Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

15 - 1997, DFAECG 28 - Clôture des opérations de liquidation de la Société d'économie mixte de prestations (S.E.M.P.A.P.).

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant au dossier suivant, le projet de délibération DFAECG 28 concernant la clôture des opérations de liquidation de la Société d'économie mixte de prestation S.E.M.P.A.P.
La parole est à M. GIANSILY.
(M. Jean-François LEGARET, adjoint, remplace M. Jean TIBERI au fauteuil de la présidence.).
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Monsieur le Maire, je souhaitais effectivement présenter ce rapport parce que je désire faire apparaître au cours du bref exposé auquel je vais me livrer dans un instant, que l'engagement que nous avions pris au cours de l'été dernier, de mettre un terme à la S.E.M.P.A.P., nous permet aujourd'hui de constater que les chiffres qui avaient été annoncés sont vérifiés aussi bien pour les opérations de liquidation que pour le montant du déficit.
En effet, ce projet de délibération vous demande de donner acte au Maire de Paris de sa communication sur la clôture des comptes qui avait été votée le 27 août 1996, à un moment où l'Assemblée générale extraordinaire avait décidé de procéder à la désignation de liquidateur amiable.
Jusqu'au 31 décembre 1996, la S.E.M.P.A.P. a continué d'assurer ses prestations au bénéfice de la Ville, dans le cadre de la convention qui l'unissait à celle-ci. Il est donc proposé à la Ville de Paris d'assumer à hauteur de 60 % le déficit du compte conventionnel 1996, soit 1.799.267 F H.T., soit 2.169.916 F T.T.C. Ce déficit d'environ 1,8 million résulte du poids des charges sur les produits et singulièrement de la charge nette sur cession des valeurs mobilières de placement qui étaient, on s'en souvient, de 2.032.860 F.
Il y a lieu de prendre en compte également la dépense des honoraires du liquidateur, soit 242.000 F, dépense couverte par l'ensemble des actionnaires, 60 % par le présent projet de délibération, 20 % au titre du Département, ce qui fait l'objet d'un projet de délibération qui vous est soumis par ailleurs au titre du Conseil général, mais nous ne reviendrons pas là-dessus, nous nous contenterons, si j'ose dire, de l'exposer dans le cadre de la Ville.
Enfin, et conformément au projet de convention qui vous est soumis, portant sur la durée de l'exercice comptable 1997 de la S.E.M.P.A.P., la Ville de Paris s'engage à rembourser à celle-ci le montant des charges nettes résultant de l'activité en 1997, soit 424.383 F H.T. En fait, il s'agit des salaires et charges sociales des deux salariés qui ont assuré pendant le premier trimestre 1997, la clôture des comptes 1996, pour 375.934 F, des honoraires des deux commissaires aux comptes et de l'expert comptable, pour 325.000 F, des impôts et taxes pour 18.000 F et d'autres frais, notamment les assurances fiscales, pour 89.950 F. C'est donc un montant total de frais de fonctionnement pour 1997 de 808.893 F, somme de laquelle on déduit le montant des capitaux propres, c'est-à-dire 463.719 F, pour arriver à la somme de 424.383 F, montant de la participation de la Ville de Paris.
En définitive, la Ville de Paris aura à payer 100 % du compte conventionnel 1996 pour 1.799.267 F H.T., 60 % des honoraires du liquidateur, soit 145.200. F H.T., les frais de fonctionnement de 1997, dont ont été déduits le montant des capitaux propres, 463.719 F, soit une participation de la Ville de 424.383 F H.T., soit donc une somme globale de 2.368.850 F. En effet, le compte conventionnel et les frais de fonctionnement de 1997 sont assumés par la Ville qui était en fait le client exclusif de la S.E.M.P.A.P., tandis que les frais inhérents à la procédure sont couverts par l'ensemble des actionnaires.
Voilà, Monsieur le Maire, le projet de délibération sur lequel je souhaite un vote favorable de notre Conseil.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. GIANSILY et je donne la parole à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Je vous remercie, Monsieur le Maire. Effectivement ce projet de délibération concerne la clôture des opérations de liquidation de la S.E.M.P.A.P.. Alors après avoir entendu M. GIANSILY je me demande si je vais moi aussi vous présenter les comptes de la S.E.M.P.A.P., puisque vous l'avez écouté avec beaucoup d'attention, mais je ne sais pas si vous avez bien retenu l'ensemble des chiffres qui vous ont été communiqués, toutefois je ne vais pas vous infliger de nouveaux chiffres, donc j'essayerai de vous présenter des chiffres un peu plus globaux.
Dans un premier temps je voudrais vous rappeler quelle était l'activité de la S.E.M.P.A.P., qui était donc une société d'économie mixte assurant pour la Ville une prestation de service. De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait pour les services de la Ville de ne pas commander leurs imprimés directement aux imprimeurs mais de s'adresser à la S.E.M.P.A.P., société d'économie mixte qui transmettait les bons de commande aux imprimeurs. Ce service va être repris en régie, c'est-à-dire que les services de la Ville vont maintenant adresser leurs bons de commande directement aux imprimeurs. Très bien !
Pendant les années où la société d'économie mixte a fonctionné, que s'est-il passé ? Les services ont adressé leurs demandes à cette société d'économie mixte qui en échange recevait de la Ville une rémunération qui était calculée forfaitairement, c'est-à-dire que la Ville payait chaque année 2 millions à la S.E.M.P.A.P., le Département payant 100.000 F à la S.E.M.P.A.P. De plus sur l'ensemble des commandes, la Ville payait à la S.E.M.P.A.P. un pourcentage supplémentaire de 6 %, ce qui fait que globalement chaque année la Ville a payé à cette société d'économie mixte 4 millions de francs. 4 millions de francs chaque année !
Ces travaux vont être repris en régie, et la Ville va faire une économie de 4 millions de francs, très bien ! On peut se demander pourquoi elle a dépensé les années précédentes 4 millions de francs tous les ans, puisque maintenant, effectivement, les services vont envoyer eux-mêmes leurs bons de commande.
Je suis très contente que la Ville ait trouvé cette idée, car effectivement, elle gère mieux à partir de cette année qu'elle ne le faisait précédemment.
Nous lui avions conseillé d'ailleurs de dissoudre cette société d'économie mixte qui ne servait à rien.
Elle a pris acte de cette proposition et elle a compris que, effectivement, cette société d'économie mixte ne servait à rien.
Que constatons-nous aujourd'hui dans ce projet de délibération qui concerne la clôture des opérations ?
Eh bien, c'est que le contribuable parisien va payer 3 millions de francs ! En effet, M. GIANSILY nous a fourni un certain nombre de chiffres, mais il n'a pas fait l'addition... Je vous l'ai faite et il apparaît ainsi que cela va coûter au contribuable parisien 3 millions de francs supplémentaires. Mais fort heureusement, ce sera pour solde de tout compte puisque la Ville n'aura plus à payer les 4 millions de francs qu'elle payait précédemment annuellement à la S.E.M.P.A.P.
Toutefois, je voudrais faire remarquer que le contribuable parisien va encore payer les erreurs de gestion que la Ville a faites les années antérieures.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Maire, il paraît effectivement nécessaire d'arrêter les frais !
Cela paraît impossible de refuser le paiement des honoraires dus au liquidateur et des salaires revenant aux deux salariés qui ont procédé à l'élaboration des comptes de liquidation. Mais en revanche vous comprendrez que les élus du Mouvement des Citoyens ne peuvent pas s'associer à une opération d'approbation de la dissolution de la S.E.M.P.A.P. dans les conditions qui y ont présidé !
En juillet 1996, nous étions intervenus pour faire part à cette Assemblée de nos interrogations à propos des déficits constatés à la clôture des exercices 1993 et 1994. Il y a eu des pratiques de mauvaise gestion, il y a eu l'insuffisance de la rémunération des prestations effectuées par la société, mais il y avait d'autres explications sans doute... Nous ne les avons, à mes yeux, pas toutes obtenues.
La perte de l'exercice 1996, en revanche, est bien explicable : la S.E.M.P.A.P. a subi des moins-values boursières de l'ordre de 2 millions de francs lorsque son portefeuille de titres a été soldé.
Tout, dans les conditions de fonctionnement de cette société d'économie mixte, était contestable.
Donc, nous nous réjouissons qu'il soit mis fin à ses activités et qu'on arrête les frais, mais vous comprendrez qu'on ne puisse pas donner acte de cette dissolution dans les conditions où toute cette affaire a été par le passé conduite.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. GIANSILY pour répondre aux deux orateurs.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Il est exact que cette société d'économie mixte a fonctionné pendant dix ans, mais il est également utile, à mon avis, de rappeler qu'elle prenait la suite de l'Imprimerie municipale dont le coût était très supérieur à ce qu'a coûté la S.E.M.P.A.P. au cours des années écoulées.
Cette liquidation s'imposait et M. AUTEXIER a raison de dire que la Ville ne peut pas trouver utile la façon dont une partie des actifs de la société a été placée en bourse. D'ailleurs, je l'avais dit moi-même le 27 juillet dernier, ce n'était pas très raisonnable d'acheter des actions d'Eurotunnel... Tout le monde n'est pas doué pour faire des calculs en bourse et les sociétés d'économie mixte ne sont pas faites pour cela !
Je crois qu'il faut surtout être heureux que cette affaire se termine ainsi. Les liquidateurs ont fait leur travail, les commissaires aux comptes également, la Ville de Paris fera à l'avenir des économies, elles allégeront d'autant la facture présentée chaque année aux contribuables lorsque nous fixons le taux des impôts. Par conséquent, je me réjouis de voir qu'il y a une quasi-unanimité dans cette salle pour voter ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. GIANSILY.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 28.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1997, DFAECG 28).
Je vous remercie.