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Avril 1997
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88 - QOC 97-146 Question de MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN, élus indépendants, à M. le Maire de Paris au sujet du respect de l'article L. 121-35 du Code des communes par les Conseillers de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La question de MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et de Mme Benoîte TAFFIN à M. le Maire de Paris est au sujet du respect de l'article L. 121-35 du Code des communes par les Conseillers de Paris.
Elle est ainsi rédigée :
" MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN appellent l'attention de M. le Maire de Paris sur l'article L. 121-35 du Code des communes, relatif à " l'illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ".
Or, à différentes reprises, le Conseil de Paris, lors de ses dernières séances, a examiné des projets de délibération concernant, soit une association, soit une société d'économie mixte, présidée par un membre du Conseil de Paris qui, en application de l'article précité, aurait dû ne pas prendre part au vote de ce texte.
MM. Alain DUMAIT, Georges MESMIN et Mme Benoîte TAFFIN demandent que le respect de cet article soit strictement observé lors des votes de l'Assemblée délibérante. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Roger ROMANI, adjoint.
Les dispositions de l'article L. 121-35 du Code des communes ont été rappelées à plusieurs reprises aux conseillers et il leur a été recommandé de signaler aux services de la séance leur non participation au vote pour les délibérations qui pourraient les concerner. A chaque fois que cela est le cas, mention en est faite soit au Bulletin municipal officiel, soit au Bulletin départemental officiel.