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Avril 1997
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17 - 1997, AJ 10 - Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. MADEC, devant le Tribunal administratif de Paris tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de communication d'un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 25.000 F au titre du préjudice subi.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération AJ 10 relatif à l'autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. MADEC devant le Tribunal administratif de Paris tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite de refus du Maire de Paris de communication d'un rapport de l'Inspection générale de la Ville de Paris et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité de 25 000 F au titre du préjudice subi.
Monsieur MORELL, vous avez la parole.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, je vous remercie.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, dans cette délibération vous nous demandez d'autoriser le Maire à défendre à l'instance engagée par M. MADEC.
Quelle est l'origine de cette procédure ?
Plutôt que de communiquer au maire du 19e arrondissement, maire de l'arrondissement concerné par le centre d'animation, un rapport de l'Inspection générale sur ce centre, vous préférez contraindre le maire à réclamer ce rapport de l'Inspection par voie de justice.
C'est tout de même bien étonnant et c'est assez révélateur.
Rien, en effet, dans les critères de la C.A.C.D.A., la Commission administrative de communication des documents administratifs, ne justifie votre refus.
Il y a une liste des cas de refus autorisés, (des motifs dont certains sont parfois évoqués dans l'actualité), mais il n'y a pas dans le cas d'espèce de référence possible à cette liste. Donc rien ne justifie votre refus.
Il s'agit d'un document de travail a priori communicable. Il doit, en outre, être porté, et c'est bien logique, à la connaissance des élus du Conseil. Il est effectivement étonnant de ne pas en informer le Conseil du 19e arrondissement qui est amené à délibérer pour avis sur les questions concernant les centres d'animation.
Notre étonnement est donc assez grand.
Qu'y a-t-il, concernant quelle action, qui doive être ainsi caché, Monsieur le Maire ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. DESTREM pour répondre à M. MORELL.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, M. MORELL parle de l'action intentée par M. MADEC contre la Ville de Paris concernant la diffusion d'un rapport d'Inspection.
Il ne s'agit pas de documents cachés. Certains documents administratifs peuvent ne pas être communiqués à l'ensemble de la Ville !
Je rappellerai, sans préjuger du plan judiciaire, que la communication des rapports d'Inspection à toute personne qui en fait la demande n'a jamais fait l'objet de décision de principe du juge administratif. La loi du 17 juillet 1978 pose le principe du libre accès aux documents administratifs, mais la communication de certains documents, dont les rapports d'inspection, se heurte à des restrictions énoncées par la loi ou par la jurisprudence. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a considéré que les documents internes d'organisation des services d'une administration n'étaient pas des documents administratifs communicables au sens de la loi de Juillet 1978 ; de même la jurisprudence estime que les documents préparatoires à des réformes ou à des décisions sont provisoirement non communicables jusqu'à ce que la décision prise sur leur fondement intervienne ; enfin l'article 6 bis de la Loi de juillet 1978 réserve l'accès aux documents de caractère nominatif uniquement aux personnes concernées. Sur ce dernier point il faut noter que la communication de documents qui comportent des mentions nominatives divisibles du document dans son ensemble est admise sous réserve que ces mentions nominatives soient préalablement effacées et que leur transmission n'aboutisse pas à vider de tout contenu le document en cause.
C'est pourquoi, au vu de ces éléments, je pense que les rapports d'inspection doivent être considérés comme des documents administratifs non communicables. Les rapports d'inspection constituent par nature des documents internes d'organisation des services, préparatoires à des réformes et présentant dans leur ensemble le caractère de documents nominatifs pour les informations et les appréciations qu'ils comportent sur des personnes physiques.
D'autre part, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis qui ne lie pas le juge administratif, d'autant plus que cette commission se prononce automatiquement en faveur de la communication de documents dont elle n'a pas connaissance. Tel est le cas dans la présente affaire.
Par ailleurs, je rappelle que ce rapport d'inspection a été commandé par le Maire, qu'il en est seul détenteur et seul utilisateur. A lui de décider s'il souhaite qu'il soit communiqué et à qui. C'est l'autorité du Maire qui s'exerce en ce domaine, il est seul juge de la communication des documents, que ce soit auprès des élus de la majorité, des élus de l'opposition, ou auprès de l'ensemble des élus de la Ville de Paris.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je pense qu'il faut attendre une décision juridictionnelle sur ces demandes.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 10.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN, REVEAU et Mme TAFFIN s'étant abstenus. (1997, AJ 10).