il y a un certain nombre de mois, à dire qu'il n'était pas logique que la Ville de Paris garde un patrimoine privé, qu'elle n'avait pas vocation à être un bailleur.
Je crois que ce qui nous est proposé aujourd'hui comme lors de délibérations précédentes est quelque chose qui est dans la logique des engagements qui avaient été pris et, pour cette raison, bien entendu, nous voterons pour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur ANDRIEUX.
M. LEGARET a la parole pour répondre aux intervenants.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais d'abord remercier M. ANDRIEUX de son intervention. Je reprendrai presque les termes de sa conclusion. On peut quand même s'étonner d'avoir entendu ici même au cours de longues séances, des critiques indignées sur l'existence de ce domaine privé de la Ville et puis, maintenant qu'il s'agit de le vendre, on a l'impression qu'on voit apparaître un attachement presque sentimental des élus d'opposition pour ce domaine privé ! Je dois dire que je trouve cela assez inattendu mais écoutez, cela prouve au moins que le sujet vous intéresse et, s'il vous intéresse, c'est probablement que nous nous sommes efforcés de vous faire participer au processus des décisions qui ont été prises.
M. Bertrand BRET. - D'autres que nous s'y intéressent aussi !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Pourquoi voulez-vous polémiquer sur ce sujet, Monsieur BRET, vous n'êtes pas intervenu.
Je répondrai à M. TUROMAN qui pose une question tout à fait justifiée sur le bilan des ventes et sur un certain nombre de bilans.
Je lui répondrai tout d'abord qu'en ce qui concerne ce dossier douloureux et particulier des biens juifs, le Conseil du patrimoine a tenu une réunion avec un certain nombre de personnalités représentatives de la communauté juive, avec des historiens et un groupe de travail élargi a tenu une séance solennelle le 14 avril. Une autre séance est prévue au début du mois de juin.
Donc, le travail a beaucoup progressé.
L'inventaire des origines de propriété est achevé et comme je m'y étais engagé, je vous donne naturellement l'assurance formelle que toutes les délibérations qui vous sont soumises ont été vérifiées de la manière la plus méticuleuse et qu'il ne s'agit en aucun cas de biens sur lesquels une suspicion quelconque pourrait demeurer en ce qui concerne l'origine de propriété.
M. TUROMAN souhaite connaître, et c'est naturellement légitime, le bilan des délibérations de principe de vente et les ventes effectuées. Je n'ai pas immédiatement ce chiffre à sa disposition, mais je le lui ferai bien entendu parvenir.
Je voudrais surtout lui dire que plus largement le Conseil du patrimoine doit établir un bilan annuel de son activité et ce document devrait vous être présenté, je pense, avant l'été vraisemblablement lors de la séance du mois de juin.
Donc, vous aurez un bilan exhaustif établi sous l'autorité du Conseil du patrimoine.
Ce que je voulais faire observer tout de même, c'est que bien entendu je connais la réserve systématique, je ne la critique pas d'ailleurs, je respecte l'opinion émise, la réserve des élus communistes à l'égard des ventes, mais vous observerez tout de même qu'à l'ordre du jour de cette séance, la proportion des transferts est très significative, parce qu'il n'y a sans doute que deux délibérations portant sur des transferts au Conseil municipal, il y en a également deux au Conseil général, mais lorsque nous avons une délibération pour une vente, c'est un lot en général, un seul appartement. Lorsque nous avons une délibération pour un transfert, c'est dans un cas 24 logements, au Conseil général 31. J'ai fait un total des lots qui sont soumis à la présente séance et cela représente 13 ventes, 4 logements sur lesquels il y a un principe de vente et 3 congés pour vente, ce qui fait un total, en additionnant des opérations qui ne sont pas absolument de même nature, de 20 appartements à vendre.
En contrepartie, il y a 92 transferts, en cumulant les chiffres du Conseil municipal et du Conseil général à la séance de ce jour.
Donc, je tenais à faire cette observation parce que vous voyez que, là aussi, nous ne sommes pas absolument fermés, hermétiques et sourds aux observations qui ont été manifestées et je m'efforce de rapporter scrupuleusement au Conseil du patrimoine toutes les observations que vous formulez, quelle que soit leur diversité, car je pense que cela enrichit les avis du Conseil du patrimoine.
M. MORELL a fait une intervention bien documentée et je vois que là aussi, on aborde des points techniques qui montrent qu'au fur et à mesure des séances nous nous éloignons fort heureusement du côté trop simplificateur de nos premiers débats.
Il a bien voulu reconnaître que des progrès avaient été accomplis, je pense que nous pouvons nous en féliciter ensemble.
M. MORELL nous parle de ce seuil fatidique des 15.000 F. Ce n'est pas nous qui avons fixé ce seuil, Monsieur MORELL ; vous dites " vous vous êtes fixé un seuil, vous ne respectez pas ce seuil ", ce n'est pas nous, c'est le Conseil du patrimoine qui n'a qu'un rôle consultatif, comme vous le savez, mais c'est un seuil qui avait été évoqué dans le cadre d'une analyse préliminaire sur un problème complexe. On peut donc comprendre que le Conseil du patrimoine tenant compte des réalités concrètes et de la diversité des arrondissements, ait pu dans un certain nombre de cas, apporter des correctifs à cette règle générale.
Vous avez fait ensuite une partie de votre intervention, Monsieur MORELL, que j'ai trouvé non seulement décevante, mais inutilement perfide, sur le calendrier des ventes.
D'ailleurs, vous en avez dit trop ou pas assez. Quelle est cette allusion ? Vous nous parlez d'arrangements. Y a-t-il encore des suspicions ? Y a-t-il encore des risques de turpitude sur le calendrier des ventes et sur les modalités de vente ? Si vous le croyez, il faut le dire. N'hésitez pas !
Qu'est-ce que vous reprochez encore ? Vous nous reprochez de vendre par adjudication publique à la Chambre des notaires sur la base des estimations des services fonciers de l'Etat des appartements. En quoi y a-t-il suspicion de quelque opération crapuleuse ?
Vous avez tout à l'heure parlé " d'arrangement ", j'ai cru entendre une connotation calomnieuse dans ce terme. Alors j'aimerais que vous puissiez ou bien retirer ce terme, s'il est exagéré, s'il a dépassé votre pensée, ou que vous puissiez l'établir de manière beaucoup plus ferme sur des convictions avec des preuves.
On ne peut pas se contenter, Monsieur MORELL, pardonnez-moi de vous dire cela, de lancer comme cela des termes à la légère... si vous voulez bien m'écouter !
C'est vrai, je vais vous répondre sur le calendrier des ventes : nous nous sommes efforcés de grouper les ventes de la Ville de Paris et de renforcer la publicité faite autour de ces ventes, et cela produit un effet bénéfique pour les recettes du budget de la Ville puisque d'un avis général si vous consultez le marché des notaires, et les experts immobiliers, ils seront nombreux à vous dire que cette vente a produit des effets plutôt inattendus et même assez spectaculaires.
Vous intervenez sur un cadre particulier, une estimation qui vous paraît basse, 11.800 F rue de Seine. Qu'est-ce que vous voulez que je réponde à cela ? Vous connaissez ma réponse. Cette estimation c'est celle des services fonciers de l'Etat, nous sommes tenus par la loi de 1995 de nous référer dans nos délibérations sur ces services fonciers. Même si on imaginait une autre base d'expertise, nous serions obligés de nous y référer, et je vous garantis, Monsieur MORELL, que nous n'avons aucune influence sur ces expertises des services fonciers de l'Etat.
Je crois qu'il y a des explications qui sont celles qui figurent dans la délibération à savoir que ce sont des appartements, des lots en très mauvais état, qu'il y a en quelque sorte une péréquation qui intervient dans le calcul de ce prix entre un appartement et d'anciennes chambres de service qui sont en très mauvais état.
Vous terminez enfin votre intervention évidemment sur le sujet d'actualité, c'est-à-dire le quartier de Saint-Germain-des-Prés. Une décision a été prise par le Maire. Je crois qu'elle correspond à votre attente. Je crois que c'est une décision sage, que c'est une décision de nature à montrer une fois de plus que la Ville de Paris a une attitude très modérée dans cette affaire qui effectivement concerne un quartier très riche d'activités, d'âme, et qu'il s'agit de conserver.
Voilà ce que je voulais dire, et j'en terminerai, Monsieur le Maire, si vous le permettez, en signalant quelques amendements très techniques qui portent sur ce que l'on pourrait appeler des errata, dans les deux délibérations, DAUC 75 et CL 454, cet amendement a été distribué à tous les élus. Je crois donc inutile d'en donner lecture, mais je vous propose, si vous voulez bien, de mettre au vote favorablement ces amendements, comme je le souhaite, avec les délibérations.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous allons mettre aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET concernant le projet de délibération CL 454, relatif à la cession de 2 logements dépendant de l'immeuble situé 23, rue Jacob (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, le groupe communiste, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue.
Nous votons donc le projet de délibération CL 454 qui a été modifié en fonction des indications qui viennent d'être données par M. LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 454 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1996, CL 454).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 13 ayant trait à la cession d'un lot dans l'immeuble situé 62, rue de Turenne (3e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 13).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 60 concernant la cession d'un logement dans l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 60).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET concernant le projet de délibération DAUC 75 relatif à la cession de lots dans l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, le groupe communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 75, ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 75).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 83 relatif à la cession de 3 logements dans l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 83).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 88 concernant la cession de 3 logements de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 88).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 3 relatif au transfert de l'immeuble situé 45-47, rue Lacépède (5e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER et M. REVEAU ayant voté contre. (1997, DLH 3).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 59 portant sur le transfert de l'immeuble situé 22-24, rue de Nevers (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mme SCHNEITER et M. REVEAU ayant voté contre. (1997, DLH 59).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 82 portant approbation de principe de la mise en vente de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 82).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 104 portant mise en ?uvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 104).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 114 concernant la mise en ?uvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 114).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 105 concernant la mise en ?uvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble situé 9-11, rue de la Perle (3e).
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 105).