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Avril 1997
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99 - QOC 97-168 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris concernant l'application du nouveau P.O.S. de Montmartre.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La question orale de Mme Laure SCHNEITER à M. le Maire de Paris évoque deux sujets distincts, un projet de construction rue d'Orchampt et la réglementation applicable au secteur de Montmartre.
Je vous en donne lecture :
" Mme Laure SCHNEITER appelle l'attention de M. le Maire de Paris sur le désordre qui semble régner en matière d'urbanisme à Montmartre. A la suite d'une action, sans doute bien intentionnée, d'une association attaquant certaines dispositions du nouveau P.O.S. de Montmartre, le Tribunal administratif a annulé, pour vice de forme, l'ensemble de ce P.O.S. particulier, laissant une dangereuse situation pour l'ensemble du secteur actuellement dépourvu de protection.
Dans la même période, le Tribunal administratif a annulé le refus d'un permis de construire qui avait été déposé en septembre 1993 pour une maison d'habitation particulière au 3 bis, rue d'Orchampt (18e), refus datant de mars 1994. Depuis lors, le propriétaire a déposé successivement trois projets, tous conformes à la réglementation en vigueur et aux exigences nouvelles des différents services compétents (avis favorable de la Commission départementale des Sites, de la Direction de l'Architecture et de l'Urbanisme, de tous les services techniques et administratifs de la Ville de Paris et surtout avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France. Mme Laure SCHNEITER souligne, au passage, que bien des permis de construire sont accordés à Paris malgré l'avis défavorable des architectes des Bâtiments de France !). Le dernier projet, en tous points conforme au nouveau P.O.S., a été déposé en février 1996.
A ce jour, ce permis n'est toujours pas accordé sous la pression - semble-t-il - de quelques riverains auxquels la mairie du 18e arrondissement aurait accordé son soutien, sans d'ailleurs avoir pris la peine d'aller se rendre compte sur place de la situation, le propriétaire n'ayant pu, en six ans, rencontrer une fois un élu de droite ou de gauche !
Mme Laure SCHNEITER ne souhaite pas prendre parti dans cette affaire mais, n'aimant pas l'injustice, voudrait comprendre les raisons de ce refus. C'est pourquoi elle demande à M. le Maire de Paris :
1°) s'il envisage, à l'image du 3 bis, rue d'Orchampt, d'opposer un refus systématique à toute demande de permis de construire, même conforme au P.O.S., dans le secteur de Montmartre ;
2°) à défaut, quelles sont les raisons le conduisant à refuser ce permis à un particulier désirant loger sa famille et respectueux des contraintes successives qui lui ont été imposées. La Ville de Paris ne risque-t-elle pas à nouveau une condamnation par le Tribunal administratif ?
3°) surtout, quelles dispositions ont été prévues pour valider d'urgence le P.O.S. de 1994 et assurer la protection du secteur ? "
Je vous donne la réponse au lieu et place de Mme Anne-Marie COUDERC, adjoint.
Le projet de construction actuellement envisagé 3bis, rue d'Orchampt est effectivement bien connu de la Ville.
Celle-ci considère que la construction envisagée modifierait sensiblement la perspective de cette rue ancienne du vieux village de Montmartre. C'est la raison pour laquelle elle n'a pu rendre sur ce dossier une décision favorable et a fait appel du jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé le refus de permis sur un précédent projet.
Cette position n'est, bien entendu, pas systématiquement transposable à tous les projets intéressant le secteur de Montmartre, même si la Ville entend en poursuivre la protection particulière en exerçant un contrôle vigilant sur les projets de construction qui s'y font jour.
L'annulation par le Tribunal administratif de Paris des dispositions spécifiques applicables à la Butte-Montmartre, et introduites en 1995 dans le P.O.S. de Paris, a été fondée exclusivement sur des motifs de forme et ne saurait remettre en cause les principes même de protection du secteur. Aussi, la Ville a-t-elle l'intention d'engager prochainement la procédure nécessaire au rétablissement de la réglementation annulée.
Voilà, Madame, vous avez la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Ce que je ne comprends pas dans cette affaire, c'est que le propriétaire en question a déposé successivement trois projets, tous conformes à la réglementation en vigueur et aux exigences nouvelles des différents services compétents :
un avis favorable a été donné de la Commission départementale des Sites, de la Direction de l'Architecture et de l'Urbanisme, de tous les services techniques et administratifs de la Ville de Paris et surtout de l'Architecte des Bâtiments de France, alors que, comme vous le savez, bien des permis de construire sont accordés malgré leurs avis défavorables.
Le dernier projet qui avait été déposé, en tous points conforme au nouveau P.O.S. respectant la zone inconstructible classée, en EVIP, a été déposé en février. A ce jour, ce permis n'est toujours pas accordé sous la pression, semble-t-il, de quelques riverains auxquels vous auriez, Monsieur le Maire, accordé votre soutien.
Malgré ses sollicitations, le propriétaire de ce terrain m'a dit qu'il n'avait jamais vu un élu, de droite ou de gauche, depuis six ans que dure cette affaire. Je trouve cela regrettable. Pourtant, la meilleure solution pour démêler le vrai du faux dans un conflit est d'entendre les deux parties.
Les socialistes, eux aussi, ont une position incompréhensible. M. Christophe CARESCHE aurait mieux fait d'aller voir le terrain, de l'intérieur et non de la rue. Il aurait probablement tenu d'autres propos, surtout lorsqu'il parle dans son journal de " menaces pour le quartier ". Cela semble excessif.
Aucun élu n'est allé voir le terrain de l'intérieur, par conséquent tout le monde dit n'importe quoi.
Ce terrain, vu de l'intérieur, n'a pas la configuration que lui prêtent les élus socialistes ; il n'y a pas d'opposition de la part de tous les riverains ; seuls les habitants de 3 immeubles et maisons sur les 16 de la rue s'y opposent. Quant à la fragilité du sous-sol, le propriétaire s'est engagé à prendre toutes les précautions nécessaires avec l'aval des experts en la matière.
Le propriétaire a acquis ce terrain en 1990 et non avant comme la rumeur publique l'avait fait savoir. C'est un terrain qui est constructible au regard de la réglementation en vigueur. Il avait l'intention de construire une maison pour y loger sa famille ; il ne s'agit donc pas d'une opération spéculative. La seule personne qui ait fait une bonne affaire jusqu'à présent est celle qui lui a vendu ce terrain !
Je désapprouve le P.O.S. de 1989 qui a doublé le C.O.S. habitat pratiquement partout et qui a abouti à une surdensification excessive de Paris. Ici, le C.O.S. reste raisonnable et autorise la construction d'une maison de deux étages et non pas de 5 niveaux comme tout le monde se plaît à le dire. On peut compter cinq niveaux, si l'on compte la partie qui sera construite en contrebas et donc invisible de la rue, le rez-de-chaussée et les deux étages avec combles.
Avec un pareil calcul, l'immeuble accolé à cette maison aurait lui-même 7 étages si l'on compte le rez-de-chaussée et le niveau en sous-sol, en dénivellation sur le terrain !
Je ne souhaite pas prendre partie dans cette affaire mais je voudrais comprendre les raisons de ce refus. Soit le permis de construire est conforme à la réglementation, aux recommandations des services et à l'avis des experts, ce qui est le cas, à ce jour, me semble-t-il et le permis doit être accordé dans un esprit de justice ; soit la réglementation ne convient pas et il faut la changer, cette personne subissant alors un préjudice, pour avoir acheté un terrain qui était constructible en 1990 et qui ne le serait plus. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Maire, si vous envisagez, à l'image du 3bis, rue d'Orchampt, d'opposer un refus systématique à toute demande de permis de construire, même conforme au P.O.S. dans le secteur de Montmartre ? A défaut, quelles sont les raisons vous conduisant à refuser ce permis à un particulier désirant loger sa famille et respectueux des contraintes successives qui lui sont imposées ? Et, surtout, quelles actions envisagez-vous pour faire valider d'urgence le P.O.S. de 1994 pour assurer la protection du secteur ?
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je vous remercie, Madame.
Je transmettrai à Mme COUDERC vos observations afin qu'il vous soit répondu.